Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france
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 COMITÉ des droits de l’homme des Nations Unies 114ème session - 29 juin/24 juillet 2015 RAPPORT ALTERNATIF DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME À PROPOS du cinquième RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA FRANCE  138 rue Marcadet - 75018 Paris Tél. 00.33.1 56 55 51 00 - Fax : 00.33.1.42 55 51 21 ldh@ldh-france.org – www.ldh-france.org sommaire Introduction 4 non-discrimination, égalité entre femmes et hommes 5 1.Egalité femmes-hommes 5 Recommandations 9 2.Gens du voyage et roms 10 a.Les gens du voyage 10 recommandations 13 b.La situation particulière des roms 13 recommandations 17 mesures de lutte contre le terrorisme 18 1.Provocation et apologie de terrorisme 18 2.Les mesures anti-terroristes du 21 janvier 2015 20 3.La loi sur le renseignement 21 recommandation 22 élimination de l’esclavage et de la servitude 23 recommandations 25 la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie 25 1.Manifestations politiques à caractères racistes sur Internet 26 2.Discours et actes politiques 26 3.Les manifestations de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie sur Internet 27 4.Problématique du racisme et de la discrimination raciale auprès des jeunes internautes 28 5.Le fait islamophobe 29 recommandations 31 IntroductionLa Ligue des droits de l’Homme remet à votre Comité, dans le cadre de la 114ème session au cours de laquelle le cinquième rapport périodique de la France va être examiné, une soumission qui s’inscrit dans un contexte dégradé. Fragmentation sociale et crise économique, inégalités de tous ordres, montées des haines racistes et des tensions communautaires constituent de puissants révélateurs de l’état des lieux de la société française. Le rapport alternatif de la LDH porte, en lien avec les observations finales du 22 juillet 2008 de votre Comité et la liste des points à traiter adoptée lors de votre 111ème session, sur la question de la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, l’élimination de l’esclavage et de la servitude ainsi que la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Plus de cinq mois après l’assassinat des journalistes de Charlie Hebdo, des otages juifs de l’Hyper casher de la porte de Vincennes et des policiers tués dans l’exercice de leur fonction, « c’est un jeu d’équilibre à la fois ferme et subtil qui doit donc être tenu entre la nécessaire répression et la non moins nécessaire protection des libertés qui sont au fondement de la République », comme le soulignait Pierre Tartakowsky, alors président de la LDH, au mois de mars 2015. Dans ce difficile exercice, force est de constater que les textes gouvernementaux ont surtout pour objectif de mettre en place des méthodes de surveillance massives et un contrôle inconsistant. Une partie de la présente soumission a donc trait aux mesures de lutte contre le terrorisme. Lors des observations finales de votre Comité le 22 juillet 2008 après l’examen du quatrième rapport périodique de la France, vous avez fait part de vos préoccupations quant aux mesures de privation de liberté prises à l’encontre des familles avec enfants ainsi que des demandeurs d’asile. Sur ces points, la Ligue des droits de l’Homme rejoint les préoccupations et recommandations contenues dans les soumissions des ONG qui portent sur la politique de détention à l’égard des étrangers. Il est ici à rappeler que notre association fait partie des 15 organisations fondatrices de l’Observatoire de l’enferment des étrangers (OEE). Plus particulièrement, concernant les demandeurs d’asile, il est à relever que le gouvernement français, comme les autres pays de l’Union européenne, dans une moindre mesure pour certains d’entre eux, pratique une politique extraordinairement restrictive à l’égard de ceux-ci. Alors que le taux de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 ne dépasse pas 28% en 2014 et que les demandes d’asile ont été de 45 454 la même année, le gouvernement français prétend que la France ne peut faire davantage. Le nombre de migrants que la Commission européenne a demandé à la France d’accueillir, soit 9127 personnes, est à mettre en rapport avec la population française, soit 66 317 994 habitants. En fait, le gouvernement français a décidé, pour des raisons de politique intérieure, de fermer un peu plus ses frontières aux demandeurs d’asile en violation de ses engagements internationaux, prenant sciemment le risque, malheureusement avéré, de laisser mourir les réfugiés en méditerranée. Si la responsabilité du gouvernement français n’est pas ici seule en cause puisque tous les pays membres de l’Union européenne pratiquent, à des niveaux certes différents, la même politique, c’est bien l’affirmation d’une « France terre d’asile » qui est ainsi démenti. Pour ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme demande aux autorités françaises d’appliquer pleinement ses engagements internationaux en faveur du droit d’asile et d’agir dans le même sens au sein de l’Union européenne. |
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