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I – LEGISLATION PENITENTIAIRE


Depuis notre dernier rapport (octobre 1999) sur les prisons, des initiatives législatives ont été prises par les autorités tunisiennes dont certaines tentaient de répondre aux propositions formulées dans ce rapport. C’est ainsi que quatre textes de loi ont été élaborés et mis en application concernant :

A- L’organisation des prisons (loi n° 52 du 14 Mai 2001).

B- Le statut des cadres et agents des prisons (loi n° 51 du 3 Mai 2001).

C- L’institution du juge d’exécution des peines (loi n° 77 du 31 Juillet 2000).

D- La substitution de travaux d’intérêt public à l’emprisonnement (loi n° 89 du 2 Août 1999).

A-L’ORGANISATION DES PRISONS :



La loi du 14 mai 2001 n’est en fait qu’une mise en forme législative d’un décret qui remonte au 14 novembre 1988 ; seul le statut du texte a changé. Les exemples ci-après illustrent l’immobilisme du législateur en la matière, qu’il s’agisse de l’intégrité physique du prisonnier, du système disciplinaire ou des droits du détenu.
- L’intégrité physique : L’article premier est très laconique à ce sujet et se contente de proclamer sa consécration sans plus de précision. C’est ainsi qu’il n’interdit pas expressément de lui porter atteinte pas plus qu’il ne criminalise celle-ci. Il en va de même pour l’article 22 qui interdit les peines supplémentaires sur la personne du prisonnier sans préciser qu’il s’agit des sanctions physiques, des coups et des traitements cruels ou dégradants conformément aux normes énoncées par les Nations Unies concernant le traitement des prisonniers.
- Système disciplinaire et sanctions : L’organisation de la discipline et les sanctions de même que les modalités de limitation de la liberté ou l’usage des armes n’ont pas été abordés par la loi.

- Le droit de porter plainte et de communiquer avec l’extérieur n’ont bénéficié d’aucune mention dans le nouveau texte.

- Droit à l’éducation et information : L’article 19 stipule que le prisonnier a le droit d’obtenir des moyens d’écriture et des livres ainsi que la presse “ par l’intermédiaire de l’Administration pénitentiaire et selon les modalités en vigueur ” alors que le décret abrogé prévoyait que le détenu pouvait les recevoir dès lors qu’ils sont “ présentés pour ses proches ”. Cette dernière formulation – celle du décret de 1988 – avait longtemps servi aux prisonniers politiques pour contrer les restrictions de l’Administration.

-Devoirs et obligations du personnel pénitentiaire. Ni le décret de 1988, ni la loi du 14 mai 2001 qui l’a abrogé n’ont tenté de définir les devoirs et obligations du personnel pénitentiaire. Pourtant, sous le régime beylical (avant l’indépendance) ce personnel devait observer un “ code de conduite ” qui réglait leur comportement et leurs obligations vis-à-vis des détenus en matière d’éducation, d’assistance et de secours.

- Liberté de communiquer avec son avocat : Ce même “ code de conduite ” prévoyait que  « toute visite rendue au détenu devait se dérouler en présence d’un gardien, sauf s’il s’agit d’un avocat ». Aujourd’hui, cette liberté de communiquer avec son avocat est souvent malmenée en particulier quand il s’agit d’un prisonnier politique et quant l’affaire arrive au stade de la cassation. D’ailleurs, dans ces cas là, l’administration pénitentiaire refuse souvent de délivrer l’autorisation de visite au mépris des normes minimales contenues dans la convention des Nations-Unies de 1984.

B- Le statut du personnel pénitentiaire :



La loi du 3 mai 2001 consacre une revendication exprimée par les juristes, et par le CNLT depuis des années. Elle place désormais l’institution pénitentiaire sous l’autorité du Ministère de la Justice. En dépit de ce changement de tutelle, la loi a maintenu l’ancien statut du personnel qui considère les fonctionnaires des prisons comme “des forces de sécurité intérieures” pouvant être appelées à tout moment par le Ministre de l’Intérieur à participer, comme force, de réserve au maintien de l’ordre public.

Cette dualité statutaire signale l’absence de volonté politique de rééquilibrer la répartition des pouvoirs au profit de l’Autorité Judiciaire mais également le souci de donner satisfaction au personnel pénitentiaire désireux de sauvegarder les avantages matériels et sociaux acquis au Ministère de l’Intérieur qui sont sans commune mesure avec ceux du Ministère de la Justice.

C- Le juge d’exécution des peines (loi du 31 juillet 2000) :



Cette loi introduit une innovation dans le système pénal en instituant le juge d’exécution des peines. Elle se limite à trois articles ajoutés au code de procédure pénale qui prévoient : Une visite de la prison au moins une fois tous des deux mois afin de rencontrer des prisonniers dans un bureau spécialement affecté à cet effet. Cependant, le texte ne comporte aucune référence à la relation entre le juge et le Ministère Public d’une part et avec la juridiction dont relève le détenu faisant encore l’objet de détention préventive, d’autre part.

La loi a également prévu que le juge d’exécution des peines peut proposer l’octroi au détenu de la libération conditionnelle sans toutefois évoquer la grâce comme le prévoit la loi du 15 mai 2001 relative à l’organisation des prisons dont l’article 21 dispose que l’Administration pénitentiaire peut appuyer les dossiers relatifs à la libération conditionnelle ou la grâce.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une expérience qui n’est qu’à ses débuts et le texte en lui-même demeure modeste puisqu’il considère le juge d’exécution des peines comme un simple “ visiteur ” alors que cette institution aurait dû bénéficier d’attributions et de moyens plus larges pour lui permettre de jouer pleinement et durablement son rôle au sein de l’espace carcéral en relation étroite avec les autres intervenants.

D- La peine de travaux d’utilité publique : 



Cette loi introduit une innovation dans le code pénal tunisien en permettant au tribunal, pour les peines ne dépassant pas six mois de prison, de substituer le travail d’utilité publique à l’emprisonnement.

Bien que louable, l’objectif ne semble guère avoir été atteint, en raison de l’absence de textes d’application et, surtout, du poids des habitudes acquises depuis toujours. A ce jour, le Ministère de la Justice n’a recensé que quatre jugements prononçant la peine de travaux d’utilité publique.

Problèmes posés par la libération conditionnelle et par la grâce :


La loi permet aux prisonniers ayant purgé au moins la moitié de leur condamnation de bénéficier d’une remise de peine ; cette condition étant portée aux 2/3 pour les récidivistes. L’examen des dossiers est assuré par une commission qui siège désormais au Ministère de la Justice mais la décision relève du Président de la République qui exerce également le droit de grâce sans limitation ni d’objet ni de durée.

Dans la pratique, les deux modalités de réduction de peine n’ont guère permis de désengorger les prisons surpeuplées de condamnés enfermés depuis trop longtemps sans espoir de libération conditionnelle ou de grâce. C’est le cas en particulier des prisonniers politiques dont les chances de bénéficier d’une remise de peine sont très réduites ; ce n’est que tout récemment que quelques-uns d’entre eux, en nombre très réduit, ont été élargis avant terme pour une durée résiduelle infime de leur condamnation. Il faut souligner le caractère précaire de ces remises de peine qui peuvent à tout moment être révoquées par les autorités sans l’intervention d’aucune juridiction et sans possibilité de recours. C’est la porte ouverte aux abus de pouvoir dont maître Néjib Hosni a fait l’expérience en décembre 2000. De même monsieur Moada, Président du Mouvement des Démocrates Socialistes, qui a été “ enlevé ” de son domicile à l’improviste en juin 2001, il fut réincarcéré sans autre forme de procès, sur simple décision du Ministre de l’Intérieur. Cet exemple parmi d’autres souligne l’urgence d’une remise en question du cadre juridique de la libération conditionnelle. Le nouveau dispositif devrait soumettre la révocation de celle-ci à un contrôle juridictionnel strict, assuré par le juge d’exécution des peines ou par une commission spécialisée présidée par ce même juge afin de statuer sur les demandes de remise présentées par le Ministère Public.


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