INTRODUCTION
Ce rapport sur l'état des libertés en Tunisie couvre la période allant d'avril 2000 à décembre 2001. A travers l'analyse de l'état de la justice, de la condition carcérale et de la pratique de la torture, on constate que les violations recensées ne relèvent pas d'actes isolés ou de bavures qui seraient le fait d'agents trop zélés, mais constituent, par leur caractère systématique, un système délibérément mis en place pour soumettre une population et lui confisquer sa citoyenneté.
Paradoxalement, c'est par une inflation de textes législatifs et réglementaires que s'exprime l'état de non droit.
L’institution judiciaire est en dysfonctionnement quasi total, elle est le principal outil utilisé pour la répression. La révocation du juge Yahyaoui le 29 décembre 2001 suite à une lettre ouverte adressée au président de la république pour l'alerter sur le délabrement de la justice est la meilleure illustration du caractère délibéré de cette dérive sécuritaire. C’est la raison pour laquelle le CNLT a décidé de placer ce rapport sous le signe de la « restauration de l’indépendance de la justice » qui est devenue aujourd’hui, une urgence.
L’Etat tunisien, qui a ratifié la plupart des conventions internationales, manifeste un refus total de respecter les multiples engagements que cela implique. Les autorités refusent toujours de répondre positivement aux demandes de visites réitérées du rapporteur spécial des NU sur les défenseurs des droits de l’homme, du rapporteur spécial des NU sur la liberté de la presse, du rapporteur spécial des NU sur l’indépendance de la justice ainsi que le rapporteur spécial sur la torture. Les autorités tunisiennes tardent à présenter leurs rapports à la commission contre la torture (CAT) de l’ONU et négligent d’appliquer les recommandations de cette instance. Les autorités refusent toujours de ratifier les statuts de la cour pénale internationale.
Le pouvoir tunisien rejette automatiquement les critiques formulées dans les rapports des organisations internationales de défense des droits humains qu’il considère « hostiles à la Tunisie ». Mais le plus grave reste l’obstination des autorités à ne pas appliquer les textes et les procédures. Le recours des citoyens victimes de tortures à la justice internationale constitue un tournant dans l’histoire de la lutte contre la torture en Tunisie dans la mesure où elle a mis un terme à l’impunité totale des tortionnaires.
La publication de ce rapport coïncide avec le dépôt auprès de la chambre des députés d’un projet de réforme de la constitution. Tous les démocrates se sont exprimés sur ce projet qui consiste à couvrir d’un habit légal la dérive autoritaire du régime et institutionnaliser ainsi un pouvoir absolu du président de la république, protégé désormais par une immunité qui le place au dessus des lois.
C’est là la réponse du régime aux aspirations de plus en plus pressantes des citoyens tunisiens à la liberté et à la démocratie.
I -Une justice sous tutelle
Introduction
Le présent rapport examine les abus et les violations constatés par le CNLT durant les procès qu’il a suivis au cours de l’année 2000-2001. Ces abus et ces violations, ne concernent pas seulement les procès d’opinion ou politiques mais aussi les procès de nature civile ou pénale.
Il est nécessaire de rappeler ici le constat du Vice-président du tribunal de première instance de Tunis, Mokhtar YAHYAOUI, formulé dans une lettre ouverte adressée au Chef de l’Etat (Président du Conseil Supérieur de la Magistrature). Le juge YAHYAOUI dresse dans cette lettre un tableau peu reluisant de l’état de la justice et son incapacité à remplir sa fonction du fait de la tutelle à laquelle le pouvoir exécutif l’avait soumise (annexe n° 1).
A titre de rappel, la constitution de la République tunisienne énonce, dans son préambule, le principe de la séparation des pouvoirs : “ … et sur l’instauration d’une démocratie, fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique, basé sur la séparation des pouvoirs ”. Par ailleurs, l’article 12 affirme que « tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ».
L’Etat tunisien a également ratifié la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et tous les traités garantissant l’égalité devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent et intègre.
Nous abordons dans la première partie les dysfonctionnements relevés durant l’année judiciaire 2000-2001 et que nous avons classé par type de violation. Il est évident que nous n’avons pas évoqué tous les abus qui ne répondent pas aux critères d’un jugement équitable.
Nous examinons dans la deuxième partie le phénomène de l’impunité et le rôle des tribunaux dans la protection des responsables.
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