Diffusion par Localjuris Formation








télécharger 0.79 Mb.
titreDiffusion par Localjuris Formation
page7/21
date de publication08.10.2017
taille0.79 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   21

B – Le bien-fondé du recours
1. La persistance des effets de la violation de la réglementation sur la passation des marchés publics
65. Un recours au titre de l’article 228, paragraphe 2, CE est fondé lorsque l’État membre dont le manquement a été constaté par un arrêt de la Cour, a négligé de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt. Conformément à l’article 228, paragraphe 1, CE, cet État est tenu de mettre fin à la situation contraire au droit communautaire. Cette obligation d’agir s’étend aux organes de l’ensemble des collectivités territoriales de l’État condamné (34).

34 Arrêt du 10 mars 1987 dans l’affaire 199/85 (Commission/Italie, Rec. p. 1039, point 16).
66. Tout d’abord, en ce qui concerne la répartition de la charge d’exposer et de prouver les faits, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, il incombe à la Commission, dans le cadre de la présente procédure, de fournir à la Cour les éléments nécessaires pour déterminer l’état d’exécution par un État membre d’un arrêt en manquement (35). En outre, dès lors que la Commission a fourni suffisamment d’éléments faisant apparaître la persistance du manquement, il appartient à l’État membre concerné de contester de manière substantielle et détaillée les données présentées et leurs conséquences (36).

35 Arrêts Commission/Italie (précité à la note 31, point 41) et Commission/Grèce (précité à la note 24, point 73).

36 Arrêt Commission/Italie (précité à la note 31, point 41), avec les conclusions de l’avocat général Poiares Maduro du 26 janvier 2006 dans la même affaire (point 24), et arrêt Commission/France (précité à la note 33, point 56). Dans ses conclusions dans l'affaire Commission/Grèce (précitées à la note 24, point 77), l’avocat général Ruiz-Jarabo Colomer déclare que, dans le cadre d'un recours formé en vertu de l'article 228 CE, il incombe à l'État membre de prouver qu'il a dûment mis à exécution l'arrêt rendu pour violation du traité.
67. La Commission considère que la République fédérale d’Allemagne n’a pas satisfait à son obligation de mettre fin aux manquements constatés dans l’arrêt du 10 avril 2003. Elle juge insuffisantes les instructions expresses, données au niveau du Land et du Bund, quant au respect strict des dispositions applicables en matière de passation des marchés. Selon elle, le manquement aurait perduré en raison du maintien en vigueur du contrat d’élimination des déchets passé entre la ville de Brunswick et la BKB. Elle fonde son argumentation en substance sur les considérations développées par la Cour aux points 36 et 37 de son arrêt. Elle considère dès lors l’annulation de ce contrat comme la seule mesure apte à éliminer les conséquences de la violation des dispositions applicables en matière de passation des marchés.
68. Force est de se rallier à l’interprétation que la Commission fait des passages précités de l’arrêt de la Cour. Selon moi, la Cour ne laisse subsister aucun doute quant au fait que les effets d’un manquement perdurent pendant toute la durée d’application d’un contrat enfreignant la réglementaton sur la passation des marchés publics (37).

37 Voir aussi Heuvels, K., Fortwirkender Richtlinienverstoß nach De-facto-Vergaben, Neue Zeitschrift für Baurecht und Vergaberecht, 6º année (2005), nº 1, p. 32; Bitterich, K., Kein „Bestandsschutz“ für vergaberechtswidrige Verträge gegenüber Aufsichtsmaßnahmen nach Artikel 226 EG, Europäisches Wirtschafts- und Steuerrecht, 16º année (2005), nº 4, p. 164; Bitterich, K., Kündigung vergaberechtswidrig zu Stande gekommener Verträge durch öffentliche Auftraggeber, Neue Juristische Wochenschrift 26/2006, p. 1845; Prieß, G., Beendigung des Dogmas durch Kündigung: Keine Bestandsgarantie für vergaberechtswidrige Verträge, Neue Zeitschrift für Baurecht und Vergaberecht 2006, p. 220; Kalbe, P., Kommentar zum Urteil des Gerichtshofs vom 10. April 2003 in den verbundenen Rechtssachen C-20/01 und C-28/01, Europäisches Wirtschafts- und Steuerrecht 2003, p. 567; Griller, P., Qualifizierte Verstöße gegen das Vergaberecht – Der Fall St. Pölten, ecolex, 2000, p. 8; Hintersteininger, M., Fehlerhafte Anwendung des EG-Vergaberechts am Beispiel St. Pölten – Zum Urteil des EuGH vom 28. 10. 1999, Österreichische Juristen-Zeitung 2000, p. 634.
69. Cette interprétation est en harmonie avec la jurisprudence de la Cour selon laquelle, en matière de passation de marchés publics, un manquement aux dispositions des directives n’est réputé avoir cessé que si, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, l’avis de marché en question a déjà épuisé tous ses effets (38). Cette hypothèse peut être exclue tant que les contrats conclus en violation du droit communautaire continuent à produire leurs effets, c’est-à-dire tant qu’ils sont en cours d’exécution (39).

38 Voir l'arrêt Commission/Allemagne (précité à la note 16, point 12), avec un renvoi à l'arrêt Commission/Allemagne (précité à la note 2, points 34 à 37) ainsi que l'arrêt Commission/Autriche (précité à la note 18, point 57) et l'arrêt du 31 mars 1993, Commission/Italie (C-362/90, Rec. p. I-2353, points 11 et 13).

39 Arrêt Commission/Allemagne (précité à la note 16, point 12 et s.). L’arrêt Commission/Autriche (précité à la note 18, point 44) a été un précurseur en la matière.
70. Comme le contrat d’élimination des déchets, initialement prévu pour une durée de trente ans, était encore valide à la date pertinente pour l’appréciation juridique qu’il y a lieu de porter en l’espèce, nous pouvons présumer que les manquements constatés dans l’arrêt initial continuaient de produire des effets (40). De fait, le gouvernement allemand ne conteste nullement que le contrat de droit privé en question a continué de produire des effets juridiques même après l’arrêt du 10 avril 2003. Il nie cependant toute obligation d’annulation en s’appuyant sur l’habilitation contenue à l’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665 de limiter les compétences de l’instance responsable des procédures de recours, après la conclusion du contrat, à l’octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation (41).

40 Cf. les conclusions de l’avocat général Geelhoed dans les affaires jointes Commission/Allemagne (précitées à la note 2, point 57).

41 La République fédérale d'Allemagne a fait usage de cette habilitation en adoptant l'article 114, paragraphe 2, première phrase, de la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB – loi contre les restrictions de concurrence), dans la version résultant de la communication du 15 juillet 2005 (BGBl. I p. 2114), modifiée en dernier lieu par l'article 132 du règlement du 31 octobre 2006 (BGBl. I p. 2407). D’après cette disposition, une décision d'attribution de marché ne peut plus être annulée. Conformément à l'article 126 de la même loi, une entreprise lésée par la violation d'une norme de la réglementation sur la passation des marchés peut faire valoir un droit à des dommages-intérêts pour atteinte à sa confiance légitime.
2. La protection des droits acquis dans le cadre du contrat ayant enfreint les dispositions applicables en matière de passation des marchés
71. Il convient d’examiner ci-après si la République fédérale d’Allemagne était juridiquement tenue d’annuler le contrat en question ou si elle pouvait recourir à d’autres mesures pour se conformer à ses obligations au titre de l’article 228, paragraphe 1, CE.
72. Tout d’abord, il faut constater que les mesures invoquées par le gouvernement allemand, à savoir les instructions expresses, données au niveau du Land et du Bund, quant au respect strict des dispositions applicables en matière de passation des marchés ainsi que l’invitation à communiquer les mesures entreprises et mises en oeuvre, visent exclusivement à prévenir les manquements futurs et ne sont donc pas aptes à mettre fin à un manquement qui, comme en l’espèce, s’est déjà produit et perdure. Comme le gouvernement allemand n’a communiqué à la Cour aucune autre mesure, il convient de déterminer s’il était tenu par une obligation d’annulation.
73. Je crois nécessaire de rappeler à titre liminaire qu’un État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires à l’élimination du manquement, sans pouvoir y opposer aucun obstacle. En particulier, d’après une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait se prévaloir de problèmes internes dans la mise en oeuvre et la transposition d’une norme communautaire. Cela vaut également pour les dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique (42). La République fédérale d’Allemagne ne saurait donc se prévaloir du fait que, dans son ordre juridique et à la différence de celui d’autres États membres, le régime applicable aux marchés publics comporte des éléments de droit civil, en vertu desquels le pouvoir adjudicateur a le statut d’un cocontractant de droit privé, placé dans la même situation que l’adjudicataire (43). Reconnaître à certains États membres une position particulière, en raison de spécificités de leur droit national, serait contraire à la nécessité d’une application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres de l’Union.

42 Arrêts du 2 décembre 1986, Commission/Belgique (239/85, Rec. p. 3645, point 13), du 2 décembre 1989, Commission/Italie (42/80, Rec. p. 3635, point 4), et du 14 mai 2002, Commission/Allemagne (C-383/00, Rec. p. I-4219, point 18).

43 Dans les États membres dont le système juridique s'inspire traditionnellement du droit romain, les marchés publics sont entièrement soumis au droit public. C’est ainsi qu'en France, en Espagne au Portugal, la procédure d'attribution des marchés et le contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire sont soumis au droit public. En conséquence, les litiges se rattachant à la procédure d'attribution et au contrat ne peuvent être tranchés que par les juridictions administratives ou par le Conseil d'État. L'attribution du marché est donc un acte administratif individuel. En revanche, en droit allemand des marchés publics, l’attribution du marché suit le régime de l'acceptation d'une offre en droit civil. En règle générale, l’attribution prend la forme d'une lettre de commande ou de confirmation (Seidel I., dans: Dauses (éd.), Handbuch des EU-Wirtschaftsrechts, IV, points 8 et 9).
74. En tant que le gouvernement allemand affirme que l’annulation serait d’une rigueur excessive, en raison du droit des partenaires contractuels à la protection de leur confiance légitime, il y a lieu d’observer qu’il se fonde sur des droits de tiers illégalement créés par le pouvoir adjudicateur. Ainsi que l’avocat général Alber l’a souligné dans ses conclusions dans l’affaire C-328/96, Commission/Autriche, en ce qui concerne ses obligations fondamentales vis-à-vis de la Communauté, l’État membre ne peut alléguer des conséquences de son comportement illégal pour mettre en question l’obligation juridique en soi (44). Le principe pacta sunt servanda ne peut dès lors être invoqué que lorsque le droit communautaire admet expressément la protection des droits acquis pour les contrats conclus en violation de la réglementation sur la passation des marchés.

44 Conclusions de l’avocat général Alber dans l’affaire Commission/Autriche (précitées à la note 18, point 83).
75. La question de l’obligation de mettre fin à de tels contrats n’a pas encore fait l’objet d’une réponse explicite de la Cour. Cependant, si l’on considère l’arrêt du 10 avril 2003 à la lumière de la jurisprudence précitée, selon laquelle les décisions attribuant des marchés en violation du droit communautaire doivent avoir épuisé tous leurs effets, tout paraît indiquer que la Cour affirmerait sans doute le principe de l’existence d’une obligation de mettre fin au contrat en question (45).

45 Dans son commentaire sur l'arrêt de la Cour du 10 avril 2003 dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01 (Europäisches Wirtschafts- und Steuerrecht 2003, p. 567), P. Kalbe soutient que, dans le cadre de la procédure au titre de l'article 226 CE, la constatation et la description du manquement ne dépendaient pas du sort réservé aux contrats litigieux. En conséquence, l’arrêt n'aurait pas expressément pris position sur la question du sort réservé à ces contrats. Il découlerait néanmoins clairement de cet arrêt que le manquement ne peut être éliminé que par l'annulation des contrats et par le lancement d'une nouvelle procédure de marché. Voir également Gjørtler, P., Varemærker og udbud, Lov & ret, juin 2003, p. 33, qui déduit une obligation d'annulation équivalente du principe de loyauté figurant à l'article 10 CE.
76. Aucune autre conclusion ne peut être tirée de la notion d’effet utile, au sens d’efficacité pratique aussi poussée que possible des directives sur les marchés publics. L’effet utile est un principe central du droit communautaire, dont l’importance particulière dans le droit des marchés publics n’apparaît qu’à l’issue d’un examen approfondi de la finalité de ces directives (46). En effet, loin de ne voir dans les directives sur les marchés publics que de simples réglementations formelles en vue de la passation de contrats, la Cour souligne également leur finalité, qui est d’assurer la mise en oeuvre de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services (47). Partant, une violation des directives ne s’arrête pas avec la conclusion du contrat, mais perdure tant que ce contrat est appliqué ou jusqu’à ce qu’il prenne fin d’une manière ou d’une autre. Pour ne pas priver cette jurisprudence de toute portée pratique, une infraction constatée dans le cadre d’une procédure de manquement doit donc être éliminée par la suppression du contrat correspondant (48).

46 Leffler, H., Damages liability for breach of EC procurement law: governing principles and practical solutions, Public Procurement Law Review, nº 4, 2003, p. 152, 153; Pachnou, D., Enforcement of the EC procurement rules: the standards required of national review systems under EC law in the context of the principle of effectiveness, Public Procurement Law Review, nº 2, 2000, p. 69.

47 D'après le deuxième considérant de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), le droit dérivé relatif à la passation des marchés vise à assurer une mise en oeuvre efficace des libertés fondamentales d'entreprendre. Le préambule des directives 92/50 et 89/665, applicables en l'espèce, a un contenu semblable. Les directives sur les marchés publics doivent donc être comprises comme une émanation des libertés fondamentales. Elles ont été adoptées pour garantir l'efficacité des libertés fondamentales et l'ouverture des marchés publics à la concurrence communautaire. La Cour a d'ailleurs très tôt établi que les directives sur les marchés publics – et, partant, la réglementation des marchés publics – avaient pour finalité la mise en application effective des libertés fondamentales. Voir les arrêts Commission/Italie (précité à la note 34, point 12), du 12 février 1982, Commission/Luxembourg (76/81, Rec. p. 417, point 7), du 3 octobre 2000, University of Cambridge (C-380/98, Rec. p. I-8035, point 16), et du 18 octobre 2001, SIAC (C-19/00, Rec. p. I-7725, point 32).

48 Bitterich, K., Kein „Bestandsschutz“ für vergaberechtswidrige Verträge gegenüber Aufsichtsmaßnahmen nach Artikel 226 EG, Europäisches Wirtschafts- und Steuerrecht, 16º année (2005), p. 165; Frenz, W., Handbuch Europarecht, volume 3, Beihilfe- und Vergaberecht, Springer-Verlag, Berlin/Heidelberg 2007, point 3394 et s., p. 1015; dans „Qualifizierte Verstöße gegen das Vergaberecht – Der Fall St. Pölten“ (ecolex, 2000, p. 8), P. Griller affirme que certaines circonstances peuvent entraîner une obligation d'annuler des contrats enfreignant la réglementation des marchés publics, à condition cependant que les relations contractuelles avec l'adjudicataire autorisent une telle annulation.
77. L’imposition d’une obligation d’annuler les contrats enfreignant la réglementation sur les marchés publics est également rendue nécessaire par un souci de dissuasion, afin de garantir un respect diligent des directives sur les marchés publics, aux fins d’une mise en oeuvre efficace du droit communautaire. Les États membres qui tournent le droit des marchés publics pourraient, en l’absence de sanction adéquate, être encouragés à pratiquer une politique du fait accompli (49), ce qui ne ferait que perpétuer la situation contraire au droit communautaire.

49 Pour le risque d’une violation irréversible du droit communautaire lorsqu'un État membre pratique une politique du fait accompli, voir Fernández Martín, J. M., The EC Public Procurement Rules: A Critical Analysis, Clarendon Press, Oxford 1996, p. 157; dans „Enforcing the Public Procurement Rules: Legal Remedies dans the Court of Justice and the National Courts, Remedies for enforcing the public procurement rules“ (1993, p. 16), P. Arrowsmith soutient que l'absence d'une telle possibilité d'annulation pourrait diminuer la disposition des administrations à se conformer à la réglementation des marchés publics. Il existerait un risque que des contrats ne soient conclus en violation de l'obligation de communication, afin de décourager certains candidats et de limiter leurs possibilités de recours.
78. En l’espèce, cette mesure est également conforme au principe de proportionnalité, compte tenu de la durée de 30 ans initialement prévue pour le contrat d’élimination des déchets. En raison de cette durée, la relation contractuelle était de nature à créer des faits accomplis. L’annulation était donc la seule solution pour éviter que la situation contraire au droit communautaire ne se perpétue.
79. L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665 ne s’oppose pas à cette obligation d’annulation. Premièrement, en tant que texte de droit dérivé, cette directive ne saurait conduire à une restriction des libertés fondamentales. Deuxièmement, la protection contre les autres soumissionnaires que l’article 2, paragraphe 6, de la directive apporte aux contrats enfreignant le droit communautaire ne signifie en aucun cas que le droit communautaire exclurait sur un plan général toute obligation de mettre fin aux contrats qui violent la réglementation des marchés publics. Il résulte en fait de cette disposition qu’un soumissionnaire qui saisit l’instance de recours ne peut s’appuyer sur l’article 228, paragraphe 1, CE pour alléguer une obligation de l’État membre de mettre fin à des contrats enfreignant la réglementation des marchés publics (50). Cette disposition concerne donc simplement l’aménagement de la protection juridique individuelle contre les décisions illégales d’attribution de marchés prises dans les États membres (51). Elle ne dit rien de la protection de l’intérêt communautaire, qu’il faut distinguer de l’intérêt individuel des soumissionnaires écartés (52). Il ne pourrait d’ailleurs en être autrement, puisque le droit originaire, qui a la primauté, contient déjà des normes exhaustives à ce propos. Ce système communautaire de protection juridique contre les décisions illégales d’attribution de marchés prises par les autorités nationales a été soigneusement réfléchi et pondéré pour tenir compte des divers intérêts en cause. En effet, la procédure de recours, qui vise à protéger les intérêts individuels, trouve ses pendants dans la procédure en manquement et dans la procédure de correction, qui ont pour but de préserver l’intérêt de la Communauté à l’établissement ou au rétablissement de la légalité. Comme je l’ai fait observer d’entrée, la procédure en manquement conduit, en raison de sa spécificité, à écarter la procédure de correction. Comme le recours en manquement vise exclusivement à défendre l’intérêt général, les dispositions relatives au droit de recours dans le domaine des marchés publics, y compris l’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/655, peuvent être considérées comme dépourvues de pertinence en l’espèce.

50 Bitterich, K., Kündigung vergaberechtswidrig zu Stande gekommener Verträge durch öffentliche Auftraggeber, Neue Juristische Wochenschrift, 26/2006, p. 1846.

51 Pachnou, D., Enforcement of the EC procurement rules: the standards required of national review systems under EC law in the context of the principle of effectiveness, Public Procurement Law Review, nº 2, 2000, p. 57, 58.

52 Dans „Fehlerhafte Anwendung des EG-Vergaberechts am Beispiel St. Pölten – Zum Urteil des EuGH vom 28. 10.1999“ (Österreichische Juristen-Zeitung, 2000, 55º année, nº 17, p. 633, 634), M. Hintersteininger soutient que l'article 2, paragraphe 6, de la directive 89/655 ne permet de restreindre la responsabilité de l'État que dans les rapports entre ce dernier et le soumissionnaire écarté. Cette disposition aurait dès lors un caractère dérogatoire. Par ailleurs, en tant que simple norme de droit dérivé, la directive ne serait pas susceptible de restreindre l'obligation fondamentale de l'État membre d'établir une situation conforme au droit communautaire.
80. Indépendamment de cela, et dans la perspective d’une mise en oeuvre aussi efficace que possible du droit des marchés publics, l’annulation du contrat suivie du lancement d’un nouvel appel d’offres devrait généralement apparaître comme la solution la plus respectueuse de l’intérêt individuel des soumissionnaires écartés. D’une part, pour un soumissionnaire, la conclusion du contrat et son exécution seront souvent plus avantageux que l’obtention de dommages-intérêts de la part du pouvoir adjudicateur (53). D’autre part, en cas de recours en dédommagement devant les juridictions nationales, le soumissionnaire se verra confronté à des difficultés, dans la mesure où il devra non seulement établir son préjudice, mais également le fait qu’il avait présenté l’offre la mieux-disante, sans parler de la toujours difficile détermination du montant du préjudice (54).

53 J. M. Fernández Martín (The EC Public Procurement Rules: A Critical Analysis, Clarendon Press, Oxford 1996, p. 213) et D. Pachnou (Enforcement of the EC procurement rules : the standards required of national review systems under EC law in the context of the principle of effectiveness, Public Procurement Law Review, nº 2, 2000, p. 65) considèrent l'octroi de dommages-intérêts comme un pis-aller par rapport à l’exécution proprement dite; M. Hintersteininger (Fehlerhafte Anwendung des EG-Vergaberechts am Beispiel St. Pölten – Zum Urteil des EuGH vom 28. 10.1999, Österreichische Juristen-Zeitung, 2000, 55º année, nº 17, p. 634) considère le versement d'une somme d'argent comme une forme déficiente de réparation. Selon elle, la règle selon laquelle la restitutio in integrum doit être préférée aux dommages-intérêts est un principe général du droit.

54 H. Leffler (Damages liability for breach of EC procurement law: governing principles and practical solutions, Public Procurement Law Review, nº 4, 2003, p. 160) évoque les faibles chances pour un soumissionnaire d'obtenir gain de cause en cas de recours en dommages-intérêts pour cause de perte d'un marché public; J. M. Fernández Martín (The EC Public Procurement Rules: A Critical Analysis, Clarendon Press, Oxford 1996, p. 214) rappelle que, dans la plupart des États membres, il faut établir que le requérant aurait obtenu le marché ou qu'il avait à tout le moins une véritable chance de l’obtenir. Sans cette preuve, les tribunaux se refusent à accorder des dommages-intérêts. L'auteur estime improbable que le requérant puisse franchir cet obstacle.
81. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi le contrat enfreignant le droit des marchés publics, qui a justement pour effet une violation persistante des libertés fondamentales, devrait a priori être exclu des mesures visant à l’exécution d’un arrêt de constatation de manquement (55).

55 S. Arrowsmith (Enforcing the Public Procurement Rules: Legal Remedies in the Court of Justice and the National Courts, Remedies for enforcing the public procurement rules, 1993, p. 8) considère que, dans le cadre d'une procédure en manquement, un État membre peut contraindre la Cour à annuler le contrat enfreignant la réglementation sur les marchés publics.
82. Partant, cet argument du gouvernement allemand doit également être rejeté. Il faut dès lors présumer que les possibilités offertes par le droit national de mettre fin au contrat doivent être utilisées et épuisées, en tenant compte du principe de l’efficacité et de l’équivalence des voies de recours susceptibles d’être employées pour assurer la mise en oeuvre du droit communautaire (56). Le fait que tant la ville de Brunswick que la commune de Bockhorn ont réussi à se libérer de leurs obligations contractuelles en cours de procédure réfute au demeurant le point de vue du gouvernement allemand selon lequel les obligations contractuelles ne peuvent être résiliées, sauf à courir le risque de se voir condamner à des dommages-intérêts hors de toute proportion.

56 Dans son jugement du 20 décembre 2005 (33 O 16465/05), le Landgericht München I s'est fondé sur l'article 313, paragraphe 3, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand – BGB) et sur une clause contractuelle de «loyauté» pour déclarer licite la résiliation extraordinaire par la ville de München d'un marché de transport pour lequel aucun appel d'offres n’avait été publié au préalable; cette juridiction a en effet estimé qu'après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans la procédure en manquement relative à cette affaire (arrêt du 18 novembre 2004, Commission/Allemagne, précité à la note 8), il était inconcevable d’exiger de la ville en question qu’elle s’en tienne à une stricte application du contrat. Dans le même sens, voir Prieß, G., Beendigung des Dogmas durch Kündigung: Keine Bestandsgarantie für vergaberechtswidrige Verträge, Neue Zeitschrift für Baurecht und Vergaberecht, 2006, nº 4, p. 221. Pour les contrats à durée indéterminée, l'article 314 BGB permet de les résilier pour motif grave.
83. Comme la République fédérale d’Allemagne n’avait pas annulé le contrat litigieux à la date pertinente, force est de constater qu’elle n’a pas adopté les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 10 avril 2003, dans les affaires jointes C-20/01 et C-28/01, Commission/Allemagne, en ce qui concerne l’attribution du marché relatif à l’élimination de déchets par la ville de Brunswick.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   ...   21

similaire:

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation

Diffusion par Localjuris Formation iconDiffusion par Localjuris Formation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com