Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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La Ligue des droits de l’Homme recommande aux autorités françaises :


  • l’abrogation pure et simple de la loi du 3 janvier 1969 en ce qu’elle comporte plusieurs dispositions contraires aux droits fondamentaux, violant ainsi les textes internationaux et européens ;




  • l’engagement une véritable campagne de lutte contre le racisme anti-rom/gens du voyage qui se développe au sein de la population ;




  • la mise en place d’une réelle politique d’égalité de traitement concernant la scolarisation des enfants des gens du voyage ;




  • l’application de la loi relative aux aires d’accueil.


  1. La situation particulière des roms



51. 15000 à 20000 Roms, essentiellement Roumains et - dans une moindre mesure - Bulgares, sont présents en France et vivent dans des conditions d'extrême précarité. Ce sont des citoyens de l'Union européenne depuis 2007.
52. La France, en vertu de l’article 1 de la Constitution de 1958, a toujours assuré « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2007-557 du 15 novembre 2007, « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». Or en la matière la circulaire relative à « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuations des campements illicites » du 26 août 2012 et la « stratégie du Gouvernement français pour l’inclusion des Roms » ne sont, soit pas appliqués, soit ne tiennent pas compte de la spécificité de la population Rom en France, notamment le rejet et l’exclusion persistante dont elle fait l’objet.
53. Or, force est de constater, que le rejet et l’exclusion se manifestent de manière régulière et violente. À titre liminaire, 80% de la population rom vivant en bidonville a été évacuée de force par les autorités au cours de l’année 201418. Le ressentiment à l’égard de la population Rom s’affirme d’autant plus que des élus tiennent des propos discriminants à leur égard mais également dans leurs actions publiques. Dans la nuit du 25 au 26 décembre 2014, Maria Francesca Ruset, petite fille de 3 mois, a succombé à la mort subite du nourrisson dans un bidonville sans eau, sans électricité et sans chauffage. L’élu de la commune a refusé d’autoriser l’inhumation au cimetière de la commune au motif que la priorité était donnée à ceux qui payent leurs impôts locaux. Or, les dispositions du code général des collectivités territoriales montrent que les impôts locaux ne constituent pas une condition pour être inhumé dans une commune. Cette posture de rejet de la part d’un élu n’est cependant pas isolée.
54. Le développement d’un tel climat est également perceptible dans les actions contentieuses de la LDH, comme nous l’avons développé dans le présent rapport alternatif aux paragraphes 136 et suivants. Il doit être ici précisé qu’à côté des déclarations de représentants de la République et hommes politiques à l’égard de la population rom, nombre de propos ou écrits de riverains sont de même nature. Ce fut le cas lors d’une réunion publique à Roubaix, le 21 mai 2014 (« envoyez les Roms à Auschwitz », « à éradiquer comme de la vermine »), ou dans les tracts distribués dans une commune de la Seine-Saint-Denis au mois d’avril 2013 (« Les Roms envahissent l’espace naturel du futur parc », « L’invasion Roms du Plateau d’Avron : où en sommes-nous ? »).
En matière de droit au séjour
55. Jusqu’au 1er janvier 2014, la France appliquait des mesures transitoires. En tant que ressortissants européens, ils devaient obtenir une autorisation de travail et un titre de séjour, ce qui restreignait leur accès au marché du travail. Jusqu’en 2012, les employeurs, qui devaient effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention de ces autorisations, devaient également s’acquitter d’une taxe versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces mesures transitoires ont été levées puisqu’aucune autre prolongation n’était possible. Les ressortissants bulgares et roumains sont désormais libres de travailler en France, à la seule condition d’être munis d’un passeport en cours de validité.

56. Pour autant la circulaire « Lutte contre les campements “illicites” » du 24 juin 201019, au paragraphe 2.2 dispose que dans un délai de trois mois : « si l’intéressé n’exerce pas d’activité professionnelle régulière en France, il doit remplir deux conditions cumulatives : disposer pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour les systèmes d’assistance sociale ; disposer d’une assurance maladie. Le constat du non-respect d’une seule de ces conditions suffit à fonder l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ».
57. De son côté, le rapport conjoint de la LDH et l’ERRC20, rendu public le 2 mars 2015, souligne que l’on « continue à observer que les évacuations forcées s’accompagnent souvent d’une distribution d’obligation à quitter le territoire français (OQTF).» La CNCDH, quant à elle, relève, dans un avis du 20 novembre 201421 : « Au-delà des motifs invoqués pour notifier les mesures d’éloignement –dont la disproportion et la non-conformité avec le droit communautaire ont été dénoncées de manière détaillée en 2012- il convient de souligner la multiplicité des irrégularités de procédure les concernant. »
En matière de droit à la santé
58. À ce jour, la situation sanitaire et médicale des Roms demeure encore très inquiétante. Comme le décrit le rapport 2013 du Collectif national droits de l’Homme Rom Europe22 : « Les indicateurs relevés soulignent des problématiques sanitaires avec des enjeux de santé publique importants : Des grossesses fréquentes, précoces et peu suivies médicalement ; L’âge moyen de la première grossesse dans les populations dites Roms est de 17,3 ans. Près de 46 % des femmes enceintes rencontrées n’ont reçu aucun soin prénatal, 70,6 % des femmes vues en consultation avaient un retard de suivi de grossesse, au regard des protocoles médicaux qui concernent la population générale. Chez celles enceintes de plus de 12 semaines, 73,3% avaient un retard de suivi. Le suivi des enfants de moins de 6 ans est particulièrement inquiétant, voire alarmant. Seuls 14% des enfants de moins de 6 ans sont suivis en centre de Protection MaternoInfantile (PMI) et 16 % des enfants de plus de six ans sont scolarisés, échappant ainsi à l’accès à la médecine scolaire et à l’éducation a la santé. Une faible couverture vaccinale : selon une enquête de Médecins du Monde réalisée en 20102011, seuls 8% des personnes interrogées étaient à jour de leurs vaccinations, à la vue du carnet de santé. Les taux de couverture vaccinale sont très faibles pour des antigènes élémentaires tels que DTP (diphtérie, tétanos, polio) (71% chez les enfants de moins de 2 ans) ou le ROR (Rougeole Oreillon Rubéole) (55%). Des couvertures vaccinales aussi faibles pour des personnes vivant dans des conditions d’extrême précarité constituent des facteurs de risque de mortalité et de complications importants. Une forte prévalence des maladies infectieuses et chroniques. Les problèmes de santé repérés sont essentiellement des pathologies en lien avec des conditions de vie insalubres (infections des voies respiratoires, gastrointestinales, dermatologiques) et aggravées par les conditions de vie précaires et l’éloignement des dispositifs de soins. En moyenne, une consultation sur cinq nécessite un suivi à plus de six mois. Par ailleurs, on constate une recrudescence des cas de tuberculose, maladie en lien avec leurs conditions de vie propices à la diffusion de la maladie (promiscuité, accès aux services de santé limite, faible couverture BCG). En 2010, dans le département de la SeineSaintDenis, 18% des radiographies réalisées étaient anormales et le taux de tuberculose diagnostique était de 2,8%. »
En matière de scolarisation
59. Selon une étude récente de l’European Roma Rights Centre (ERRC), datée du 28 juillet 2014, « plus de la moitié des enfants roms » ne seraient pas scolarisé, dont 60% à une cause d’un « refus de scolarisation opposés aux familles ». Cette étude avait été menée sur 118 Roumains dans 6 bidonvilles en France.

60. Les « Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage de l’académie » (CASNAV), évoqués précédemment à propos de la situation des gens du voyage23, a pour but l’accueil, l’orientation et la scolarisation des mineurs venant de l’étranger. Or, comme nous l’avons déjà cité, l’absence totale de rapports publics sur l’établissement des classes d’accueil en fonction du niveau rendent impossible une évaluation de cette politique. Dans le cas de la population rom, il semble qu’elle soit inexistante. La circulaire du n°2012-141 du 2 novembre 2012 sur « l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés » a rappelé, à titre d’introduction, que « la scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l'obligation scolaire. Assurer les meilleures conditions de l'intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir de la République et de son École ». Il apparaît clairement que la scolarisation des enfants roms n’est pourtant pas un devoir de la République et de son école.
61. En second lieu, les nombreuses expulsions de terrain affectent tout particulièrement la scolarisation des enfants roms. Les associations intervenantes auprès de la population rom ainsi que les autorités administratives indépendantes notent que l'expulsion régulière des familles de leurs lieux de vie, qui peut être prolongée par un éloignement du territoire français, empêchent la poursuite de la scolarité des enfants qui ont pu être accueillis. En effet, dans le cadre de ces procédures d'expulsion, les préfectures et les tribunaux ne prennent nullement en considération la présence d'enfants scolarisés dans la commune. Il en résulte donc de lourdes conséquences sur la scolarité en termes de perte de repères scolaires, de perte des acquis, etc. Le rapport de l’European Roma Rights Centre (ERRC) du 28 juillet 2014 indique que les personnes interrogées ont fait l’objet, en moyenne, de six expulsions forcées depuis leur arrivée en France.
En matière de droit au logement
62. Le rapport24 rendu public du 2 mars 2015 par la LDH et l’ERRC (European Roma Rights Center) sur le « Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France » demeure préoccupant, même si le bilan chiffré est légèrement en-deçà des constats pour l’année 2013. Ainsi, il est fait état pour l’année 2014 de 13 483 évacuations forcées. Les auteurs du rapport relèvent : « Ces chiffres restent très élevés puisqu’ils correspondent à une moyenne de 260 personnes évacuées par les autorités par semaine.»
63. Le rapport de l’année antérieure (2013) reconnaissait déjà, à l’instar du Défenseur des droits, « que la mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 "relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites" reste rare, disparate et généralement superficielle. Elle s’apparente souvent à un recensement des populations plutôt qu’à un réel et durable travail social d’insertion. ».
64. De même, il concluait que « Ces évacuations forcées sont l’expression d’une politique de rejet stigmatisant les Roms comme boucs émissaires. Les autorités ne souhaitent qu’une seule chose : leur retour dans leur pays d’origine. Cette politique de rejet ouvre la voie à l’expression des extrémismes et du racisme anti-roms. On assiste ainsi de plus en plus fréquemment à des discours ou à des actes violents et racistes.».
En matière de droit de vote
65. La circulaire NOR/INT 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires mentionne :
« Les dispositions applicables aux personnes sans domicile fixe ne sont pas applicables pour l’établissement des listes complémentaires en vue des élections municipales (l’article LO 227-3 ne rendant pas applicable l’article L.15-1 qui a été introduit après le 26 mai 1998) mais le sont en revanche pour l’établissement des listes en vue des élections européennes ».
66. A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 20 alinéas 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt Grzelczyk, 20 septembre 2001, aff - 184/99, juge que « le statut de citoyen européen a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres ».
67. Ainsi, la CJUE se réfère à la citoyenneté de l’Union comme un concept juridique qui s’accompagne de droits spécifiques pour les citoyens de l’Union.
68. A cet égard, l’article 10 alinéa 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans sa version consolidée, stipule que « tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union » et qu’à cette fin, une série de prérogatives leur est reconnue telles que l’exercice du droit vote consacré à l’article 20 alinéa 2 b du TFUE, stipulant que « les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Dans le même sens, l’article 22 du TFUE précise que « tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ».
69. Enfin, la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, revêtant une valeur juridique contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, reprend le concept de citoyenneté européenne et son corollaire, l’exercice du droit de vote, dans son article 40 aux termes duquel « tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État », et rappelle en outre le principe de non-discrimination à raison notamment de la nationalité, tel que consacré à l’article 18 du TFUE stipulant « dans le domaine d’application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité ».
70. Le principe de non-discrimination dans l’exercice du droit de vote a par ailleurs été rappelé, dans son préambule, par la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont il n’ont pas la nationalité, considérant que « tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient ou non ressortissants de l’État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions ; qu’il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l’État membre considéré ; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers ».
71. A cet égard, l’article 8 de la directive susvisée précise utilement que « pour être inscrit sur la liste électorale, l’électeur visé à l’article 3 [le citoyen de l’Union] doit apporter les mêmes preuves qu’un électeur national ».
72. En l’espèce, la circulaire prévoit l’exclusion de l’application de l’article L.15-1 du Code électoral, mentionnant que « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agrée dans les conditions prévues aux articles L.264-6 et L.264-7 du code de l’action sociale et des familles », aux ressortissants européens eu égard au fait que l’article LO 227-3 du Code électoral, instauré par la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998, transposant la directive susvisée, a été introduit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, intégrant l’article L.15-1 relatif à l’inscription des personnes sans domicile fixe aux élections municipales. Il est patent de constater que, outre l’interprétation erronée qui est faite de la lecture de l’article LO 227-3 du Code électoral, une telle exclusion des citoyens européens aux élections municipales, se trouvant dans une situation de précarité, est constitutive d’une violation du principe de non-discrimination garanti, entre autres, par le droit communautaire.
73. De surcroît, eu égard au principe de légalité, il convient de rappeler que chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec celles-ci et que la méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais qu’ elle constitue également une faute de l’auteur du texte illégal, susceptible d’engager sa responsabilité. Par ailleurs, une loi fût-elle postérieure à une règle de droit européen ou international opposable ne peut méconnaître une telle règle.
74. Ainsi, le simple fait que l’introduction de l’article L.15-1 du Code électoral soit postérieure à la loi organique du 26 mai 1998, transposant la directive 19 décembre 1994, est sans incidence sur son application à l’ensemble des ressortissants européens dès lors que ces derniers répondent aux conditions posées pour l’inscription aux élections municipales, conditions identiques à celles exigées des ressortissants français.

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