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Références




Cet arrêt qui, apparemment, est passé inaperçu dans la doctrine, comporte pourtant une avancée importante en étendant le contentieux du recours en rectification des erreurs matérielles des décisions de justice administrative.
L’entrepreneur requérant avait pu obtenir d’un premier arrêt de la Cour d’appel la condamnation du maître de l’ouvrage au titre de diverses sommes à lui devoir sur l’exécution d’un marché.
Cependant, cet arrêt comportait une ambiguïté sur le paiement du solde du marché. Bien que fixant son montant, seule l’obligation de verser des intérêts moratoires sur ce solde apparaissait explicitement.
Le maître de l’ouvrage, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, fidèle à sa tradition de mauvais payeur comme peut l’attester la collection des décisions de justice à son encontre, en avait profité pour ne pas verser une situation de paiement correspondant à ce solde.
1. Le recours en exécution d’une décision de justice.
Le requérant a alors saisi une nouvelle fois le juge d’appel en application de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative pour demander l’exécution de la décision de justice :

« En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État. »
Nota : sur les implications de ce type de recours, relire mon commentaire dans E-RJCP nº 45 du 18 février 2008 sous CAA de Marseille, 9 juillet 2007, nº 06MA03017, M. Pierre Fauroux c/ Commune de Mouans-Sartoux.
Dans la présente affaire, la mesure d’exécution sollicitée consistait pour le requérant à faire dire au juge que la condamnation comportait également l’obligation de payer le solde.
Le second arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris ne va pas lui donner satisfaction. Il précise que « cet arrêt comportait nécessairement pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'obligation de régler lesdites sommes », sans préciser lesquelles, mais au titre de la demande de paiement du solde, va considérer qu’elle représente un litige distinct de celui qui a été tranché par la cour qui s'est bornée à arrêter le solde du décompte définitif pour le calcul des intérêts moratoires.
« Considérant que par un arrêt en date du 19 décembre 2002, devenu définitif, la cour de céans a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, d'une part, les sommes de 60 795, 05 euros à titre de restitution de pénalités indûment retenues sur le solde de son marché et de 20 445, 19 euros au titre des travaux supplémentaires, d'autre part, les intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 5 février 1990 sur les indemnités précitées ainsi que sur la somme de 230 366, 94 euros représentant le solde du décompte général et définitif notifié le 2 juillet 1990 soit sur la somme totale de 311 607, 18 euros, ces intérêts devant être capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts aux dates des 9 février 1994, 8 août 1995 et 16 mai 2000 et majorés de 2 % par mois jusqu'à leur paiement effectif, et diminués de la somme de 1 382, 98 euros déjà versée, enfin, la somme de 15 244, 90 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'obligation de régler lesdites sommes ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a versé à la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE qu'une somme de 330 887, 90 euros ; que si elle soutient avoir procédé à l'exécution complète dudit arrêt en faisant valoir qu'elle est en droit de déduire du solde du décompte général et définitif arrêté par la cour la somme de 807 265, 04 F soit 123 066,76 euros qui correspond à la situation n°21 réglée en juin 1989 prise en compte dans le décompte général notifié le 19 juin 1990, cette circonstance est sans incidence sur la solution du litige dès lors que l'arrêt de la cour est désormais définitif ; que, par suite, il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt susmentionné aura reçu complète exécution ;

Considérant que si la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE entend soutenir que l'exécution complète de l'arrêt précité comporterait l'obligation pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régler le solde du marché litigieux tel que fixé par la cour dans l'arrêt précité, cette contestation constitue donc un litige distinct de celui qui a été tranché par la cour qui s'est bornée à arrêter le solde du décompte définitif pour le calcul des intérêts moratoires ; que, dès lors, la demande d'exécution présentée sur ce point par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE doit être rejetée ; » (CAA de Paris, 9 février 2006, n° 05PA00388, Société parisienne d’entreprise c/Assistance publique-Hôpitaux de Paris).
2. Une solution implicite par le recours en rectification d’erreur matérielle.
Implicitement, la Cour d’appel s’était fondée sur le recours en rectification d’erreur matérielle de l’article R. 833-1 du Code de justice administrative :

« Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. »
En effet, une omission du juge à statuer sur certaines conclusions financières a déjà été considérée par le Conseil d'État comme une erreur matérielle (et non comme relevant d’une action en cassation) : CE, 23 juin 1995, n° 126546 et 145649, Conseil régional d’Aquitaine, publié au recueil Lebon, au sujet d’une demande de capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles.
Nota : sur les précautions à prendre dans les voies et les formulations de ce type de recours, relire mon commentaire dans E-RJCP nº 32 du 15 octobre 2007 sous CAA de Douai, 22 mai 2007, n° 07DA00175, Société SMAC.
Or, dans la présente affaire, il est probable que l’entrepreneur ne se soit pas aperçu de l’ambiguïté du premier arrêt que lorsque le maître de l’ouvrage a refusé de régler le solde. Le délai de recours en rectification d’erreur matérielle qui était de deux mois étant forclos, c’est pourquoi il a tenté de diriger le second recours devant la Cour administrative d’appel sur le fondement d’une mesure d’exécution du premier arrêt.
Ce type de recours n’est pas encadré par un délai particulier, donc on suppose qu’en tant qu’il porte sur le paiement d’une créance publique, il n’est soumis qu’à la règle de la déchéance quadriennale.
Heureuse initiative, car le Conseil d’État va lui donner raison en estimant que « cet arrêt comportait nécessairement condamnation au paiement du solde du décompte général et définitif sur lequel portait le calcul des intérêts ».
En effet, il paraît impossible qu’une condamnation à des intérêts moratoires ne soit prononcée sans que cette condamnation emporte également celle du principal. Mais, pour le requérant, encore fallait-il qu’il dispose d’une décision de justice lui permettant de faire valoir son titre de paiement sans ambiguïté, ce qui est désormais fait par le présent arrêt.
Le Conseil d’État fait donc clairement entrer le contentieux de l’interprétation des décisions de justice administrative dans celui du contentieux des erreurs matérielles.
Conseils pratiques aux requérants de décisions de justice administrative.
Vérifiez le contenu des décisions de justice qui vous concernent. S’il comporte une erreur matérielle, notamment une omission à statuer sur des prétentions indemnitaires, vous devez réagir par un recours formulé dans un délai de deux mois.
Par contre, si vous demandez un recours en exécution par voie d’astreinte, le délai pour les demander ne paraît être encadré que par la déchéance quadriennale. Ce recours peut englober ceux en interprétation où le juge se serait prononcé sur les intérêts moratoires à valoir sur le solde, mais sans avoir explicitement condamné le maître de l’ouvrage à payer ce solde.


Conseil d'État, 9 novembre 2007, n° 292232, Société parisienne d’entreprise c/Assistance publique-Hôpitaux de Paris ****




Thème




- Contentieux des erreurs matérielles des décisions de justice.

- Injonction sur le paiement du solde du marché.




Résumé




Un premier arrêt de Cour d’appel, l'arrêt du 19 février 2002 nº 00PA01526, à condamné un maître de l’ouvrage à régler à un entrepreneur titulaire d’un marché public de travaux, des restitutions de pénalités de retard, des paiements de travaux supplémentaires et des intérêts moratoires sur ces montants et sur le solde du décompte général et définitif.
Cet arrêt comportait nécessairement la condamnation au paiement du solde du décompte général et définitif sur lequel portait le calcul des intérêts.
Par suite, la Cour administrative d'appel de Paris par un second arrêt du 9 février 2006, nº 05PA00388, a commis une erreur de droit en estimant que l’entrepreneur a soulevé un litige distinct de l'exécution de sa précédente décision en demandant le règlement du solde du marché ainsi fixé.
L’entrepreneur est fondé à demander l'annulation de ce second l'arrêt en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à assurer l'exécution de l'arrêt précédent en tant qu'il comportait aussi l'obligation de régler le solde du marché litigieux.
Comme en sa partie non contestée, le second arrêt, condamne le maître de l’ouvrage à assurer l'exécution du premier arrêt, il ne reste rien à juger et qu'il n'y a donc lieu ni à renvoi, ni à règlement au fond.





Décision




Conseil d'État

N° 292232

lecture du vendredi 9 novembre 2007

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Daël, président

M. Francis Girault, rapporteur

M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement

SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; FOUSSARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est 148, rue de Chevilly à L'Hay Les Roses (94240) ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'exécution complète de l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la même cour et d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de régler le solde du marché litigieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'exécution d'un marché conclu le 31 décembre 1986 avec l'Assistance publique-Hopitaux de Paris pour le lot n° 4 portant sur les fondations, le gros oeuvre et la maçonnerie pour la construction de la deuxième tranche du nouvel hôpital Saint-Louis, la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE a demandé le paiement d'indemnités de travaux supplémentaires, de dédit et d'attente, la restitution des pénalités de retard ainsi que les intérêts moratoires dus sur ces différentes indemnités et restitutions ainsi que ceux dus sur les situations de travaux supplémentaires et le solde du marché augmenté de la majoration de 2 % par mois de retard ; que par arrêt du 19 décembre 2002, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE d'une part les sommes de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités indûment retenues sur le solde de son marché, 20 445,19 euros au titre des travaux supplémentaires, d'autre part des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 5 février 1990 sur les indemnités précitées ainsi que sur la somme de 230 366,94 euros représentant le solde du décompte général et définitif, les intérêts étant eux mêmes capitalisés et majorés de 2% par mois jusqu'à leur paiement effectif ; que la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE a ensuite demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'assurer l'exécution de son arrêt en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; que par un second arrêt en date du 9 février 2006, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au taux de 150 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de son arrêt, si elle ne justifiait pas avoir exécuté l'arrêt du 19 décembre 2002 ; que toutefois, la cour n'a pas fait droit à l'intégralité des conclusions de la société requérante; qu'en effet si la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE soutenait que l'exécution complète de l'arrêt du 19 décembre 2002 comportait aussi l'obligation de régler le solde du marché litigieux tel que fixé dans cet arrêt, la cour a jugé que cette contestation constituait un litige distinct de celui qu'elle avait tranché, relatif à la fixation du solde du décompte définitif pour le calcul des intérêts moratoires et a rejeté en conséquence la demande d'exécution présentée sur ce point ; que la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande l'annulation de l'arrêt du 9 février 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 février 2002 en tant qu'il comportait l'obligation de régler le solde du marché ;
Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt du 19 février 2002, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la cour a fixé à 230 366,94 euros le montant du solde du décompte général et définitif dû par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, auquel elle a ajouté 60 795,05 euros de restitution de pénalités de retard et 20 445,19 euros au titre de compléments de travaux supplémentaires et qu'elle a procédé au calcul des intérêts moratoires sur le total résultant de ces trois sommes ; que cet arrêt comportait nécessairement condamnation au paiement du solde du décompte général et définitif sur lequel portait le calcul des intérêts ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris, en estimant que la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE a soulevé un litige distinct de l'exécution de sa précédente décision en demandant le règlement du solde du marché ainsi fixé, a entaché son arrêt en date du 9 février 2006 d'une erreur de droit ; que, dés lors, la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu' il a rejeté ses conclusions tendant à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 février 2002 en tant qu'il comportait aussi l'obligation de régler le solde du marché litigieux ;
Considérant que l'arrêt, en sa partie non contestée, condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 février 2002 que cet arrêt devant être interprété au regard des motifs de la présente décision, il ne reste rien à juger et qu'il n'y a donc lieu ni à renvoi, ni à règlement au fond ;
Sur les conclusions de la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hopitaux de Paris la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 février 2006 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE tendant à assurer l'exécution de l'arrêt du 19 février 2002 en tant qu'il comportait aussi l'obligation de régler le solde du marché litigieux.
Article 2 : L'Assistance publique-Hopitaux de Paris versera à la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.



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