Diffusion par Localjuris Formation








télécharger 0.71 Mb.
titreDiffusion par Localjuris Formation
page5/21
date de publication06.02.2018
taille0.71 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   21

27. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–  déclarer la requête recevable et fondée ;

– annuler la décision du Conseil du 13 octobre 2004, de ne pas donner une suite favorable à ses deux offres soumises à la suite de l’appel d’offres UCA-033/04 ;

– condamner le Conseil à une indemnité au titre de son préjudice évalué à 1 481 317,65 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 7 % l’an ;

– condamner le Conseil aux entiers dépens.
28. Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme étant irrecevable en ce qui concerne le lot n° 2 ;

– déclarer le recours en annulation comme étant non fondé ;

– déclarer la demande en dommages-intérêts comme étant non fondée ;

– condamner la requérante aux dépens.
Sur la recevabilité du recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2
Arguments des parties
29. Le Conseil, sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité, soutient que le recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 2, est irrecevable. Il affirme que la requérante ne conteste pas la décision de l’exclure du marché en tant que telle, mais la légalité de la décision du Conseil d’inclure, dans le cahier des charges, le critère ayant mené à son exclusion, à savoir, la moyenne du nombre total des heures proposées par les soumissionnaires.
30. Lors de l’audience, le Conseil a précisé qu’il ressortait de la jurisprudence de la Cour qu’une personne qui estime que les spécifications d’un appel d’offres, telles que fixées par décision du pouvoir adjudicateur, sont discriminatoires à son détriment ne saurait attendre la notification de la décision d’attribution du marché en cause pour attaquer celle-ci, en arguant précisément du caractère discriminatoire desdites spécifications, sans porter atteinte aux objectifs de rapidité et d’efficacité de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50 (arrêt de la Cour du 12 février 2004, Grossmann Air Service, C-230/02, Rec. p. I-1829, point 37).
31. Or, il estime que le cahier des charges ayant été adressé de manière individuelle aux candidats, et donc à la requérante, le 23 juin 2004, le délai imparti de deux mois pour contester la légalité de la décision d’y inclure ledit critère avait expiré à la date de l’introduction du présent recours.
32. La requérante soutient, à titre principal, qu’un cahier des charges n’est pas un acte attaquable, au sens de l’article 230 CE. En effet, il s’agirait d’un acte préparatoire de portée générale et, selon une jurisprudence constante, un tel acte, quel que soit le moment où il intervient, ne pourrait jamais faire l’objet d’un recours en annulation.
33. Elle fait également valoir qu’un cahier des charges s’adresse à toutes les entreprises qui, appartenant à une catégorie définie en des termes généraux et abstraits, souhaitent postuler pour l’obtention d’un marché public. En l’espèce, le cahier des charges ne serait ni une décision dont elle était le destinataire, ni une décision qui la concernait directement et individuellement. Elle en conclut que seul un recours contre la décision d’attribution du marché était à même de lui permettre de contester la légalité du critère inscrit dans le cahier des charges qui porte sur le nombre total des heures proposées par les soumissionnaires.
34. À titre subsidiaire, la requérante invoque, concernant le cahier des charges, le bénéfice de l’exception d’illégalité au sens de l’article 241 CE.
Appréciation du Tribunal
35. À titre liminaire, le Tribunal constate que la position du Conseil consiste à contester la recevabilité du présent recours en ce que, selon cette institution, il viserait, en réalité, uniquement le cahier des charges, lequel serait un acte attaquable dont la légalité n’aurait pas été contestée dans les délais.
36. Il convient, cependant, de constater que l’annulation visée dans le présent recours est celle de la décision du Conseil du 13 octobre 2004 de ne pas donner une suite favorable aux offres de la requérante soumises à la suite de l’appel d’offres et que c’est pour les besoins de cette demande en annulation, donc à titre incident, que la requérante conteste la légalité du cahier des charges.
37. Ainsi, la question qui se pose n’est pas celle de la recevabilité du recours en annulation en ce qu’il viserait prétendument le cahier des charges, mais celle de la recevabilité de l’exception d’illégalité de ce document invoquée dans le cadre de ce recours en annulation.
38. Afin de se prononcer sur cette dernière question, il convient de déterminer si un document d’appel à la concurrence, tel que le cahier des charges en cause, est un acte susceptible, comme le soutient le Conseil, de faire l’objet d’un recours direct au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE et, partant, si la requérante aurait dû agir, sur le fondement de cette disposition et dans le délai de deux mois fixé par son cinquième alinéa, contre le cahier des charges.
39. En vertu des dispositions de l’article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.
40. Selon une jurisprudence constante, une personne physique ou morale autre que le destinataire d’un acte ne saurait prétendre être concernée individuellement, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, que si elle est atteinte, par l’acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l’acte (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223 ; du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 36, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, Rec. p. I-3425, point 45).
41. En l’espèce, le Tribunal estime que l’on ne saurait considérer que le cahier des charges en cause concerne la requérante de manière individuelle.
42. D’une part, le Tribunal considère que, contrairement à ce que soutient le Conseil, le fait que le cahier des charges a été adressé de manière individuelle, le 23 juin 2004, aux candidats présélectionnés et donc à la requérante, dans le cadre de la procédure restreinte, ne saurait individualiser cette dernière au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE. En effet, le cahier des charges, à l’instar de l’ensemble des documents d’appel à la concurrence émis en l’espèce par le Conseil et dont il fait partie, s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Dès lors, il présente un caractère général et on ne saurait considérer que sa communication individuelle aux entreprises présélectionnées par le pouvoir adjudicateur permet d’individualiser, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, chacune de ces entreprises par rapport à toute autre personne.
43. D’autre part, c’est à tort que le Conseil se fonde sur l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, pour démontrer que la requérante était recevable à attaquer le cahier des charges en cause. En effet, il convient de rappeler que cet arrêt de la Cour a été rendu à la suite d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665. Or, sans que cela soit contesté par le Conseil, les dispositions de la directive 89/665, telle que modifiée, ne lient donc que les États membres et non les institutions communautaires. En outre, ainsi que le Conseil l’a reconnu lors de l’audience, force est de constater que la législation communautaire en matière de passation de marchés de services par des institutions communautaires, telle qu’applicable au cas d’espèce, ne contient aucune disposition comparable à celles figurant dans la directive 89/665. Enfin, le Tribunal relève que, contrairement aux faits à l’origine du litige au principal dans l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, dans le cas d’espèce, le critère figurant dans le cahier des charges et contesté par la requérante ne l’a pas empêchée de participer utilement à la procédure de passation du marché en cause. Tout au contraire, il ressort des éléments du dossier que la requérante, au même titre que les autres candidats retenus sur la liste établie après la phase de présélection, a été en mesure de présenter une offre concernant le lot n° 2. Partant, il ne saurait être fait usage, au terme d’un raisonnement par analogie, et aux fins d’apprécier la recevabilité du présent recours, en ce qu’il porte sur le lot n° 2, de l’interprétation donnée par la Cour dans l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, des dispositions de la directive 89/665, telle que modifiée.
44. Il résulte des considérations qui précèdent que le cahier des charges en cause ne concernant pas individuellement la requérante, elle ne disposait pas du droit d’introduire un recours en annulation, au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE, à l’encontre de ce cahier des charges. Partant, c’est à tort que le Conseil excipe du caractère prétendument attaquable de ce cahier des charges par la requérante pour s’opposer à la contestation, par cette dernière, dans le cadre du présent recours, à titre incident, de la légalité de ce document.
Sur le fond
Sur le recours contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 1
Arguments des parties
45. Au soutien de son recours en annulation contre la décision du 13 octobre 2004, en ce qu’elle porte sur le lot n° 1, la requérante avance un moyen unique tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
46. En substance, la requérante soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il a manqué à son obligation d’examen vigilant de son offre au titre du lot n° 1.
47. En effet, contrairement à ce qu’en a conclu le Conseil, elle soutient que le taux horaire moyen de son offre s’élevait à 22,123 euros et était donc supérieur au taux horaire moyen minimal de 19,6962 euros, fixé par l’UGBN.
48. Certes, la requérante reconnaît que cette erreur commise par le Conseil est liée à une erreur d’addition qui s’était introduite dans son offre au niveau du total des catégories A, B, C et D (234 059,67 euros au lieu de 271 811,67 euros).
49. Toutefois, elle considère que, en vertu du principe de bonne administration, lors de l’examen de son offre, le Conseil aurait dû s’assurer que l’offre soumise à son examen ne comportait pas une telle erreur matérielle manifeste, qu’il aurait pu corriger de sa propre initiative.
50. Elle fait observer qu’une simple vérification de calcul aurait permis au Conseil de constater que le taux horaire correct de son offre était d’un montant minimal de 20,92 euros, ainsi que cela ressort de manière claire et précise en page 40 de l’offre.
51. À tout le moins, la requérante estime que, dans la mesure où ladite erreur était manifeste et que sa correction n’aurait modifié ni les conditions du marché ni l’offre initiale, le Conseil aurait pu, dans le respect de l’article 99 du règlement financier, et ainsi que le prévoyait l’article 10 du cahier des charges de l’appel d’offres en cause, user de son droit de prendre contact avec elle.
52. La requérante considère que, contrairement à ce qu’affirme le Conseil, les conclusions tirées par le Tribunal dans l’arrêt du 8 mai 1996, Adia interim/Commission (T-19/95, Rec. p. II-321, point 47), ne sauraient être reprises dans le cas d’espèce. En effet, elle relève qu’il s’agissait, dans cet arrêt, d’une erreur systématique de calcul qui était difficilement détectable par le pouvoir adjudicateur. Or, dans le cas d’espèce, la requérante considère que l’erreur en cause est une simple erreur d’addition des catégories A, B, C et D, erreur que le Conseil aurait pu aisément détecter et corriger.
53. De même, la requérante affirme que le Conseil ne peut pas prétendre n’avoir pas relevé cette erreur, alors que le prix total correct, et donc corrigé, figure dans les évaluations comparatives « ordinaire » et « théorique » de son offre jointes en annexe à son mémoire en défense.
54. En outre, elle soutient que le principe général dégagé par la Cour dans l’arrêt du 13 juillet 1972, Bernardi/Parlement (90/71, Rec. p. 603, point 10), en vertu duquel une partie ne saurait invoquer devant la Cour les irrégularités qui peuvent avoir été la conséquence de son propre comportement, n’est pas non plus applicable dans son cas d’espèce. En effet, elle observe que son comportement n’était ni dolosif, ni à l’origine de l’erreur commise par le Conseil. Elle ajoute qu’elle n’avait aucun intérêt à ce que son erreur, en l’occurrence une simple erreur de calcul involontaire, ne soit pas corrigée.
55. Au surplus, en réponse à l’argumentation du Conseil, la requérante soutient que, si la communication prévue à l’article 100 du règlement financier confère au soumissionnaire écarté un droit d’attirer l’attention du pouvoir adjudicateur sur d’éventuelles erreurs d’appréciation qui auraient pu vicier l’évaluation de son offre, alors les principes de bonne administration et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur d’informer expressément le destinataire, dans cette communication, de l’existence de ce droit. Or, elle estime que le Conseil, dans sa lettre du 13 octobre 2004, ne l’a jamais informée de l’existence d’un tel droit. Il en résulterait une violation du principe d’égalité de traitement.
56. Elle en conclut que l’erreur commise par le Conseil, quant au calcul du taux horaire moyen de son offre au titre du lot n° 1, résulte d’une absence d’examen vigilant de ladite offre par ce dernier et que, en conséquence, la décision finale de rejet de cette offre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation particulièrement grave.
57. Le Conseil oppose que le taux horaire moyen, ainsi que cela ressort des termes du cahier des charges de l’appel d’offres, est égal au prix total de l’offre considérée, divisé par le nombre total d’heures inscrit dans ladite offre. C’est la raison pour laquelle il indique s’être contenté d’effectuer le calcul, à partir de ce prix total de référence de 234 059,67 euros, tel qu’indiqué par la requérante dans son offre.
58. Le Conseil est d’avis qu’il ne lui incombait pas de procéder à une vérification de la somme des catégories A, B, C et D figurant dans l’offre de la requérante et de découvrir, à cette occasion, que le prix total correct était de 271 811,67 euros, et non de 234 059,67 euros. De même, le Conseil estime que les données figurant dans les évaluations comparatives « ordinaire » et « théorique » de l’offre en cause, jointes en annexe à son mémoire en défense, ne sauraient être retenues aux fins de démontrer qu’il avait relevé cette erreur au stade de l’examen de ladite offre. En effet, c’est au stade de la préparation de son mémoire en défense, dans la présente affaire, que ces évaluations auraient été réalisées.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   21

similaire:

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com