SociéTÉ de l’assurance automobile du québec








télécharger 77.67 Kb.
titreSociéTÉ de l’assurance automobile du québec
page1/3
date de publication16.12.2016
taille77.67 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3


El-Alloul c. Québec (Procureure générale)

2016 QCCS 4821





JD1879
COUR SUPÉRIEURE




CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

N° :

500-17-087520-154













DATE :

Le 3 octobre 2016

______________________________________________________________________




SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

WILBROD CLAUDE DÉCARIE, J.C.S.

______________________________________________________________________





RANIA EL-ALLOUL

Demanderesse

c.

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

et

COUR DU QUÉBEC

Défenderesses

et

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC

et

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

Mis en cause


______________________________________________________________________




J U G E M E N T

______________________________________________________________________




  1. Le 24 février 2015, madame la juge Éliana Marengo, de la Cour du Québec, rend une décision qui soulève les passions dans l’opinion publique canadienne. Elle refuse d’entendre madame Rania El-Alloul pour la seule et unique raison que celle-ci insiste pour être entendue coiffée d’un hijab1 en raison de ses convictions religieuses. Selon la juge Marengo, elle n’est pas convenablement vêtue comme l’exige l’article 13 du Règlement de la Cour du Québec (le Règlement)2.

  2. Bien que la cause pour laquelle elle s’est présentée devant la Cour du Québec soit maintenant réglée, El-Alloul poursuit maintenant en justice la Procureure générale du Québec et la Cour du Québec. Elle formule deux conclusions déclaratoires visant à ce que le Tribunal lui accorde les réparations suivantes3 :

DECLARE that Plaintiff’s right to freedom of religion, as protected by
articles 2 (a) of the Canadian Charter and 3 of the Quebec Charter, was breached by the decision of Judge Marengo of February 24th, 2015, in Court of Quebec case 500-80-030259-155;

DECLARE that Rania El-Alloul has the right to be heard in the Court of Quebec wearing her hijab or her other religious attire under the Canadian Charter and the Quebec Charter .

  1. La Procureure générale plaide à l’encontre de cette requête qu’elle est incorrectement assignée comme codéfenderesse puisqu’elle n’était pas partie au litige initial et que celui-ci n’a pas pour origine, ni pour objet, une décision gouvernementale. À titre d’amicus curiae, elle se contente d’observations sur la nature du recours et les règles qui lui sont applicables.

  2. La Cour du Québec comparaît uniquement pour défendre sa compétence laquelle serait, selon elle, indument limitée si les conclusions recherchées étaient accueillies.

    I. CONTEXTE

  3. Le 11 février 2015, le fils de El-Alloul, au volant du véhicule de celle-ci, est arrêté par les forces policières. Comme son permis de conduire est sous le coup d’une suspension, le véhicule automobile est saisi, pour une période de trente jours, par un agent de la paix.

  4. Le 20 février, El-Alloul dépose au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, une demande en vertu de l’article 209.11 du Code de la sécurité routière (CSR)4 en vue d’obtenir mainlevée de la saisie effectuée. Cette procédure est signifiée à la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) et doit être instruite et jugée d’urgence.

  5. Le 24 février, elle comparaît devant la juge Marengo pour être entendue.

  6. Après avoir déclaré solennellement de dire la vérité, El-Alloul est apostrophée par la juge Marengo qui lui demande : “Can I ask you why you are wearing a scarf? “ Ce à quoi elle répond que c’est parce qu’elle est musulmane. La juge Marengo suspend alors l’audience.

  7. Après un délibéré de vingt-sept minutes, la juge Marengo reprend le siège et rend la décision suivante :

“ In my opinion, the Courtroom is a secular place and a secular space. There are no religious symbols in this room, not on the walls and not on the persons. Article 13 of the Regulation of the Court of Quebec states:

“Any person appearing before the Court must be suitably dressed.”

In my opinion, you are not suitably dressed. Decorum is important. Hats and sunglasses, for example, are not allowed. And I don’t see why scarves on the head would be either. The same rules need to be applied to everyone. I will therefore not hear you if you are wearing a scarf on your head, just as I would not allow a person to appear before me wearing a hat or sunglasses on his or her head, or any other garment not suitable for a Court proceeding. So, what do you wish to do? ”

  1. En réponse à la question posée, El-Alloul informe la juge qu’elle n’a pas l’intention de retirer son hijab. La magistrate lui offre alors la possibilité de consulter un avocat ou de reporter la cause. Invoquant le manque de ressources financières pour retenir les services d’un avocat et l’expiration prochaine du délai de trente jours depuis la saisie, El-Alloul refuse l’invitation de la juge. Par conséquent, la juge reporte le dossier sine die5.

  2. Le 14 mars, à l’expiration du délai de trente jours, El-Alloul récupère son véhicule.

  3. Le 27 mars, elle dépose sa demande en jugement déclaratoire.

  4. À une date inconnue, elle dépose une plainte contre la juge Marengo auprès du mis en cause Conseil de la magistrature du Québec (CMQ). Elle n’est pas la seule à s’offusquer du comportement de la magistrate puisque le CMQ reçoit trente-sept autres plaintes.

  5. Le 6 février 2016, le CMQ rejette la plainte de El-Alloul ainsi que huit autres pour les motifs suivants :

“ [8] These complaints make no mention of any breach of professional ethics, either because some complainants only relate the facts reported in the media or because they don’t make any accusations against the judge. These complaints are therefore not accepted.” 6

  1. Par contre, le CMQ, par le même jugement, décide de constituer un comité pour enquêter sur le bien fondé de vingt-huit plaintes retenues. L’enquête suit présentement son cours.

    II. PRÉAMBULE

  2. D’entrée de jeu, il est bon de souligner qu’aucune des défenderesses ou des mis en cause n’a tenté de justifier ou défendre, devant le Tribunal, le bien-fondé de la décision de la juge Marengo. Et pour cause.

  3. En effet, la thèse adoptée par la juge Marengo selon laquelle une salle d’audience est un espace séculier où les convictions religieuses d’une personne n’ont pas droit de cité, n’a pas force de loi au Canada. Bien au contraire, cette approche a été rejetée par le plus haut tribunal du pays dans l’affaire R. c. N.S.7 Madame la juge en chef McLachlin s’exprime ainsi :

« [50] À l’autre extrémité de l’éventail se trouve la thèse selon laquelle la salle d’audience doit constituer un espace où les convictions religieuses particulières d’une personne n’ont pas leur place.  Selon cette thèse, si le niqab est une manifestation des opinions religieuses de la personne qui le porte, il n’a pas sa place en salle d’audience.  La salle d’audience devrait constituer un espace « neutre » régi par des principes « neutres ».  On fait valoir que les changements de procédure fondés sur des motifs religieux ne devraient donc pas être permis.

[51]                          À mon avis, cette solution doit également être rejetée.  Elle est incompatible avec la jurisprudence canadienne, la pratique adoptée en salle d’audience et notre tradition d’exiger des institutions et des représentants de l’État qu’ils respectent dans la mesure du possible les croyances religieuses sincères.  Fait important, cette opinion restreint les droits religieux en l’absence d’un droit opposé qui prévaut et, partant, sans raison de les restreindre.  Par conséquent, cette opinion ne satisfait pas au critère de la proportionnalité qui guide la jurisprudence relative à la Charte depuis l’arrêt Oakes de 1986. 

[52]                          Premièrement, comme nous l’avons vu, notre jurisprudence nous enseigne que, en cas de conflit entre des droits, il convient de concilier ceux-ci au moyen d’un accommodement si possible, et à la fin, si le conflit ne peut être évité, au moyen d’une pondération au cas par cas : Dagenais.  Une règle absolue portant que la salle d’audience est un espace laïc où les croyances religieuses n’ont pas leur place constituerait l’unique exception à cette approche.  Il ne serait pas nécessaire de tenter de respecter la croyance religieuse sincère du témoin.  Aucune mesure visant à atténuer l’atteinte portée au droit n’aurait à être envisagée.  On ne tenterait pas de concilier les droits qui s’opposent, la solution que nous avons constamment préconisée dans notre jurisprudence.  Pourquoi?  Tout simplement parce que la salle d’audience est le lieu où les droits entrent en conflit.

[53]                          Deuxièmement, exclure la religion de la salle d’audience est étranger à la tradition canadienne.  Depuis que le Canada existe, les Canadiens prêtent serment sur des livres saints — que ce soit la Bible, le Coran ou un autre texte sacré.  Ils ont pour pratique de respecter les traditions religieuses dans la mesure du possible sans risquer de porter atteinte à l’équité du procès ou de perturber indûment les procédures.  La Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5 , permet à présent à un témoin de faire une affirmation solennelle plutôt que de prêter un serment de nature religieuse, mais elle n’exclut pas la possibilité de prêter serment en salle d’audience.

[54]                          Troisièmement, la démarche retenue au Canada depuis 60 ans pour régler les conflits susceptibles d’opposer la liberté de religion à d’autres valeurs consiste à respecter la conviction religieuse de l’intéressé et à trouver des mesures d’accommodement dans la mesure du possible.  On a demandé aux employeurs de modifier les pratiques en milieu de travail afin de respecter les croyances religieuses des employés : Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpson-Sears Ltd., [1985] 2 R.C.S. 536, p. 555; Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525, p. 551-552; Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970, p. 982.  Les écoles, les villes, les législatures et d’autres institutions ont fait de même : Saumur c. City of Quebec, [1953] 2 R.C.S. 299, p. 327-329; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, p. 336-337; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, p. 782; Amselem, par. 103;Multani, par. 2 La nécessité de respecter les croyances religieuses sincères et de les mettre en balance avec d’autres intérêts est profondément enracinée en droit canadien.  Cette tradition nous sert bien depuis plus d’un demi-siècle.  S’en écarter aurait pour effet d’engager le droit dans une nouvelle voie parsemée de virages et de détours inconnus. 

[55]                          Tout récemment, dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7, [2012] 1 R.C.S. 235, la juge Deschamps a écrit ce qui suit au sujet de l’idéal de « neutralité » en droit :

                         . . . suivant une approche réaliste et non absolutiste, la neutralité de l’État est assurée lorsque celui-ci ne favorise ni ne défavorise aucune conviction religieuse; en d’autres termes, lorsqu’il respecte toutes les positions à l’égard de la religion, y compris celle de n’en avoir aucune, tout en prenant en considération les droits constitutionnels concurrents des personnes affectées.  [par. 32]

[56]                          Cela m’amène à la dernière raison de rejeter une règle qui ne permettrait jamais au témoin de déposer en portant un voile religieux qui couvre le visage.  Cette règle ne respecte pas le principe fondamental sous-tendant la Charte  selon lequel les droits ne doivent être restreints que par une mesure dont la justification est démontrée.  Ce principe est énoncé à l’article premier de la Charte  relativement aux règles de droit : les règles de droit qui limitent les droits garantis par la Charte  sont invalides dans la mesure où la limite n’est pas raisonnablement justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.  L’interdiction absolue de porter un voile religieux dissimulant le visage pendant tout témoignage présenté en salle d’audience aurait pour effet de restreindre la liberté de religion dans des cas où aucun motif valable n’en justifie la restriction.  Comme je l’ai expliqué précédemment, le témoignage non contesté et non controversé ne met pas en jeu le droit à un procès équitable.  L’interdiction absolue qui permettrait à l’État d’empiéter sans justification sur la liberté de religion n’est pas conforme à la prémisse sur laquelle repose la Charte  : une définition libérale de la portée des droits qu’elle confère, conjuguée à l’exigence de justifier les atteintes à ces droits qui peuvent survenir en raison des intérêts contradictoires ou du bien public. »

(soulignements ajoutés)

  1. De plus, cet arrêt établit clairement qu’une femme peut porter le voile intégral (le niqab) lors de son témoignage si elle est en mesure d’établir que sa volonté de le porter est fondée sur une croyance religieuse sincère et que cela ne porte pas atteinte, d’une façon injustifiée, au droit d’une personne à un procès juste et équitable. À plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un hijab qui ne cache pas le visage. L’on peut donc conclure que la décision de la juge Marengo, là encore, va à l’encontre des principes énoncés dans l’arrêt R. c. N.S.

  2. Ceci étant établi, la question qui se pose est celle de savoir s’il est possible, pour la Cour supérieure, d’émettre une déclaration judiciaire décrétant l’existence d’un droit qui est par ailleurs clairement reconnu en droit canadien.
  1   2   3

similaire:

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconContrat d'assurance Rhodia Automobile

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconVoici donc un résumé des points discutés avec le Conseil d'experts...

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconModèle de lettre à adresser par un salarié à son employeur afin de...

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconFédération étudiante collégiale du Québec (fecq) c. Québec (Gouvernement du Québec)

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconEt «mou french Name Caps», une sociéTÉ sans but lucratif constituée...
«mou french Name Caps», une sociéTÉ sans but lucratif constituée en vertu des lois provincial du quebec

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconEt «mou french Name Caps», une sociéTÉ sans but lucratif constituée...
«mou french Name Caps», une sociéTÉ sans but lucratif constituée en vertu des lois provincial du quebec

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconComite departemental du sport automobile du loiret
Association Sportive Automobile du Loiret (Comité Départemental) a été fondée le 19 décembre 1951 conformément à la loi du 1er juillet...

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconFormulair e d e demand e du statu t «casablanc a f inance cit y»...
«casablanca finance city» et de l’agrement de societe d’assurance et/ou de reassurance

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconCours privés en Restauration de cadres et redorure- sacha-Marie Levay,...
«Le Patrimoine religieux du Québec», Conférence internationale Musée National des b-arts, Québec, 2004

SociéTÉ de l’assurance automobile du québec iconQuestionnaire d’assurance des intermediaires et conseils de l’assurance...
«l’entreprise» pour laquelle est demandée la garantie








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com