Cours de Madame le Professeur G. Bastid-Burdeau
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| Université Paris I Panthéon-Sorbonne UFR 07 Droit international économique Cours de Madame le Professeur G. Bastid-Burdeau - Travaux dirigés de Mlle Anne Gilles, Mlle Hélène Kouyaté et Mme Sabrina Robert-Cuendet Fascicule de travaux dirigés Master 1 2009/2010 Travaux dirigés du 2nd semestre Université de Paris I - UFR 07 Master I – 2009/2010 Droit International Economique Cours de Mme le professeur G. Bastid-BurdeauTravaux dirigés du 2nd semestre Mlle Anne Gilles, Mlle Hélène Kouyaté et Mme Sabrina Robert-Cuendet Programme des séances Séance 1 Les sources juridiques et l’admission de l’investissement international Séance 2 La définition et les formes d’investissement Séance 3 Le règlement des différends relatifs à l’investissement international Séance 4 Le droit applicable à l’investissement international Séance 5 Le principe de non-discrimination dans le droit des investissements Séance 6 Le traitement juste et équitable Séance 7 La distinction entre violation du contrat et violation du traité (treaty claims et contract claims) Séance 8 Expropriation et mesures d’effet équivalent Séance 9 Investissement international et respect des règles d’éthique Séance 10 L’architecture financière internationale Annexes
Sentences et décisions Les sentences et décisions arbitrales en matière de droit international des investissements sont pour la plupart accessibles en intégralité sur les sites suivants :
Séance 1 – Les sources juridiques et l’admission de l’investissement international Bibliographie Kahn P. et Wälde T. (dir.) Les aspects nouveaux du droit des investissements internationaux, Martinus Nijhoff, 2007. Sur les réglementations nationales CNUCED, Collection relative à l’analyse des codes de réglementations de l’investissement international, Investment Policy Review, disponible sur le site de la CNUCED CCI, Guides pour l’investissement, disponible sur le site de la CCI Parra A., « Principles Governing Foreign Investment, as Reflected in National Investment Codes », ICSID Review – FILJ, 1992, pp. 428-452. Sur les accords internationaux sur l’investissement CNUCED, Trends in International Investment Agreements, An Overview, Genève, Nations Unies, 1999, 133 p. Juillard P., « Le nouveau modèle américain de traité bilatéral sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (2004) », AFDI, 2004, pp. 669-682. Julliard P., « L’évolution des sources du droit des investissements », RCADI, 1994, vol. 250, pp. 11 et ss. Sacerdoti G., « Bilateral treaties and multilateral instruments on investment protection », RCADI, 1997, vol. 269, pp. 255-463. Sur les tentatives d’élaborer un accord multilatéral sur l’investissement Karl J., « On the way to multilateral investment rules – some recent policy issues », ICSID Rev. – FILJ, 2002, vol. 17, pp. 293-319. OCDE, Vers des règles multilatérales sur l’investissement, Paris, OCDE, 1996, 179 p. Société Française de Droit international, Un accord multilatéral sur l’investissement : d’un forum de négociation à l’autre ?, Paris, Pedone, 1999, 140 p. Sur les modes de régulation non étatiques Banque Mondiale, Lignes directrices concernant le traitement de l’investissement direct étranger, reproduit dans AFDI, 1992, p. 801-807. OCDE, Les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, Révision de 2000, Paris, OCDE, 2000, 73 p. Protopsaltis P., « La mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Réflexions sur le nouveau mandat des Points de contacts nationaux », Forum du Droit international, 2005, n° 4, Thèmes récurrents : La responsabilité des entreprises en droit international : chimère ou réalité, pp. 251-260. Wendrich C., « Ten years after : The World Bank Guidelines on Foreign Direct Investment : in need of revision ? », The Journal of World Investment, 2002, pp. 831-857. Documents reproduits Document 1 – Résolution AGNU 626 (VII), 21 décembre 1952, Droit d’exploiter librement les richesses et les ressources naturelles. Document 2 – Résolution AGNU 1803 (XVII), 14 décembre 1962, Souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Document 3 – Résolution AGNU 3281 (XXIX), 12 décembre 1974, Charte des droits et devoirs économiques des Etats. Document 4 – Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen, Sentence arbitrale du 17 janvier 1977 (Extraits). Exercices Dissertation : Un accord multilatéral sur l’investissement international pourrait-il être envisagé dans un futur proche? Document 1 – Résolution AGNU 626 (VII), 21 décembre 1952, Droit d’exploiter librement les richesses et les ressources naturelles L’Assemblée générale, Considérant qu’il importe d’encourager les pays insuffisamment développés à mettre à profit et à exploiter comme il convient leurs richesses et leurs ressources naturelles, Considérant que le développement économique des pays insuffisamment développés est l’une des conditions essentielles du renforcement de la paix universelle, Consciente du fait que le droit des peuples d’utiliser et d’exploiter librement leurs richesses et leurs ressources naturelles est inhérent à leur souveraineté et conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, 1. Recommande à tous les Etats Membres, lorsqu’ils exerceront leur droit d’utiliser et d’exploiter librement leurs richesses chaque fois qu’ils le jugent souhaitable pour leur progrès et leur développement économique, de prendre dûment en considération, dans la mesure compatible avec leur souveraineté, la nécessité de maintenir le courant des capitaux dans des conditions de sécurité et dans une atmosphère de confiance mutuelle et de coopération économique entre les nations ; 2. Recommande en outre à tous les Etats Membres de s’abstenir de tout acte, direct ou indirect, destiné à empêcher un Etat quelconque d’exercer sa souveraineté sur ses ressources naturelles. Document 2 – Résolution AGNU 1803 (XVII), 14 décembre 1962, Souveraineté permanente sur les ressources naturelles L'Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 523 (VI) du 12 janvier 1952 et 626 (VII) du 21 décembre 1952, Tenant compte de sa résolution 1314 (XIII) du 12 décembre 1958, par laquelle elle a créé la Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et l'a chargée de procéder à une enquête approfondie concernant la situation du droit de souveraineté permanente sur les richesses et les ressources naturelles, élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes, et de formuler, le cas échéant, des recommandations tendant à renforcer ce droit, et a en outre décidé que, dans l'enquête approfondie relative à la question de la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, il serait dûment tenu compte des droits et des devoirs des Etats, conformément au droit international, et du fait qu'il importe d'encourager la coopération internationale en matière de développement économique des pays en voie de développement, Tenant compte de sa résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960, par laquelle elle a recommandé le respect du droit souverain de chaque Etat de disposer de ses richesses et de ses ressources naturelles, Considérant que toute mesure prise à cette fin doit se fonder sur la reconnaissance du droit inaliénable qu'a tout Etat de disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles, conformément à ses intérêts nationaux et dans le respect de l'indépendance économique des Etats, Considérant que rien dans le paragraphe 4 ci-dessous ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à la position d'un Etat Membre concernant tout aspect de la question des droits et obligations des Etats et gouvernements successeurs en ce qui concerne les biens acquis avant l'accession à la pleine souveraineté des pays qui étaient anciennement des colonies, Notant que la question de la succession d'Etats et de gouvernements est actuellement examinée, en priorité, par la Commission du droit international, Considérant qu'il est souhaitable de favoriser la coopération internationale en vue du développement économique des pays en voie de développement et que les accords économiques et financiers entre pays développés et pays en voie de développement doivent se fonder sur les principes de l'égalité et du droit des peuples et des nations à disposer d'eux- mêmes, Considérant que la fourniture d'une assistance économique et technique, les prêts et l'augmentation des investissements étrangers ne doivent être soumis à aucune condition qui lèse les intérêts de l'Etat qui les reçoit, Considérant l'utilité que présentent les échanges de données techniques et scientifiques de nature à favoriser la mise en valeur et l'utilisation de ces richesses et ressources, ainsi que le rôle important que l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales ont à jouer à cet égard, Attachant une importance particulière à l'encouragement du développement économique des pays en voie de développement et à l'affermissement de leur indépendance économique, Notant que l'exercice et le renforcement de la souveraineté permanente des Etats sur leurs richesses et ressources naturelles favorisent l'affermissement de leur indépendance économique, Souhaitant que les Nations Unies examinent plus avant la question de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans un esprit de coopération internationale en matière de développement économique, en particulier dans les pays en voie de développement Déclare ce qui suit : 1. Le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'Etat intéressé. 2. La prospection, la mise en valeur et la disposition de ces ressources ainsi que l'importation des capitaux étrangers nécessaires à ces fins devraient être conformes aux règles et conditions que les peuples et nations considèrent en toute liberté comme nécessaires ou souhaitables pour ce qui est d'autoriser, de limiter ou d'interdire ces activités. 3. Dans les cas où une autorisation sera accordée, les capitaux importés et les revenus qui en proviennent seront régis par les termes de cette autorisation, par la loi nationale en vigueur et par le droit international. Les bénéfices obtenus devront être répartis dans la proportion librement convenue, dans chaque cas, entre les investisseurs et l'Etat où ils investissent, étant entendu qu'on veillera à ne pas restreindre, pour un motif quelconque, le droit de souveraineté dudit Etat sur ses richesses et ses ressources naturelles. 4. La nationalisation, l'expropriation ou la réquisition devront se fonder sur des raisons ou des motifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national, reconnus comme primant les simples intérêts particuliers ou privés, tant nationaux qu'étrangers. Dans ces cas, le propriétaire recevra une indemnisation adéquate, conformément aux règles en vigueur dans l'Etat qui prend ces mesures dans l'exercice de sa souveraineté et en conformité du droit international. Dans tout cas où la question de l'indemnisation donnerait lieu à une controverse, les voies de recours nationales de l'Etat qui prend lesdites mesures devront être épuisées. Toutefois, sur accord des Etats souverains et autres parties intéressées, le différend devrait être soumis à l'arbitrage ou à un règlement judiciaire international. 5. L'exercice libre et profitable de la souveraineté des peuples et des nations sur leurs ressources naturelles doit être encouragé par le respect mutuel des Etats, fondé sur leur égalité souveraine. 6. La coopération internationale en vue du développement économique des pays en voie de développement, qu'elle prenne la forme d'investissements de capitaux, publics ou privés, d'échanges de marchandises ou de services, d'assistance technique ou d'échanges de données scientifiques, doit favoriser le développement national indépendant de ces pays et se fonder sur le respect de leur souveraineté sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. 7. La violation des droits souverains des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles va à l'encontre de l'esprit et des principes de la Charte des Nations Unies et gêne le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix. 8. Les accords relatifs aux investissements étrangers librement conclus par des Etats souverains ou entre de tels Etats seront respectés de bonne foi; les Etats et les organisations internationales doivent respecter strictement et consciencieusement la souveraineté des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, conformément à la Charte et aux principes énoncés dans la présente résolution. Document 3 – Résolution AGNU 3281 (XXIX), 12 décembre 1974, Charte des droits et devoirs économiques des Etats Chapitre II Droits et devoirs économiques des Etats Article premier Chaque Etat a le droit souverain et inaliénable de choisir son système économique, de même que ses systèmes politique, social et culturel, conformément à la volonté de son peuple, sans ingérence, pression ou menace extérieure d’aucune sorte. Article 2 1. Chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer. 2. Chaque Etat a le droit : a) De réglementer les investissements étrangers dans les limites de sa juridiction nationale et d’exercer sur eux son autorité en conformité avec ses lois et règlements et conformément à ses priorités et objectifs nationaux. Aucun Etat ne sera contraint d’accorder un traitement privilégié à des investissements étrangers ; b) De réglementer et de surveiller les activités des sociétés transnationales dans les limites de sa juridiction nationale et de prendre des mesures pour veiller à ce que ces activités se conforment à ses lois, règles et règlements et soient conformes à ses politiques économique et sociale. Les sociétés transnationales n’interviendront pas dans les affaires intérieures d’un Etat hôte. Chaque Etat devrait, compte dûment tenu de ses droits souverains, coopérer avec les autres Etats dans l’exercice du droit énoncé au présent alinéa ; c) De nationaliser, d’exproprier, ou de transférer la propriété des biens étrangers, auquel cas il devrait verser une indemnité adéquate, compte tenu de ses lois et règlements et de toutes les circonstances qu’il juge pertinentes. Dans tous les cas où la question de l’indemnisation donne lieu à différend, celui-ci sera régler conformément à la législation interne de l’Etat qui prend des mesures de nationalisation et par les tribunaux de cet Etat, à moins que tous les Etats intéressés ne conviennent librement de rechercher d’autres moyens pacifiques sur la base de l’égalité souveraine des Etats et conformément au principe du libre choix des moyens. |
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