Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l'homme








télécharger 105.6 Kb.
titreRapport parallèle au comité des nations unies des droits de l'homme
page1/4
date de publication06.02.2018
taille105.6 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > droit > Rapport
  1   2   3   4


RAPPORT PARALLÈLE AU COMITÉ DES NATIONS UNIES DES DROITS DE L'HOMME

Burundi, 112e Session (7 Oct 2014 à 31 Oct 2014)

________________________________________________________________________

Soumis par:

ActionAid Burundi
et
L'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR)









12 Septembre 2014LA FEMME BURUNDAISE FACE A LA PROPRIETE

Ce rapport traite de la situation des droits des femmes à la terre et à la propriété au Burundi, selon le cas aux articles 2, 3 et 26 de la Convention. L’évaluation de l’effectivité du droit de propriété repose le niveau d’accès et le degré de contrôle que l’on a sur le bien sur lequel porte ce droit, d’où l’intérêt de définir les deux notions.


1. Notions


1.1 Accès et contrôle


Par accès, on entend la possibilité, l’autorisation qu’a une personne d’utiliser les ressources ou un bénéfice, sans pouvoir décider de l’usage. Par exemple de manière générale, la femme a le droit ou l’autorisation de cultiver la terre familial, d’habiter la maison familial, etc.
Contrôle : le contrôle est en fait un deuxième niveau et qui est le plus important. Il s’agit d’un droit de décider de l’usage d’une ressource ou d’un bénéfice, c’est la main mise, le pourvoir de décider notamment de l’aliénation de son bien, de la libre affectation ou gestion des récoltes issues de la terre, etc.
L’accès à la propriété par la femme burundaise fait préalablement sous-entendre les modes d’acquisition à la propriété : Il s’agit essentiellement de la voie successorale et des conventions comme la donation ou l’achat.


2. Mode d’acquisition de la propriété



Nous reviendrons successivement sur la coutume et la donation.


2.1 Acquisition d’une propriété par voie successorale : un mode discriminatoire à l’égard de la femme


La coutume burundaise organise des modes d’accès à la propriété foncière.1 Le plus usuel porte sur les successions. En effet, la plupart des propriétés foncières sont acquises par voie successorale. Il existe deux types de successions: la succession testamentaire et la succession ab intestat.
On parle de succession ab intestat quand le défunt meurt sans exprimer sa volonté sur la façon dont ses héritiers se partageront son patrimoine après sa mort. En droit coutumier, la succession ab intestat est dévolue aux membres de sa famille les plus proches. Ce sont généralement les membres mâles de la lignée paternelle car le système burundais est patrilinéaire. La coutume admet deux catégories d’héritiers. Les héritiers peuvent être légitimes2 ou irréguliers.3 En définitive, la femme burundaise était et reste quasi exclue à l’accès au droit de propriété par voie successorale ne fût-ce en ce considérant son degré d’héritier.
Alternativement, la femme peut avoir une propriété foncière à la suite d’un testament où un bien déterminé lui est donné. Ce mode est malheureusement rare. En effet, selon une étude très récente, sur 100 certificats fonciers enregistrés aux noms des femmes, aucune n’avait une origine testamentaire.4
2.2 La donation : un mode rare

Enfin, la femme burundaise pouvait obtenir la propriété par donation. En voici une illustration : Femme NZ.L a saisi le TGI Rutana réclamant la propriété foncière que son père lui avait donnée et l’usufruit sur le reste de la propriété familiale. Le juge lui a donné gain de cause.5
En somme, on retient que le mode coutumier sur les successions exclue quasiment la femme burundaise de la succession en générale et de l’accès à la terre en particulier. Les quelques cas de testament et de donations restent largement insignifiants. La coutume, à travers les juges devrait évoluer dans un sens d’égalité entre l’homme et la femme, tel que cela est consacré par plusieurs principes du droit national et par divers instruments juridiques internationaux ratifiés par le Burundi.
Au-delà des théories, quelle est la situation réelle de la femme burundaise face à la propriété en générale et à la propriété foncière en particulier? Telle sera la question qui sera traitée dans les lignes qui suivent.

  1   2   3   4

similaire:

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport au Comité des droits de l’homme des Nations Unies
«mettre un terme» aux émissions «Devoir de vérité» et «Devoir de vérité Actu». Les émissions ont par la suite été suspendues en date...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Actualisation de la liste des questions à soumettre au Comité des...
«Chef de la communauté conjugale» dans le code civil et dans le code pénal accusent un caractère discriminatoire à l’endroit des...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport périodique de la France devant le Comité des droits de l’homme...
«droits de l’homme», Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Organisation Non Gouvernementale ayant Statut spécial à l’ecosoc...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Organisation Non Gouvernementale ayant Statut spécial à l’ecosoc...
...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport alternatif au Comité des droits de l’homme

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité...

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies

Rapport parallèle au comité des nations unies des droits de l\Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com