Compte rendu de l’assemblee generale du cnb








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COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU CNB

Des 13 & 14 octobre 2006

1 Approbation du PV de l’AG du 16/09/06 : RAS
2 Articles 99 & 100 : RAS
3 Décisions de recours du Conseil National :

Deux nouveaux arrêtés pris le 23 août 2006 en application de l’article 54(1°) de la loi N°71-1130 du 31/12/71 confèrent l’agrément pour l’exercice du droit à titre accessoire à

- l’Association Environnement Méditerranée

- aux consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA)

Le 1° arrêté ne pose pas de problème sur les conditions de diplôme requis mais surprend par sa portée limitée à une association et ce d’autant plus qu’il y a un article spécifique pour les associations (l’art. 60)

Le second en revanche pose des exigences insuffisantes en terme de diplôme requis puisque à défaut d’une licence en droit, une expérience professionnelle de 10 ans voire de 7 ans peut suffire

Ces arrêtés font l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat
4 La prévoyance des avocats : PJ rapport de M. CASTANET

Nouvelle association dont l’objet est d’organiser tous les dispositifs de prévoyance en un guichet unique, elle est en place depuis le 1° janvier 2006, avec 17 administrateurs nommés pour une durée transitoire de 5 ans par les 6 signataires du protocole d’accord du 18 mars 2004.

Avec l’aide de deux actuaires, elle a commencé par dresser un état des lieux des régimes de prévoyance puis a lancé un appel d’offres tant pour l’assureur que pour le gestionnaire.

9 assureurs ont ainsi été interrogés, 3 ont répondu : le choix s’est porté sur les AGF, assureur sortant avec les améliorations suivantes :

-frais assurantiels ramenés de 4% à 3.5%

- délai de résiliation à l’initiative de l’assureur porté de 2 à 4 mois

- maintien de la tarification actuelle jusqu’au 31/12/2008

- maintien des garanties du contrat complémentaire de Paris avec une cotisation réduite d’un peu moins de 15 €

3 candidats gestionnaires finalistes : AON le sortant, GMC, MERCER présentée par la SCB ; GMC a finalement été retenue

LPA va disposer de locaux séparés dans l’immeuble de la CNBF ; l’objectif est l’effectivité du guichet unique au 1° janvier 2007, ce qui suppose dans l’intervalle le transfert des fichiers…
5 Formation et responsabilité des magistrats : renvoi à la prochaine AG
6 Campagne de communication : semaine nationale Droit et Avocats

Très fort succès spécialement pour les consultations par Internet dont le nombre ne pouvait être anticipé ni la nature : les consultations ont porté sur des domaines plus larges que ceux que le thème de la campagne suggérait (l’entreprise).

A ce jour, plus de 800 demandes n’ont pu être traitées de telle sorte qu’elles seront réparties entre les 80 membres du CNB dès le 16 octobre.
7 L’application à la profession d’avocat de la loi de sauvegarde des entreprises

PJ rapport de Mme HABAUZIT DETILLEUX

La 1° partie se livre à un rappel des dispositions de la loi sur les mesures nouvelles, la 2nde est consacrée à son application pratique avec pour principal exemple celui de Paris qui compte à ce jour 67 procédures en cours lancées sur assignation des créanciers institutionnels (URSSAF, Trésor, CNBF …)

Ont ainsi été créés : - un service de médiation et d’arbitrage des difficultés réunissant les chefs de service des différents organismes créanciers, des membres du conseil de l’Ordre 

- un corps de contrôleurs dont la mission est de représenter et d’assurer un suivi des audiences, de faire un rapport à l’autorité de poursuite en cas de liquidation

Une question est posée sur l’application ou non de l’article 47 NCPC : le rapport considère sur une interprétation particulière de la notion de litige qu’il ne pourrait recevoir application dans ce type de procédure ! En réalité, il s’agit plus d’une question d’opportunité que d’applicabilité : on peut en effet concevoir la difficulté pour les Ordres d’assurer sa mission de contrôle dans les tribunaux périphériques.

- le rôle d’autorité de poursuite cf. article 653-1 dernier § est sujet à interprétations et questions : omission / poursuites disciplinaires … le jugement de liquidation place-t-il le confrère dans le cas de l’article 104 du décret : cas d’empêchement à exercer ou faut-il distinguer le droit d’exercer et le mode d’exercice puisqu’il semble possible d’exercer en qualité d’avocat salarié ; la liquidation est-elle un cas d’incrimination déontologique et faut-il adapter le texte des sanctions ?...

A noter l’exemple d’Alsace Moselle qui connaît déjà ce type de procédures : les Ordres optaient pour la plupart pour l’omission, le Barreau de Strasbourg pour la procédure disciplinaire.

NB : ne pas hésiter à transmettre à la Commission Règles et Usages les questions que la loi nouvelle pose
8 Amélioration des structures d’exercice et proposition de réforme de l’association d’avocats 
9 Point d’information sur l’avant-projet de décret relatif à la procédure en matière successorale

cf. Note jointe
10 Point d’information sur l’arrêté du 30 juillet 2006 relatif au fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire

Cet arrêté n’est pas sans rappeler celui pris le 18 juin 1999 pour créer un fichier destiné aux Parquets Généraux des cours d’appel pour collationner les données nominatives et personnelles des personnes mises en cause à l’occasion d’une procédure pénale, déféré au Conseil d’Etat en son temps…

Ce nouveau fichier dit « ELOI » se propose de recenser des informations sur 3 catégories de personnes : les étrangers retenus en centre de rétention, les personnes les hébergeant, les personnes les visitant.

Cet arrêté a été déféré au Conseil d’Etat par différentes organisations, le Conseil National décide de former un recours gracieux pour savoir si les avocats sont censés être fichés dans le cadre des dispositions régissant les visiteurs des centres de rétention, la réponse du Ministère pouvant faire l’objet d’un recours contentieux.
11 Point d’information sur la décision du Conseil Constitutionnel relative au Protocole de Londres

Décision défavorable : aucun des arguments présentés pour contester sa ratification n’a été retenue : recul de la langue française dans une matière sensible (les dépôts de brevets) et donc de la place des professionnels du droit français
12 Questions diverses

- rappel des manifestations auxquelles le Président a participé : congrès de la CNA, de l’ACE

- intervention du Président Franck NATALI, Président de la Conférence des Bâtonniers sur les relations entre les institutions représentatives de la profession, la nécessité d’un travail en concertation et transparence puis sur les 3 principaux sujets à l’ordre du jour de la dernière AG du 29 septembre :

  • Le débat Avocats Juristes d’entreprise : vote largement défavorable

  • La réforme pénale : vote globalement conforme à celui du CNB

  • L’AJ : débats animés ayant abouti à une lettre circulaire adressée à tous les ordres pour une semaine d’action et de sensibilisation prévue fin octobre

- débats sur l’AJ : la Conférence des Cent a pris une motion ; vote par le CNB d’une motion rappelant le caractère insuffisant de l’augmentation de l’UV de 6%, la poursuite de la réflexion sur le projet de réforme de l’AJ, annonçant la communication rapide du résultat des questionnaires et appelant les confrères à participer aux actions mises en œuvre par les Ordre dans la dernière semaine d’octobre.

Le projet de réforme de l’AJ devrait pouvoir être présenté dès le mois de janvier 2007 ; les travaux de la commission Accès au Droit seront élargis à la commission Accès au Droit de la Conférence des Cent (réunion mixte probable 2° quinzaine de novembre) avec auditions des organisations syndicales.
RAPPORT D’ETAPE sur l’AVANT PROJET de DECRET d’APPLICATION de la REFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS

Mme POIVEY LECLERC
L’avant-projet de décret a été transmis au conseil d’Etat.


  1. Les certitudes acquises pour la profession

    1. Les mauvaises nouvelles sont de deux ordres :

      1. Perte des acquis :

  • La déjudiciarisation confirmée des changements de régimes matrimoniaux : encore faut-il préciser que la Convention de la Haye excluait déjà du champ de l’homologation judiciaire les changements qui comportaient un élément d’extranéité ; par ailleurs, l’étude d’un instrument communautaire est à l’étude sur le sujet

  • Idem pour les partages concernant les mineurs, les incapables majeurs ou les absents

  • Les envois en possession des Domaines seront désormais dispensés du ministère d’Avocat (art. 1355 nouveau)

  • Maintien des licitations à la barre en cas de succession vacante mais conditionnées (art. 810-3 c.civ.) à vérifier et compléter

  • Rétrécissement du champ de la liberté de forme des partages : le partage amiable en présence de mineurs doit être en la forme authentique ; idem si présence d’immeuble




      1. Reculs procéduraux :

      • Dans un certain nombre de cas, le Notaire pourra s’adresser directement au Juge : désignation d’un expert, demande de convocation des parties, envoi du P.V de difficultés … (art. 1336 & 1337) 

      • Inversement, le Juge s’adressera directement au Notaire et aux parties dans certains cas : remplacement du notaire, injonctions aux parties, fixation d’astreintes = le juge devient de plus en plus le juge liquidateur

      • Nouveaux modes de saisine du juge sans ministère d’avocat, notamment le juge des référés et le juge des requêtes

      • Réduction du champ du contentieux par l’article 1375 qui oblige à faire purger dans une seule instance toutes les difficultés sauf si les prétentions nouvelles ont un fondement postérieur au projet




      1. Perte d’espoirs :

      • Les mandats posthumes devront être en la forme authentique

      • Renonciation anticipée à réduction à compléter




    1. Les bonnes nouvelles

      1. Les acquis

      • Maintien des dispositions des articles 815-4 et suivants

      • Le partage judiciaire reste possible même s’il est placé sous haute surveillance et encadré :

        • L’assignation en partage devra contenir les mêmes indications que les assignations en divorce à savoir : description sommaire du patrimoine, exposé des prétentions, et motivation de l’impossibilité de procéder au partage amiable

        • La licitation des immeubles initialement prévue devant le notaire est maintenue devant le juge




      1. Quelques gains :

      • Des précisions sur la publicité électronique, sur l’information des créanciers par LRAR

      • Retour pour déterminer l’ordre des demandeurs à la date de l’enrôlement et non de l’assignation comme cela avait pu être envisagé

      • Le nouvel article 1363 permet les référés expertises qui avaient pu être jugés irrecevables

      • La publicité des changements de régime matrimoniaux qui avait pu être envisagé à la charge des parties est finalement à la charge du Notaire



  1. Les potentialités offertes à la profession

A condition d’accepter d’être davantage avocat conseil l’avocat peut être la plaque tournante de la transmission et de la répartition des avoirs familiaux.

En effet, si la forme authentique est prévue pour nombre d’actes, rien n’empêche au contenu d’être rédigé par l’avocat ex. les mandats posthumes
De même pour les rôles de mandataires.
Sur le terrain du contentieux, de nouveaux outils et de nouvelles actions :

  • Les sommations interrogatoires pour contraindre un héritier à opter

  • De nouveaux cas de contestation des partage : l’erreur ; de nouvelles causes de recel successoral ; des contestations possibles contre les mandats posthumes liées à la désignation et aux fonctions du mandataire ; les habilitations des créanciers ; la fixation des indemnités d’occupation




  • Le régime de l’indivision :

    • les articles 817 & 818 instaurent de nouvelles actions en sortie d’indivision

    • extension aux parts sociales du maintien dans l’indivision




  • l’action en partage offre de nouveaux enjeux dans la mesure où le juge n’a pas l’obligation de désigner un notaire chargé d’établir le partage, il ne s’agit pour lui que d’une faculté : rien n’empêche donc à condition de faire des projets chiffrés de proposer au juge un partage qu’il n’aura plus qu’à entériner ou arbitrer


Autant de nouveaux champs de compétence et de formation à prospecter.

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