Examen des rapports présentés par les états parties en








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Question 13 - Indiquer les mesures spécifiques adoptées pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, en précisant le nombre et le pourcentage de femmes qui ont été nommées dans l’appareil judiciaire et la fonction publique.


  1. La participation de la femme à la vie politique, le droit de voter et d’être élue sont garantis par la Constitution et codifiés par l’ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral (dispositions des articles 5, 6 et 8).




  1. Par ailleurs, la révision de la constitution du 12 novembre 2008 a consacré davantage les droits politiques de la femme. En effet, l’article 31 bis de la loi n° 08 - 19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle, stipule que « L’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues ».




  1. En augmentant les chances d’accès de la femme aux assemblées élues, la Constitution révisée tend à élargir la représentation de la femme, à supprimer les obstacles qui entravent son épanouissement et qui empêchent sa participation effective à la vie politique.




  1. De même, la sensibilisation, la formation et l’implication des partis politiques dans les débats autour de la contribution des femmes dans le domaine politique constituent des axes stratégiques dans le processus d’encouragement de ce rôle. Ce thème a été au cœur du « forum international des femmes parlementaires » organisé par le Parlement algérien en juin 2006. Cette rencontre a créé un espace de dialogue, de réflexion et d’échange d’expériences entre les femmes parlementaires algériennes et internationales.




  1. Le secteur de la justice encourage particulièrement les femmes à intégrer la magistrature. Aucune discrimination n’existe entre un magistrat homme ou femme si ce n’est pour des critères de compétence et de qualification. La sélection se fait entre candidats hommes et femmes par le biais d’un concours qui se déroule dans la transparence la plus totale.




  1. Cette profession devient de plus en plus attractive pour les femmes, pour preuve, le nombre croissant d’année en année de candidats de sexe féminin aux concours de recrutement organisés par le Ministère de la justice.




  1. Les sorties de promotion de l’École supérieure de la Magistrature enregistrent des chiffres éloquents puisque le nombre de femmes est passé de 65 magistrats femmes en 2003 à 151 en 2009, contre 67 magistrats hommes en 2003 et 149 en 2009.




  1. Les statistiques suivantes démontrent la progression de la participation des femmes dans la justice (juridictions et administration centrale).




Catégorie

Effectif global

Nombre de femmes

Pourcentage

Cadres supérieurs

200

28

16 %

Magistrats

3338

1439

37%

Corps des greffes

11316

7059

63%

Corps communs

5342

2112

40%




  1. En ce qui concerne l’élément féminin dans le secteur de la fonction publique, celui-ci s’élève à 454 293 agents, soit un taux de l’ordre de 28,3 % de l’effectif global.




  1. Cet effectif se répartit comme suit :


• Le secteur de l’éducation nationale occupe la première place avec 206 890 agents féminins, soit la moitié du total de l’effectif féminin (45,5 %)
• Le secteur de la santé se situe en seconde position avec 81 919 agents féminins représentant un taux de 18,0 % de l’effectif féminin


  1. Le reste du personnel féminin se répartit globalement comme suit :


• Intérieur et collectivités locales : 51 363 agents féminins représentant un taux de 11,3 % de l’effectif féminin
• Enseignement supérieur : 30 636 agents féminins représentant un taux de 6,7 % de l’effectif féminin
• Finances : 17 239 agents féminins représentant un taux de 3,8 % de l’effectif féminin 
• Formation et enseignement professionnels : 12 166 agents féminins représentant un taux de 2,7 % de l’effectif féminin
• Les autres secteurs : 54 080 agents, représentant un taux de 11,9 % du total de l’effectif féminin.
Question 14 – Compte tenu des informations fournies par l’État partie, indiquer les ressources humaines et financières allouées à la lutte contre l’analphabétisme, en particulier auprès des femmes algériennes vivant en zone rurale.


  1. L’Office national d’alphabétisation et d’enseignement pour adultes possède 48 annexes à travers le territoire national, avec un encadrement de 12 000 agents contractuels chargés de l’alphabétisation et 11 573 postes de type d’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre des classes d’alphabétisation. Le budget alloué pour l’année 2009 est de 2 316 000 00 DA.




  1. L’opération vise l’ensemble des analphabètes mais la tranche d’âge comprise entre 15 et 49 ans est retenue comme prioritaire. Un intérêt particulier est accordé à la femme et aux populations des zones rurales.




  1. Le tableau suivant illustre l’évolution du taux d’analphabétisme (rapporté à la population de 10 ans et plus) :




Sexe / Année

1998

2008

Masculin

23,65 %

15,5 %

Féminin

40,27 %

28,9 %

Total

31,9  %

22,1 %




  1. Il apparaît clairement que la tendance dans les taux d’analphabétisme est en baisse.


Question 15 - Donner un complément d’information sur le statut des femmes dans l’État partie en ce qui concerne le mariage et le divorce, la polygamie et les infractions liées à la violence dans la famille, y compris le viol conjugal.


  1. À titre de complément d’information relativement à cette question, il y a lieu d’ajouter une précision concernant le « viol conjugal ».




  1. En effet, dans l’état actuel de la législation nationale et de la jurisprudence qui s’en dégage, le « viol conjugal » n’existe pas juridiquement, car il n’y a pas de viol entre époux. La seule infraction « sexuelle » qui peut être retenue entre époux est l’attentat à la pudeur avec ou sans violence.




  1. Les autres aspects de cette question relatifs au mariage, au divorce et à la polygamie ont déjà fait l’objet de réponses dans le rapport de l’Algérie (par. 68 à 76).


Question 16 - Compte tenu des progrès accomplis vers l’égalité entre hommes et femmes dans la loi, égalité qui est désormais inscrite dans le Code de la nationalité, par exemple commenter les allégations selon lesquelles les femmes continuent de subir une discrimination dans les affaires familiales et en matière d’accès aux biens, en particulier en ce qui concerne l’héritage, la propriété et le logement.

  1. Conformément au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, la législation algérienne permet à la femme majeure, pourvu qu’elle soit en pleine possession de sa capacité juridique, de disposer de ses biens, notamment, par voie d’acquisition, d’aliénation, comme elle peut faire du commerce, sans l’autorisation, ni de son père, ni de son époux.




  1. À titre d’illustration, l’article 8 du Code de commerce dispose que : «  La femme commerçante s’oblige personnellement par les actes qu’elle fait pour les besoins de son commerce. Les actes à titre onéreux par lesquels elle dispose de ses biens personnels pour les besoins de son commerce, ont leur entier effet à l’égard des tiers ».




  1. D’une manière générale, le statut de la femme en matière d’accès ou de cession de ses biens obéit au principe intangible de la séparation des biens qui est consacré expressément par la loi algérienne notamment, l’article 37 alinéa 1er du Code de la famille qui dispose : «  Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine... »




  1. En matière de succession, il est vrai que la femme n’est pas sur pied d’égalité avec l’homme dans les quotes-parts qui leur sont réservées respectivement ; différence qui trouve son fondement dans le droit musulman et principalement dans le Saint Coran dont les dispositions sont immuables. Une pratique tend cependant à se généraliser selon laquelle l’homme (père ou époux) peut faire des donations entre vifs (épouse et filles notamment).


Question 17 – Fournir des informations précises sur la manière dont les efforts accomplis par l’État partie en vue de la promotion de la femme ont revêtu un caractère officiel et ont contribué à renforcer l’égalité entre les sexes. Indiquer également quels organismes sont chargés d’atteindre cet objectif et quelles sont les ressources financières et humaines qui leur sont allouées.



  1. En ce qui concerne le statut de la femme et la promotion de ses droits, des progrès très significatifs sont enregistrés grâce à l'existence d'une volonté politique claire.




  1. En effet, à travers le plan d’action 2009-2014, l’État poursuit ses efforts en matière de promotion et d’intégration de la femme dans tous les domaines.




  1. La Constitution récemment amendée a défini un nouveau défi, celui de promouvoir la place des femmes dans le monde politique en réitérant le principe d’égalité des chances et en renforçant une participation pleine et entière des femmes dans le processus de prise de décision.




  1. À travers trois lignes directrices, le Gouvernement s’est engagé à :




    1. Placer la promotion des femmes au cœur de l’action politique du Gouvernement 2010-2014 -- il s’agit d’encourager une plus grande implication des femmes dans la vie politique, afin de promouvoir l’égalité juridique des femmes et des hommes;




    1. Entreprendre et soutenir les actions de promotion de l’égalité -- il s’agit d’apporter un appui aux programmes et projets spécifiques sur l’accès aux droits fondamentaux des femmes, la lutte contre les violences liées au genre et le renforcement des capacités des acteurs/ actrices impliqué(e) s. Ces actions ciblent ainsi tant les partenaires que les bénéficiaires directs, avec une attention particulière à la participation des femmes dans leur propre développement;




    1. Intégrer l’approche genre dans toutes les politiques sectorielles. Ceci implique principalement, de prendre en compte l’utilisation des outils genre dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des stratégies et programmes conformément à la Stratégie nationale de promotion et d’intégration de la femme.


Parmi les mesures pratiques visant l’autonomisation des femmes, la protection de leur droit et le renforcement de l’égalité homme/femme, on peut citer :
• l’amendement de la Constitution le 15 novembre 2008 en vue d’introduire une nouvelle disposition qui renforce les droits politiques de la femme
• la levée de la réserve sur l’article 9/2 de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes
• la création d’un Conseil consultatif de la famille et de la femme
• l’élaboration d’une Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme
• l’élaboration d’une Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes
• l’élaboration d’une stratégie de communication sur la violence à l’égard des femmes
• l’impulsion d’une dynamique participative de la femme rurale dans le cadre du programme du renouveau rural et agricole 2009-2014
• l’adhésion au programme « renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la région euro - méditerranéenne 2008-2011»
• la signature du programme commun pour l’égalité entre les genres et l’autonomisation des femmes en Algérie pour la période 2009-2011.


  1. Sur le plan institutionnel, trois organismes sont chargés de veiller et de renforcer l’égalité entre hommes et femmes. Il s’agit :


• le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger
• le Ministère délégué chargé de la famille et de la condition féminine
• le Conseil de la famille et de la femme
• la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme.


  1. Le Conseil national de la famille et de la femme a été créé, par le décret exécutif n°06-421 du 22 novembre 2006. Il regroupe les différentes composantes : représentants des Ministères, des organismes, du mouvement associatif et des professionnels concernés, ainsi que les centres de recherche et les experts.


Question 18 – Indiquer quels droits peuvent encore faire l’objet d’une dérogation du fait de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992 et quels sont les motifs spécifiques prévus à cet effet.


  1. La proclamation de l’État d’urgence s’est faite conformément à la Constitution algérienne et aux dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques. Le Secrétaire général des Nations Unies en a été informé, en son temps.




  1. La levée de l’État d’urgence aura lieu lorsque les conditions ayant présidé à sa proclamation auront cessé. Responsable de la sécurité des personnes et des biens et devant assurer le fonctionnement régulier des services publics et des institutions, l’État met en œuvre toutes les mesures susceptibles d’assurer l’ordre et la sécurité publics et continue avec détermination à poursuivre et à sanctionner la criminalité terroriste.




  1. L’état d’urgence ne soulève aucune entrave à l’exercice des libertés individuelles et collectives, associatives ou politiques. Il a été assoupli et toutes les mesures décidées dans ce cadre ont été graduellement levées.

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