Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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La Ligue des droits de l’Homme demande aux autorités françaises :


  • de veiller à ce que l’accès au droit commun des populations vivant en bidonville prime sur toute autre considération ;




  • l’arrêt immédiat des évacuations de bidonvilles sans que des solutions de relogement et d’accompagnement dignes, adaptés et pérennes soient proposées aux familles ;




  • la mise en œuvre d’une stratégie de sensibilisation et de lutte contre un racisme « anti-rom », prégnant dans l’ensemble de la société ;




  • la mise en place de dispositifs effectifs de domiciliation pour les populations vivant en bidonville, condition préalable au panel des droits sociaux, garantis en France ;




  • de mettre fin aux obstacles persistants qui empêchent le respect effectif du droit à la scolarisation des enfants vivant en bidonville, scolarisation d’autant plus nécessaire qu’elle limite les risques encourus par une population jeune et rendue vulnérable par ses conditions de vie ;




  • la suppression, comme le demande la CNCDH25, des entraves à l’accès aux soins et aux prestations sociales entretenues par certains organismes sociaux ainsi que la systématisation des dispositifs de médiation sanitaire ;




  • l’abrogation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, en ce qu’elle est constitutive d’une violation du principe de non-discrimination.


mesures de lutte contre le terrorisme



75. Votre Comité, dans le cadre de ses observations finales le 22 juillet 2008, particulièrement dans ses paragraphes 14 et 15, avait fait part de ses préoccupations en ce que le régime de la garde à vue en matière d’actes de terrorisme devait être conforme aux articles 9 et 14, paragraphe 3(g) du Pacte.
76. La France a, en la matière, amorcé un tournant depuis le mois de novembre 2014 dans la lutte contre toute propagande terroriste et acte terroriste.
77. Dans son cinquième rapport périodique, les autorités françaises indiquent que les personnes soupçonnées de terrorisme demeurent placées en garde à vue pour une période initiale de quatre jours avec une prolongation possible jusqu’à six jours. Les autorités évoquent également, aux paragraphes 191 à 193, la possibilité faite à un placé en garde à vue pour des faits de terrorisme de pouvoir être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue, conformément à la loi du 14 avril 2011. Toutefois, les autorités françaises omettent de préciser que cette loi ne supprime pas le fait que, pour des raisons impétueuses tenant au recueil ou à la conservation de preuves ou pour prévenir une atteinte aux personnes, l’accès à l’avocat peut tout de même être reporté pour un délai de 72 heures.
78. Suite aux actes terroristes des 7 et 9 janvier 2015, le gouvernement a annoncé une série de mesures afin de lutter efficacement contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment du respect du droit. Or, il apparaît que certaines mesures ainsi prises entrent en contradiction avec les dispositions du Pacte et les recommandations de votre Comité.


  1. Provocation et apologie de terrorisme



79. Une première mesure a été adoptée, avant les actes terroristes de janvier 2015, avec la loi du 13 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme » qui, dans son article 14, a pénalisé le délit de provocation et d’apologie du terrorisme, infraction anciennement sanctionnée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dès lors, les peines prévues sont de 5 ans de prison et 75 000€ d’amende, et de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour des faits commis sur Internet. De plus, une condamnation de cette nature implique l’inscription de son auteur dans un fichier spécial de personnes condamnées pour faits de terrorisme.
80. Le système dérogatoire de la garde à vue de 96 heures ne s’applique pas pour le délit de provocation et d’apologie de terrorisme, confirmé par la circulaire du 5 décembre 201426. En revanche, les faits de cette nature peuvent être jugés en comparution immédiate, une procédure que chacun s’accorde à considérer comme peu respectueuse des droits de la défense.
81. Ce transfert de la répression de l’apologie du terrorisme de la loi sur la liberté de la presse au droit pénal commun constitue un sérieux danger pour la liberté d’opinion et d’expression et ouvre la voie à de dangereuses dérives.
82. L’appréciation d’un tel délit relève, en effet, d’une limitation de la liberté d’expression et était jugé, jusqu’alors sous le régime protecteur de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : courte prescription de trois mois, règles de procédure obligeant le Parquet à préciser les propos ou écrits en cause. Surtout s’agissant de l’expression d’une opinion, la loi de 1881 exigeait une publicité des propos, c’est-à-dire que les propos en cause devaient être volontairement destinés à être publiés et entendus ou lus par le public. Enfin, la pratique judiciaire avait réservé ce type de contentieux à des magistrats spécialisés et aguerris, y consacrant le temps nécessaire.
83. Il en résultait une jurisprudence prudente, ménageant le respect de la liberté d’expression et les exigences de l’ordre public, étant rappelé que la loi de 1881 permet déjà de sanctionner de tels faits par des peines d’emprisonnement fermes.
84. Depuis l’adoption de la loi du 13 novembre 2014, près d’une trentaine de condamnations ont été prononcées et près de 70 procédures ont été engagées pour provocation ou apologie de terrorisme. Elles ont été jugées, pour la plupart, en comparution immédiate, c’est-à-dire devant des juridictions non spécialisées, au milieu d’audiences habituellement encombrées et sans aucun souci de l’éventuelle publicité ou non des propos tenus. Certains des propos reprochés ont été le fait de personnes qui se trouvaient dans des situations d’ivresse, cherchant à attirer l’attention sur elles, et particulièrement d’attirer l’attention des forces de l’ordre27.
85. La plus lourde des condamnations a été de 4 ans de prison ferme pour un individu qui, s’adressant aux forces de l’ordre, avait clamé : « Il devrait y avoir plus de Kouachi. J’espère que vous serez les prochains (…) vous êtes du pain béni pour les terroristes ». L’intéressé avait été arrêté, après un accident de la circulation, en état d’ivresse.
86. Cette extension du domaine pénal a eu d’autres conséquences. Au mois de janvier 2015, un enseignant de philosophie a été suspendu à titre conservatoire et suspecté d’apologie d’acte terroriste au cours d’un débat qu’il animait dans sa classe. L’enquête pénale a, par la suite, révélé que les propos n’étaient pas constitutifs du délit d’apologie. L’enseignant n’a toujours pas été réintégré.
87. Le renvoi d’un délit concernant la liberté d’expression au droit pénal commun pose un hypothèque inquiétante sur le respect de cette liberté et aboutit à affubler du terme de « terroriste » un simple ivrogne.
88. Le gouvernement français a ainsi cédé au désir de montrer qu’il agissait contre le terrorisme alors que cette partie de la loi du 13 novembre 2014 ne répond pas à cette exigence tout en mettant en péril une des libertés essentielles.
89. La loi du 13 novembre 2014 instaure également une interdiction administrative de sortie de territoire afin de répondre aux départs de ressortissants français vers des pays ayant une forte activité terroriste. Cette interdiction de six mois maximum est renouvelable. Elle entraîne l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité. En contrepartie, un récépissé de six mois est remis aux intéressés. La mesure d’interdiction de sortie de territoire est prise par le ministre de l’Intérieur. Elle peut être contestée devant les juridictions administratives. La mesure se base sur un principe de dangerosité et non de culpabilité. Il est patent que ces dispositions ne respectent pas le principe de la présomption d’innocence.
90. Le législateur a aussi permis au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger, n’ayant pas sa résidence en France, qui représente une grave menace à l’ordre public.
91. La loi du 13 novembre 2014 a entendu limiter les sites Internet appelant à des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme. L’autorité administrative peut, dès lors, demander à l’éditeur ou à l’hébergeur d’un site Internet de retirer les contenus dans un délai de vingt-quatre heures. Le fournisseur d’accès à Internet (FAI) en est informé. A défaut de retrait, l’autorité administrative peut demander aux FAI le blocage des sites Internet concernés. Au début de l’année 2015, le gouvernement français a annoncé le blocage administratif de 5 sites, accusés de provoquer « à des actes terroristes ou qui font publiquement l’apologie d’actes de terrorisme ». Ces 5 sites avaient des profils variés (blogs, sites d’information).
92. Toutefois, cette procédure a ses failles. Tout d’abord, il est apparu que certains sites ne faisaient que relayer des discours de leaders d’EI (Etat Islamique). En deuxième lieu, cela a permis aux sites visés, ouvertement djihadistes, d’être davantage connus et visités. En troisième lieu, les filiales des fournisseurs d’accès n’ont pas procédé aux blocages de ces sites, n’ayant pas été saisies par le gouvernement. Enfin, par d’autres moyens, il est possible de contourner le blocage mis en place.
93. La loi sur le terrorisme a instauré la possibilité pour un agent ou officier de police judiciaire, agissant au cours d’une enquête ou sur commission rogatoire, de :

  • participer, sous pseudonyme, aux échanges électroniques ;

  • entrer en contact avec les personnes soupçonnées ;

  • extraire, acquérir ou conserver des preuves ou données et des contenus illicites.

Et ce, sans être pénalement responsable.
94. L’enquête sous pseudonyme, comme cela est le cas dans le domaine de la protection des mineurs et de la lutte contre la traite des êtres humains, permet aux enquêteurs d’interagir avec les personnes suspectées.
95. A cet arsenal, s’ajoute le délit « d’entreprise terroriste individuelle ». Bien que la législation anti-terroriste française soit déjà très complète, tant en ce qui concerne les incriminations pénales elles-mêmes qu’en ce qui concerne le dispositif procédural à la disposition de la police et de la justice, le législateur a étendu, sans réelle nécessité, l’incrimination « d’association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste » à l’action d’un seul individu.


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