Recommandations
Le CNLT considère que la restauration d’une justice indépendante est une urgence qui nécessite :
- La réforme de la loi organisant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de manière à lever toute tutelle de l’exécutif et écarter ses représentants dans sa composition, sachant que l’actuelle loi attribue la présidence du CSM au Président de la république et la vice-présidence au Ministre de la justice.
- Assurer l’indépendance de l’institution judiciaire en lui attribuant un budget propre afin qu’elle ne dépende plus financièrement du Ministère de la justice.
- Réformer le code de procédure pénale en éliminant les textes soumettant le ministère public à l’autorité du Ministre de la justice.
- Rendre la présence de l’avocat obligatoire auprès de l’instruction préliminaire (Police, garde nationale…) et du juge d’instruction afin de mieux protéger les droits de la défense
- Instituer le 6 juillet (date de la lettre ouverte du juge Yahyaoui), journée nationale pour l’indépendance de la justice.
torture
Halte à l’impunité
Malgré le discours officiel contre la torture et malgré la ratification par la Tunisie de nombreux textes législatifs la condamnant ( §1), le phénomène de la torture demeure un une pratique répandue au sein de l’appareil sécuritaire(§2). Son usage, banalisé, déborde largement le cadre de la lutte contre l’opposition pour devenir l’expression d’une violence institutionnelle vindicative et même gratuite, dirigée indistinctement, contre tous les citoyens. La généralisation de la torture participe de l’instauration d’un climat de terreur sur l’ensemble de la société. L’appareil judiciaire(§3) comme l’institution médicale(§4) se sont faites les complices de ces pratiques en se soumettant à la volonté des autorités (§5) de protéger les personnes impliquées dans les actes de torture.
Le cadre juridique
Le 20 octobre 1988, l’Etat tunisien a ratifié sans réserves « la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » –qui, dès lors, a «autorité sur les lois internes», aux termes de l’article 32 de la Constitution. L’Etat tunisien a, en outre, adopté des législations qui criminalisent les actes de torture et organisent la garde à vue. Ainsi, la loi n°89 du 2 août 1999, amende le Code pénal par l’introduction de l’article 101 bis (nouveau) qui criminalise la torture et adopte une interprétation restrictive du chapitre premier de la Convention internationale1. Cet article sanctionne de 8 ans de prison toute personne coupable d’avoir pratiqué la torture. De même, la loi 90 du 2 août 1999, amende l’article 13 bis du Code de procédure pénale et définissant les conditions de la garde à vue, en limitant sa durée à 6 jours. Elle impose également la mention sur un PV de la notification de sa situation à tout citoyen sujet d’une mesure de garde à vue, des raisons qui la justifient et des garanties juridiques dont il jouit, dont notamment celle de bénéficier d’un examen médical, s’il en fait la demande. Mention doit être également faite que sa famille a été informée de sa situation.
La loi prévoit aussi que le procureur de la république ou son substitut, est tenu de signer toutes les pages du registre de garde à vue tenu dans les postes et dans lequel doit être mentionné l’identité de la personne sujette à cette mesure, ainsi que la date (en précisant l’heure) du début et celle de la fin de la garde à vue. Il doit comporter une mention de l’information communiquée à la famille et de la demande éventuelle d’examen médical, par le gardé à vue, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs ou son conjoint.
2- PERMANENCE DE LA TORTURE
Le calvaire d’Abderrahman Jhinaoui
Le 28 février 2001 les services pénitentiaires ont présenté le prévenu Abderrahman Jhinaoui devant le tribunal de première instance de Monastir. La cour, constatant que l’état de santé de l’inculpé ne lui permettait pas de comparaître, a décidé de reporter l’examen de cette affaire pour l’audience du 7 mars suivant, où la même raison entraîne un nouveau report d’une semaine. L’administration pénitentiaire n’a pu présenter Abderrahman au tribunal le 16 mars 2001 : il devait décéder le 9 mars, trois jours avant d’avoir atteint ses 25 ans.
Dans une lettre relatant les conditions de son décès et adressée au Président de la République, Zahia Day, la mère d’Abderrahman, affirme qu’il était détenu au pénitencier de Borj El Amri depuis le 9 février 2001, après avoir été transféré de la prison civile de Tunis. Il était en grève de la faim depuis le 19 janvier 2001 pour protester des tortures qu’il avait subies lors de sa garde à vue dans les locaux de la brigade criminelle d’El Gorjani et contre «les accusations infondées» portées contre lui. Elle raconte avec force détails comment Imed EL Ajmi, le directeur du pénitencier, avait ordonné de l’enchaîner entre deux sommiers métalliques et interdit à ses co-détenus de lui délivrer le moindre soin. En plus, le jeune souffrait de complication des traumatismes graves que lui avaient occasionnés les tortionnaires de la criminelle. Il en avait, en l’espace de quelques jours, perdu la vue ainsi que l’usage de ses jambes.
Zahia y rapporte, également, les conditions du transfert de son fils au tribunal de Monastir, le 28 février, en compagnie de Slah Saïed, son co-inculpé qui témoigne avoir remarqué un important écoulement de pus émanent de plaies profondes de l’aine des deux côtés, ainsi qu’un saignement de la bouche. Ce témoin assure, également, avoir vu les gardiens qui les accompagnaient maltraiter son compagnon menotté, qu’ils traînaient sur le sol au moyen de couvertures.
L’administration pénitentiaire a affirmé que Abderrahman est décédé des suites d’une maladie. Cependant, la famille a pu constater, lors des obsèques, que le corps portait des traces évidentes de violences qui ont été prises en photo.
A- “Suicides” étranges durant la garde à vue
Le 17 septembre 2000, aux environs de 17h, à Menzel Bourguiba, une ronde de police a interpellé Ridha Jeddi, 43 ans, pour “ ivresse et tapage ”. Il a été aussitôt mis en garde à vue. A 20h, le même jour, les agents de police ont prétendu l’avoir trouvé pendu avec sa chemise à la porte de sa cellule. Ils l’ont aussitôt emmené aux urgences de l’hôpital de Menzel Bourguiba où les médecins ont constaté le décès et relevé de nombreux traumatismes en différentes parties du corps.
Le jeune Zied Louati, 26 ans, disposant d’un emploi stable qui lui procure des revenus respectables, a été interpellé, aux premières heures du 15 juin 2001, pour “ ivresse ” et “ tapage ”, par une ronde de police dépendant des services de la sécurité de Ben Arous. Il a été mis en garde à vue au commissariat de police de Ben Arous. Peu après huit heures du matin, la police a annoncé son décès au procureur de la république. Il se serait “ suicidé par pendaison dans sa cellule ”.
B - “Accidents de la route” suspects
Dans la matinée du 8 août 2000, le chef du district de la sûreté de Hammamet a téléphoné au procureur du tribunal de première instance de Grombalia pour l’informer du décès du jeune Chaker Azzouzi, des suites d’une chute, consécutive à une collision de sa motocyclette avec une moto de police conduite par un agent de la sûreté2, dans une des rues de la ville de Hammamet. L’agent, dénommé Hassan Ben Arbi Chabbi, l’aurait pris en chasse à la suite d’une transgression du code de la route. Cependant de nombreux témoins ont affirmé avoir vu le policier brutaliser le jeune homme après la collision, puis le frapper à coups de pieds sur tout le corps. Par la suite, à l’aide de son casque, il l’a frappé à de nombreuses reprises au niveau de la tête3.
Le 21 mai 2001, la famille du jeune Halim Naija, demeurant à Moknine, a été informée par la police que leur fils avait été retrouvé mort après avoir été renversé par un train alors qu’il tentait de traverser la voie ferrée. La famille de Halim n’avait pas eu de ses nouvelles depuis la fin de l’année 2000 et s’attendait à ce qu’il rentre d’Allemagne après avoir obtenu un diplôme de 3ème cycle comme ingénieur en électro-mécanique. Lors de sa dernière communication téléphonique, Halim avait exprimé à ses proches certaines inquiétudes et leur avait recommandé de ne plus le contacter au numéro de téléphone habituel.
Certains indices nous incitent à émettre des doutes concernant la version officielle de la mort de Halim et renforcent nos craintes que celle-ci ne soit consécutive à un interrogatoire musclé auquel il aurait été soumis à son retour en Tunisie. En particulier, le fait que depuis le drame, les membres de sa famille vivent dans la terreur et ont refusé d’évoquer le sujet avec les représentants du CNLT qui les ont contactés.
C - L’usage de la torture pour arracher des aveux
Abderrahman Jhinaoui a comparu devant le juge d’instruction de Grombalia le 19 janvier 2001, accusé dans une affaire de droit commun. Il a déclaré devant le juge avoir été torturé par des membres de la brigade criminelle d’El Gorjani à Tunis, parmi lesquels le chef de la brigade, Tahar Ezzine, son adjoint Maher Oueslati et un autre agent au nom de Imed, dans le but de l’obliger de signer des aveux. Abderrahman a affirmé avoir été suspendu par les poignets et frappé sur tout le corps à coup de matraque et de fils électriques en appuyant, particulièrement, sur la tête et les yeux. Le juge d’instruction a noté sur le PV de l’interrogatoire que le prévenu avait “ découvert ses chevilles et ses poignets sur lesquels nous avons constaté des bleus ”.
- Lors de l’audience du 3 mai 2001, devant la 13ème Chambre pénale de la Cour d’appel de Tunis devant laquelle il comparaissait dans une affaire de droit commun connue comme “ l’affaire Bechir Ben Arfa ”, Mohamed Amara a déclaré avoir été torturé durant l’enquête policière.
D - Falsification de PV, torture d’opposants,
Lotfi Farhat, chercheur tunisien établi à Paris, est arrêté le 2 août 2000, à son arrivée au port de La Goulette, emmené au ministère de l’Intérieur et longuement torturé par les agents de la brigade de sécurité de l’Etat. Il n’a été déféré devant le juge d’instruction que 16 jours plus tard, le 18 août 2000, soit après un large dépassement du délai de la garde à vue ( 6 jours). Pour remédier à cette violation flagrante de la procédure, il sera mentionné sur le PV qu’il avait été procédé à son arrestation le 14 août 2000, au domicile de ses parents !
- Lors de l’audience du 31 mai 2001 de la 13ème chambre criminelle de la cour d’appel de Tunis où comparaissait Romdhane Amaied, accusé d’appartenance au mouvement islamiste, ses avocats ont relevé, que celui-ci a déclaré n’avoir jamais signé le PV établi pour servir de base à son inculpation par la brigade de sécurité de l’Etat - dont les agents l’avaient torturé durant plusieurs semaines à la fin de l’année 1999 - et que la signature qui y figurait était un faux.
- Lors de l’audience du tribunal militaire permanent de Tunis, le 19 décembre 01 qui a examiné l’affaire n°12101, l’accusé Mounir Ghaith – un tunisien propriétaire d’une société en Italie où il résidait depuis longtemps – a déclaré avoir été torturé pendant sa garde à vue par la sécurité de l’Etat au ministère de l’Intérieur. Il a notamment subi de longues séances de suspension et la méthode du “ poulet rôti ” dans une pièce voisine des bureaux du ministre.
- Selon ses avocats, Haroun M’barek, remis par les autorités canadiennes au gouvernement tunisien dans la nuit du 6 au 7 janvier 2001, a été torturé après s’être rendu à une convocation de la sûreté de l’Etat le 18 janvier 2001. Il faut signaler que Haroun M’barek faisait l’objet d’une condamnation par contumace et aurait dû être directement présenté à la justice.
E- Violences policières punitives ou gratuites
- Dans l’après midi du 30 août 2001, à 21h, Faouzi Attia marchait avec son épouse dans un parc de la ville de Sousse. C’est alors qu’ils ont été accostés par une voiture dont les 3 occupants ont exigé que l’épouse de Faouzi monte avec eux dans le véhicule. Lorsque Faouzi s’est opposé à cette demande suspecte, l’un des hommes a déclaré faire partie de la Sûreté et a exigé de contrôler ses papiers tandis qu’un autre occupant de la voiture l’a injurié. Par la suite, deux d’entre eux sont descendus du véhicule, l’ont brutalement jeté à terre, et frappé à coups de pieds. Son épouse a également été battue lorsqu’elle s’est mise à appeler au secours. On lui a tiré les cheveux et donné des coups de poings avant de s’en prendre à nouveau à Faouzi qui a été battu jusqu’à évanouissement. Puis ils l’ont menotté et conduit à la Direction de la sûreté.
Le certificat médical, en date du 31 août, délivré au service d’urgence de l’hôpital Farhat Hached (dossier médical n°FA1894/01), atteste que l’agression a provoqué une fracture de la jambe gauche qui nécessite une immobilisation totale de 35 jours. Aucune accusation n’a finalement été notifiée à Faouzi ; il n’a fait l’objet d’aucune enquête. Les agents n’ont pas non plus été inquiétés.
- Le 31 mars 2001, Mahdî Maaroufi rentrait chez lui à Ben Arous (banlieue de Tunis) accompagné d’un ami. Ils ont été accostés par une ronde de police qui leur a demandé de s’arrêter. Mahdî a obéi à leur injonction mais son ami a pris la fuite. Les policiers se sont alors jetés sur Mehdi ; ils l’ont giflé et lui ont donné des coups de poings pour le punir de la fuite de son ami, pour finir par un passage à tabac sanglant comme l’attestent les photographies de ses vêtements prises par sa famille.
F -Torture et morts suspectes dans les prisons4
De tous les services, l’administration pénitentiaire fait partie de ceux qui ont le plus recours à la torture compte tenu de la fragilité de la population carcérale, isolée et dont les possibilités de communication avec les familles sont faibles.
Le 11 avril 2000, Mohamed Ben Ali Mansouri, 49 ans, prévenu à la prison civile de Tunis, subit une amputation des deux jambes à mi-cuisse au service de chirurgie de l’hôpital Charles Nicole de Tunis où il avait été transféré trois jours auparavant. Le 24 mai son frère dépose, en son nom, une plainte pour « tortures » (enregistrée sous le n° 2145/80) auprès du procureur du tribunal de première instance de Tunis, à la suite de laquelle le parquet ordonne l’ouverture d’une enquête confiée au doyen des juges d’instruction (affaire n° 85535/1) Dans sa déposition auprès du juge d’instruction, M.Mansouri relate avoir été soumis à diverses pressions de la part de l’administration pour l’amener à arrêter la grève de la faim qu’il avait entamée ; il a, ensuite, été emmené au quartier disciplinaire de la prison, menotté mains derrière le dos, jeté à terre, piétiné, les jambes étroitement ligotées, des chevilles aux genoux, avec une chaîne cadenassée, longuement frappé sur la plante des pieds avec des bâtons par les gardiens qui s’y trouvaient. Il affirme être resté ligoté sur un lit près de huit heures, avant que les gardiens ne reviennent pour le jeter de nouveau au sol face contre terre puis le frapper à coups de pieds et l’insulter jusqu’à ce qu’il reçurent l’ordre de lui défaire ses liens. Il constata alors son incapacité à se servir de ses jambes ne fut ce que pour se mettre debout, et lui fallut désormais être porté par des co-détenus pour tous ses déplacements. Il dut attendre encore neuf jours avant que l’administration ne donne l’ordre de le présenter au médecin de la prison.
Le 29 décembre 2000, la mère de Riadh Bou Slama (22 ans) a été informé que son fils était décédé à la prison de Monastir où il était incarcéré dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. Elle lui avait rendu visite la veille et n’avait rien remarqué d’inquiétant dans son état de santé. Il lui avait semblé, au contraire, décontracté et optimiste. Elle a ajouté, cependant, que lors de visites précédentes, son fils l’avait informée de menaces dont il avait été l’objet pour le contraindre à revenir sur certaines déclarations faites à l’instruction, dans le but, notamment, de disculper certaines personnes qu’il avait évoquées. Dans ce cas, également, la famille a pu constater des traces de sévices sur le corps du défunt.
Le 27 avril 2001, le détenu Zine Ben Brik décède à la prison de Bulla Reggia, faute de soins et victime de mauvais traitements.
Le 12 mai 2001, le jeune Hassan Azzouzi est décédé, à 18 ans, à la prison civile de Tunis où il était prévenu, faute de soins et des suites des mauvais traitements. Pourtant, sa famille, qui avait relevé une dégradation alarmante de son état de santé-son incapacité à tenir sur ses jambes, sa lèvre fendue et sa difficulté à communiquer-, avait multiplié les requêtes écrites et les démarches pour alerter l’administration ; malheureusement celles-ci demeurèrent sans suite. Peu de temps auparavant, le jeune avait évoqué à sa mère des pressions et des menaces qu’il subissait, pour l’amener à revenir sur ses déclarations au juge.
Le 31 mai 2001, Mohamed Ben Salem Jineb, prisonnier d’opinion en grève de la faim à la prison de Haouareb (centre du pays), est décédé des suites des tortures que lui ont fait subir le directeur de la prison, Riadh Lamari, et les gardiens Abderrahman Aidoudi, Sassi Mallat et Mustapha Seboui.
G - Quand la volonté de couvrir les tortionnaires marginalise le devoir de faire respecter la loi
Le calvaire des victimes de la torture se poursuit très souvent au-delà du supplice qu’ils ont vécu dans les locaux de garde à vue. Ils restent, ainsi que leurs proches, soumis à toutes sortes de harcèlements, de pressions et de menaces pour les obliger à retirer leurs plaintes ou à réviser leurs témoignages.
- La mère de Chaker Azzouzi (cf. supra) nous a déclaré que l’avocat qu’elle avait chargé, dans un premier temps, de l’affaire de son fils s’était désisté au bout de quelques jours en lui faisant remarquer que l’affaire avait une “dimension dangereuse” et qu’elle était “désespérée”. Elle nous a déclaré également qu’un responsable de la police n’arrêtait pas de se présenter à son domicile pour l’inciter à abandonner les poursuites. Des membres du CNLT ont pu constater lors de leurs visites au domicile de la famille Azzouzi, la présence d’un énorme déploiement policier qui crée un climat de terreur dans le quartier.
- La famille de Abderrahman Jhinaoui a été l’objet de pressions de différentes formes et origines pour la contraindre à renoncer à défendre les droits de leur fils : ainsi, ses frères, également incarcérés, en ont été victimes et plus particulièrement Sadok Jhinaoui qui a été sanctionné à plusieurs reprises, enchaîné et frappé. Suite à la rétractation d’un trois témoins qui avaient assurés que la mort était le résultat de la torture, le directeur de la prison de Tunis, Slah Brahem a concentré ses pressions sur le détenu Slah Saïed – un des témoins mis dans l’isolement pour l’obliger à revenir sur son témoignage – , lui promettant ainsi : “ si tu reviens sur ton témoignage, je pourrais te venir en aide et tu sauveras des agents de l’Etat d’une mauvaise affaire ”. Il a essayé de le suborner en lui promettant notamment une remise de peine et l’accélération de la procédure pour qu’il puisse épouser son amie.
Dans un enregistrement vidéo diffusé durant l’été 2001 par la chaîne émettant de Londres « Al Mustakilla », la mère du jeune décédé, Zahia, raconte les conditions dramatiques de ses obsèques : d’importantes unités venant de différents corps de police (police canine, police montée et anti-émeutes) confisquèrent la dépouille devant le domicile occupèrent le cimetière, et, après avoir violemment chargé l’assistance et arrêté plusieurs membres de la famille - dont la mère, Zahia, âgée et paraplégique-qui ont été emmenés au poste de Hammamet pour y être tabassés.
La sœur de A. Jhinaoui a porté à la connaissance du Conseil que les membres de la famille sont, depuis, l’objet de filatures constantes y compris à l’intérieur du cimetière et qu’on ne cesse de leur avancer des « propositions intéressantes » pour le cas où ils renonceraient à réclamer justice.
- De multiples brigades appartenant à différents services de sécurité de la région de Bizerte ont assiégé le cabinet de Maître Anouar Kousri, avocat de Ridha Jeddi (cf supra), et ont multiplié les tracasseries pour l’empêcher de mener à bien la défense de son client.
H- Des victimes souvent accusées d’agresser leurs tortionnaires :
L’inversion des rôles est une punition privilégiée pour ceux qui osent réclamer justice.
- le 26 avril 2000, aux environs de 10h, la police a arrêté Ali Ben Salem, trésorier du CNLT, Sihem Bensedrine et Jalel Zoghlami, qui rendaient visite au journaliste Taoufik Ben Brik, alors en grève de la faim à son domicile assiégé par la police à El Manar.
Tous les quatre ont été conduits au commissariat où ils ont été battus à coups de poings et de brodequins ; les agents leur ont également sauté sur le corps et aspergé avec des gaz asphyxiants. Ce qui leur a provoqué de multiples contusions et blessures graves… Le même jour, en soirée, ils ont été relâchés à l’exception de Jalel Zoghlami qui a été inculpé d’agression physique contre les agents et présenté au tribunal de première instance de Tunis qui l’a condamné le 3 mai 2000 à deux mois de prison ferme (affaire n°11180/2000).
Paradoxalement, tous les médias officiels ont publié, le lendemain, la photographie du principal tortionnaire, Abdel Baki Ben Ali, le présentant comme victime des agressions des amis de Ben Brik.
- Le jeune Mahdî Maaroufi a subi le même calvaire. Son supplice ne s’est pas achevé avec la “ séance pédagogique ” que lui ont fait subir les tortionnaires. Ceux-ci l’ont accusé par la suite de les avoir agressés violemment. Le tribunal de première instance de Ben Arous devant lequel il a comparu en état d’arrestation l’a condamné à 2 mois et demi de prison pour “ brutalités et violences contre un fonctionnaire ”.
- Nabil Ben Boujemaa Arfaoui est décédé le 24 juin 1997 à l’hôpital de Neurologie des suites d’une fracture du crane et de blessures graves au cerveau causés par les sévices subis durant son incarcération au commissariat de Jebel Lahmar, sous la direction de Mahmoud Jaouadi, un des plus sinistres tortionnaires de Tunisie, puis au centre de la police judiciaire d’El Omrane, le 19 juin 1997. De nombreux témoins ont pu constater la violence des coups que le jeune homme – impliqué dans une affaire de droit commun – a reçu lors de son interpellation5.
Depuis cette date, la famille de Nabil, ses parents et ses frères, essayent de défendre les droits de leur fils et exigent que les responsables de sa mort soient sanctionnés en l’occurrence Mahmoud Jaouadi, déjà cité, Haythem Tebourski, Fathi dit “ Tyson ” et Ahmed dit “ Cartouche ”. Faouzi Sassi, juge d’instruction au tribunal de première instance de Tunis, a classé le dossier n°2/76734 relatif aux circonstances du décès de Nabil Arfaoui sans même avoir entendu les témoins, ni procédé à une confrontation.
Justice n’a pas été rendue à la famille qui n’a même pas obtenu d’indemnités ; par contre, elle s’est trouvée exposée à des pressions, ordonnées par les responsables de la sûreté, pour l’inciter à renoncer à sa quête de justice. Face à la détermination de la famille, la police a multiplié les formes de persécutions dont la plus grave a été l’implication des frères Kais et Karim Arfaoui dans des affaires et leur emprisonnement.
 Fathi Louhichi, disparu depuis 1996
Dans les jours qui ont suivi la parution de notre premier rapport sur l’état des libertés, nous avons été informés de la disparition depuis 1996 de Fathi Ben Ammar Ben Ali Ben Abdlemoumen Louhichi.
Né le 26 décembre 1960, et détenteur de la carte d’identité n°3348886, délivrée à Gabès le 13 mars 1978, Fathi résidait chez ses parents à El Ksar, un quartier du village d’El Hamma, distant d’environ 30 km de Gabès. Marié, père de deux enfants (Soufiane, 12 ans, et Mohamed Dhiaeddine, 9 ans), il travaillait depuis 1981 à l’usine des Industries Chimiques Maghrébines (ICM), basée au port de Ghanouche, dans la banlieue de Gabès. Suite à une enquête qui a duré de longs mois, nécessité des déplacements dans la région et au cours de laquelle nous avons pu écouter des membres de la famille ainsi que d’autres personnes, nous avons rassemblé un certain nombre de faits particulièrement significatifs :
1/Le 25 novembre 1996, à 19h, un véhicule de la police d’El Hamma s’est rendu au domicile de Fathi Louhichi pour avoir de ses nouvelles. Les agents ont informé sa femme, inquiète de son retard inhabituel, que ses collègues avaient été surpris par son absence qui remontait à 9h et demi du matin, heure qui correspond à la pause café.
2/Le lendemain, 26 novembre, une vaste opération de fouille a eu lieu à l’usine, en présence des membres de la famille du disparu, du gouverneur de la région et des représentants de différents corps de la sécurité de Gabès. La fouille s’est prolongée tard dans la nuit et a nécessité l’arrêt total de l’activité industrielle. Aucune trace du disparu ni aucun indice n’ont pu être relevés, mais ses vêtements ont été retrouvés, ce qui confirme les témoignages de ses collègues qui affirment qu’il portait sa tenue de travail spécialement conçue pour assurer sa protection contre les accidents et notamment contre les projections d’acide.
3/L’enquête n’a pas été ouverte par la police immédiatement après avoir été informée de sa disparition mais uniquement lorsque son épouse a porté plainte auprès du procureur de la république de Gabès (n°54749 en date du 27 mai 97), soit 6 mois après les faits. Sur la base de cette plainte, la police a convoqué la femme du disparu le 13 juin (PV n°354).
4/ Le PV a été renvoyé au parquet plus de 3 mois plus tard, le 9 septembre 1997 et le dossier a été classé le 8 octobre de cette année-là sans qu’aucun membre de la famille n’ait été entendu par le juge.
5/ Près de deux mois avant sa disparition, Fathi avait reçu une convocation émanant des services de la sûreté de Gabès où il a été interrogé en compagnie d’une douzaine de jeunes gens du quartier habitués à faire leurs prières et à passer des soirées ensemble à El Hamma. Il avait été libéré dans la soirée.
Les membres de la famille de Fathi Louhichi ont adressé de nombreuses lettres aux autorités officielles et semi-officielles et ont multiplié les démarches durant toutes ces années pour connaître le destin de leur fils sans résultat. Ils ont aujourd’hui la conviction que celui-ci serait mort entre les mains des services de la sûreté. Cette conviction résulte de plusieurs considérations :
- le disparu avait prévenu sa femme, peu de temps avant sa disparition, qu’il risquait la répression politique,
- les jours précédents sa disparition, une large campagne d’arrestations a eu lieu dans le village d’El Hamma,
- les services des frontières n’ont reçu aucun avis de recherche malgré la plainte déposée par la famille pour disparition,
- les services de police persistent à propager des rumeurs selon lesquelles le disparu serait installé à l’étranger et serait en contact permanent avec sa famille,
- l’impossibilité que Fathi ait pu quitter volontairement l’usine sans que l’équipe de gardiennage ne s’en aperçoive dans la mesure où il n’y a qu’une seule entrée, contrôlée en permanence par une brigade spéciale.
- la famille n’a pas réussi confier l’affaire à un avocat de la région ; tous ceux qui ont été contactés ayant refusé.
Compte tenu de ces présomptions et considérant que l’enquête menée par le CNLT dans les milieux des exilés tunisiens à l’étranger n’a pas confirmé la rumeur de sa présence parmi eux, le Conseil partage les convictions de la famille.
Dans les jours qui ont suivi sa disparition, la famille a organisé une cérémonie pour recevoir les condoléances. Le père vit depuis cette date dans un état de profond désarroi psychologique. L’épouse du disparu ne peut bénéficier de ses droits comme le traitement et l’indemnité de décès parce la société ICM qui l’employait a interrompu depuis le début le versement de son salaire et refuse de respecter ses engagements alors que Fathi a cotisé pendant 15 ans. Sa femme a engagé de multiples démarches pour récupérer ses droits et les droits de ses enfants. Elle a déposé, notamment, une requête auprès du médiateur administratif de la République tunisienne sans résultat. Le gouverneur de la région qui lui avait donné une somme de 100 dinars au moment des faits, refuse désormais de la recevoir.
Quand donc les autorités feront-elles en sorte que la vérité éclate ?
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