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116. Il soutient que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, les critères d’attribution des points, quant au lot n° 2, lui ont incontestablement permis de procéder à l’évaluation de l’offre de cette dernière. En effet, le Conseil rappelle que 75 % de ces points étaient attribués sur la base de calculs fondés sur les données soumises par les soumissionnaires, alors que les 25 % restants l’étaient par attribution de points d’évaluation.
117. Enfin, s’appuyant sur une évaluation « ordinaire » (décrite par le Conseil comme étant « basée sur le dossier effectivement introduit par la requérante en supposant que celle-ci ne soit pas exclue du marché ») et une évaluation « théorique » (décrite par le Conseil comme étant « basée sur l’attribution à la requérante [du nombre de points maximal attribué] au meilleur soumissionnaire classé dans chaque critère, hormis le cas où le critère est basé sur des données mathématiques contenues dans l’offre »), le Conseil prétend démontrer, en ce qui concerne tant le lot n° 1 que le lot n° 2, que les offres de la requérante ne seraient pas arrivées en première place et que, en conséquence, la condition de la réalité du dommage n’est pas remplie dans le cas d’espèce.
118. En tout état de cause, tant en ce qui concerne le lot n° 1 que le lot n° 2, à supposer que par impossible le Tribunal accueille les conclusions en indemnité de la requérante, le Conseil est d’avis que l’indemnité demandée par cette dernière doit être recalculée et limitée au bénéfice net annuel qu’elle est en mesure d’établir par rapport au marché concerné.
Appréciation du Tribunal
119. Il résulte d’une jurisprudence constante que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16 ; arrêts du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec. p. II-729, point 44 ; du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T-336/94, Rec. p. II-1343, point 30, et du 11 juillet 1997, Oleifici Italiani/Commission, T-267/94, Rec. p. II-1239, point 20).
120. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec. p. I-4199, points 19 et 81, et arrêt du Tribunal du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T-170/00, Rec. p. II-515, point 37).
121. Bien que la requérante se prévale d’un droit à obtenir une indemnisation au titre du préjudice qu’elle prétend avoir subi en raison du rejet de ses deux offres prises ensemble, il convient d’examiner ses conclusions en indemnité en distinguant la décision du 13 octobre 2004 selon qu’elle porte, d’une part, sur le lot n° 1 et, d’autre part, sur le lot n° 2.
Sur les conclusions en indemnité en ce qui concerne le lot n° 1
122. Selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées (voir arrêt du Tribunal du 4 juillet 2002, Arne Mathisen/Conseil, T-340/99, Rec. p. II-2905, point 134, et la jurisprudence citée).
123. Les conclusions en annulation ayant, en l’absence de l’illégalité alléguée par la requérante, été rejetées s’agissant du lot n° 1, et la demande en indemnité présentant un lien étroit avec ces conclusions, il convient de rejeter cette demande en indemnité en ce qui concerne le lot n° 1.
Sur les conclusions en indemnité en ce qui concerne le lot n° 2
124. Le Tribunal relève que la requérante demande une indemnisation à hauteur des montants qu’elle aurait facturés au Conseil si le marché, et donc notamment le lot n° 2, lui avait été attribué. Une telle demande doit être interprétée comme reposant non sur la perte d’une chance de conclure le marché, mais sur la perte du marché lui-même.
125. Cependant, la requérante ne rapporte nullement la preuve que, en l’absence de l’illégalité constatée s’agissant du lot n° 2, elle aurait certainement obtenu le marché, s’agissant de ce lot. Tout au plus, soutient-elle que le Conseil n’ayant pas joint son rapport d’évaluation originaire à ses conclusions, il ne serait pas possible de vérifier sur quelle base ses offres auraient pu, même sans faute commise par le Conseil, être écartées du marché litigieux.
126. Or, sur ce dernier point, le Conseil ayant, en réponse à une question écrite du Tribunal, produit le rapport d’évaluation originaire, lequel a été communiqué à la requérante, le Tribunal ne peut que constater que cette dernière n’aurait, en l’absence de l’illégalité constatée au point 106 ci-dessus, de toute manière pas obtenu l’attribution du marché, s’agissant du lot n° 2. En effet, l’offre de la requérante est classée, dans le rapport d’évaluation originaire produit par le Conseil, en huitième et dernière position.
127. Il résulte des considérations qui précèdent que le préjudice allégué par la requérante en ce qui concerne le lot n° 2, à savoir la perte du marché lui-même, n’est pas réel et certain, mais hypothétique, de sorte qu’il ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation, ce qui, en soi, suffit pour rejeter la demande en indemnité. En outre, à titre surabondant, aucun indice ne suggère, et la requérante n’en avance aucun, qu’elle aurait, du fait de l’illégalité constatée, perdu ne serait-ce qu’une chance d’obtenir le marché.
128. Par voie de conséquence, il convient de rejeter les conclusions en indemnité de la requérante en ce qui concerne le lot n° 2.
129. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les conclusions en indemnité doivent être rejetées dans leur intégralité.
Sur les dépens
130. Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les offres de Belfass SPRL dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA-033/04 est annulée dans la mesure où elle rejette l’offre de Belfass en ce qui concerne le lot n° 2.

2) Pour le surplus, le recours est rejeté.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.



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