NATIONS
UNIES
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Conseil économique
et social
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Distr.
GÉNÉRALE
E/C.12/MAR/Q/2/Add.2
3 mai 2006
FRANÇAIS
Original: ARABE
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COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trente sixième session,
Genève, 1 19 mai 2006
Point 6 de l’ordre du jour provisoire
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL
RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX
ET CULTURELS
Deuxième réponse du Gouvernement marocain à la liste des points à traiter (E/C.12/MAR/Q/2) à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Maroc concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.29)*
[Original: Arabe]
[2 mai 2006]
Royaume du Maroc
Ministère de la justice
EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MAROC SUR L’APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS PAR LE MAROC
Complément d’information fourni en réponse aux questions adressées au Maroc
par le Groupe de travail du Comité des droits économiques, sociaux
et culturels concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte
I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
1. Fournir des informations à jour sur les facteurs et les difficultés qui limitent la capacité de l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, en particulier au Sahara occidental.
La période qui a suivi la présentation du troisième rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte a été marquée par l’exécution d’une série de programmes dans les domaines économique, social et culturel et le lancement d’une initiative nationale dans le domaine du développement humain, annoncée le 18 mai 2005 par S. M. le Roi Mohammed VI. Ce projet ambitieux s’appuie sur une vision globale de la construction d’un État marocain moderne, fondé sur la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme. Dans le cadre de cette initiative ont été lancés des projets de réforme structurelle visant à assurer un développement axé sur les dimensions économique, sociale et culturelle du développement humain.
Le Gouvernement marocain a entrepris l’élaboration d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Charte issue de cette initiative, en coopération avec différents partenaires (collectivités locales, secteur privé, société civile, organisations régionales et nationales, etc.). L’initiative bénéficiera à toutes les couches sociales dans toutes les régions du pays tant le nord que le sud. La première phase, qui met l’accent sur l’intégration, sera réalisée sur la base de critères objectifs tenant compte des besoins pressants des populations visées par les efforts de réinsertion sociale. La priorité sera accordée à 360 communautés rurales et 250 communautés urbaines parmi les plus pauvres et les plus marginalisées, ainsi qu’aux groupes et aux individus qui vivent dans des conditions difficiles, du fait de l’exclusion et de divers handicaps. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement du Millénaire que le Maroc a fait siens, procédera selon une approche mettant l’accent sur le travail de proximité, la participation, la solidarité sociale, la modernisation de l’économie et la décentralisation dans le respect de l’unité nationale.
Les efforts en vue de donner effet à l’initiative et d’exécuter les différents projets sociaux se sont poursuivis en dépit des circonstances économiques difficiles que connaît le Maroc depuis quelques années, notamment:
Un fort endettement;
La sècheresse des années 2004-2005;
L’augmentation des prix du pétrole;
Le tremblement de terre d’Al-Hoceima;
L’accroissement de la population;
L’invasion de criquets dans les provinces du sud;
L’augmentation du nombre de jeunes arrivés sur le marché de l’emploi selon les recensements de 2004.
En dépit de ces difficultés, le Maroc reste attaché aux droits de l’homme internationalement reconnus et consacrés par ses Constitutions de 1992 et 1996. C’est ce qu’a maintes fois rappelé S. M. le Roi, en particulier dans le discours qu’il a prononcé le 10 décembre 1999, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans lequel il a souligné la nécessité de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, de diffuser la culture des droits de l’homme et d’assurer l’exercice par chacun sans discrimination des droits économiques, sociaux et culturels.
L’attention particulière dont bénéficient les régions du Sahara depuis 1976 est reflétée dans les programmes de développement social, économique et culturel, dans lesquels l’accent est mis sur l’urbanisation, les services de santé et d’éducation, l’infrastructure de base, l’administration, l’économie, les services, les sports et la culture.
Les efforts de développement dans ces régions s’intensifient en dépit de leur environnement spécifique et de leur contexte géographique, climatique et démographique, qui se caractérise notamment par:
Des ressources en eau douce très limitées;
L’érosion des sols;
La désertification;
La sécheresse;
Les invasions de criquets pèlerins;
Un exode rural de grande ampleur;
L’augmentation du taux d’accroissement de la population qui a atteint 4 %, soit le double du taux national.
En coopération avec ses différents partenaires, le Gouvernement marocain s’efforce de surmonter ses difficultés et prend les mesures nécessaires pour assurer aux habitants de ces régions tous leurs droits économiques, sociaux et culturels. En outre, ces régions bénéficient d’une attention particulière dans le cadre de l’Initiative nationale de développement social.
Depuis sa création, l’Agence de développement des provinces du sud du Maroc a mis au point un programme intégré doté d’un budget d’environ 8 milliards de dirhams qui vise à mettre en valeur les ressources humaines et naturelles de la région, à renforcer l’infrastructure de base, à développer les réseaux d’approvisionnement en électricité et en eau potable et les réseaux routiers, à rendre les structures administratives plus accessibles au public, à généraliser l’enseignement, à assurer des logements convenables, à fournir les services médicaux requis, à promouvoir le sport, à développer la culture saharienne et à organiser des festivals locaux faisant vivre le patrimoine culturel de la région. Ces programmes comportent également un volet économique consistant à appuyer le secteur de la pêche, en particulier la pêche côtière, le tourisme et l’artisanat et à lancer des projets qui transformeront la région en un pôle économique avec des caractéristiques spécifiques complétant celles d’autres régions, mais qui bénéficiera à tous les Marocains au nord comme au sud, sans distinction aucune, conformément à la Constitution.
L’Agence de développement des provinces du sud a exécuté récemment une série de projets qui ont été inaugurés par S. M. le Roi lors de sa dernière visite dans la région qui a eu lieu du 20 au 25 mars 2006. Au nombre de ces projets figurent la construction d’un port à Boujdour d’une valeur de 250 millions de dirhams, l’aménagement d’une station d’épuration dans cette même ville d’un coût de 56 millions de dirhams et la construction d’un canal pour les eaux souterraines à Laayoune d’une valeur de 140 millions de dirhams. Au cours de sa visite, S. M. le Roi a donné le feu vert pour le lancement d’un programme d’approvisionnement de la région en eau potable d’un coût de 480 millions de dirhams.
2. Fournir des informations à jour sur les résultats des initiatives prises par l’État partie pour faire face au fardeau de la dette.
Le Maroc s’est doté d’une politique spécifique de gestion de la dette visant à:
− Ramener le déficit budgétaire à 3 % au maximun du produit intérieur brut (PIB);
− Assurer le financement du Trésor public;
− Adopter les réformes nécessaires pour développer et moderniser le marché financier interne et choisir les meilleures méthodes permettant d’assurer le financement de l’État au moyen de ce marché.
Pour faire face aux effets néfastes du fardeau de la dette sur le budget et les équilibres financiers, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de sa gestion active de l’endettement, notamment les suivantes:
a) Conversion de la dette en investissements
Les cinquième et sixième accords avec le Club de Paris relatifs au rééchelonnement de la dette marocaine prévoient la possibilité de convertir celle ci en investissements publics ou privés selon les modalités ci après:
Dans le cas de la conversion de la dette en investissements publics, le pays créancier annule une partie de la dette si le Maroc s’engage en contrepartie à financer des projets économiques et sociaux dans différents domaines tels que l’enseignement primaire, la santé et la protection de l’environnement et même des projets ponctuels comme la reconstruction de la ville d’Al Hoceima. Dans cette optique, plusieurs accords ont été conclus avec la France, l’Espagne, l’Italie et le Koweït pour un montant total d’environ 450 millions de dollars des États Unis;
Dans le cas de la conversion de la dette en investissements privés, un investisseur non résident achète − après l’acceptation de son projet d’investissement par la Commission marocaine d’homologation − la dette marocaine auprès de l’État créancier à un prix inférieur à sa valeur nominale puis la revend au Maroc avec une petite marge. Ce mécanisme a été appliqué à la dette à l’égard de la France, de l’Espagne et du Koweït pour un montant de 730 millions de dollars des États Unis.
b) Gestion des dettes très onéreuses
Il s’agit de la gestion de dettes anciennes assorties de conditions qui sont devenues très onéreuses par rapport aux conditions actuelles du marché. Deux méthodes sont employées:
Le remplacement d’une dette ancienne onéreuse par une nouvelle dette à des conditions plus favorables; cette méthode a été appliquée pour 3 milliards de dollars des États Unis de dettes, dont 1,5 milliard de dettes du Trésor et 1,5 milliard de dettes des sociétés publiques;
La renégociation de la dette avec certains créanciers en vue de ramener les taux d’intérêt à des niveaux plus conformes aux taux actuellement en vigueur sur les marchés financiers. Deux opérations portant sur un montant d’environ 157 millions de dollars ont été effectuées dans ce contexte.
c) Gestion des risques financiers
Cette mesure vise à réduire les risques associés au service de la dette, en faisant en sorte que la structure de la dette (taux d’intérêt et taux de change) soit conforme à une structure type. Dans ce contexte, les mesures suivantes ont été adoptées:
Conversion en euros de dettes d’un montant total de 1,3 milliard de dollars des États Unis contractés en yen et en dollars des États Unis;
Conclusion d’un accord cadre sur les produits dérivés avec la Banque mondiale pour permettre des opérations de swap de devises et de taux d’intérêt sur certains prêts consentis par cette institution;
Conversion en euros à un taux d’intérêt fixe d’un prêt de 65 millions de dollars des États Unis contracté dans cette monnaie auprès de la Banque mondiale.
Il convient de noter que la plupart des activités visant à alléger la dette ont eu des effets positifs sur les plans financier et économique:
1) Sur le plan financier:
Une importante réserve de devises a été constituée, étant donné que la dette convertie est achetée en monnaie nationale;
L’encours de la dette publique a été réduit de plus de 1 milliard de dollars des États Unis.
2) Sur le plan économique:
Les conversions de dettes en investissement ont permis de lancer dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture des projets d’un montant supérieur à 4 milliards de dollars des États-Unis et de créer plus de 1 200 emplois.
Cette stratégie de gestion de la dette, menée de concert avec une politique prudente en matière d’emprunt, a permis au Maroc d’accomplir les importantes réalisations décrites ci après:
Baisse l’encours total de la dette extérieure de 22,6 milliards de dollars à la fin de 1995 à 12,4 milliards de dollars des États-Unis à la fin de 2005;
Baisse de la dette publique de 15,7 milliards à 7,4 milliards de dollars des États Unis durant la même période;
Baisse de 43 points de pourcentage du taux d’endettement par rapport au PIB pour s’établir actuellement à 25 % et diminution de 5 points par rapport à la balance courante pour s’établir à 54 %.
3. Indiquer si le mandat du Comité consultatif des droits de l’homme porte aussi sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité consultatif des droits de l’homme a été restructuré en vertu d’un décret royal publié le 10 avril 2001, à la lumière des Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La troisième considération à la base de cette restructuration est la volonté «de poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir les droits de l’homme, sauvegarder les libertés, asseoir l’état de droit et renforcer la dignité des citoyens selon une vision globale en vertu de laquelle les droits de l’homme constituent un puissant levier en vue d’un développement qui intègre toutes les dimensions de ces droits, qu’elles soient politiques, civiles, économiques, sociales ou culturelles».
En sa qualité d’organe consultatif auprès de S. M. le Roi et compte tenu de sa composition et des fonctions qui lui sont confiées, le Conseil s’occupe des droits de l’homme au sens large du terme − c’est à dire de tout ce qui est susceptible de préserver et de renforcer les acquis du Maroc dans ce domaine et de promouvoir la culture des droits de l’homme. Il fonctionne en tant qu’«institution chargée d’assister S. M. le Roi dans tout ce qui a trait à la protection et à la promotion des droits de l’homme, à la garantie de leur exercice et à la préservation de la dignité et des libertés des citoyens, groupes et institutions» (art. 1er du décret).
Compte tenu des priorités que le Conseil a inscrites à son programme de travail pour la phase suivant la restructuration, les membres du Conseil ont été répartis en cinq Groupes de travail chargés des domaines ci après:
Promotion de la culture des droits de l’homme;
Protection contre les violations des droits de l’homme;
Droits de l’homme et développement social (politique, économique et culturel);
Étude de la législation et des politiques générales;
Le Conseil a organisé des séances de réflexion sur les droits économiques, sociaux et culturels en vue d’élaborer des concepts et de formuler des propositions pratiques. D’autre part, la Commission d’équité et de réconciliation qui a été qui créée en application d’une recommandation du Conseil a formulé des recommandations tendant à surmonter les séquelles du passé et à établir des règles générales pour l’évaluation des dommages matériels et moraux subis par les individus et les groupes notamment ceux qui ont souffert dans le passé d’un recul dans les projets économiques sociaux et culturels. Dans cette optique, la Commission a recommandé une série d’initiatives de nature à conserver la mémoire collective consistant notamment à donner à certains lieux, rues ou installations situés dans les régions concernées le nom de certaines de ces victimes, à commémorer certaines journées ayant une valeur symbolique sur les plans régional et local et à convertir des centres de sécurité en espaces de rayonnement culturel et d’action sociale. En outre, des initiatives et des projets visant à contribuer à activer la vie économique et le processus de développement dans ces régions ont été proposés.
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