Contrat de location meublée
télécharger 29.7 Kb.
|
| Contrat de location meublée Entre les soussignés : ……………………………., ci-après désigné(e) "le bailleur" ou "le propriétaire", Et Monsieur …………………représenté par son ………………………………………………….. Ci-après désigné(e) "le preneur" ou "le locataire", Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes : Adresse : ………………………………………………….. Type de local loué : Chambre - Appartement - Studio - Gîte (souligner la mention appropriée) Désignation des locaux dont le locataire a la jouissance exclusive :
Enumération des locaux et équipements communs :
État des lieux contradictoire : Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire ainsi que lorsque ce dernier quittera les lieux loués. Cet état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat. Inventaire contradictoire : La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire ainsi que lorsque ce dernier quittera les lieux loués. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier. Durée :
renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période d’un an faute de congé préalable. Résiliation du contrat : Le présent contrat pourra être résilié :
Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable. Montant et paiement du loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d’avance de : . Il sera payable le 30 de chaque mois, et pour la première fois le ……………… Charges : Les charges sont forfaitairement fixées à __________________________________________€ par mois, comprenant la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage central, de gaz, les taxes d’habitation, d’enlèvement des ordures ménagères... Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c’est-à-dire mensuellement et d’avance, et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Indexation Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l’indexation, les parties prendront en compte l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Dépôt de garantie A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à __ mois de loyer principal, soit la somme de (en toutes lettres) : _________________ €. Ce dépôt, qui ne pourra excéder un mois de loyer principal, ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux et de l’inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés. A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire. Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location. Obligations du preneur Le preneur est tenu aux obligations suivantes :
Obligations du bailleur : Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :
Clause résolutoire A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision. Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation du présent contrat. A défaut de production par le locataire d’une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire. Clause pénale A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement de payer au bailleur une somme égale à 20% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai unique de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Élection de domicile Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués. Clauses particulières : Le preneur s’engage à maintenir les locaux communs dans leur état d’origine, ainsi qu’à participer à concurrence du nombre de locataires aux frais de remise en état du matériel commun mis à sa disposition. Pièces jointes :
Fait en deux exemplaires, dont un remis au preneur. Fait à _____________________________, le _______________________ Signature du preneur (précédé de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord") . Signature du bailleur (précédé de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord") . Post Scriptum Référence : Code de la construction et de l’habitation, Article L632-1 (Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69) |
