Examen des rapports présentés par les états parties en








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Question 19 - Donner des renseignements détaillés et à jour sur le taux de chômage, ventilés par groupe d’âge et sexe, en particulier en ce qui concerne le chômage chez les moins de 30 ans. Fournir en outre un complément d’information sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le chômage lancée au début de l’année 2000 et qui tend en particulier à accroître les possibilités d’emploi offertes aux jeunes adultes et aux femmes. Donner également des renseignements sur les programmes de formation technique et professionnelle visant à réduire le chômage.


  1. L’enquête réalisée par l’Office national des statistiques en 2008, montre que 35 % de la population occupée sont des salariés permanents, 31 % des salariés non permanents et apprentis et 29 % des employeurs et des indépendants.




  1. On observe un recul important du taux de chômage qui est passé de 27,3 % en 2001 à 11,3 % en 2008.




  1. La structure de la population en chômage fait ressortir que 75 % des chômeurs sont âgés de moins de 30 ans et près de 88 % ne dépassent pas 35 ans.


Évolution des principaux indicateurs de l’emploi :

Indicateurs

2001

2008

Observation

Population active

8 568 221

10 315 000

+ 20 %

Population occupée

6 228 772

9 146 000

+ 47 %

Population en chômage

2 339 449

1 169 000

- 50 %

Taux de chômage

27,3 %

11,3 %







  1. La période 2000-2008 a été marquée par la mise en œuvre du programme de soutien à la relance économique (2001-2004) et le programme complémentaire de soutien à la croissance économique (2005-2009) auxquels sont venus s’ajouter les programmes spéciaux des Hauts Plateaux et du Sud.




  1. Par ailleurs, selon les données fournies par l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), 51 456 déclarations d’investissements pouvant générer plus de 843 000 emplois, ont été enregistrées durant la période 2002-2008.




  1. 3 100 000 emplois - soit 49,5 % - ont été créés dans le cadre des dispositifs d’emplois d’attente.




  1. La structure de la création d’emplois durant la période 1999-2008 montre que :


• 49,4 % des emplois ont été créés dans le cadre des dispositifs publics de promotion de l’emploi, qui ont mobilisé 53,5 milliards DA, durant la période 1999-2003, et 140,2 milliards DA pour la période 2004-2008, soit 193,7 milliards DA durant la période 1999 - 2008,
• 39,8 % dans le secteur économique.


  1. Par ailleurs, il est important de relever que dans l’agriculture, la création moyenne annuelle d’emploi est passée de 60 632 emplois pour la période 1999-2003 à 117 831 emplois (+ 94 %) durant la période 2004 - 2008.




  1. Les dispositifs publics de soutien à la création d’activités gérés respectivement par l’ANSEJ pour les jeunes promoteurs et la CNAC pour les chômeurs promoteurs âgés entre 35 et 50 ans, ont permis la réalisation à la fin 2008, de 99 859 micro entreprises. Ces micros entreprises ont généré près de 272 545 emplois durables.



  1. S’agissant de la création nette d’emplois, qui représente la différence entre le volume d’emploi de deux périodes distinctes, les données des services du Commissariat général à la planification et à la prospective permettent de l’évaluer à 3 507 000 emplois durant la période 2000-2008, soit une création nette moyenne globale de près de 390 000 emplois par an.




  1. À partir de 2008, un plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage a été élaboré et adopté par le Gouvernement. Ce plan d’action, mis en œuvre à partir du 1er juin 2008, propose une démarche globale et cohérente fondée sur une approche économique dans la lutte contre le chômage.




  1. Il s’appuie sur l’encouragement de l’investissement productif générateur d’emplois et de la production nationale, la valorisation des ressources humaines par l’encouragement de la formation et la modernisation de la gestion du marché du travail à travers la mise à niveau de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) et l’amélioration de ses performances.




  1. Une première évaluation du plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage, à l’issue de 12 mois de mise en œuvre, fait ressortir ce qui suit :


A. Au plan législatif : Il s’agit de l’introduction, dans la loi de finances complémentaire pour 2008, de deux dispositions visant à encourager le recrutement des jeunes primo demandeurs d’emplois. Il s’agit de :
a) la réduction du taux de cotisation de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) - art.60-
b) des mesures incitatives au profit des maîtres artisans dans le cadre du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) - art.61-


  1. Concernant le soutien à la création d’activités, le Conseil interministériel du 6 juillet 2008, a pris un certain nombre de mesures qui ont permis de lever les principales contraintes freinant le financement des projets des jeunes promoteurs (ANSEJ), des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (CNAC), et du microcrédit (ANGEM). Il s’agit notamment :




  1. du financement automatique par les banques de tout projet de microentreprise validé par les commissions de wilaya constituées de représentants de différents secteurs et qui jouent désormais le rôle de guichet unique où sont réceptionnés les dossiers;




  1. de la révision des conventions Banques- ANSEJ –Fonds de garantie. Dans ce cadre, le capital du Fonds de Garantie a été porté à 40 milliards DA.


B. Au plan physique : Les résultats enregistrés au titre de l’appui au développement de l’entreprenariat à travers l’encouragement et la promotion de la création d’activités par les jeunes promoteurs (dispositif ANSEJ), les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans (dispositif CNAC), se sont traduits par la création en 2008 de 13 189 projets ayant généré 37 354 emplois directs.


  1. À la faveur de la mise en œuvre des mesures suscitées, la micro entreprise a connu un essor appréciable dans la mesure où 10 206 projets ayant généré 27 908 emplois ont pu être concrétisés au niveau des dispositifs ANSEJ et CNAC au cours du 1er semestre 2009 soit plus de 77 % des réalisations de toute l’année 2008. Ce qui montre l’efficacité des mesures prises et augure d’une création annuelle moyenne de près de 40.000 micro entreprises durant la période 2010-2014.




  1. Ainsi, au total, la mise en œuvre de deux axes du plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage a permis l’insertion professionnelle de près de 364 000 demandeurs d’emploi durant l’année 2008.




  1. Pour le 1er semestre 2009, les mêmes dispositifs ont permis l’insertion professionnelle de 250 182 demandeurs d’emploi soit 69 % des réalisations de l’année 2008.


Question 20 – Fournir des données statistiques détaillées relatives au nombre de personnes handicapées travaillant à temps complet et à temps partiel.

  1. L’État a adopté plusieurs mesures législatives et règlementaires afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées et de faciliter leur insertion dans la vie socio-économique du pays.




  1. Parmi les mesures prises, on peut citer :




  1. les salaires et autres rémunérations versés aux handicapés bénéficient de l’exonération en matière d’impôt sur le revenu global (IRG) et sont exclus de la base du versement forfaitaire (loi de finances de 1992- art.35) ;




  1. les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global (IRG) (loi de finances de 1993, art. 4,3);




  1. les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) (loi de finances de 1993, art. 112);




  1. réduction de 50 % sur la part patronale due par les employeurs au titre des cotisations sociales pour tout recrutement de personne handicapée ou de personne occupée présentant un handicap (loi de finances de 1996, art. 163).


Question 21 - Fournir des informations sur le travail dans le secteur informel de l’économie dans l’État partie, notamment son ampleur et les mesures prises pour permettre aux travailleurs de sortir de ce secteur.


  1. Concernant l’activité informelle, l’Office national des statistiques la chiffre à un million d’emplois. Elle se subdivise en deux catégories : l’informel dans la sphère du commerce et l’informel à domicile. Ce dernier concerne essentiellement le travail à domicile qui est le propre de la gente féminine, vecteur de traditions.




  1. Pour l’accompagner, les Assemblées populaires communales développent les « marchés de proximité » à l’effet d’offrir un espace commercial légalisé.




  1. Dans le cadre du contrôle de la non déclaration des travailleurs, il y a lieu de signaler la réalisation, durant l’année 2008 et au cours du premier semestre 2009, de :




  • 12 819 visites de contrôle effectuées par les services de l’Inspection du travail

  • 16 031 cas de non déclaration à la sécurité sociale recensés

  • 4 195 procès verbaux d’infraction dressés et transmis à la justice.


Question 22 - Indiquer comment est fixé le salaire minimum et quels critères sont retenus pour déterminer s’il permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant. Indiquer également les mesures prises par l’État partie pour augmenter périodiquement le salaire minimum.


  1. Les dispositions de l’article 87 de la loi n° 90 - 11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée relative aux relations de travail définissent les règles de fixation par les pouvoirs publics, du salaire national minimum garanti (SNMG) applicable à tous les secteurs d’activités.




  1. La fixation du SNMG tient compte de l’évolution de trois indicateurs principaux à savoir :




  • la productivité moyenne nationale enregistrée

  • l’indice des prix à la consommation (taux d’inflation)

  • la conjoncture économique générale.




  1. Le SNMG, est fixé en concertation avec les organisations syndicales patronales et de travailleurs les plus représentatives au plan national. Les réunions tripartites regroupant les représentants de l’État, les organisations syndicales d’employeurs et la centrale syndicale de l’Union générale des travailleurs algériens représentent un cadre de concertation et de dialogue social et permettent d’aborder ensemble les questions économiques et sociales dans une totale transparence.




  1. De 1991 à 2006 : 12 tripartites ont été organisées et ont, pour l’essentiel, abordé les grands sujets et préoccupations nationales, telles que :


• le programme de mise en œuvre des réformes et de redressement de l’économie nationale 

• le logement social 

• les médicaments

• la médecine du travail

• la préservation du pouvoir d’achat

• la réforme fiscale

• la réduction de l’âge de départ à la retraite

• le statut général de la fonction publique

• la protection de la production nationale

• les créances détenues sur l’État

• la perte de change

•l’assainissement de l’environnement économique des entreprises

• l’amélioration du dispositif du filet social

• la mise en place d’un programme d’appui au développement de la PME / PMI

• le retour de l’investissement pour la relance économique.


  1. Tous ces thèmes ont été débattus et ont donné lieu à différentes mesures, à la fois juridique et fonctionnelle, allant dans le sens des préoccupations des partenaires sociaux ainsi que celles du Gouvernement.


Évolution du SMNG (1992-2007)




1992



1994



1997


1998

01/01/

2001

01/01

2004

01/01

2007


2.500


4.000


4.800


janvier


sept





5.400


6.000


8.000


10.000


12.000




La 13ème tripartite tenue au mois de décembre 2009 a décidé l’augmentation de 25 % du SNMG, qui passera ainsi de 12 000 DA à 15.000 DA. Cette décision prendra effet à partir du 1er janvier 2010.
Question 23 - Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre en œuvre l’article 341 bis du Code pénal (amendement du 10 novembre 2004) qui vise à assurer une protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir également des informations sur les mesures prises contre le problème du « harcèlement moral » sur le lieu de travail.


  1. La victime de harcèlement sexuel peut déposer une plainte au niveau d’un service de police judiciaire (police ou gendarmerie) ou au niveau d’un parquet de la République, ou au niveau d’un juge d’instruction en se constituant partie civile, à charge d’en rapporter la preuve (par tout moyen de preuve, notamment par témoignage, par écoutes téléphoniques, etc.). Des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende sont prévues. Elles sont aggravées en cas de récidive.




  1. Concrètement, les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 341 bis du Code pénal sont celles prévues par le code de procédure pénale. Une procédure pour harcèlement sexuel connaît son épilogue, après enquête préliminaire ou information judiciaire, par une décision rendue par une juridiction statuant en matière pénale, qui doit se prononcer aussi bien sur l’action publique pour l’application de la loi pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction, que sur l’action civile pour la réparation du préjudice subi par la victime, sans préjudice des sanctions disciplinaires que l’auteur de l’infraction peut encourir. L’auteur de l’infraction peut être, bien entendu, un homme ou une femme.




  1. S’agissant de la notion de « harcèlement moral » évoquée dans cette question, outre que ses éléments ne sont pas définis, la législation nationale ne prévoit pas, en l’état actuel, une telle notion.


Question 24 - Fournir des informations sur les causes sous-jacentes et l’issue des manifestations et grèves qui ont eu lieu depuis 2005 et expliquer également dans quels cas et quelles circonstances le droit de grève est restreint.

1. Principales causes des arrêts de travail


Principales causes


2005


2006


2007


2008

-1- Rémunération

13

4

4

5

Dont :













-Retard dans le paiement des salaires.


9


-


-


-

2- Relations de travail.


2


2


1


2

3- protection sociale.


1


1


1

-

4- contestation de l’encadrement.


-


2


1




5- conditions générales de travail.


-





1


-

6- Autres causes.

-

1

-

-


2. Climat social
a) Arrêts de travail



Rubriques


2005


2006


2007


2008

Nombre de grèves


23


10


8


7

Effectifs en grève


16873


44800


10730


34864

Effectif global

27207

492661

103571

998478

Taux de participation


62,02%


9,1%


10,36%


3,49%

Pertes en journées de travail.


45017


46580


31878


100855


b) Durée moyenne des arrêts de travail






2005

2006

2007

2008

Durée moyenne des arrêts de travail


2,6


1


2, 9


2,8




  1. Lorsque la grève concerne des activités dont l’interruption complète est de nature à porter atteinte à la continuité des services publics essentiels, à des activités économiques vitales, à l’approvisionnement de la population ou à la sauvegarde des installations et biens existants, la poursuite des activités indispensables est organisée en la forme de service minimum par le biais de négociations, de conventions ou d’accords collectifs, notamment dans les domaines suivants :


1- les services hospitaliers de garde, des urgences et de distribution des médicaments;

2- les services liés à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, du gaz, des produits pétroliers et de l’eau;

3- les services chargés au sein de la Banque centrale et des banques publiques des relations financières avec l’étranger;

4- les services chargés de la production, du transport par canalisation, du chargement et du transport maritime des hydrocarbures;

5- les services liés à la sécurité de moyens de transport (météorologie, signalisation maritime, ferroviaire y compris les gardes barrières);

6- les services des inhumations et des cimetières;

7- les services du greffe des Cours et tribunaux;

8-les services de l’administration publique prenant en charge les activités diplomatiques de l’État.
Question 25 - Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir une plus grande autonomie aux syndicats et à leur membre. Commenter les allégations selon lesquelles les droits des travailleurs sont respectés dans la loi mais limités dans les faits par les lourdeurs administratives.


  1. L’article 56 de la Constitution dispose que « le droit syndical est reconnu à tous les citoyens ».




  1. C’est cet article qui fonde la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.




  1. Les travailleurs salariés et les employeurs de même professions, branches ou secteurs d’activités ont le droit de se constituer en organisations syndicales pour défendre leurs intérêts moraux et matériels. Ils ont également le droit de fonder des organisations syndicales ou d’adhérer, de façon libre et volontaire, à des organisations syndicales existantes à la seule condition de se conformer à la législation en vigueur et aux statuts de ces organisations.


Article 15 : (de la loi n° 90-14) «  sauf dans les cas prévus par la loi, il est interdit à toute personne morale ou physique de s’ingérer dans le fonctionnement d’une organisation syndicale ».
Article 28 : (loi n° 90-14) « la dissolution d’une organisation syndicale peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire ».
Article 49 : (loi n° 90-14) « les organisations syndicales des travailleurs salariés les plus représentatives au niveau national bénéficient des subventions de l’État ».


  1. La mise en œuvre du dispositif a permis d’enregistrer des avancées significatives en matière de dialogue social.




  1. À ce titre, le monde du travail dispose de :


• 57 organisations syndicales de salariés couvrant plus de 2 millions cinq cent mille travailleurs (2,5 millions) et plusieurs professions
• 23 organisations syndicales d’employeurs.


  1. Il y a lieu de rappeler qu’au terme de la loi n°90-14 relative à l’exercice du droit syndical, toutes les personnes, quelles soient travailleurs salariés ou employeurs, peuvent fonder une organisation syndicale sous réserve de remplir les conditions légales exigées.




  1. L’organisation syndicale est déclarée constituée après dépôt de la déclaration de constitution auprès de l’autorité publique concernée contre un récépissé d’enregistrement délivré au plus tard 30 jours après le dépôt du dossier.




  1. Le délai légal de 30 jours est opposable à l’administration.




  1. Cela étant, lorsque l’organisation syndicale ne remplit pas une des conditions légales de constitution, elle est saisie par l’administration dans un délai d’un mois maximum pour se mettre en conformité avec la loi. Il arrive qu’une organisation syndicale ne se mette pas en conformité, ou ne répond pas aux observations de l’administration, son dossier reste en instance jusqu’à sa régularisation conformément à la loi.


Question 26 - Fournir un complément d’information sur l’assurance chômage et des renseignements concernant les travailleurs qui en bénéficient.


  1. Les régimes d’assurance chômage et de retraite anticipée sont financés par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés de tous les secteurs d’activité, y compris ceux des institutions et administrations publiques (art. 4 du décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi).




  1. L’administration et la gestion du régime d’assurance chômage sont confiées à une Caisse autonome nationale (article 30 alinéa 1 du décret législatif n°94-11 du 26 mai 1994, modifié et complété, instituant l’assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi).




  1. L’indemnité de chômage est calculée en fonction d’un salaire de référence égale à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen brut au salaire national minimum garanti (article 13 du décret législatif n°94-11suscité).




  1. La durée de prise en charge ne saurait excéder en aucun cas 36 mois (article 3 du décret exécutif n°94-189 du 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité de l’assurance chômage).




  1. L’indemnité d’assurance chômage est déterminée par application au salaire de référence des taux dégressifs ci-après :




  • 100 % du salaire de référence durant le premier quart de la durée de prise en charge

  • 80 % du salaire de référence durant le deuxième quart de la durée de prise en charge

  • 60 % du salaire de référence durant le troisième quart de la durée de prise en charge

  • 50 % du salaire de référence durant le quatrième quart de la durée de prise en charge (article 2 du décret exécutif n° 94-189 sus cité)




  1. Pour prétendre au bénéfice de l’assurance chômage, le travailleur doit :




  • être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années;

  • être agent confirmé au sein de l’organisme employeur avant licenciement pour raison économique;

  • être adhérent et à jour, des cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six mois avant la cessation de la relation de travail (article 6 du décret législatif n° 94-11 suscité).




  1. Par ailleurs, et dans le cadre du dispositif de protection des salariés contre la perte involontaire d’emploi, la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC) a enregistré au 31 décembre-2007 les prestations suivantes :


Nombre de dossiers déposés auprès de la CNAC : 204 899

Nombre de dossiers admis  : 193 283

Nombre de dossiers mis en paiement  : 190 687

Fins de droits : 180 291

Question 27 - Exposer en détail les mesures que l’État partie a prises pour incorporer dans sa législation nationale des dispositions spécifiques qui érigent en infraction et sanctionnent la violence dans la famille, y compris le viol conjugal. Fournir des informations actualisées faisant le point sur les centres nationaux pour filles et les foyers pour femmes crées en vertu du décret exécutif n° 04-182 afin d’accueillir les victimes de violences familiale et autres personnes dans la détresse.


  1. Les violences domestiques, c'est-à-dire les atteintes à l’intégrité physique, les atteintes sexuelles, les atteintes psychiques, sont des faits que la loi algérienne prévoit et réprime, sans aucune condition préalable.




  1. Sont considérées comme domestiques, les violences commises à l’intérieur de la cellule familiale au sens large dans laquelle ses membres sont unis par les liens de parenté ou d’alliance.




  1. Les victimes de violences domestiques commises entre maris et femmes, ou entre parents en ligne directe, ascendante et descendante (violences filiales notamment), ou entre parents collatéraux (violences sororales, avunculaires, etc.), ou entre parents par alliance, sont protégées par la loi.


a) Les violences domestiques physiques sont prévues et réprimées par le Code pénal de peines d’emprisonnement et de réclusion à temps et de réclusion perpétuelle, ainsi que de peines complémentaires (lorsqu’elles entraînent une infirmité par exemple).


  1. Il s’agit des infractions suivantes :


• coups et blessures volontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail ou une infirmité permanente (mutilation, privation de l’usage d’un membre)
• coups et blessures sur ascendants
• coups et blessures par les ascendants ou par des personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde sur un mineur de 16 ans
• administration de substances nuisibles à la santé commise par un ascendant, un descendant, le conjoint, un successible de la victime ou une personne ayant autorité sur elle ou en ayant la garde
• homicide et blessures involontaires commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence
• séquestration
• exposition et délaissement des enfants et des incapables.



  1. Les violences domestiques psychiques sont également prévues et réprimées par le Code pénal dans les mêmes termes.




  1. Il s’agit des infractions suivantes :


• injures
• menaces
• abandon de famille.
b) Les violences domestiques sexuelles sont également prévues et réprimées par le code pénal dans les mêmes termes.


  1. Il s’agit des infractions suivantes :


• attentat à la pudeur
• attentat à la pudeur sur mineur de 16 ans de l’un ou l’autre sexe ; viol
•inceste (relations sexuelles entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs…)
• adultère
• assistance à la prostitution et racolage (peines prévues aggravées lorsque l’auteur est l’époux, le père, la mère ou le tuteur de la victime).


  1. La liste des infractions énumérées, ci- dessus, n’est évidemment pas exhaustive. Par conséquent, il est clair que toutes les formes de violences domestiques sont prises en charge par la loi algérienne, tant au plan pénal qu’au plan de la réparation civile qui a connu et connaît encore de profonds changements en vue de sa mise à niveau avec les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie.




  1. Des centres spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes de toutes sortes de violences, et en situation de détresse, ont été ouverts, notamment :




  1. Deux centres nationaux d’accueil et de prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences et en situation de détresse (wilaya de Tipaza –Bous maîl - et wilaya de Tlemcen) ;




  1. Trois « Diar Errahma » (maisons de retraite) à Alger, Constantine, et Oran ;




  1. La mise en service d’une ligne téléphonique (numéro vert : 15 27) ;




  1. Des cellules d’écoute pluridisciplinaires de prise en charge psychologique, juridique, sociale et d’orientation ;




  1. La mise en place de cellules de proximité, d’écoute et de prise en charge au niveau local.




  1. Le Centre de Bou Ismaîl : pour la période de 1999 à octobre 2008, 1 511 femmes et jeunes filles ont été admises, dont 1 399 socialement réinsérées.


Question 28 – Donner des renseignements concernant la coordination établie entre les différents secteurs du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la violence familiale et sur les ressources humaines et financières allouées à celle-ci. À ce propos, fournir également un complément d’information sur la formation obligatoire dispensée aux policiers, aux procureurs et aux juges et sur les voies de recours offertes aux victimes.


  1. Afin de consolider les efforts des différents intervenants institutionnels et de la société civile engagés dans la lutte contre ce phénomène, et devant les préoccupations liées à la violence dirigée contre l’une des catégories vulnérables, une « Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes » a été élaborée pour la période 2007-2011.




  1. Il s’agit d’une stratégie multisectorielle initiée par le Gouvernement avec l’apport du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) en vue de contribuer à la promotion de l’équité et de l’égalité « Genre » dans les sphères publique et privée.




  1. Elle comprend des initiatives et axes stratégiques de différents intervenants notamment, la santé, l’enseignement, les médias et avec la collaboration de la société civile en sa qualité de centre d’écoute dans la prise en charge des femmes victimes de violence. Des organisations internationales (PNUD, Union européenne….) figurent parmi les partenaires de la mise en œuvre de ladite stratégie.




  1. Le but essentiel de cette Stratégie est de contribuer au développement humain durable et à la réalisation des droits de la personne, de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens, par l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, à travers le cycle de vie. Elle propose :




  1. La mise en place de systèmes et de moyens pour une prise en charge physique, psychique, sociale et juridique de la violence fondée sur le genre, à toutes les étapes de la vie de la femme;




  1. La conscientisation et la sensibilisation de la société et ses institutions dont la famille, l’école et les médias;




  1. L’habilitation familiale et communautaire, l’insertion et la réinsertion sociale et économique des femmes survivantes à la violence; 




  1. La création de coalitions en vue d’appuyer les changements nécessaires pour lutter contre les différentes formes de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des droits au niveau de la conception et de la mise en œuvre des politiques, des programmes et des lois, y compris les conventions internationales.




  1. S’agissant du point relatif à la formation dispensée aux magistrats sur les voies de recours offertes aux victimes de violence, il y a lieu de préciser que les juges d’instruction, les juges statuant en matière pénale ainsi que les procureurs en exercice bénéficient d’une formation continue au sein de l’École supérieure de la magistrature sur la procédure pénale chaque fois que de besoin, qui comprend notamment, les voies de recours offertes aux victimes, en plus des journées d’étude, conférences, séminaires organisées par les juridictions.




  1. Quant aux élèves magistrats, ils bénéficient d’une formation de base de trois années qui touche tous les domaines de la procédure pénale, y compris les voies de recours offertes aux victimes.


Question 29 - Fournir des données statistiques sur les femmes battues ou victimes d’autres sévices ainsi que les femmes ou les enfants chassés de leur foyer par la violence familiale, y compris sexuelle, verbale et physique.


  1. Les données statistiques relatives aux affaires enregistrées au niveau des juridictions pour différentes formes de violences envers les femmes se présentent comme suit :


•pour l’année 2007 : 17 732

• pour l’année 2008 : 14 580

• 1er semestre 2009 : 6 868
Question 30 – fournir les statistiques les plus récentes concernant l’indice de la pauvreté dans l’ensemble du pays, ventilées par sexe, groupe d’âge, minorité, zone urbaine ou rurale.

  1. Le retour d’une dynamique de croissance économique, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des programmes spécifiques ciblant les populations les plus démunies ont permis de contenir le phénomène de la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des ménages.




  1. L’indice de la pauvreté en Algérie a diminué de manière significative au cours de la période 2000-2005. Le taux de pauvreté générale est passé de 14,1 % en 1995 à 12,1 % en 2000 et à 5,7 % en 2005. La proportion de la population vivant avec moins d’un dollar PPA/jour et par personne représente moins de 0,6 % de la population totale.


Question 31 – Indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la situation en matière de logement des personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont perdu leur maison à cause des différentes catastrophes naturelles, notamment le tremblement de terre de 2003 qui a particulièrement touché cinq provinces du nord.


  1. Les mesures prises par l’État dans le cadre de la prise en charge des victimes du tremblement de terre de Boumerdes 2003

 

Bilan : 1 391 décès et 3 444 blessés

           95 243 logements endommagés dont 10 886 effondrés

           890 infrastructures endommagées dont 64 effondrées

 

Reconstruction de la wilaya de Boumerdes (au 30 avril 2006)

• 90 km de route

• 88 km de réseau d’assainissement

• 351 km de réseau AEP

•195 km de réseau électrique

• 100 écoles primaires (dans chaque site) = équivalent de 6000 classes

• Réhabilitation de 86 510 logements

• Reconstruction de 8 482 logements

•Reconstruction de logements type coopératif

• 728 équipements publics réhabilités et confortés

• 97 établissements scolaires reconstruits en préfabriqué

•Construction de 58 équipements publics

• Prise en charge des familles victimes

•Des frais de loyers

• Autres actions de solidarité

 

Effort financier de l’État :    78 969 887 000,00 DA  (1 milliards de Dollars US)

Dont 8 000 000 000,00 DA du Fonds Spécial de Solidarité (111 millions de Dollar US)  
Question 32 – Fournir des renseignements concrets sur le nombre de personnes et de familles vivant dans des bidonvilles sans logement convenable ni accès à l’eau potable ou à des services d’assainissement. Fournir également des informations spécifiques sur les expulsions forcées et les sans abris dans l’État partie.


  1. Il ressort de l’examen du recensement général de la population et de l’habitat du mois d’avril 2008, les éléments suivants :




  • Nombre de bidonvilles : 234 000

  • Estimation du nombre de personnes vivant dans les bidonvilles sur la base d’un ménage par bidonville : 1 204 000

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