III État des lieux des actions mises en place
On peut distinguer 3 types d'actions mises en place pour répondre à des enjeux de sécurité, de tranquillité publique et de prévention de la délinquance :
2. Actions menées dans un cadre conventionnel:
Convention PN/PM
Charte de la vie nocturne
ZSP du Blosne
Convention Intervenant social en commissariat
Convention Ville de Rennes / SPIP / PJJ sur l'accueil de TIG et mesures de réparation
Convention médiation de voisinage portée par Cité et Médiation et la DDSP 35
Actions menées par les membres du CLSPD et leurs partenaires en direct :
Application de la loi assurée par la Police nationale
Respect des arrêtés municipaux assuré par la Police municipale
Application du règlement d'habitation, sur la base de la "jouissance paisible du logement", assurée par les bailleurs sociaux
Médiation par les services de la Ville, les bailleurs sociaux, les correspondants de nuit, les médiateurs de voisinage…
Sanction et réparation par les services de Justice (Parquet, Juges, SPIP, PJJ…)
3. Soutien aux initiatives associatives :
Enveloppe CLSPD (Ville de Rennes)
FIPD (Préfecture)
Cumul des deux fonds (CLSPD et FIPD)
Soutien financier lié à une convention
1. Les actions menées par les membres du CLSPD et leurs partenaires en direct
- La Préfecture intervient sur les champs de la sécurité, de la tranquillité publique et de la prévention par son pilotage de l'action des services de l'Etat, le cofinancement d'actions dans le cadre du FIPD et la prise d'arrêtés préfectoraux.
- La Direction Départementale de la Sécurité Publique - DDSP 35 (Police secours, Brigade anticriminalité, sûreté départementale, pôle "social"…), intervient dans le cadre de la loi sur l'ensemble des situations d'atteintes à la sécurité où à la tranquillité publique déjà évoquées telles que les trafics de stupéfiants, les faits de violence, les agressions sexuelles, les délits commis sous l'emprise de l'alcool, les cambriolages, les infractions routières…
La DDSP 35 propose également l'expertise d'intervenants spécifiques :
Référent sûreté pour des conseils en termes d'aménagement des espaces problématiques (éclairage public, élagage, mise en place de caméras de vidéo-protection)
Délégués Cohésion Police Population (DCPP) sur Villejean, le Centre et le Blosne pour être un relais entre habitants, partenaires des quartiers et les services de la DDSP
Intervenant social, psychologue et bureau d'aide aux victimes pour assurer une prise en charge des victimes (et le cas échéant des auteurs) adaptée à leur situation
- La Justice, via le Parquet, les différents Juges du siège, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et l'Administration Pénitentiaire (Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), établissements pénitentiaires) exercent un pouvoir de sanction et de réparation par l'application de la politique pénale sur le territoire.
Sa place dans le partenariat local est donc fondamentale à 3 niveaux :
Sanction des actes délinquants pour faire cesser les atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Prévention de la récidive en proposant des mesures adaptées aux faits commis et à la situation des personnes condamnées ;
Aide aux victimes d'infractions pénales sur le plan juridique et psychologique.
Enfin, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD 35) coordonne, en partenariat avec la Ville sur le territoire de Rennes, une politique visant à faciliter l'accès à l'information, à la compréhension et à l'application de leurs droits par tous les habitants, y compris lorsqu'ils en sont le plus éloignés.
- Les services de la Ville de Rennes et ses partenaires (bailleurs sociaux, associations de médiation ou de prévention) interviennent sur des situations d'atteinte à la tranquillité publique sur 3 axes :
Règlementaire par l'application des arrêtés municipaux et des pouvoirs de police du maire, l'intervention de services techniques, l'application du contrat de location des bailleurs sociaux, mise en place de caméras de vidéo-protection ;
Médiation entre les personnes mises en cause (locataires, groupes de personnes en errance, occupants d'un squat) et leur environnement (autres locataires, riverains, commerçants) ; à ce titre la Ville crée le poste "Médiateur espace public" et soutient les dispositifs Correspondants de nuit (Optima) et Médiation de voisinage (Cité et Médiation)
Coordination de plusieurs interventions sur une même situation (si besoin en passant le relais aux services de police et de justice) / mise en place d'actions de prévention (chantiers éducatifs, marche exploratoire6) ;
- Enfin le Conseil général, l'Éducation Nationale et le Centre Hospitalier Guillaume Régnier peuvent intervenir lorsque des situations concernent des publics dont ils ont la charge (mineurs suivis dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, bagarres fréquentes à la sortie d'établissements scolaires, conflits avec les parents…) ou parce qu'ils ont une expertise sur la situation rencontrée (ex : conflits de voisinage touchant des personnes ayant des fragilités psychologiques).
Chacun de ces partenaires régule également les incivilités commises au sein des établissements dont il a la charge via des dispositifs internes (Agents de prévention et de sécurité dans certains collèges, mesures disciplinaires…), mais son intervention dans le partenariat se fera avant tout sur le champ de la prévention. En particulier celui de la prévention spécialisée en ce qui concerne le Conseil général, en lien avec la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 35 (SEA 35 – Le Relais).
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