Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies








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Nations Unies

A/HRC/30/29



Assemblée générale
Distr. générale

17 août 2015

Français

Original : anglais



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Conseil des droits de l’homme

Trentième session

Points 2 et 5 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat
et du Secrétaire général

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme


Coopération avec l’Organisation des Nations Unies,
ses représentants et ses mécanismes dans le domaine
des droits de l’homme*


Rapport du Secrétaire général


Résumé

Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général fait le point sur les initiatives et les efforts pertinents mis en œuvre par le système des Nations Unies et d’autres parties prenantes pour faire face au problème des actes de représailles. Le rapport contient des informations, recueillies du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, concernant des actes d’intimidation et de représailles qui seraient commis contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme. Il contient également des informations sur le suivi de certaines affaires mentionnées dans les deux précédents rapports.





Table des matières










Page

  1. Introduction

3

  1. Faits nouveaux en réaction aux actes d’intimidation et de représailles

3

  1. Informations reçues sur des cas de représailles consécutifs à une coopération
    avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes
    dans le domaine des droits de l’homme

5

    1. Cadre méthodologique

5

    1. Résumé des affaires

6

  1. Conclusions et recommandations

17

Annexe




Follow-up information on cases of reprisal included in previous reports

19


I. Introduction



  1. Dans sa résolution 12/2, le Conseil des droits de l’homme a condamné tous les actes d’intimidation et de représailles contre des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, commis par des acteurs étatiques ou non étatiques. Conformément à la résolution 12/2, le Haut-Commissaire a soumis chaque année un rapport sur les actes d’intimidation et de représailles dont auraient été victimes les personnes susmentionnées, il a analysé les faits nouveaux s’y rapportant au sein du système des Nations Unies, et il a fait des recommandations sur la manière de traiter cette question.

  2. Comme il l’a souligné dans ses précédents rapports, tout acte d’intimidation ou de représailles, quel qu’en soit le caractère nuancé ou explicite, est complétement et totalement inacceptable, et il doit y être mis fin immédiatement et sans condition. Le fait de prendre pour cible des personnes ou des groupes qui cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, leurs familles, leurs représentants légaux ou les organisations non gouvernementales (ONG) affiliées, est contraire au principe de la dignité humaine et constitue une violation de nombreux droits de l’homme, témoignant d’un mépris et d’un manque de respect évidents pour le système des Nations Unies dans son ensemble.



II. Faits nouveaux en réaction aux actes d’intimidation
et de représailles




  1. Dans sa déclaration liminaire à la vingt-septième session du Conseil des droits de l’homme, le 8 septembre 2014, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a condamné tout acte de représailles dirigé contre des personnes en raison de leur coopération avec les Nations Unies, soulignant que leurs contributions et leur appui continus étaient nécessaires pour réaliser des progrès, et il a encouragé le Conseil à veiller à ce qu’ils puissent faire entendre leur voix en toute sécurité. Le 22 octobre 2014, dans l’allocution qu’il a prononcée à l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session, il a ajouté que « si, malgré tout le pouvoir et l’autorité dont il dispose, l’avenir d’un gouvernement dépend d’un tweet, d’une manifestation de rue ou d’un rapport utile à une ONG ou à un organisme de l’ONU, alors ce gouvernement se trouve face à un problème bien plus grave qu’il ne le croit. Car cela signifie qu’il a oublié le principe fondamental selon lequel l’État doit être au service de son peuple – et non l’inverse ». Le 2 mars 2015, à la vingt-huitième session du Conseil, il a appelé les États à « s’intéresser au fond du grief plutôt qu’à fustiger la critique ».

  2. Le 25 février 2015, lors de la séance annuelle d’information de la société civile, le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève a déclaré qu’il continuerait à travailler en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et qu’il resterait vigilant à l’égard des cas d’intimidation et de représailles. En attendant que d’autres mesures soient prises par l’Assemblée générale pour donner suite à la résolution 24/24 du Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissaire salue la démarche volontariste des différents représentants et mécanismes de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme, et les mesures qu’ils ont récemment prises pour réagir de manière cohérente et coordonnée aux actes de représailles.

  3. Au cours de l’année écoulée, la présidence du Conseil des droits de l’homme a adopté une approche cohérente à l’égard de l’ensemble des cas d’intimidation ou de représailles ayant un rapport avec le Conseil, ses mécanismes et les procédures portées à son attention. Au cours de la vingt-septième session, le 19 septembre 2014, et à chaque session ultérieure, le Président a rappelé aux personnes présentes la position ferme du Conseil selon laquelle tout acte d’intimidation ou de représailles dirigé contre des personnes ou des groupes, ou toute personne qui leur sont liées, est inacceptable, et que tout cas de ce type porté à l’attention du Président ferait l’objet d’une action de suivi bilatérale avec les États concernés. Au cours de son discours de clôture de la vingt-huitième session, le 27 mars 2015, le Président a exprimé son inquiétude face aux informations persistantes faisant état d’intimidation et de représailles dirigées contre les personnes qui cherchaient à coopérer avec le Conseil, et il a déclaré qu’il convenait de prendre des mesures beaucoup plus énergiques pour mettre un terme à ces attaques.

  4. A la vingt-septième session du Conseil des droits de l’homme, plusieurs États ont appelé l’attention sur la question des représailles en faisant référence au rapport du Haut-Commissaire (A/HRC/27/38) et exprimé leur inquiétude tout en condamnant de tels actes. En outre, compte tenu des résolutions du Conseil définissant le rôle et les responsabilités des États et du système des Nations Unies s’agissant de la question des représailles, le Conseil, dans sa résolution 27/18, a pris acte du rôle que peuvent jouer les institutions nationales de défense des droits de l’homme aux fins d’empêcher les actes de représailles et d’agir pour les combattre, en favorisant la coopération avec l’ONU dans le domaine de la promotion des droits de l’homme.

  5. Les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme, à leur vingt-sixième réunion annuelle, qui s’est tenue du 23 au 27 juin 2015, ont à nouveau condamné fermement l’intimidation et les représailles dirigées contre des personnes qui cherchent à recourir aux organes conventionnels et ont invité tous les organes conventionnels qui ne l’avaient pas encore fait à créer le mandat de rapporteur chargé des cas de représailles (A/69/285, par. 107 à 109). Comme suite à cette réunion, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a annoncé le 26 février 2015 qu’il avait désigné parmi ses membres un coordonnateur sur la question des représailles. À leur vingt-septième réunion, qui s’est tenue du 22 au 26 juin 2015, les présidents ont parachevé et adopté un ensemble de directives sur la question de l’intimidation et des représailles, appelées « Directives de San José » (HRI/MC/2015/6).

  6. Lors de la présentation au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-huitième session, du rapport annuel sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/28/41), le Président du Comité de coordination des procédures spéciales a souligné que la possibilité pour les personnes et les groupes de faire part de leurs inquiétudes dans le cadre des procédures spéciales sans craindre de représailles était essentielle pour permettre aux titulaires de s’acquitter de leurs mandats respectifs. Il a insisté sur le fait que les représailles constituaient un enjeu de premier plan non seulement pour les procédures spéciales mais aussi pour l’ensemble du système des Nations Unies. C’est donc au système des Nations Unies dans son ensemble qu’il incombe de réagir de manière coordonnée à ces pratiques inacceptables. Faisant référence à la résolution 24/24 du Conseil, il a réitéré l’appui des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à la désignation d’un coordonnateur de l’ONU sur la question des représailles1. Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont aussi exprimé individuellement des préoccupations concernant les actes d’intimidation et de représailles; certains ont même indiqué qu’ils avaient été témoins de tels actes au cours de visites de pays et ont demandé au Conseil de se prononcer sur ces cas (A/HRC/28/66/Add.2, par. 84 c) et A/HRC/29/25/Add.2, par. 13 à 17). Comme suite à la réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en 2014, au cours de laquelle les titulaires de mandat avaient estimé qu’il importait d’adopter une approche systématique de la question des représailles, ceux-ci ont adopté les modalités d’une réaction plus énergique à ce problème lors de leur réunion en 2015 et ont décidé de nommer un coordonnateur sur la question des représailles parmi les membres du Comité de coordination.

  7. Dans son rapport précédent, le Haut-Commissaire a évoqué les préoccupations exprimées par diverses parties prenantes concernant le grand nombre de reports des demandes d’admission d’ONG au statut consultatif auprès du Conseil économique et social communiqués par le Comité chargé des ONG (A/HRC/27/38, par. 8). Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a fait état de préoccupations semblables dans son dernier rapport à l’Assemblée générale [A/69/365, par. 73, 74 et 88 a)]. Le Comité a un rôle clef à jouer pour garantir que les ONG puissent participer aux travaux des Nations Unies et aient accès aux mécanismes des droits de l’homme. Le Haut-Commissaire engage le Comité à appliquer les critères d’évaluation des ONG d’une manière équitable et transparente.

  8. Il est convaincu que la question des représailles nécessite l’adoption d’une approche cohérente aux niveaux international et régional. À cet égard, il salue à nouveau le Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour la position ferme qu’il a prise, le 26 juin 2014, lors du vingt-troisième Sommet de l’Union africaine. À la cinquante-sixième session ordinaire de la Commission, le coordonnateur sur la question des représailles a fait observer qu’il était particulièrement nécessaire de poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes et de mettre en place des mécanismes convaincants et dissuasifs; il a en outre indiqué qu’une feuille de route avait été élaborée à cette fin et qu’un rapport détaillé sur les cas de représailles serait présenté à chaque session2. La Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont aussi publiquement dénoncé les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre des personnes et des organisations coopérant avec eux3. Le Haut-Commissaire encourage l’ONU, ses représentants et mécanismes, ainsi que leurs homologues au niveau régional à continuer d’intensifier leur coopération et de renforcer mutuellement leurs efforts en matière de lutte contre les représailles.



III. Informations reçues sur des cas de représailles consécutifs
à une coopération avec l’Organisation des Nations Unies,
ses représentants et ses mécanismes dans le domaine
des droits de l’homme


A. Cadre méthodologique



  1. Le présent rapport porte sur les informations recueillies entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 et, conformément à la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme, contient des renseignements sur les actes d’intimidation ou de représailles contre ceux qui :

Cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements;

Recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l’ONU pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin;

Soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l’homme, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin;

Sont des proches de victimes de violations des droits de l’homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes.

  1. Des informations sur des actes d’intimidation et des représailles ont été reçues au sujet de cas de coopération avec le HCDH, y compris avec ses présences sur le terrain, avec le Conseil des droits de l’homme, le mécanisme d’examen périodique universel, les organes conventionnels des droits de l’homme, les procédures spéciales, la commission d’enquête sur l’Érythrée et la commission d’enquête indépendante sur le conflit de Gaza de 2014. Ces informations ont été vérifiées et corroborées par des sources primaires et autres, lorsqu’elles étaient disponibles, et dans la plupart des cas elles étaient accompagnées d’une référence à la publication des Nations Unies dans laquelle l’information avait été rendue publique. Le présent rapport rend aussi compte des réponses ou réactions publiques des gouvernements reçues au 31 juillet 2015.

  2. Les informations complémentaires communiquées sur les affaires mentionnées dans les deux précédents rapports du Haut-Commissaire figurent dans la section consacrée aux activités de suivi (voir annexe).

  3. Il convient de rappeler que le compte rendu des affaires figurant dans le présent rapport n’est pas exhaustif. Il s’agit d’exemples représentatifs d’un plus grand nombre d’affaires pour la plupart invisibles. Conformément au principe consistant à éviter de causer le moindre préjudice, les évaluations de risque ont été effectuées au cas par cas, ce qui a conduit à exclure les cas où le risque pour la sécurité et le bien-être des personnes concernées était jugé trop important.


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