Rapport sur la situation de discrimination du peuple autochtone kanak








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4. Conclusion - Recommandations

169. Conformément à l’article 2 de la Convention pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, «Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation ».

Or, on constate, comme expliqué ci-dessus, que dans le cas de l’élaboration des listes électorales pour les provinciales que toutes les institutions étatiques chargées des listes électorales ne veillent pas au respect des règles établies pour le corps électoral gelé, et ainsi discriminent le peuple kanak.
170. De plus, nous considérons, concernant la question des listes électorales, que l’Etat français ne respecte pas les droits politiques, et ainsi n’applique pas l’article 5 c) de la Convention pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, en ne permettant pas leur inscription sur les listes des personnes qui voteront aux provinciales et au référendum d’autodétermination, et en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que chaque Kanak puisse s’exprimer sur l’avenir de son territoire.
171. D’autre part, les problèmes que rencontrent les Kanak pour l’éducation et la formation, et que nous avons évoqués ci-dessus, ne montrent pas une bonne application par l’Etat français de l’article 7 de la Convention pour l’Elimination de la Discrimination Raciale.
172. Le peuple kanak présente a priori des taux de suicide, de déscolarisation, de manque de formation, de chômage, de mauvaise santé, etc., supérieurs à la moyenne et de toute évidence beaucoup plus élevés que la population européenne vivant sur le territoire. Mais aussi les Kanak sont surreprésentés dans la prison. Les Kanak représentent environ 44% de la population totale et 90% de la population carcérale.
173. Or, il n’existe actuellement aucune statistique permettant d’évaluer la situation du peuple kanak. Ceci devient une véritable nécessité pour mettre en place des actions visant à répondre aux réalités du peuple autochtone ainsi que d’éliminer la discrimination à son égard. Ainsi les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi, de la santé, de la pauvreté, etc., semblent être des priorités. Les indicateurs économiques et sociaux prouvent néanmoins une discrimination totale et systématique envers le peuple autochtone kanak.
174. Le peuple autochtone kanak subit au quotidien un système dominant, englobant, aliénant, assimilant, acculturant, qu’il n’a nullement choisi. Pourtant, il n’y a aucune législation qui soit clairement nominative à son égard et qui soit raciste ou discriminante. La discrimination à l’encontre du peuple autochtone kanak en Nouvelle-Calédonie repose justement sur l’absence, ou le trop peu, de législation protégeant clairement ses droits. C’est-à-dire une politique locale et nationale de non-intervention à son égard qui devient alors une politique d’assimilation et d’acculturation.
175. Les structures et fonctionnements politiques, économiques, sociaux, culturels, traditionnels et coutumiers kanak ne sont pas réellement respectés et suivis dans l’élaboration d’appareils administratifs et d’institutions pour les Kanak, tels que l’ADRAF. Les structures concernant le peuple autochtone kanak devraient être mises en place par leurs soins et selon leurs aspirations et leurs besoins propres.
176. Pour finir, il nous paraît important de préciser qu’aucune visite de Rapporteur Spécial n’a été effectuée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.

Les dernières visites de Rapporteurs Spéciaux effectués sur le sol français ont été :

- la visite du Rapporteur Spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée : octobre 199534.

- la visite du Rapporteur Spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants35 : novembre 2002.

- la visite du Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction36 : septembre 2005.

- la visite de l’Experte Indépendante sur les questions relatives aux minorités37 : septembre 2007.

Lors de ces visites, il n’y a pas eu de déplacement en Nouvelle-Calédonie, ni d’ailleurs dans le reste de l’Outre-mer français.
177. Constatant que :

  • malgré l’existence des accords signés, le peuple kanak continue à être marginalisé ;

  • la Nouvelle-Calédonie est un pays riche mais que la population kanak est à 98% dans une situation de précarité ;

  • des tribus ne bénéficient toujours pas de l’eau courante, de l’électricité ;

  • que la répartition économique du territoire n’est pas équilibrée malgré les engagements de l’Etat et du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

  • que les multinationales s’étant installées sur le territoire détruisent l’environnement naturel et social et les moyens de subsistance des tribus kanak alentours, malgré les accords passés ;



178. Et au vue des informations exposées ci-dessus, les organisations ayant participé à l’élaboration de ce rapport demandent respectueusement au Comité :


  • de demander à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’élimination de la discrimination raciale et la reconnaissance et l’application des dispositions de la Déclarations des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones soutenue par la France lors de son adoption par l’Assemblée Générale en 2007, notamment les droits du peuple autochtone kanak au logement, la santé, l’emploi, l’accès à la mer, le droit de vote, les langues, le droit à la terre ;

  • de demander à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination raciale dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’enseignement, et mettre en œuvre le droit à une éducation culturellement appropriée du peuple autochtone kanak ;

  • de demander à l’Etat de faire des efforts en matière de formation en faveur de la population kanak afin de remédier au manque crucial de professionnels kanak dans le secteur de la santé, de même que dans tous les autres domaines ;

  • d’exiger que le rééquilibrage du pays entre les différentes communautés soit effectif afin que la population kanak sorte de la pauvreté et de la précarité ;

  • d’exiger que toute personne kanak, électeur, puisse retrouver son droit de vote en vue des prochaines élections provinciales prévues en 2014, notamment pour les 1500 personnes que nous avons recensés et pour lesquelles des recours ont été déposés au tribunal ;

  • d’exiger des autorités compétentes qu’elles prennent urgemment les mesures nécessaires au règlement du problème de pollution de la Baie de Tindu.

  • d’exiger de l’Etat et des autorités compétentes : que les élèves puissent redoubler leur classe de Terminale afin de leur donner une seconde chance de réussir leur Baccalauréat ; que des classes supplémentaires de BTS soient construites en attendant la construction de nouveaux lycées ; que des mesures d’urgence soient mises en place dès la classe de Seconde pour augmenter le taux de réussite au Baccalauréat des élèves kanak et océaniens ; que la priorité des inscriptions dans les classe de BTS et de Baccalauréat Professionnel soit donnée aux élèves nés dans le pays (élèves citoyens du pays) ; que le nombre de places dans les Internats soit augmenté en fonction des demandes des élèves ;

  • de demander à l’Etat que des statistiques ethniques soient produites, notamment pour les élèves kanak, de manière à mesurer les progrès et mettre en place des mesures d’accompagnements efficaces à la réussite des élèves kanak ;

  • d’exhorter l’Etat et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie d’assurer une meilleure prise en compte des langues et de la culture kanak dans les écoles ;

  • d’exhorter l’État à assurer la protection des droits des « peuples autochtones» tels que définis par les organes des traités de droit international qu’il a ratifiés;

  • de rappeler à l’État son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et immédiates pour lutter contre la discrimination raciale à l’égard du peuple autochtone kanak et ce au moyen de la mise en œuvre effective et efficace des normes internationales et par la promotion de la culture des peuples autochtones.


Les organisations ayant réalisé ce rapport demeurent à la disposition du Comité, si de plus amples informations sont nécessaires.


1 Nations Unies, Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, Soixante-sixième session, 21 février-11 mars 2005, Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, France, 18/04/2005, CERD/C/FRA/CO/16.

2 Les données et chiffres de cette partie du rapport correspondent à l’ensemble de la population de Nouvelle-Calédonie, toutes communautés confondues. Il n’existe actuellement plus aucune étude statistique officielle permettant d’évaluer et de saisir avec précision la situation globale du peuple kanak. Le territoire de Nouvelle-Calédonie compte la présence de plusieurs communautés ethniques. Le dernier recensement incluant la répartition ethnique, sans toutefois faire une étude précise de la situation économique et sociale pour les différentes communautés, date de 1996. En vue de préparer le référendum d’autodétermination qui doit se tenir entre 2014 et 2018, un recensement incluant à nouveau les critères ethniques a été réalisé courant 2009, mais pour des défauts dans la procédure les résultats ont été annulés.


3 Nations Unies, Assemblée générale, Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Nouvelle-Calédonie, 29 mars 2006, A/AC.109/2006/14.

4 Terme employé pour désigner les Kanak mais qui reste flou puisque la Mélanésie comprend la Nouvelle-Calédonie mais aussi le Vanuatu, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji et les Iles Salomon.

5 Expression utilisée par les politiques de Nouvelle-Calédonie, tous partis confondus, pour relater du contenu de l’Accord de Nouméa.

6 Accord de Nouméa, 5 mai 1998, paragraphe 3 & 4.

7 Mwà Véé, “L’indigénat”, n°15, janvier 1997, p.6

8Souvenirs d’un colon, « La fondation d’un Centre de colonisation libre : Voh », 23 janvier 1892, publié sous les auspices du Comité du Souvenir, p.10.

9 Sources : ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques) http://www.isee.nc/chiffresc/chiffresc.html

10 Statut DOM-TOM (1946), Loi-cadre Defferre (1957), Lois Billotte (1969), Statut Stirn (1976), Statut Dijoud (1978), Statut Lemoine (1984), Statut Fabius-Pisani (1985), Statut Pons I & II (1986 & 1988).

11 Samoa occidentales (1962), Nauru (1968), Fidji et Tonga (1970), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1975), îles Salomon et Tuvalu (1978), Kiribati (1979), Vanuatu (1980).

12 Rassemblement Pour la Calédonie dans la République, dirigé à l’époque par Jacques Lafleur.

13 Le pays avait déjà connu à cette date des actes de violence, dont l’assassinat toujours non élucidé de Pierre Declercq, en 1981, à l’époque secrétaire général de l’Union Calédonienne, parti politique en faveur de l’indépendance kanak.

14 Wamytan, Rock, La révision constitutionnelle du 17 mars 2003 au regard du droit international des peuples à disposer d’eux-mêmes. Conséquences pour la Nouvelle-Calédonie et les pays d’Outre-mer, Paris, 31 mars 2003.

15 Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier, La réforme foncière en Nouvelle-Calédonie, 1978-1998, Editions Grain de Sable, Septembre 2000, préface de Thierry Lataste, p.1-2.

16 Leblic Isabelle, Les Kanak face au développement, Presses Universitaires de Grenoble, 1993, p.110.

17 Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier, La réforme foncière en Nouvelle-Calédonie, 1978-1998, Editions Grain de Sable, Septembre 2000, préface de Thierry Lataste.

18Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier, La réforme foncière en Nouvelle-Calédonie, 1978-1998, Editions Grain de Sable, Septembre 2000.

19 Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier, La réforme foncière en Nouvelle-Calédonie, 1978-1998, Editions Grain de Sable, Septembre 2000.

20 Un GDPL est un Groupement de Droit Particulier Local.

21 Rapport du Séminaire « Foncier et développement en Nouvelle-Calédonie », 10-11-12 Octobre 2001, Centre Culturel Tjibaou, Nouméa

22 Rapport du Séminaire « Foncier et développement en Nouvelle-Calédonie », 10-11-12 Octobre 2001, Centre Culturel Tjibaou, Nouméa

23 Rapport du Séminaire « Foncier et développement en Nouvelle-Calédonie », 10-11-12 Octobre 2001, Centre Culturel Tjibaou, Nouméa

24Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier, La réforme foncière en Nouvelle-Calédonie, 1978-1998, Editions Grain de Sable, Septembre 2000.

25 En 2004, il y avait eu 23 dépôts de revendications auprès de l’ADRAF.

26 Donc qui ne peuvent pas quitter l’école et chercher un emploi puisque l’école est, en France, obligatoire jusqu’à 16 ans.

27 Les langues kanak seront traitées au point suivant de ce rapport.

28 Nations Unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 septembre 1997, Compte-rendu analytique de la 1599ème séance, CCPR/C/SR.1599

29 Il faut certainement compter dans ces 62 648 locuteurs de langues vernaculaires kanak, des locuteurs qui ne sont pas Kanak mais d’origine ethnique différente, puisque le recensement de 2004 ne prenait plus en compte la répartition ethnique.

Source : ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques), http://www.isee.nc/chiffresc/chiffresc.html

30 Sources : ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques), http://www.isee.nc/chiffresc/chiffresc.html

31 Sources : ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques) http://www.isee.nc/chiffresc/chiffresc.html

32 Sources : ISEE (Institut de la Statistique et des Etudes Economiques), http://www.isee.nc/chiffresc/chiffresc.html

33 Témoignage d’une femme kanak vivant dans un squat.

34 Report submitted by the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance, Mission to France: E/CN.4/1996/72/Add.3

37 Report of the independent expert on minority issues – Mission to France: A/HRC/7/23/Add.2
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