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59. Il ajoute que le pouvoir adjudicateur ne peut prendre l’initiative de contacter le soumissionnaire que pour faire corriger des erreurs matérielles manifestes. Or, il est d’avis que, dans le cas d’espèce, l’erreur était si peu manifeste qu’il n’a pas pu la détecter.
60. En outre, le Conseil excipe du principe général de droit, reconnu par la Cour dans l’arrêt Bernardi/Parlement, point 54 supra, en vertu duquel une partie ne saurait invoquer devant la Cour les irrégularités qui peuvent avoir été la conséquence de son propre comportement.
61. De même, il considère que, même s’il avait dû détecter l’erreur en cause, il lui aurait été impossible, sans risquer de violer les dispositions de l’article 99 du règlement financier et de l’article 148, paragraphe 3, des modalités d’exécution, de prendre contact avec le soumissionnaire pour corriger ladite erreur. À l’appui de cette considération, il se fonde, en particulier, sur l’arrêt Adia interim/Commission, point 52 supra.
62. Enfin, le Conseil estime que l’un des objectifs de la communication prévue à l’article 100 du règlement financier, qui suit l’attribution du marché et précède la signature du contrat, est de permettre au soumissionnaire écarté d’attirer l’attention du pouvoir adjudicateur sur d’éventuelles erreurs d’appréciation qui auraient vicié l’évaluation de l’offre. Or, il relève que la requérante n’a aucunement réagi, une fois reçue la lettre du 13 octobre 2004 l’informant des motifs du rejet de son offre quant au lot n° 1.
Appréciation du Tribunal
63. Selon une jurisprudence constante, le Conseil dispose d’un important pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise de décision de passer un marché sur appel d’offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à vérifier l’absence d’erreur grave et manifeste (arrêt de la Cour du 23 novembre 1978, Agence européenne d’intérims/Commission, 56/77, Rec. p. 2215, point 20 ; arrêts du Tribunal Adia interim/Commission, point 52 supra, point 49, et du 6 juillet 2000, AICS/Parlement, T-139/99, Rec. p. II-2849, point 39).
64. En outre, en vertu des dispositions de l’article 148 des modalités d’exécution, après l’ouverture des offres, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d’éclaircissement ou s’il s’agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l’offre, le pouvoir adjudicateur peut exceptionnellement prendre l’initiative d’un contact avec le soumissionnaire.
65. Dans le cas d’espèce, il convient de vérifier si l’erreur matérielle commise par la requérante, à savoir une erreur d’addition qui s’était introduite dans son offre au niveau du total des catégories A, B, C et D (234 059,67 euros au lieu de 271 811,67 euros), était une erreur matérielle manifeste que le Conseil aurait dû relever.
66. À cet égard, le Tribunal constate, premièrement, que le mode de calcul du taux horaire de l’offre des soumissionnaires ne nécessitait pas que le Conseil procède de nouveau au calcul de la somme des catégories A, B, C et D. En effet, il n’est pas contesté que ce calcul du taux horaire moyen devait être effectué à partir du prix total de l’offre ainsi que du nombre total des heures de prestation proposées, tels qu’inscrits par la requérante dans son offre.
67. Deuxièmement, il est exclu de considérer, à l’instar de la requérante, que le taux horaire correct de son offre était d’un montant minimal de 20,92 euros, montant qui figurait de manière claire et précise en page 40 de l’offre et que, à ce titre, le Conseil aurait dû s’interroger sur l’existence d’une probable erreur de calcul du taux horaire moyen de l’offre de la requérante. En effet, le Tribunal constate que ledit montant, inscrit en page 40 de l’offre de la requérante, figurait sous la catégorie E, qui se rapportait de manière expresse au taux horaire des travaux complémentaires, réalisés, à la demande, par le personnel de nettoyage « les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 6 h 00 et 22 h 00 ». Le montant du taux horaire ainsi mentionné, de 20,92 euros, concernait donc un type de prestations spécifiques, à savoir des travaux complémentaires, et, par conséquent, distinctes des prestations visées aux catégories A, B, C et D.
68. Troisièmement, contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne saurait être considéré que les tableaux d’évaluation « ordinaire » et « théorique », produits par le Conseil en annexe à son mémoire en défense dans la présente affaire, démontrent que ce dernier avait connaissance de l’erreur commise par la requérante. En effet, il ressort clairement des écritures du Conseil que ce dernier a élaboré lesdits tableaux pour les besoins de la présente procédure contentieuse. En outre, le Tribunal relève que la requérante n’a pas démontré le contraire.
69. Au surplus, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le Tribunal considère qu’il ne saurait être reproché au Conseil de ne pas l’avoir informée, au stade de la communication prévue à l’article 100 du règlement financier, de son droit d’attirer l’attention du pouvoir adjudicateur sur d’éventuelles erreurs d’appréciation qui auraient pu vicier l’évaluation de son offre. En effet, selon la jurisprudence, en l’absence de disposition expresse de droit communautaire, il ne saurait être reconnu, à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de la Communauté, une obligation générale d’informer les justiciables des voies de recours disponibles, ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C-153/98 P, Rec. p. I-1441, point 15, et arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T-145/98, Rec. p. II-387, point 210). Or, dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que l’article 100 du règlement financier ne prévoit pas, de manière expresse, une telle obligation.
70. En tout état de cause, force est de constater que, lorsque la requérante a reçu la lettre du Conseil du 13 octobre 2004, alors qu’elle avait pris l’initiative de formuler une demande d’éclaircissement quant aux conditions de rejet de son offre en ce qui concernait le lot n° 2, elle n’a formulé aucune remarque quant à l’existence d’une erreur manifeste de calcul dans son offre concernant le lot n° 1.
71. Il résulte des observations qui précèdent que l’erreur matérielle commise par la requérante n’était pas manifeste, au sens de l’article 148, paragraphe 3, des modalités d’exécution. Dès lors, il ne saurait être reproché au Conseil de n’avoir pas relevé cette erreur et, par la suite, de ne pas l’avoir corrigée ou, à tout le moins, de n’avoir pas pris contact avec la requérante afin de lui permettre de rectifier cette erreur.
72. Par conséquent, le moyen unique, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le Conseil dans la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 1, est non fondé. Partant, le recours en annulation introduit contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 1, doit être rejeté.
Sur le recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2
Arguments des parties
73. Au soutien de son recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2, la requérante soulève trois moyens pris respectivement d’une violation du principe général de bonne administration, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du principe de non-discrimination. En outre, au stade de la réplique, la requérante fait valoir un quatrième moyen, tiré de ce que, faute d’avoir pris contact avec elle avant d’exclure son offre, le Conseil a violé les dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution.
74. La requérante soutient, en substance, que les trois premiers moyens, tirés respectivement de la violation du principe général de bonne administration, du principe de non-discrimination et d’une erreur manifeste d’appréciation, sont fondés en ce que son offre concernant le lot n° 2 a été rejetée de manière automatique, sans autre examen, au seul motif que le nombre total des heures de travail inscrit dans ladite offre était inférieur de plus de 12,5 % à la moyenne du nombre total des heures proposées dans les offres recueillies.
75. En premier lieu, la requérante est d’avis que, pour des motifs similaires, le critère de sélection, figurant dans le cahier des charges, relatif à la moyenne du nombre total des heures proposées, sur lequel s’est fondé le Conseil pour rejeter son offre, sans autre examen, viole le principe de bonne administration et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il conduirait à privilégier des offres qui prévoient un volume de prestations en heures supérieur à ce qui est réellement nécessaire et qui, par voie de conséquence, sont plus coûteuses.
76. À cet égard, premièrement, la requérante affirme que ledit critère retenu par le Conseil ne permet pas d’évaluer de manière objective ce qui est nécessaire pour effectuer les prestations requises. D’une part, elle rappelle que, depuis le 1er janvier 1998, elle assurait, à l’entière satisfaction du Conseil, le nettoyage et l’entretien du bâtiment visé dans le cadre du lot n° 2, et ce sur la base d’un volume total d’heures équivalant à celui inscrit dans son offre. Or, tout en reconnaissant que le Conseil ne pouvait pas prendre en considération cette expérience, elle estime que cette dernière permet simplement de démontrer, de manière objective, que le nombre total d’heures nécessaire pour effectuer les prestations requises, dans des conditions à tout le moins équivalentes, était inférieur à celui de l’offre finalement retenue et, par conséquent, que le critère appliqué par le Conseil encourageait une surestimation de ce volume d’heures.
77. D’autre part, elle estime que l’évaluation de l’importance des prestations requises ne peut raisonnablement dépendre des offres des soumissionnaires eux-mêmes, ces derniers pouvant avoir un intérêt, après s’être concertés, à gonfler artificiellement le volume des prestations offertes. Enfin, le volume d’heures de travail ne saurait constituer le principal critère permettant d’apprécier la qualité du travail à effectuer. Sur ce dernier point, la requérante fait observer que, si elle avait artificiellement gonflé le nombre d’heures proposées dans son offre, celle-ci n’aurait pas été éliminée d’office.
78. Deuxièmement, la requérante fait valoir que le Conseil ne saurait tirer argument du fait que, alors que l’offre de l’attributaire était 3,7 % plus chère que la sienne, elle proposait un nombre d’heures supérieur de 25,2 % par rapport à son offre. En effet, d’une part, elle réitère son constat selon lequel ce nombre total d’heures proposées par l’attributaire était supérieur au nombre d’heures effectivement nécessaire pour effectuer, dans les conditions de qualité requises, le travail prévu par le cahier des charges. Dès lors, de par cette surestimation des prestations offertes par l’attributaire, il serait porté préjudice au Conseil et à la collectivité qui le finance. D’autre part, elle ajoute que, en réalité, le soumissionnaire sélectionné ne fournit pas la totalité du nombre d’heures figurant dans son offre, ce qui, selon elle, confirme que le nombre d’heures qu’elle avait proposé correspondait à ce qui était nécessaire pour réaliser le nettoyage des locaux concernés par le lot n° 2.
79. En deuxième lieu, la requérante soutient que le critère de sélection retenu est discriminatoire en ce qu’il aboutit à écarter d’office, sans autre examen, des offres objectivement avantageuses pour le Conseil sur un plan budgétaire, et parfaitement satisfaisantes sur un plan qualitatif.
80. En troisième lieu, la requérante soutient que le Conseil a violé les dispositions de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution. En effet, elle considère que, avant d’écarter son offre, en raison du caractère anormalement bas du nombre total d’heures de prestations proposées, le Conseil aurait dû procéder à une vérification contradictoire de cette offre, dans les conditions posées par l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution. En outre, il ressortirait de la jurisprudence que l’élimination d’office d’offres anormalement basses, lorsque celle-ci repose sur l’application d’un critère mathématique, serait interdite (arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fratelli Costanzo, 103/88, Rec. p. I-1839).
81. Le Conseil rappelle que, selon la jurisprudence, l’attribution d’un marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse n’implique pas que l’offre retenue soit nécessairement la moins chère.
82. Il ajoute que la mise en concurrence régulière a en particulier pour objectif de démontrer qu’il est possible de faire mieux ou de faire plus. Dans un marché compétitif, la moyenne du nombre total des heures proposées par l’ensemble des soumissionnaires correspondrait vraisemblablement à une estimation solide et fiable des moyens requis pour assurer la bonne exécution du service, d’un point de vue qualitatif. En effet, le Conseil est d’avis que, avec un nombre plus élevé d’heures consacrées au nettoyage, on obtient un plus haut degré de qualité. Or, en l’espèce, le Conseil constate que, si l’attributaire avait soumis une offre 3,7 % plus chère que celle de la requérante, en revanche, il proposait 25,2 % d’heures de travail de plus que la requérante. De surcroît, il fait observer que, alors que le critère du prix pesait à concurrence de 50 % dans l’évaluation des offres, celui contesté relatif au nombre total des heures proposées ne comptait que pour 25 % du nombre total de points à attribuer. Dès lors, l’offre de l’attributaire serait économiquement plus avantageuse et les services de la requérante seraient, quant à eux, beaucoup plus chers. Au demeurant, le Conseil affirme que les cartes de pointage du personnel de l’attributaire démontrent que les prestations fournies correspondent aux obligations découlant des termes du marché.
83. S’agissant des allégations de la requérante quant à un risque de concertation entre les soumissionnaires, s’entendant pour gonfler artificiellement le volume des prestations, le Conseil invite celle-ci, pour autant qu’elle dispose de preuves à cet égard, à contacter les autorités en charge de la concurrence.
84. S’agissant du troisième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination, le Conseil oppose que ce principe lui interdisait de tenir compte de la qualité des services antérieurement fournis par la requérante, dans son choix d’attribution.
85. Enfin, le Conseil soutient que, le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, ayant été soulevé par la requérante au stade de la réplique, il serait nouveau et, par conséquent, irrecevable. En tout état de cause, le Conseil estime que l’offre de la requérante n’était pas anormalement basse. En effet, il affirme, en substance, que le respect de la procédure contradictoire, en présence d’une offre anormalement basse, telle que prévue à l’article 139, paragraphe 1, des modalités d’exécution, s’impose uniquement lorsque le prix de cette offre est concerné. Or, il fait observer que, alors que la requérante proposait, dans son offre, un nombre total d’heures inférieur de 25,2 % à l’offre de l’attributaire, son prix était inférieur de seulement 3,7 % à celui proposé par ce dernier. Partant, il estime que les services de la requérante étaient beaucoup plus chers que ceux de l’attributaire.
Appréciation du Tribunal
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