Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








télécharger 277.19 Kb.
titreRapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france
page12/12
date de publication07.02.2018
taille277.19 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > droit > Rapport
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12


La Ligue des droits de l’Homme demande aux autorités françaises :


  • le renforcement des moyens de lutte contre les formes d’expression raciste diffusées sur Internet ;




  • de cesser de criminaliser les personnes appelant au boycott des produits israéliens ;




  • d’abandonner son projet de transférer au droit pénal commun la répression de l’incitation à la haine raciale ou religieuse ;




  • la mise en œuvre de véritables mesures pour remédier à l’exploitation du racisme en politique, notamment dans le traitement qui est fait de ces dossiers par l’autorité judiciaire ;




  • de définir et de mettre en application de manière effective une politique pénale qui engage le Parquet à poursuivre de lui-même les infractions en matière de racisme et de discrimination ;




  • d’augmenter de manière appréciable les moyens quantitatifs des juridictions chargées de juger ces affaires ;




  • de mieux former les services de police et la magistrature à traiter ce type de procédure ;




  • de respecter une stricte neutralité, y compris symboliquement, dans le traitement des affaires de racisme ;




  • d’appliquer pleinement la loi de séparation de 1905 et de ne pas chercher à organiser un culte quel qu’il soit ;




  • de s’opposer à tout nouveau projet de loi tendant à stigmatiser un peu plus les citoyens et citoyennes de confession et de culture musulmane ;




  • d’abolir la circulaire du 12 février 2010 de madame Michèle Alliot-Marie ;




  • de ne pas porter atteinte à la liberté d’expression en transférant la répression des délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 au Code pénal ;




  • d’engager une concertation réelle avec les associations et syndicats pour mieux assurer la lutte contre le racisme et les discriminations ;




  • d’investir en priorité dans le domaine scolaire et dans celui du logement afin de mettre un terme aux ghettos.



1 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.


2 L’Etat actionnaire-Rapport annuel 2014, Agence des participations de l’Etat, sous l’égide du ministère des finances - Juillet 2014 - in page 19 - http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000410/0000.pdf

3


 Palmarès de la Féminisation des Instances dirigeantes 2014, étude réalisée par le cabinet Ethics & Boards, en partenariat avec le Secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes. 10 octobre 2014 - http://www.ethicsandboards.com/articles/107-palmares-de-la-feminisation-des-instances-dirigeantes-2014


4


 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Publiée au Journal Officiel le 5 août 2014.


5 Défenseur des droits, Bilan annuel 2014 - http://www.defenseurdesdroits.fr/raa/ddd/BAA\2014.pdf

6


 Ibid. page 33


7 Défenseur des droits, Décision MLD-2014-177 du 26 novembre 2014.

8 Projet de loi n° 2739 relatif au dialogue social et à l’emploi. Enregistré à l’Assemblée nationale le 22 avril 2015. Examen en séance publique du 26 au 29 mai 2015.


9 CNCDH, Avis sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants au regard des réponses récentes de la France aux instances internationales, 22 mars 2012, p.19.

10 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, n°369671, recueil Lebon.

11 Stratégies nationales d’intégration des Roms : un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l’Union européenne, {SW (2012) 133 final}, Bruxelles, 21 mai 2012.


12 Stratégie Interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, Préfet Robert Derache, rapport au Premier Ministre, juillet 2013.


13 Conseil Constitutionnel, décision n°2012-279 QPC, 5 octobre 2012


14 Comité des droits de l’homme, décision n°1960/2010 (CCPR/C/110/D/1960/2010), 28 mars 2014

15 CEDH, 5ème Sect. 17 octobre 2013, Winterstein c. France, Req. N°27013/07


16 Préfet Hubert Derache, op. cit. p.10


17 Ibid.

18 Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France, Année 2014 - Ligue des droits de l’Homme (LDH) et European Roma Rights Center (ERRC) - 2 mars 2015


19 NOR IOCK1016329J « Lutte contre les campements illicites », 24 juin 2010, Ministères de l’Intérieur et de l’Immigration.


20 Ibid.


21 CNCDH, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, mettre fin à la violation des droits, Assemblée plénière, 20 novembre 2014.


22 Collectif national droits de l’Homme Rom Europe, Rapport d’observatoire, 2013, in page 31.


23 Paragraphe 46 du présent rapport alternatif.


24 Voir supra, note 19.


25 CNCDH, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, mettre fin à la violation des droits, Assemblée plénière, 20 novembre 2014

26 Ministère de la Justice, Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 (NOR : JUSD1429083C) « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme- renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste », in page 6.


27 Le Nouvel Observateur, « Apologie du terrorisme : une longue liste de condamnations », du 20 janvier 2015 – Site : http://tempsreel.nouvelobs.com/charlie-hebdo/20150120.OBS0370/apologie-du-terrorisme-une-longue-liste-de-condamnations.html

29


 Cf. paragraphe 77 et suivants du présent rapport alternatif.


30 Métadonnées : ce sont toutes les données techniques du fichier numérique, qu’il s’agisse de l’auteur, de la date de création, de la taille, de la géolocalisation, des différentes modifications, etc.


31 Conseil des droits de l’Homme, Vingt-septième session, Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Le droit à la vie privée à l’ère du numérique - 30 juin 2014 - in paragraphe 13


32 CCPR/C/21 Rev. 1/Add.9.par. 11 à 16.


33 CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de loi relatif au renseignement.


34 Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France, 1er cycle d’évaluation, Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), Conseil de l’Europe - 28 janvier 2013.


35 Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France », in Article 1.


36 Ibid, in page 64, Annexe 1 : Liste des propositions du GRETA.


37 CNCDH, Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Assemblée plénière du 22 mai 2014, in paragraphes 13 et 14.


38 Ibid. - Il s’agit, dans le code pénal, du proxénétisme (art. 225-5 et suivants), de l’agression et atteintes sexuelles (art. 222-22 et suivants), de l’exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 et suivants), dles conditions indignes de travail ou d’hébergement (art. 225-13 et suivants), de la délinquance forcée (art. 121-7 et 122-2), de la réduction en esclavage (art. 212-1), du prélèvement illicite d’organe, de tissu, de cellules ou d’un produit du corps humain (art. 511-3 et 511-5).


39 Ibid. - paragraphe 17


40 Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France, 1er cycle d’évaluation, Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), Conseil de l’Europe - 28 janvier 2013

41 Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie - Année 2013 », in Chapitre 2 « L’action du gouvernement en faveur de la lute contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie », pages 69 et suivantes.


42 Cour d’appel de Paris, arrêt du 5 juin 2014.


43 Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 18 novembre 2014.

1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   12

similaire:

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport périodique de la France devant le Comité des droits de l’homme...
«droits de l’homme», Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconObservations finales concernant le cinquième rapport périodique du France*

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme
«les délais de séjour destinés à permettre aux plaignants étrangers en situation irrégulière de mener à leur terme les procédures...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif au Comité des droits de l’homme

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport parallèle des ong au rapport périodique

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconLigue des Droits de l’Homme sos racisme mrap france Terre d'asile...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport parallèle au rapport périodique du gouvernement marocain...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité...

Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france iconRapport Synoptique sur la Situation des Droits de l’homme en








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com