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6- UNE VOLONTE POLITIQUE DE PROTEGER LES TORTIONNAIRES.



D’anciens officiers supérieurs de l’armée nationale ont évoqué dans un courrier en date du 12 juin 2000 et adressé au président de la république en tant que chef suprême des forces armées, les conditions dans lesquelles, en mai 1991, au ministère de l’Intérieur, ils ont été soumis à des actes de torture dont certains d’entre eux gardent des séquelles. Ils ont souligné également que le Ministre de l’Intérieur les avait reçu en juin 1991 – après que leur innocence ait été établie – pour leur exprimer les regrets de l’Etat pour l’injustice dont ils avaient été victimes et leur avait déclaré “nous avons tout ramassé indistinctement”, dans une allusion aux « excès » de la vaste campagne de répression dirigée fondamentalement contre le mouvement islamiste. Cependant, cet aveu n’a revêtu aucun caractère officiel et n’a reçu aucun écho dans les médias ; pas plus que les atteintes graves et multiples dont ont été victimes ces citoyens-torturés et détenus plusieurs semaines au secret - n’ont fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire. Bien au contraire, leur calvaire se prolonge à ce jour : ils ont perdu leur emploi et tous leurs droits professionnels et sociaux, malgré les regrets exprimés et la reconnaissance qu’ils ont été victimes d’une injustice.

L’Etat tunisien pourrait mettre en œuvre les nombreux textes législatifs condamnant la torture, et combattre efficacement ce fléau. Le gouvernement aurait pu mettre en examen les fonctionnaires impliqués dans des actes de torture – parmi lesquels Abdallâh Kallel – avant que ne soient engagées les poursuites internationales contre eux. Mais de nombreuses et puissantes interventions ont empêché que cela se fasse. Il était, aussi, du devoir des autorités de réagir positivement à ces poursuites, une fois déclenchées ; elles se devaient d’annoncer l’ouverture d’une enquête, d’en tenir l’opinion publique nationale informée, de mettre les suspects sous contrôle judiciaire et de convoquer les témoins pour audition. Rien de tout cela n’a été fait. Au contraire les interventions se sont multipliées pour aider Kallel à échapper à la justice suisse : il a, ainsi, été nommé rétroactivement à un poste ministériel dans le but de lui assurer une immunité diplomatique illusoire. Les autorités tunisiennes ont même transmis une protestation officielle au gouvernement helvétique, ignorant qu’en Suisse la justice est indépendante de l’autorité du gouvernement.

En août 2001, la mère d’Abderrahman Jhinaoui a livré, sur la chaîne de TV « Al Mustakilla », un témoignage accablant sur les circonstances du décès de son fils, ainsi que les conditions de déroulement des obsèques ; elle y mettait, notamment, gravement en cause un certains nombre de hauts responsables. Ce témoignage venait appuyer les révélations faites le 17 juin 2001 sur la même chaîne par Sihem Bensedrine, Porte-parole du CNLT, à propos de ce cas. Les dizaines de milliers de Tunisiens qui avaient entendu ces propos étaient en droit d’attendre une réaction des autorités annonçant l’ouverture d’une enquête, l’audition des responsables, la publication de précisions à l’attention de l’opinion publique. Elles se contentèrent, en plus de l’inculpation et de l’arrestation de Sihem Bensedrine pour « diffusion de fausses nouvelles », de financer avec les deniers du contribuable tunisien, une plainte contre la chaîne de TV - déposée par l’un grand cabinet d’avocats de Londres au nom du juge Jedidi Gheni - auprès des autorités britanniques qui l’ont finalement rejetée17. L’opinion publique tunisienne, que les autorités ont tenue dans l’ignorance de cette dernière requête, attend toujours leurs explications officielles sur cette affaire.

L’Etat tunisien a ratifié sans réserve la convention internationale contre la torture le 20 octobre 1988 mais, manifeste un désintérêt total pour le respect des multiples engagements que cela implique. Les autorités tunisiennes tardent à présenter leurs rapports à la commission contre la torture (CAT) de l’ONU et négligent d’appliquer les recommandations de cette instance. C’est ainsi que le gouvernement tunisien n’a toujours pas donné suite aux constatations du Comité – qui lui avait alloué un délai de 90 jours conformément au règlement intérieur - sur le cas Fayçal Baraket, publiées le 10 novembre 1999,notamment celle consistant à exhumer les restes de la victime, en présence d’experts internationaux, pour procéder à une contre-expertise18.

Les autorités tunisiennes rejettent systématiquement les critiques contenues dans les rapports des organisations internationales de défense des droits humains, qu’elles considèrent hostiles à la Tunisie. Mais le plus grave reste leur obstination à bloquer toute mise en œuvre des textes et des mécanismes.

Dans sa réponse aux conclusions et recommandations de la commission contre la torture de l’ONU (CAT), publiées le 20 novembre 1998 à la suite de l’examen de son deuxième rapport périodique, le gouvernement tunisien affirme que : “ la convention contre la torture a valeur de loi. Dans la hiérarchie des normes juridiques la convention internationale est supérieure à la loi nationale, qui est, de ce fait, interprétée dans le sens des dispositions de la convention ”. Ces paroles sont totalement contraires à la pratique qui se caractérise par le refus des autorités de mettre en oeuvre le traité relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la convention contre la torture.

Le régime juridique tunisien reconnaît, portant, au ministre de la justice une large autorité sur le ministère public et lui octroie de nombreuses prérogatives pour déterminer l’orientation de l’action publique.
7 -RECOMMANDATIONS.
Le CNLT considère que l’obstacle principal à l’éradication de la torture est constitué par la protection dont bénéficient les personnes impliquées dans des actes de torture. Nous ne pouvons, ici, que rappeler notre exigence que ce crime soit reconnu imprescriptible. Sur cette base, le CNLT rejette vigoureusement toute proposition visant à faire bénéficier ces personnes d’une quelconque forme d’amnistie. Nous considérons que le devoir de vérité et l’obligation de justice envers les victimes sont les conditions premières pour instituer la sécurité et favoriser la réconciliation.
Le Conseil appelle à multiplier les initiatives pour :

- aider les victimes, ainsi que leurs familles et leurs avocats à faire aboutir leurs droits en utilisant tous les recours judiciaires, administratifs et médiatiques disponibles en Tunisie ou à l’étranger.

- faire pression sur les autorités tunisiennes pour qu’elles appliquent la convention internationale contre la torture, s’attachent à faire respecter tous les textes condamnant la torture et à assurer la mise en œuvre des dispositions organisant la garde à vue.

- continuer à stigmatiser nommément les magistrats qui refusent d’appliquer la convention internationale contre la torture ainsi que les lois tunisiennes.

- Inciter le Conseil de l’ordre des médecins à prendre des sanctions à l’encontre des médecins qui se rendent complices d’actes de torture.
D’autre part, il nous semble indispensable de faire évoluer les mécanismes de prévention de la torture et les institutions de lutte contre la torture en :

- limitant la durée maximum de la garde à vue à 48h.

- assurant les visites des centres de détention par les associations indépendantes des droits de l’homme.

- prévoyant la présence de l’avocat pour assister les personnes en garde à vue.

- adoptant des textes et des dispositions, obéissant à des critères rigoureux, pour inciter les agents des services de sécurité à aider la justice et établir la vérité (protection, remise de peine…).

- améliorant la formation des personnes impliquées dans la lutte contre la torture ( policiers, juges, avocats, médecins, défenseurs… ) par la constitution de banques de données, l’échange d’expériences, l’établissement de guides pratiques, la constitution de centres SOS d’écoute et d’assistance…

- créant des centres multidisciplinaires pour la réadaptation des victimes de la torture.


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