4. L'articulation avec les politiques publiques
Prévention de la délinquance et politique de la ville
- L'État a défini sa Stratégie nationale de prévention de la délinquance en juillet 2013, priorisant ainsi les interventions du FIPD autour de 3 programmes d'action :
- Actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance
- Actions pour prévenir les violences faites aux femmes et l'aide aux victimes
- Actions pour améliorer la tranquillité publique
(Ces 3 orientations ont été reprises dans le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance et d'Aide aux Victimes d'Ille-et-Vilaine en 2014. La Préfecture d'Ille-et-Vilaine a souhaité y ajouter une quatrième priorité : la lutte contre la hausse des cambriolages).
La Stratégie nationale prévoit également l'engagement de chantiers nationaux parmi lesquels :
- Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux
- Renforcer les relations entre services de Justice et communes
- Mieux définir l'implication des services de prévention spécialisée
- Le Comité Interministériel des Villes prévoit par ailleurs que les Contrats de ville 2015-2020 déclineront les orientations des stratégies locales de prévention de la délinquance ; des conventions interministérielles ont été conclues entre le Ministère délégué à la ville, le Ministère de l'Intérieur1 et le Ministère de la Justice2.
C'est pourquoi, lorsque ces acteurs ont été rencontrés (services de l'État, Conseil général, bailleurs sociaux), il leur a été précisé que le travail engagé permettrait de définir les enjeux de la future STSPD qui seraient ensuite déclinés sur les quartiers de la politique de la ville, en fonction des besoins identifiée sur ces quartiers.
Les orientations affirmées dans les conventions interministérielles (lien police-population, accès au droit, prévention de la récidive, lutte contre la délinquance…) ont fait partie des éléments de base de ces échanges. Et elles feront encore référence lors de la mise en œuvre du contrat de ville de Rennes Métropole et de la STSPD de Rennes sur la période 2015-2020.
Prévention de la délinquance et réforme territoriale
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPAM" prévoit dans son article 43 la transformation de plusieurs EPCI, dont Rennes Métropole fait partie, en métropoles, à partir du 1er janvier 2015. Ces métropoles se verront doter des compétences portant sur les dispositifs de politique de la ville et de prévention de la délinquance.
Il existe 4 CLSPD sur le territoire de Rennes Métropole : ceux de Bruz, Cesson-Sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande et Rennes. Rennes Métropole, en accord avec le Préfet, a fait le choix de ne pas créer de Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CISPD), considérant qu'il n'était pas pertinent de mutualiser les actions menées par chacune de communes à l'échelle de la communauté d'agglomération.
Mais la création d'une Instance Communautaire de Prévention de la Délinquance (ICPD) en 2003, dont l'assemblée annuelle est fusionnée avec celle du CLSPD de Rennes et la mise en place de plusieurs actions (temps de travail sur des thématiques communes, ouverture de groupes de travail du CLSPD de Rennes à d'autres communes) constituent les bases d'une réflexion qui sera amenée à se développer.
II État des lieux des problématiques rencontrées à Rennes 1. Faits de délinquance constatés
Avec un taux de criminalité stable oscillant entre 65 et 70 faits commis pour 1000 habitants sur les dernières années, Rennes se situe dans la tranche basse du nombre de faits commis dans les villes de même taille3. Des facteurs expliquent ce résultat : une politique de mixité sociale, le maillage associatif fort dans les différents quartiers, l'engagement de partenaires comme les bailleurs sociaux et une forte réactivité lorsque des situations sont identifiées, contribuent à ce résultat.
Données issues du rapport - APRAS, Observation de la délinquance CLSPD de Rennes – 2013
Pour autant, la ville et ses habitants sont confrontés à différentes types d'atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques sur lesquelles les institutions membres du CLSPD et leurs partenaires sont régulièrement mobilisés.
Catégories de faits rencontrés sur Rennes (sources DDSP 35 - Gendarmerie)4
En 2013 les vols (49 %), les dégradations/destructions (14.5 %), les violences (10.4 %) et la délinquance financière (9.5 %) représentent la majeure partie des faits constatés. Les affaires liées aux stupéfiants, les outrages à dépositaires de l'autorité publique et les atteintes aux mœurs (dont agressions sexuelles et viols) représentent respectivement 3.8 %, 1.8 % et 1.3 % des faits constatés.
En rapportant ces chiffres à la moyenne des faits constatés depuis 2000, on observe que ces équilibres restent relativement stables dans la durée, à l'exception cependant des violences (en 2013 niveau supérieur de 28 % à celui de la moyenne sur la période), et des destructions/dégradations (niveau inférieur de 19.4 %). Le CLSPD avait déjà identifié une augmentation des violences sur l'année 2011.
Personnes mises en cause et victimes (source DDSP 35 – Gendarmerie)5
Mineurs : les mineurs représentent 16.5 % des mis en cause en 2013, soit un niveau inférieur à celui des années 2000 où il a été supérieur à 20 % jusqu'en 2006. On observe cependant une augmentation continue depuis 2010. On note également des disparités entre quartiers : sur certains ce taux se situe entre 20 et 25 % alors que sur d'autres il oscille entre 10 et 12 %. Les faits sur lesquels les mineurs sont les plus condamnés sont les vols (36 %), les stupéfiants (17 %) et les violences (17%).
Femmes : les femmes sont beaucoup moins condamnées que les hommes (entre 15 et 20 % des mis en cause chaque année depuis 2003) et légèrement moins victimes également : en 2013 43.3 % des victimes sont des hommes, 36.3 % des femmes et 20.4 % des personnes morales. Il faut cependant noter qu'elles sont majoritairement victimes, et de façon significative, sur les atteintes aux mœurs : elles représentent 87 % des personnes ayant déposé plainte dans cette catégorie de faits.
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