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86. Avant d’examiner le bien-fondé du recours en annulation contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2, il convient, dans un premier temps, de se prononcer sur la recevabilité du quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
–  Sur la recevabilité du quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution
87. Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, que la requête introductive d’instance doit contenir l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués, et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance, et qui présente un lien étroit avec celui-ci, doit être déclaré recevable (arrêts de la Cour du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, Rec. p. 3107, point 25, et du 19 mai 1983, Verros/Parlement, 306/81, Rec. p. 1755, point 9 ; arrêt du Tribunal du 17 décembre 1997, Moles García Ortúzar/Commission, T-216/95, RecFP p. I-A-403 et II-1083, point 87).
88. En outre, selon la jurisprudence, il ressort de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de permettre au soumissionnaire d’expliciter, voire de justifier les caractéristiques de son offre, avant de la rejeter, s’il estime qu’une offre est anormalement basse (arrêt du Tribunal du 6 juillet 2005, TQ3 Travel Solutions Belgium/Commission, T-148/04, Rec. p. II-2627, point 49)
89. En l’espèce, le Tribunal constate que, au point 17 de sa requête, la requérante fait en particulier valoir, à l’appui de son recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2, une violation du principe général de bonne administration, du principe de non-discrimination et une erreur manifeste d’appréciation, en ce que son offre a été rejetée, sans autre examen, au seul motif que le nombre total des heures de travail inscrit dans ladite offre était inférieur de plus de 12,5 % à la moyenne du nombre total des heures proposées. De même, au point 26 de sa requête, elle soutient que la mise en œuvre de ce critère est discriminatoire en ce qu’elle aboutit à écarter d’office, sans autre examen, des offres objectivement plus avantageuses. Il en résulte que la requérante a, au stade de la requête, expressément reproché au Conseil d’avoir écarté son offre sans autre examen, et ce en raison de son caractère anormalement bas.
90. Il découle de ce qui précède que le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, bien qu’il n’ait été soulevé de manière expresse par la requérante qu’au stade de la réplique, constitue une ampliation des trois moyens énoncés dans la requête introductive d’instance, et présente un lien étroit avec ceux-ci. Il convient donc de déclarer ce moyen recevable.
–  Sur le bien-fondé du recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2
91. Ainsi que relevé au point 89 ci-dessus, les trois moyens soulevés au stade de la requête et respectivement tirés de la violation du principe de bonne administration, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du principe de non-discrimination tendent, en substance, à démontrer que c’est à tort que le Conseil n’a pas invité la requérante, préalablement à l’élimination automatique de son offre, en raison du caractère anormalement bas du nombre d’heures qu’elle proposait, et conformément au principe de vérification contradictoire prévu à l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, à lui fournir une justification permettant de rapporter la preuve du caractère sérieux de son offre. Partant, il y a lieu d’examiner d’emblée le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
92. À ce titre, il convient, en premier lieu, de déterminer si la notion d’offre anormalement basse ne vise, ainsi que le soutient le Conseil, que le critère du prix de l’offre examinée par le pouvoir adjudicateur ou si, comme le prétend, en substance, la requérante, cette notion vise également d’autres critères d’évaluation des offres.
93. Selon la jurisprudence, dès lors que les exigences prévues à l’article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 92/50, et à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37 sont, en substance, identiques à celles imposées par l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, les considérations qui suivent valent également s’agissant de l’interprétation de cette dernière disposition (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C-285/99 et C-286/99, Rec. p. I-9233, point 50).
94. Il convient en outre de relever que, au point 67 de l’arrêt Lombardini et Mantovani, point 93 supra, la Cour a constaté qu’il était constant que l’article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37/CEE ne définissait pas la notion d’offre anormalement basse et, a fortiori, ne déterminait pas un mode de calcul d’un seuil d’anomalie. Dans cette même affaire, l’avocat général a considéré que le concept d’offre anormalement basse n’était pas un concept abstrait, mais une notion très précise, qui devait être déterminée, pour chaque marché, en fonction de l’objet spécifique que constituait sa prestation (conclusions de l’avocat général M. Ruiz-Jarabo Colomer sous l’arrêt Lombardini et Mantovani, Rec. p I-9235, point 93 supra, points 32 et 35).
95. En l’espèce, d’une part, le Tribunal constate qu’aucune définition du seuil d’anomalie et de la notion d’offre anormalement basse, au sens de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, ne figure dans le règlement financier et dans les modalités d’exécution. D’autre part, il ne ressort pas de manière expresse des dispositions de ce même article que la notion d’offre anormalement basse ne pourrait pas être appliquée à d’autres critères que celui du prix.
96. Par conséquent, afin de définir le champ d’application ratione materiae de la notion d’offre anormalement basse, au sens de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, il convient, tout d’abord, de se fonder sur l’objectif poursuivi par cette disposition.
97. Ainsi que rappelé au point 88 ci-dessus, en vertu des dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, le pouvoir adjudicateur a l’obligation, s’il estime qu’une offre est anormalement basse, de permettre au soumissionnaire d’expliciter, voire de justifier les caractéristiques de son offre, avant de la rejeter. Plus précisément, il ressort de la jurisprudence qu’il est essentiel que chaque soumissionnaire soupçonné d’avoir présenté une offre anormalement basse dispose de la faculté de faire valoir utilement son point de vue à cet égard, en lui donnant la possibilité de fournir toutes justifications sur les différents éléments de son offre à un moment où il a connaissance non seulement du seuil d’anomalie applicable au marché en cause ainsi que du fait que son offre est apparue anormalement basse, mais également des points précis qui ont suscité des interrogations de la part du pouvoir adjudicateur (arrêt Lombardini et Mantovani, point 93 supra, point 53). La Cour a, par la même occasion, déclaré que l’existence d’un tel débat contradictoire effectif constituait une exigence fondamentale en vue d’éviter l’arbitraire de l’autorité adjudicatrice et de garantir une saine concurrence entre les entreprises (arrêt Lombardini et Mantovani, point 93 supra, point 57).
98. Il découle de ce qui précède que l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution consacre une exigence fondamentale en matière de passation de marchés publics, qui impose au pouvoir adjudicateur de vérifier, de manière contradictoire, avant de la rejeter, toute offre présentant un caractère anormalement bas, et ce au regard des éléments qui la composent.
99. Ensuite, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article 97, paragraphe 2, du règlement financier, le marché peut être attribué par adjudication ou par attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse et que, en ce qui concerne ce second mode d’attribution, l’article 138, paragraphe 2, des modalités d’exécution prévoit que l’offre retenue est celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu de critères justifiés par l’objet du marché tels que le prix proposé, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d’utilisation, la rentabilité, le délai d’exécution ou de livraison, le service après-vente et l’assistance technique.
100. Dès lors, le Tribunal considère que, lorsque le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, l’exigence fondamentale visée au point 98 ci-dessus s’applique non seulement au critère du prix de l’offre examinée, mais également aux autres critères visés à l’article 138, paragraphe 2, des modalités d’exécution, dans la mesure où ils permettent de déterminer un seuil d’anomalie en dessous duquel une offre soumise dans le cadre du marché en cause est soupçonnée d’être anormalement basse, au sens de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
101. En second lieu, il convient d’apprécier si, en l’espèce, au regard des considérations qui précèdent, le Conseil était tenu, ainsi que le soutient la requérante, de respecter la procédure de vérification contradictoire, telle que prévue à l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
102. À cet égard, le Tribunal relève que le mode d’attribution du marché en cause était celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. En outre, il est constant que, parmi les critères retenus, celui relatif à la moyenne du nombre total des heures proposées portait sur l’aspect qualitatif de l’offre de la requérante et constituait un des différents éléments de l’offre au sens de la jurisprudence rappelée au point 97 ci-dessus. Enfin, conformément aux dispositions du cahier des charges rappelées au point 16 ci-dessus, ledit critère permettait de déterminer un seuil d’anomalie en dessous duquel l’offre en cause était éliminée de manière automatique.
103. Or, ainsi que cela ressort des termes de la lettre du Conseil du 22 octobre 2004, et ainsi que le Conseil l’a expressément confirmé lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, c’est sur le fondement de ce dernier critère que l’offre de la requérante a été rejetée, au seul motif du caractère excessivement bas du nombre total d’heures inscrit dans cette offre. En outre, force est de constater que le Conseil n’a procédé à aucune vérification contradictoire, au sens des dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, de l’offre de la requérante, préalablement à son élimination automatique.
104. Dans ces circonstances, le Conseil a violé les dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
105. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que, ainsi que le fait valoir le Conseil dans son mémoire en duplique, alors que le volume total des heures de la requérante était 25,2 % moins élevé que celui de l’attributaire, son prix total était, en revanche, inférieur de 3,7 % à celui de ce même attributaire. En effet, il suffit de nouveau de constater que, ainsi que cela ressort de la lettre du Conseil du 22 octobre 2004, l’exclusion de l’offre de la requérante est intervenue au seul motif du caractère excessivement bas du nombre total d’heures inscrit dans cette offre.
106. Il résulte des développements qui précèdent que le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, est fondé.
107. En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des trois premiers moyens soulevés à l’appui du recours en annulation, il y a lieu d’annuler la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2.
Sur les conclusions en indemnité
Arguments des parties
108. La requérante estime que le rejet injuste de ses deux offres par le Conseil lui a causé un préjudice et demande réparation dudit préjudice qu’elle évalue, en multipliant le prix annuel de son offre par la durée du contrat (3 ans), à 1 481 317,65 euros, augmentés des intérêts calculés au taux de 7 % l’an.
109. En ce qui concerne l’existence d’une faute, elle soutient que le Conseil a incontestablement commis une faute grave et manifeste, d’une part, concernant le lot n° 1, en ne vérifiant pas l’exactitude de son offre et, d’autre part, concernant le lot n° 2, en violant les dispositions du règlement financier et des modalités d’exécution.
110. En ce qui concerne la réalité du dommage, la requérante fait valoir que le rejet irrégulier de ses deux offres constitue un manque à gagner considérable qui met en péril sa propre survie.
111. D’une part, à titre subsidiaire, la requérante invite le Tribunal, s’il n’était pas convaincu, en l’état, de ses prétentions au titre de la réparation du dommage qu’elle a subi consécutivement au rejet de ses deux offres, à lui allouer, de manière immédiate, une indemnité provisionnelle de 500 000 euros. D’autre part, elle propose au Tribunal, avant de statuer de manière définitive sur le montant du dommage, de désigner un expert-comptable chargé de calculer le bénéfice direct et indirect que lui aurait procuré l’attribution des deux marchés.
112. En ce qui concerne l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage supporté, la requérante est d’avis que, en vertu du principe de l’équivalence des conditions, le Tribunal doit examiner si elle aurait subi un dommage identique en l’absence de toute faute commise par le Conseil. À cet égard, elle fait valoir que, le Conseil ayant exclu d’office ses deux offres, il n’est pas possible, en l’état, de procéder à un tel examen du dommage.
113. Selon la requérante, le Conseil n’ayant pas joint à son mémoire le rapport d’évaluation originaire, le Tribunal est dans l’impossibilité de contrôler le raisonnement du Conseil et de vérifier sur quelle base ses offres auraient pu, même sans faute commise par le Conseil, être écartées du marché litigieux.
114. Le Conseil estime, concernant le lot n° 1, qu’il n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute que, à supposer qu’il soit tenu pour responsable d’une telle erreur, la requérante ne démontre ni le caractère grave et manifeste d’une telle erreur, ni la réalité du dommage, ni l’existence d’un lien de causalité entre eux.
115. En ce qui concerne le lot n° 2, le Conseil est d’avis qu’il n’a pas violé les principes de bonne administration et de non-discrimination, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute que, à supposer qu’il soit tenu pour responsable d’une telle violation, la requérante ne démontre ni le caractère grave et manifeste d’une telle erreur, ni la réalité du dommage, ni l’existence d’un lien de causalité entre eux.
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