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NATIONS UNIES




E



Conseil économique
et social


Distr.
GÉNÉRALE

E/C.12/DZA/Q/4/Add.1
21 janvier 2010

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quarante-quatrième session
Genève, 3-21 mai 2010

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN
VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS


Réponses du Gouvernement de l’Algérie
à la liste des points à traiter (E/C.12/DZA/Q/4) à
l’occasion de l’examen
des troisième et quatrième rapports
périodiques de l’Algérie
(E/C.12/DZA/4)concernant les droits énoncés dans les
articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
*

[12 janvier 2010]

Question 1 - Quels indicateurs et critères l’État partie a-t-il adoptés pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les droits reconnus par le pacte ?


  1. Le Gouvernement algérien évalue les progrès réalisés en matière de droits reconnus par le Pacte, à l’aide d’indicateurs clés, parmi lesquels figurent notamment :




  1. L’espérance de vie;




  1. Le taux de mortalité infantile;




  1. Le taux d’emploi;




  1. Le taux de scolarité;




  1. Les ratios de couverture sanitaire;




  1. Le taux d’occupation de logement;




  1. Le niveau de vie des populations (taux de pauvreté, consommation, etc.).




  1. Dans ce cadre, l’Office national des statistiques fournit l’essentiel des données concernant les différents indicateurs sus évoqués.




  1. D’autres rapports portant sur : le développement humain, la pauvreté, la liberté économique, les Objectifs du millénaire pour le développement, etc. sont aussi des outils importants pour l’évaluation des progrès accomplis. Ces données permettent d’arrêter des prévisions à moyen et long termes dans les différents secteurs (éducation, santé, habitat, etc.).



Question 2 - Donnez des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire mieux connaître les dispositions du Pacte auprès de l’ensemble de la population et, plus particulièrement auprès des juges, des enseignants, des policiers et autres personnels des autorités publiques.


  1. Faire mieux connaître et former les magistrats et autres personnels chargés de l’application des lois aux instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Algérie est considéré, du point de vue de la Constitution, comme une obligation pour les pouvoirs publics du moment qu’une convention ratifiée est intégrée dans l’arsenal juridique et figure en haut de l’échelle des normes puisqu’elle s’impose (article 113 de la Constitution) à la loi nationale, qui doit faire obligatoirement l’objet d’une harmonisation à chaque ratification.




  1. La formation des magistrats et des autres personnels chargés de l’application des lois occupe une place importante dans le programme assigné à la réforme de la justice. Sur le plan pratique, les mesures prises par l’Algérie à cet effet se déclinent à travers les actions suivantes :




  1. Les conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; leur ratification est même portée à la connaissance du large public à travers les médias locaux;

  2. Les conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’homme sont mises en ligne sur le site Internet du Ministère de la justice (www.mjustice.dz);




  1. La publication d’un recueil renfermant les principaux instruments juridiques internationaux qui est mis gratuitement à la disposition des magistrats et des agents chargés de l’application des lois;




  1. L’inscription d’un module relatif aux libertés publiques et droits de l’homme figure dans le programme de formation des magistrats de l’École supérieure de la magistrature;




  1. La programmation de cycles de formation en Algérie et à l’étranger au profit des magistrats déjà en exercice, de courte et de longue durée, en matière de libertés publiques et de droits de l’homme. C’est ainsi que durant les années 2001, 2007, 2009, 126 magistrats ont bénéficié de cette formation;




  1. L’organisation périodique de séminaires, de journées d’études, de conférences et d’ateliers à l’attention des magistrats sur des thématiques en relation avec les droits de l’homme;




  1. Les journées internationales consacrées par les différents instruments juridiques internationaux sont célébrées chaque année à travers l’organisation de tables rondes, de séminaires et de conférences au niveau des juridictions de l’ensemble du territoire national. Ces manifestations, qui sont largement médiatisées, participent à la promotion de la culture des droits de l’homme dans le milieu judiciaire, magistrats et greffiers de tous ordres.




  1. S’agissant des auxiliaires de justice, en l’occurrence les officiers et agents de la police judiciaire, la même démarche est observée scrupuleusement. L’accent étant mis sur la formation de ces personnels qui sont placés sous la direction, le contrôle et la surveillance des magistrats du parquet et de l’instruction.




  1. Plusieurs modules figurent dans le programme de formation qui leur est dispensé :




  1. Les libertés fondamentales (droits de circuler, liberté de conviction, droit de vote, de grève, etc.);




  1. Les libertés économiques, sociales et culturelles (le droit au logement, au travail, à l’information, etc.);




  1. Les garanties légales devant la police judiciaire et la justice (contrôle de la garde à vue, le contrôle de la détention provisoire, l’assistance d’un avocat, etc.).


Question 3 – Fournir des informations sur les principales réalisations de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme depuis sa création en avril 2002, en particulier au regard de la feuille de route qui lui a été assignée. Indiquer combien de rapports annuels sur les travaux de la Commission ont été publiés, à qui ont été distribués et quels sont les autres canaux utilisés par la Commission pour échanger des informations (par exemple une page Internet avec indication du nombre de visites). Fournir une évaluation des défis relevés et des programmes de sensibilisation exécutés à ce jour.


  1. Dès son installation, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH ) a donné une nouvelle impulsion aux actions de protection et de promotion des droits de l’homme.




  1. Dans le cadre d’une projection globale, la Commission nationale a élaboré un Plan national d’action pour les droits de l’homme qui a revêtu la forme d’un document sur le développement d’une stratégie de promotion et de protection des droits de l’homme. Dans ce plan, les droits économiques, sociaux et culturels occupent une place de choix en vue de leur renforcement. Il s’agit notamment d’actions à mener concernant :




  1. Le droit à la santé;




  1. Le droit à l’éducation;




  1. Le droit au travail et à la liberté syndicale;




  1. Le droit au développement;




  1. La participation à la vie culturelle.




  1. Il y est également inscrit l’examen de la situation des personnes vulnérables particulièrement les personnes âgées, l’enfance privée de famille, les femmes en difficulté et les personnes handicapées; comme il a été retenu dans les actions de la Commission nationale, un programme d’examen et de promotion des différents mécanismes mis en place par l’État aux fins d’une juste répartition de la richesse et de l’égalité des chances en y incluant l’aspect genre. Un programme de partenariat avec la société civile a été à cet effet arrêté.




  1. La Commission nationale a également cerné un certain nombre de droits nécessaires pour la consolidation de l’État de droit au regard, d’une part, des conventions internationales, et d’autre part, au regard de la législation nationale et de sa conformité avec ces conventions.




  1. Il s’agit notamment du droit à la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne humaine, du droit à l’information et à la liberté d’expression, du droit à la liberté de réunion et d’association, etc.




  1. Dans le cadre de ses activités de médiation, la Commission nationale prend en charge les nombreuses doléances des citoyens à travers des requêtes écrites et la réception directe de ces derniers ainsi que par le mécanisme de l’auto saisine. À ce titre, la Commission a mis en place des règles et des procédures de concertation et de coordination, voire de coopération avec les autorités concernées par les doléances des citoyens.




  1. Pour renforcer la matrice des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission nationale a organisé un colloque international en mars 2008 regroupant les institutions nationales des droits de l’homme des États arabes sur le thème : « Droits de l’homme et développement : Rôle des institutions nationales des droits de l’homme ». Les actes de cette rencontre ont fait l’objet d’un rapport diffusé à une large échelle (au plan national, international et qui figure sur le site Internet de la CNCPPDH).




  1. En matière d’éducation aux droits de l’homme, la Commission nationale a arrêté un programme avec le Ministère de l’éducation nationale pour l’enseignement de cette question au niveau de tous les cycles (primaire, moyen et secondaire).




  1. La Commission nationale a édité un livre illustrant la Déclaration universelle des droits de l’homme destiné aux personnes analphabètes en partenariat avec l’association non gouvernementale affiliée à l’ECOSOC, « Iqra ».




  1. En mai 2008, la Commission nationale a entrepris des visites inopinées dans les hôpitaux pour s’enquérir de la situation des citoyens et de leurs droits à la santé (environ une centaine d’établissements hospitaliers visités). À ce titre, elle a élaboré un rapport en direction des autorités publiques pour les sensibiliser sur tous les aspects concernant le droit à la santé. Le même rapport a fait l’objet d’une large diffusion à l’endroit de l’ensemble des acteurs sociaux (médias, société civile, universités, syndicats, chercheurs, etc.).




  1. Au cours des années 2008 et 2009, la Commission a visité un très grand nombre d’établissements pénitentiaires à travers tout le territoire national. Cette action a fait l’objet de l’élaboration d’un rapport spécifique rendu public.




  1. Conformément à ses statuts, la Commission nationale a élaboré deux rapports annuels qu’elle a soumis à Son Excellence Monsieur le Président de la République. Ces deux rapports ont été rendus publics et diffusés en direction des différentes autorités publiques, les ambassades accréditées à Alger, aux médias, aux étudiants et chercheurs et à de nombreuses institutions, y compris la société civile (ONG nationales et internationales). Ces mêmes rapports ont été diffusés sur le site Internet de l’institution.




  1. En outre, et pour renforcer ses actions de sensibilisation en direction de la société, la Commission nationale a organisé plusieurs rencontres sur les droits de l’homme dans tous ses segments avec la participation de l’ensemble des acteurs sociaux (ministères, organisations gouvernementales, communauté universitaire, chercheurs, mouvement associatif, médias, etc.).




  1. À ce titre, la Commission a organisé les séminaires et colloques suivants :




  1. En octobre 2008, organisation d’un séminaire national sur le thème « les personnes privées de liberté » pour commémorer le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui a été placé cette année sous l’intitulé : « Dignité et justice pour tous » ;




  1. En janvier 2009, organisation d’un colloque international sur le thème : « la mise en œuvre de la résolution de l’ONU portant moratoire de la non exécution de la peine de mort », en partenariat avec l’ONG internationale Penal Reform International (PRI);




  1. En février 2009, organisation d’un colloque international sur le thème : « les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza (Palestine) », regroupant plusieurs personnalités occidentales et arabes issues de différents horizons;




  1. En novembre 2009, organisation d’une conférence nationale sur les droits de l’enfant sous le thème « la convention des droits de l’enfant dans les politiques publiques ».



  1. Enfin, il y a lieu également de souligner l’intense activité d’information, de sensibilisation et de communication sociale en matière des droits de l’homme menée par le Président de la Commission nationale notamment à travers l’ensemble des canaux médiatiques.


Question 4 – Donner davantage de renseignements concernant l’incidence de l’extraction de ressources naturelles sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturelles de la population et indiquer en particulier la manière dont l’État partie veille à ce que les recettes tirées de l’exploitation des ressources naturelles comme le pétrole et le gaz soient utilisées pour promouvoir la réalisation des droits de l’ensemble de la population. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les communautés vivant où l’extradition a eu lieu reçoivent une part équitable de ces recettes.


  1. L’Algérie a amélioré ses performances à la faveur des retombées positives de la politique de stabilisation du cadre macro-économique et de l’exploitation efficiente de ses ressources.




  1. La mise en œuvre des différents programmes de développement, incluant le programme spécial de relance économique (PSRE), le programme complémentaire de soutien à la croissance économique (PCSC 2005-2009) ainsi que les programmes spéciaux « Hauts plateaux » et « Sud », d’un montant global de l’ordre de 207 milliard de dollars US, a été un facteur déterminant pour l’économie qui a renoué avec la croissance. Elle a permis une augmentation significative de prise en charge de la demande sociale des populations, particulièrement des couches à faible revenu et des personnes en difficultés.




  1. La dynamique de croissance économique, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des programmes spécifiques ciblant les populations les plus démunies, ont permis de contenir le phénomène de la pauvreté, la réduction du taux de chômage, l’amélioration des conditions de vie des ménages et l’augmentation des sources de revenus .

 

  1. Il est attendu :

 

    1. la réalisation de plus d’un million de logements, notamment le logement social locatif et l’habitat rural;




    1. le développement des infrastructures de bases;




    1. la création de deux millions d’emplois;




    1. un meilleur accès aux services sociaux de base (accès à l’eau potable, à l’assainissement, à l’énergie électrique et au gaz naturel, aux soins de santé, etc.).

 
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