Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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Recommandations



La Ligue des droits de l’Homme demandent aux autorités françaises :


  • de rétablir intégralement les dispositions législatives, issues de la loi du 4 août 2014, dont la suppression est prévue dans le projet de loi « Dialogue social et emploi » ;




  • d’accroître les moyens et de mobiliser effectivement les services de l’inspection du travail en vue d’obtenir des entreprises le respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de négociation collective avec les organisations syndicales sur ce sujet ;




  • d’adopter une réforme judiciaire permettant la mise en œuvre d’une « action de groupe » contre les discriminations à l’égard des femmes dans l’emploi et le travail ; cette action de groupe, pour être réellement mise en œuvre, devra pouvoir être déclenchée par les associations compétentes dans les mêmes conditions que par les organisations syndicales salariées ; l’objet de cette action de groupe devra être d’obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices découlant de ces discriminations.

  1. Gens du voyage et roms



26. Au préalable, il convient à nouveau de rappeler les termes employés, alors même que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a souligné que les amalgames entretenus à l’égard de ces populations devaient être combattus par des mesures concrètes d’accès aux droits et par une volonté politique réelle et affirmée de lutter contre les stéréotypes et les discriminations9.
27. Les « gens du voyage » sont des ressortissants da nationalité française dans leur grande majorité, quelles que soient leurs origines10, qui ont adopté un mode de vie itinérant, semi sédentaire. Ce terme englobe un ensemble de groupes, en particulier les Gitans, les Tsiganes, présents aussi dans la péninsule ibérique et au sud de la France.
28. Selon les institutions européennes11, « le terme “Roms” est utilisé, ainsi que par un certain nombre d’organisations internationales et de représentants de groupes roms en Europe, pour désigner plusieurs groupes distincts (Roms, Sintis, Kalès, Tsiganes, Romanichels, Boyash, Ashkalis, Égyptiens, Yéniches, Doms, Loms, etc.) et il englobe également les Gens du voyage, tout en reconnaissant les spécificités et la diversité des modes et conditions de vie de ces groupes. »
29. Les Roms migrants, ou Rom, tout simplement, selon l’appellation utilisée ci-dessous, sont des ressortissants de l’Europe de l’Est, s’identifiant comme appartenant à la minorité rom de leur pays d’origine.
30. Votre Comité, dans la liste des points à traiter concernant le cinquième rapport périodique de la France adoptée lors de la 111ème session, a souhaité avoir des précisions sur l’évolution de la situation des Roms et « des gens du voyage » en France, notamment le respect de leurs droits au regard de leur situation respective.
31. Le cinquième rapport périodique de la France ne contient aucune référence, que ce soit au regard de la situation des Roms ou « des gens du voyage ». Leur situation reste préoccupante en France. Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses, tout comme l’absence de solutions alternatives de logements pour la population Rom. Les « gens du voyage » ne bénéficient d’aucune considération, l’égalité de traitement est largement bafouée.

  1. Les gens du voyage



32. La communauté des gens du voyage en France est estimée à environ 350000 personnes (dont 60 à 70000 voyageurs permanents, le reste se répartissant entre les « semi sédentaires » et les « sédentaires »).
33. En juillet 2013, le Préfet Hubert Derache remettait un rapport sur « la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage »12 en France. Ce rapport avait également émis un certain nombre de recommandations, au même titre que votre Comité. À ce stade, les politiques publiques en France ne tendent toujours pas à admettre et intégrer la communauté des gens du voyage.
Les titres de circulation
34. Il ne demeure plus qu’une catégorie de titre de circulation conformément à la loi du 3 janvier 1969. Par décision du 5 octobre 201213, le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution les dispositions concernant le carnet de circulation.
35. En revanche, les dispositions relatives au livret de circulation restent en vigueur. Ce document concerne les personnes, âgées de 16 ans et plus, disposant de revenus réguliers. Il impose que le livret soit visé chaque année en gendarmerie ou commissariat. À défaut, la personne s’expose à une amende de 1500 €.
36. Votre Comité, saisi d’une requête concernant les titres de circulation, par décision du 28 mars 201414, a déclaré que la détention d’un titre de circulation devant être visé régulièrement par les forces de l’ordre était contraire au principe de la libre circulation et violait l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
37. Si les autorités françaises ont indiqué qu'une réflexion a été engagée pour réformer la législation en vigueur, les contraintes du calendrier parlementaire n’ont pas permis aux assemblées de débattre de ces mesures au cours de la législature de 2012. Bien qu’une première proposition de loi ait été déposée en 2012 au Sénat et une seconde à l’Assemblée Nationale en décembre 2013, les contraintes du calendrier législatif n’ont à nouveau pas permis aux assemblées de débattre de ces mesures.
L'accueil et le stationnement
38. Presque 14 ans après la loi du 5 juillet 2000, aussi appelée « loi Besson », la mise en œuvre des objectifs fixés par le texte législatif est totalement insuffisante.
39. Au mois de décembre 2013, la ministre du Logement en fonction reconnaissait que : « le taux de réalisation des aires est très inégal d’un territoire à l’autre, mais il est terriblement déficitaire. Les actions des pouvoirs publics, à tous les niveaux, ne sont pas assez coordonnées et leurs efforts ne sont pas suffisamment mesurés. Les demandes d’ancrage territorial, qui appellent des solutions d’habitat différentes, ne trouvent que très peu de réponses ». De son côté, dans son rapport 2012, la Cour des comptes dressait également un tel constat.
40. Le 5 août 2014, le ministère de l’Intérieur, répondant à une question d’un député, a publié une réponse reposant sur une enquête statistique lancée auprès des préfectures afin de connaître le nombre d’aires permanentes d’accueil et d’aires de grand passage des gens du voyage. Le constat est alarmant au regard des chiffres fournis, un tiers des aires d’accueil n’a pas été réalisé et seulement la moitié des aires de grand passage a été créée. Et ce malgré la circulaire du 23 mars 2012, rappelant aux préfets, sur la préparation de l’accueil estival des grands groupes de caravanes de gens du voyage, qu’il convient d’accorder la priorité à la réalisation de ces équipements.
41. En outre, par un arrêt du 17 octobre 201315, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dans une affaire relative à une procédure d’expulsion locative de gens du voyage, sans proposition de relogement. Il s’agit de la première condamnation de la France concernant le logement des gens du voyage qui souligne le cadre juridique interne discriminant prévalant en France en cette matière, mais qui relève aussi l’absence de respect du mode de vie traditionnel au sens de l’article 8 de la CESDH.
Le droit de vote
42. La loi du 3 janvier 1969 susvisée, dans son article 10, définit les conditions d’inscription des gens du voyage sur les listes électorales. Cette inscription n’est possible de si le voyageur atteste de trois ans ininterrompus dans la même commune. Or ce délai n’est que de six mois pour tout citoyen français, même si celui-ci est sans domicile fixe. Le Conseil Constitutionnel, par cette même décision du 5 octobre 2012, a déclaré inconstitutionnel le délai de trois années de rattachement à une commune. Néanmoins, l’obligation de rattachement à une commune demeure.
43. Cependant au regard même du mode de vie itinérant des gens du voyage, l’obligation de rattachement empêche qu’ils exercent leur droit de vote. Par dérogation à la loi du 3 janvier 1969, les « gens du voyage » ont la possibilité de voir appliquée la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO. Elle permet à tous citoyens de fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence ou dont la loi n’a pas fixé de commune de rattachement d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. Cette même loi a modifié le code électoral : ceux qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, ont la possibilité d’une inscription sur les listes électorales dans la commune où est situé l’organisme d’accueil, sous condition d’un lien avec la personne ou l’organisme depuis six mois.
44. Il n’en demeure pas moins que la règle en vigueur reste la loi du 3 janvier 1969 et son rattachement à une commune depuis 6 mois. Or le principe même de l’itinérance ne coïncide pas avec cette mesure. D’autre part, le maintien de deux types de rattachement administratif pour un même principe se pose. Le préfet Hubert Derache dans son rapport de juillet 201316 avait fait de la suppression de la commune de rattachement l’une de ses principales recommandations.
45. D’autre part, le rattachement est prononcé par le préfet, après avis motivé du maire, sous réserve que la présence des gens du voyage sur la commune ne dépasse pas les limites de 3% de la population qui y est recensée. Si cette limite est atteinte, ils devront choisir une autre commune, sauf si le principe de l’unité des familles trouve à s’appliquer. Or cette limite n’est atteinte que dans une centaine de communes sur 36000. Le préfet Hubert Derache dans son rapport de juillet 201317 en demandait également la suppression comme l’une de ses principales recommandations.
En matière de scolarisation
46. Votre comité s’interrogeait sur les mesures adoptées pour assurer aux « gens du voyage » une égalité de traitement notamment en matière d’accès à l’éducation.
47. La législation française est très claire : la scolarisation est obligatoire de 6 à 16 ans. Si l’instruction pour tous, sur une base d’égalité, est proclamée par tous les grands textes de la République française, il n’en reste pas moins que les « gens du voyage » ont à faire face à un grand nombre de contraintes administratives et que leur mode vie itinérant ne permet pas de pleinement satisfaire.
48. La ministre déléguée chargée de la réussite éducative, madame George Pau-Langevin, s’est exprimée sur la scolarisation des enfants du voyage, lors d’un colloque organisé le 17 juin 2013 à l’Assemblée Nationale. Elle a notamment reconnu que les enfants du voyage avaient à faire face à « un refus d’inscription scolaire de la part de certaines municipalités ; des exigences de justificatifs qui retardent les démarches d’inscription scolaires et des délais d’affectation anormalement longs ». Elle notait également que la scolarisation au niveau du collège et du lycée (général ou professionnel) demeurait problématique et que la circulaire du 2 octobre 2012 devait résoudre cette question.
49. Elle avait également émis certaines recommandations, dont « la scolarisation dans des classes ordinaires » qui doivent constituer la modalité principale de scolarisation, et ce même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs particuliers.
50. Les trois circulaires du 12 septembre 2012 entendaient réactiver le rôle des « centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs » (CASNAV). Si le rapport à l’école des gens du voyage a favorablement évolué, il n’existe pour l’heure aucun rapport sur l’accessibilité et l’activité des CASNAV.

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