Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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Problématique du racisme et de la discrimination raciale auprès des jeunes internautes



154. Ce point demeure un important sujet de préoccupation. S’il apparaît que le Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été mis en place avec une action consacrée à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet (action n°3) comportant une mise en cohérence avec les engagements du ministère de l’Éducation nationale. Un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été nommé - monsieur le Préfet Régis Guyot - et a pris ses fonctions le 23 mars 2012, qu’au mois de février 2013 il y a eu un renforcement du plan national 2012-2014, il s’agit là d’un programme ambitieux qui nécessite des moyens financiers et humains suffisant pour être mené à bien. Monsieur le Préfet Régis Guyot a été remplacé le 24 novembre 2014 par monsieur Gilles Clavreul.
155. Au mois de mai 2015, le gouvernement français a rendu public le « Plan contre le racisme 2015-2017 », qui comporte 40 mesures. Les points positifs de ce Plan sont : l’existence d’un financement pour le mener à bien, la prise en compte du racisme sur Internet, une coordination plus étroite avec les associations qui ont pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, le racisme comme circonstance aggravante.
156. Cependant, il peut être regretté un manque de concertation dans l’élaboration du plan contre le racisme entre le gouvernement et la CNCDH, les associations. De surcroît, il est à déplorer que le plan national 2012-2014 n’ai fait l’objet d’aucune évaluation.
157. En outre, il est à noter certains silences dans ce plan. Ainsi, il ne contient rien sur les relations entre les jeunes et la police, et réciproquement. Il n’y a rien également sur l’arrière plan socio-économique. Le monde de l’entreprise n’est évoqué à aucun moment, sauf pour le parrainage. Or, dans la sphère du travail, il existe des faits discriminatoires à caractère raciste. Enfin, lorsqu’il s’agit de former les personnels aux valeurs de la République (mesure 25 du plan), seule l’école est envisagée. A aucun moment, la formation des policiers et des juges n’est abordée.

  1. Le fait islamophobe



158. Ainsi que cela a été rappelé, les agressions verbales ou physiques et les pratiques et propos discriminatoires contre les personnes de confession musulmane ne cessent de progresser, comme le relève la CNCDH dans son rapport 2013 sur le racisme.
159. Au-delà d’une critique parfaitement légitime de l’Islam en tant que dogme religieux, c’est l’affirmation, de plus en plus renouvelée d’une supposée incompatibilité entre l’Islam et la République qui est mise en avant en même temps que les manifestations discriminatoires ou même simplement injurieuses à l’égard des musulmans de nationalité française ou non se multiplient.
160. La LDH a obtenu la condamnation d’un site internet « Riposte laïque » pour avoir « diffusé des propos constitutifs du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes…..en l’espèce à l’égard des musulmans »42. Il faut relever que ce site a, depuis, changé d’hébergeur pour se localiser en Suisse.
161. La LDH a aussi obtenu la condamnation d’une des animatrices du même réseau qui avait publié sur un autre site un appel à l’interdiction de l’islam en France et à l’intervention de l’armée contre ceux et celles qui se rebelleraient contre cette interdiction43. Cette affaire est actuellement devant la Cour d’appel.
162. Néanmoins, dans les deux cas, les condamnations n’ont pas excédé, pour la première, 4.000 € d’amende et pour la seconde, 1.000 € d’amende dont la moitié avec sursis.
163. Ces deux procédures ne reflètent qu’une partie infiniment ridicule des propos tenus sur le net qui seraient susceptibles d’être poursuivis.
164. En même temps se développent dans la sphère institutionnelle des propos qui, sans être proprement dit punissables, accroissent le sentiment de rejet des citoyens musulmans ou de culture arabo musulmane.
165. Le 5 octobre 2013, Jean-François Copé, alors président du principal parti politique de la droite française, l’UMP, dénonce l’agression d’un jeune garçon qui se serait vu reprocher de manger un pain au chocolat durant le ramadan, sans pour autant apporter le moindre de début de preuve ou d’identification de l’incident.
166. De nombreux commentateurs politiques n’hésitent plus à s’en prendre aux musulmans en tant que tels. C’est ainsi que Yvan Rioufol, chroniqueur au Figaro, un des plus importants quotidiens français, ne cessent de dénigrer l’Islam et les musulmans comme Eric Zemmour, chroniqueur à la radio la plus écoutée de France et jusqu’au mois de décembre 2014 chroniqueur sur une chaîne télé d’information, qui a fait l’objet d’une condamnation à 2.000 € d’amende pour provocation à la haine raciale.
167. Ce qui ne l’a pas empêché de recommencer dans une interview au Corriere dela Sierra en déclarant le 30 octobre 2014 : « Il y a des millions de personnes qui vivent en France sans vouloir vivre à la française. Les musulmans ont leur propre Code civil : le Coran. Ils vivent entre eux, dans les périphéries. Les Français ont été obligés d'en partir. »
168. Dans la droite ligne de la loi qui interdit les signes religieux à l’école, en fait le voile portée par les jeunes filles, et après la loi qui interdit de cacher son visage sur la voie publique (en fait le port de la burka), certains parlementaires de la majorité actuelle envisagent d’astreindre les personnes participant à l’accueil des très jeunes enfants dans des organismes privés à ne pas porter le voile. Le projet a été adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale française mais reste en suspens. D’autres responsables politiques souhaitent que les étudiantes ne puissent pas porter un voile, c’est le cas de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, qui s’est exprimé à ce sujet le 17 mars 2015 sur TF1. Tout récemment, le 16 mars 2015, le maire de Chalon sur Saône a mis fin aux repas de substitution (en fait repas sans porc ou sans viande) dans les cantines scolaires interdisant de fait aux enfants juifs ou musulmans de participer aux repas où sont servis du porc mais aussi de la viande.
169. Les quelques faits cités à titre d’exemple, et ceux plus nombreux et parfois quotidiens qui se produisent, la tolérance dont ils sont l’objet de la part des responsables politiques, quand ils n’y adhèrent pas, ainsi que des médias, le faible niveau d’élucidation des affaires d’attaques de lieux de culte musulman ou d’agression contre des femmes voilées, la difficulté à mettre en œuvre la législation contre les discriminations, et la mansuétude voire l’inaction dont fait preuve l’Institution judiciaire aggravent l’atmosphère actuelle.
170. Il s’en suit une perception par les victimes d’une politique de deux poids deux mesures (les manifestations d’antisémitisme seraient plus poursuivies), d’un manque de volonté des pouvoirs publics voire d’un abandon et, en conséquence, des replis identitaires et un délitement de la cohésion sociale et civique.

167. Face à ces critiques, le gouvernement a décidé de faire de la lutte contre le racisme la « grande cause nationale » de l’année 2015 sans pour autant que l’on sache les moyens mis en œuvre ni les liens qu’il entend tisser avec les organisations de la société civile qui interviennent en ce domaine.
171. Il a aussi demandé et obtenu de la justice administrative des décisions interdisant de manière préalable des spectacles d’un humoriste, lequel déjà été condamné à plusieurs reprises pour des propos antisémites et négationnistes. Non sans toutefois créer un malaise tant la procédure suivie constitue un danger pour la liberté de création artistique et que le Ministre de l’Intérieur à l’initiative de cette procédure en a fait un symbole univoque de la lutte contre le racisme.
172. La puissance publique tente aussi d’intervenir dans l’organisation du culte musulman au motif de la diversité des expressions de ce dernier.
173. On rappellera que la loi de 1905 interdit à la puissance publique de se mêler des affaires religieuses comme elle interdit aux cultes de se mêler des affaires de l’Etat.
174. Au total, il n’a pas réussi à dissiper l’impression d’une inégalité de traitement alors qu’une politique volontariste est d’autant plus nécessaire en ce domaine que les citoyens et citoyennes de confession musulmane souffrent énormément des discriminations (au même titre que les noirs et d’autres minorités) et sont victimes d’assimilations abusives avec des actes de terrorisme.
175. Sans doute faut-il s’interroger à cet égard sur l’incapacité de la classe politique française et d’une partie de la société à s’éloigner des stéréotypes issues de la période coloniale.
176. En revanche, le gouvernement souhaite amoindrir les garanties entourant la liberté d’expression en France, sous prétexte de lutter contre le racisme, en transférant la répression de ce délit de la loi du 29 juillet 1881 au code pénal. Il s’agit de la même logique que celle qui a conduit à insérer dans le droit pénal commun la répression de l’apologie du terrorisme avec les conséquences que l’on a vu plus haut (voir paragraphes 82 et suivants de la présente soumission). Cette réforme présente les mêmes dangers que ceux déjà dénoncés mais à un niveau encore plus important car la départition entre un débat légitime, par exemple sur l’immigration, et l’incitation à la haine raciale nécessite encore plus de prudence sous peine de porter gravement atteinte à la liberté d’expression.
177. Une des raisons de ce projet serait la lenteur des juridictions à juger ce type d’affaires.
178. A l’exception d’une d’entre elles, les principales organisations antiracistes et les organisations, spécialement de journalistes se sont élevées contre ce projet, considérant qu’on ne lutte pas contre le racisme en restreignant les libertés. Et s’il existe un problème de moyens, il peut être résolu par l’allocation de moyens supplémentaires. On ne peut qu’être stupéfait, à cet égard, que le gouvernement, qui est directement responsable de l’insuffisance des moyens alloués à l’institution judiciaire, prenne prétexte de ses propres carences pour porter une réforme objectivement dangereuse pour la liberté d’expression.
179. Enfin, il est difficile de distinguer dans la politique gouvernementale les mesures destinées à mettre fin aux ghettos territoriaux et scolaires qui seraient d’une plus grande importance que de s’en prendre à la loi sur la liberté de la presse.

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