Rapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant








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* Les équipes mobiles du SAMU :



Ce sont des équipes d’éducateurs qui se déplacent dans les quartiers où se trouvent des SDF ou des enfants de la rue. Ils utilisent des véhicules adaptés pour le transport des personnes y compris des ambulances. Les équipes mobiles d’éducateurs de rue du Samu Social se rendent au devant des gens de la rue, en dehors des horaires classiques, pour leur offrir une aide et une assistance en urgence :


  • écoute et accompagnement ;

  • aide sur place pour ceux qui refusent de quitter la rue ;

  • transport vers les lieux d’hébergement d’urgence.


Le Samu Social se porte à la rencontre des exclus pour leur offrir une aide d'urgence et, avec ses partenaires, des solutions de plus long terme.

* Le numéro de téléphone d’urgence gratuit



Le numéro d’urgence gratuit (15-27) joignable de tout téléphone, 24h sur 24h  permet de traiter l’information, de l’analyser et de la mémoriser. Les citoyens peuvent appeler à ce numéro pour signaler des cas de SDF ou d’enfants de la rue.

* Les centres d’urgence sociale du SAMU



Les centres d’hébergement d’urgence permettent de mettre les personnes les plus en danger à l’abri pour une ou plusieurs nuits, selon leur situation et de tenter de mieux comprendre leur situation pour analyser d’éventuelles situations de plus long terme.

* Les centres de post urgence



Les centres d’hébergement en post urgence et en soins infirmiers, qui offrent un hébergement de plus longue durée, tout en relevant toujours de l’urgence, s’adressent spécifiquement aux personnes nécessitant une période de repos ou de convalescence mais qui ne relèvent pas de l’hôpital et qui sont trop faibles pour rester dans les dispositifs d’urgence classique 

  • Les différents centres d’accueil de post urgence:





  • 3 Diar Errahma : Alger – Oran – Constantine;

  • 39 Foyers pour enfants assistés ;

  • 6 Centres pour insuffisants respiratoires ;

  • 42 Centres spécialisés de rééducation ;

  • Certains centres du mouvement associatif.



* Les centres d’accueil de jour



Les centres d’accueil de jour permettent d’établir un contact avec les personnes, et les prendre en charge (soins médicaux, services d’hygiène, consultations sociales ou psychologiques etc.…). L’objectif étant toujours, d’assurer le respect et de tenir compte des demandes, présenter ses besoins et désirs.
Pour la période 2005 - 1er semestre 2008, le nombre d’enfants en situation de rue pris en charge dans le cadre du SAMU Social pour enfant est important. (Voir annexe n°17)
Par ailleurs, dans le cadre d’un programme de coopération conclu avec le SAMU International de PARIS, des séminaires –formation ont été organisés au profit des intervenants sociaux (éducateurs, éducateurs spécialisés, psychologues et psychiatres). L’assistance technique fournie par cette institution étrangère a permis, d’une part l’élaboration d’une stratégie de prise en charge intégrée des enfants en situation de rue, et d’autre part, le renforcement des capacités d’intervention des travailleurs sociaux dans la prise en charge des phénomènes émergents tels les mineurs maltraités placés en institution.
Recommandations 78 et 79 : Exploitation sexuelle et traite des enfants

a et c) Le droit pénal algérien réprime la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution en ses articles 342-346. Certaines de ces dispositions traitent spécifiquement de la répression de l’incitation des mineurs à la débauche et au racolage.

S’agissant de l’enlèvement, le code pénal consacre une section entière aux atteintes à la liberté, rapt, enlèvements et séquestrations. L’article 291 réprime les enlèvements, la détention arbitraire et la séquestration

L’attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne d’un mineur est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans. La réclusion de cinq à dix ans est prévue à l’encontre de l’ascendant auteur d’un attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur. L’attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre la personne d’un mineur de 16 ans est puni de la réclusion de 10 à 20 ans.

Le viol perpétré contre un mineur de 16 ans est puni de la réclusion de 10 à 20 ans, si les coupables sont des ascendants de la victime. S’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle ou si, le coupable tel qu’il soit a été dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine est la réclusion à temps de 10 à 20 ans et de la réclusion perpétuelle en cas de violence.

Il convient de préciser par ailleurs que dans le cadre de la protection de la société de toutes les formes de criminalité notamment les femmes et les enfants, le code pénal a connu plusieurs amendements successifs axés notamment sur :- l’incrimination du phénomène de la traite des personnes dans le cadre de la mise en conformité de notre dispositif juridique avec les obligations nées de la ratification de la convention pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le protocole la complétant relatif à la traite des personnes femmes et enfants notamment.

Il convient de préciser que les victimes d’exploitation sexuelle et de la traite ne sont, en aucun cas, traitées en délinquants mais sont traitées en victimes et que le code pénal est encore plus rigoureux s’agissant des mineurs puisqu’il punit la tentative des mêmes peines prévues pour le délit lui-même.

Recommandation 81 : Application des normes en matière de justice pour mineur

Les affaires pénales impliquant des mineurs sont régies par des règles propres à l’enfance délinquante dans le livre III du Code de procédure pénale (art. 442-494). Au titre des articles 447 à 450, chaque tribunal comprend une section des mineurs composée du juge des mineurs, président, et de deux assesseurs. L’article 491 énonce que les débats ont lieu à huis clos, une fois les parties entendues. La décision est également rendue à huis clos (art. 493) et chaque affaire est jugée séparément en l’absence de tous les autres prévenus (art. 498). La section des mineurs statue après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et la défense. Elle peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître (art. 497).

Aucun enfant ne peut être suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises. Ce principe est garanti par l’article 40 de la Constitution et par l’article premier du Code pénal, qui dispose « qu’il n’est pas d’infraction, ni de peine ou de mesures de sûreté sans loi ».

Tout enfant suspecté ou accusé d’infractions à la loi pénale a droit à plusieurs garanties. Il est ainsi présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

Pour l’établissement de cette culpabilité, l’article 453 du Code de procédure pénale dispose que « le juge des mineurs effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité, à la connaissance de la personnalité du mineur et à la détermination des moyens propres à sa rééducation ».

A cet effet, il procède soit par voie d’enquête officielle, soit dans les formes prévues pour l’instruction préparatoire. Il peut décerner tout mandat utile en observant les règles du droit commun.

L’article 458 du Code de procédure pénale stipule que « lorsque le juge des mineurs estime que les faits ne constituent ni un délit ni une contravention, ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre le délinquant, il rend une ordonnance de non-lieu dans les conditions prévues par la loi ».

Le mineur accusé est informé du chef d’accusation conformément à l’article 100 du Code de procédure pénale. L’article 154 dispose que le juge des mineurs avise les parents, le tuteur ou gardien connu des poursuites engagées contre le mineur.

A défaut du choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal, le juge désigne ou fait désigner par le bâtonnier une défenseur d’office. Il peut charger de l’enquête sociale les services sociaux ou les personnes titulaires d’un diplôme de service social habilitées à cet effet. Lorsque le juge des mineurs estime que les faits constituent un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant la section des mineurs statuant en chambre de conseil. Les débats ont lieu à huis clos, les parties entendues, le mineur doit comparaître en personne, assisté de son représentant légal et de son conseil.

Tout mineur poursuivi pour une infraction pénale a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Ce droit est reconnu en phase d’instruction ou de jugement. Le mineur inculpé a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

Tout mineur inculpé d’une infraction pénale a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience. Divers articles du Code de procédure pénale aménagent ce droit reconnu, y compris au bénéfice des sourds-muets (art. 91-95 et 108-298) et ce, à tous les stades de la procédure. L’interprète est soumis à l’obligation de prêter serment s’il n’est pas assermenté (art. 91).

Si les débats contradictoires révèlent que l’infraction n’est pas imputable au mineur, le juge des mineurs prononce la relaxe. Si, par contre, les débats établissent sa culpabilité, la section des mineurs le constate expressément dans son jugement, admoneste le délinquant et le remet à ses parents, à son tuteur ou à la personne digne de confiance.

La section des mineurs peut, en outre, ordonner que le mineur soit placé sous le régime de la liberté surveillée, soit à titre provisoire pendant une ou plusieurs périodes d’épreuve dont elle fixa la durée, soit à titre définitif jusqu’à un âge qui ne peut excéder 19 ans, elle peut ordonner l’exécution de cette décision nonobstant appel. La décision définitive est rendue à huis clos, elle peut être frappée d’appel dans les 10 jours de son prononcé au niveau de la cour.

Dans le souci de préserver la vie privée du mineur, le législateur algérien a prévu le huis clos pour les débats et pour la prononciation de la décision (art. 461 et 493 du Code de procédure pénale). La publication du compte rendu des audiences des juridictions pour les mineurs dans le livre, la presse, la radiophonie, la cinématographie de quelque manière que ce soit interdit. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte, de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite (art. 477) sous peine de sanctions pénales. Le jugement peut être publié mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué même par des initiales.

Comme mentionné précédemment, la procédure judiciaire appliquée aux mineurs est régie par les dispositions du Code de procédure pénale contenues dans le livre III (règles propres à l’enfance délinquante). Ces règles participent à l’objectif de protection de l’enfance et tiennent compte de l’intérêt que représente sa rééducation.

L’article 442 fixe la majorité pénale à 18 ans révolus. L’article 443 dispose que l’âge à retenir pour déterminer la majorité pénale est celui du délinquant au jour de l’infraction. Toutefois, le mineur de plus de 13 ans peut également faire l’objet d’une mesure de placement dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective.

L’article 465 du Code de procédure pénale dispose qu’ « en cas de crime ou de délit, lorsque le mineur a des coauteurs ou complices majeurs et que le juge d’instruction a informé contre tous, il renvoie ces derniers devant la juridiction de droit commun compétente. Il disjoint l’affaire concernant le mineur et la renvoie devant la section des mineurs ».

Les décisions émanant des juridictions pour mineurs sont inscrites sur un registre spécial non public tenu par le greffier. Les décisions comportant des mesures de protection ou de rééducation sont inscrites au casier judiciaire, elles ne sont, toutefois, mentionnées que sur les seuls bulletins n°2 délivrés aux magistrats à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique. Lorsque l’intéressé a donné des gages certains d’amendement, la section des mineurs peut, après l’exploitation d’un délai de cinq ans à compter du jour où la mesure de protection ou de rééducation a pris fin, décider, à la requête de l’intéressé, du Ministère Public ou d’office, la suppression du bulletin n°1 mentionnant la mesure. Lorsque la suppression a été ordonnée, le bulletin n°1 afférent à la mesure.

La liberté surveillée :

Dans le ressort de chaque section des mineurs, la surveillance des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par un ou plusieurs délégués permanents et par des délégués bénévoles. A l’égard de chaque mineur, le délégué est désigné, soit par l’ordonnance du juge des mineurs ou éventuellement du juge d’instruction chargé spécialement des mineurs, soit par le jugement ou l’arrêt statuant sur le fond de l’affaire.

Les délégués ont pour mission de veiller sur les conditions matérielles et morales de l’existence du mineur, sur sa santé, son éducation, son travail et sur le bon emploi de ses loisirs. Ils rendent compte de leur mission au juge des mineurs par des rapports trimestriels. Ils doivent en outre adresser un rapport immédiat en cas de mauvaise conduite ou de péril moral du mineur, de sévices subis par celui-ci, d’entrave systématique de nature à justifier une modification des mesures de placement ou de garde (Art. 479 CPP).

Les délégués permanents ont pour mission de diriger et de coordonner sous l’autorité du juge des mineurs l’action des délégués bénévoles. Ils exercent, en outre, la surveillance des mineurs que le juge leur a personnellement confiés.

Les délégués bénévoles sont nommés par le juge des mineurs parmi les personnes âgées de 21 ans au moins, dignes de confiance et aptes à conseiller les mineurs.

Les délégués permanents sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés. Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte. En cas de décès, de maladie grave, de changement de résidence ou d’absence non autorisée du mineur, les parents, tuteurs, gardiens ou employeurs, doivent, sans retard, en informer le délégué.

Si un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, du tuteur, ou gardien ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du délégué, le juge des mineurs ou la section des mineurs, quelle que soit la décision prise à l’égard du mineur, peut condamner les parents ou le tuteur ou le gardien à une amende civile de 100 à 500 DA (Art. 481 CPP).

Recommandation 82 : Administration de la justice pour mineur

a) Il y’a lieu de signaler que dans le cadre de la réforme de la justice et des amendements de certains textes, un ensemble de mesures de substitution a été prévu comme peines alternatives à la peine privative de liberté, il s’agit du travail d’intérêt général.
b) et c) En matière de crime ou de délit le mineur de moins de 18 ans ne peut faire l’objet que d’une ou plusieurs mesures de protection ou de rééducation ci-après :


  1. remise à ses parents, à son tuteur à la personne digne de confiance ;

  2. application du régime de la liberté surveillé ;

  3. placement dans une institution ou un établissement public ou de formation professionnelle habilité à cet effet ;

  4. placement dans un établissement médical, ou médico-pédagogique habilité ;

  5. placement aux soins du service public chargé de l’assistance ;

  6. placement dans un internat apte à recevoir des mineurs délinquants d’âge scolaire.


Toutefois, le mineur de plus de 13 ans peut également faire l’objet d’une mesure de placement dans une institution publique d’éducation surveillée.
Dans tous les cas, les mesures précitées doivent être prononcées pour une durée déterminée qui ne peut dépasser la date à laquelle le mineur aura atteint l’âge de la majorité civile.
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