Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








télécharger 277.19 Kb.
titreRapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france
page6/12
date de publication07.02.2018
taille277.19 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > droit > Rapport
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

Les mesures anti-terroristes du 21 janvier 2015



96. Au lendemain des attaques terroristes à Paris, les autorités françaises ont annoncé un certain nombre de mesures. La première de ces mesures passe par un renforcement des moyens humains et matériels des services en charge de la lutte contre le terrorisme. Des crédits supplémentaires seront également accordés.
97. Le 28 janvier 2015, un site Internet a été mis en place « pour informer le grand public sur les moyens de lutte contre l’embrigadement djihadiste, notamment les jeunes »28. Si cet outil est important, il n’en demeure pas moins que certains critères de détection d’une dérive ne prennent pas en compte la complexité d’une radicalisation. Il est à rappeler que la France interdit le recensement des citoyens français selon leurs origines, leur race ou leur religion. Pourtant, les critères de détection de ce site désignent des comportements, des usages qui pourraient être interprétés comme « non français ».
98. Les autorités françaises ont également appelé à la création d’un fichier spécial des personnes « condamnées ou mises en cause » pour terrorisme, obligeant ces derniers à déclarer leur domicile, leur déplacement à l’étranger et à se soumettre à des obligations de contrôle. Ce fichier de recensement devrait être placé sous le contrôle d’un juge.
99. La France va instaurer le système « Passenger Name Record » (PNR), fichier de données des passagers aériens. Ce fichier a pour objectif de permettre une meilleure détection de possibles attaques terroristes dans les avions. Le fichier devrait être effectif en France à partir du mois de septembre 2015. Il est à mentionner qu’un projet de loi relatif à la création d’un système d’échanges de données passagers en Europe est actuellement en discussion au Parlement européen. Toutefois, ce projet de loi est à l’arrêt car il fait l’objet de vifs débats. Ainsi, la Commission sur les libertés civiles a mis en avant les risques que comporte un tel texte pour les libertés individuelles. Il doit être rappelé que le système PNR est constitué de 19 types de données dont, à titre d’exemple, les préférences de repas pendant un vol, les problèmes de santé, les adresses mail, le numéro de téléphone portable, la réservation d’hôtel ou de voiture.
100. Pour parfaire ce dispositif, le gouvernement français a annoncé que la surveillance des détenus « considérés comme radicalisés » se fera désormais dans des « quartiers spécifiques », d’ici à la fin de l’année 2015, au sein d’établissements pénitentiaires. De même, 60 aumôniers supplémentaires seront recrutés pour les cinq quartiers dédiés au regroupement des détenus radicalisés.

  1. La loi sur le renseignement



101. Le gouvernement français a adopté le 19 mars 2015, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif au renseignement. Ce projet de loi fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 13 novembre 201429 suite à l’affaire Nemmouche, et à deux autres lois suite à l’affaire Merah : la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui contenait déjà des dispositions relatives au renseignement.
102. Le présent projet de loi a été soumis au Parlement en procédure accélérée. L’étude d’impact qui l’accompagne est très imprécise, particulièrement sur l’allongement des durées de conservation des données de connexion et des enregistrements des correspondances, sur les algorithmes, sur les coûts induits par la mise en œuvre des dispositifs, etc.
103. Ainsi, le texte gouvernemental, dans plusieurs de ses dispositions, méconnaît l’article 17 du Pacte des droits civils et politiques.
104. Le texte prévoit en effet un accroissement des pouvoirs des services spécialisés aux fins de recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics, renseignements déclinés en 7 items qui n’ont pas tous trait au terrorisme. De fait, au nom de la lutte contre le terrorisme, c’est l’activité des syndicats, des ONG des partis politiques, des cultes, soit de la société civile dans son ensemble, qui est susceptible de faire l’objet d’une surveillance.
105. En outre, le projet de loi met en place des techniques qui permettent de surveiller les données de connexion sur les sites, chez les fournisseurs d’accès Internet, les opérateurs télécoms ou en ligne, les hébergeurs, etc. Cette surveillance se fera en temps réel et directement sur leur réseau. Il s’agirait donc de pouvoir surveiller les comportements par l’analyse des métadonnées30 contenues dans les fichiers numériques, ce qui est beaucoup plus intrusif que la simple écoute de communications.
106. Le 30 juin 2014, le Conseil des droits de l’Homme a publié le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère numérique »31. Dans ce rapport, le Haut-Commissariat rappelle que « la surveillance numérique de masse amènent (…) à se demander dans quelle mesure ces pratiques sont conformes aux normes juridiques internationales (…) ». Il ajoute : « Plus précisément, les mesures de surveillance ne doivent pas se traduire par des immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’un individu ». L’Etat doit donc démontrer que cette immixtion n’est ni arbitraire ni illégale.
107. A cet égard, la loi doit donc être suffisamment accessible, claire et précise pour qu’un individu puisse s’y référer afin de vérifier qui est autorisé à pratiquer la surveillance des données et en quelles circonstances.
108. Dans le projet de loi sur le renseignement, il est difficile de dire que certains items répondent à la référence « claire et précise ». A titre d’exemple, « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » (item n° 5).
109. En outre, votre Comité a eu l’occasion de souligner, dans son Observation générale n° 27 sur l’article 12 du PIDCP, que « les restrictions ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit […] ; le rapport entre le droit et la restriction, entre la règle et l’exception, ne doit pas être inversé »32.
110. Concernant le projet de loi sur le renseignement, c’est précisément l’absence de proportionnalité qui a conduit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans sa délibération du 5 mars 201533, à relever que « Au regard du caractère particulièrement intrusif de cette technique et de son utilisation à l’insu des opérateurs, sur leurs propres systèmes, la Commission estime que les garanties prévues pour préserver les droits et libertés fondamentaux ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence dans la vie privée des personnes. »
111. Dans ce nouveau dispositif, il est aussi instauré une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), chargée de donner un avis sur les demandes transmises au Premier ministre par les services de renseignements des ministères autorisés (ministères de la Défense, de l’Intérieur, de l’Economie, du budget et des douanes). Le texte gouvernemental charge donc une autorité publique d’un travail d’analyse de la proportionnalité des atteintes aux libertés. Cependant, en cas d’avis négatif, le Premier ministre pourra passer outre.
112. Enfin, et ce point ne figurait pas dans le projet de loi initial, il est créé le « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ». Cette disposition est issue d’un amendement du gouvernement adopté par les députés. Ce fichier vient s’ajouter au fichier « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) et au fichier CRISTINA. Ses données seront incluses dans le fichier des personnes recherchées. La CNIL a réagi en relevant une durée trop longue de conservation des données (jusqu’à 40 ans) et des accès (à travers le fichier des personnes recherchées) trop larges.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport périodique de la France devant le Comité des droits de l’homme...
«droits de l’homme», Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconObservations finales concernant le cinquième rapport périodique du France*

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme
«les délais de séjour destinés à permettre aux plaignants étrangers en situation irrégulière de mener à leur terme les procédures...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif au Comité des droits de l’homme

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport parallèle des ong au rapport périodique

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconLigue des Droits de l’Homme sos racisme mrap france Terre d'asile...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport parallèle au rapport périodique du gouvernement marocain...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport Synoptique sur la Situation des Droits de l’homme en








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com