Contrat de location d'habitation
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| CONTRAT DE LOCATION D'HABITATION Loi n°89-462 du 6/7/89 (pas d'application aux résidences secondaires, aux locaux à usage commercial, aux locaux loués aux collectivités publiques, aux locaux meublés, aux logements de fonction, aux locations saisonnières, aux logements - foyers et aux locaux affectés à un usage exclusivement professionnel) Entre : M…………….ci-après désigné "le bailleur", d'une part ; Et : M…………….ci-après désigné "le preneur", d'autre part ; IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSE : I - Législation applicable : Dans le cadre de la loi n°89-462 du 6/7/89, le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés : (selon le cas) - à un nouveau locataire, - en renouvellement de bail du locataire en place, qui les accepte aux conditions suivantes. II - Désignation des locaux et équipements : La location objet des présentes est située : (adresse)……………………. L'objet de la location est : (selon le cas) - une maison - un appartement, à usage : (selon le cas) - d'habitation - mixte (d'habitation et professionnel) Description du logement : ……………………………. …………………………………………………………… Equipements, parties communes : ………………….. …………………………………………………………… CONVENTION : ARTICLE 1 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de : (selon le cas) - 3 ans (bailleur personne physique ou assimilé) - 6 ans (bailleur personne morale) - durée supérieure - durée inférieure, mais supérieure à un an : (dans ce dernier cas, indiquer ici le motif justifiant que le bailleur personne physique ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales) à compter du : …………………………… pour s'achever le : ………………………. ARTICLE 2 : Montant du loyer, termes du paiement et charges récupérables Le montant mensuel du loyer est fixé à la somme de : …………………€ payable mensuellement et d'avance au domicile du bailleur le premier jour ouvrable de chaque mois. Afin de couvrir le montant des charges récupérables, le locataire versera au bailleur une provision pour charges, conjointement au règlement du loyer. Le montant de cette provision s'élève à : ………..€ et fera l'objet d'une régularisation annuelle, à chaque date anniversaire du présent contrat. ARTICLE 3 : Révision du loyer La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résultera ne pourra excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L'indice de référence est celui du : …………….trimestre dont la valeur s’établit à : ……………………… ARTICLE 4 : Dépôt de garantie Le dépôt non productif d'intérêt et non révisable sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer. ARTICLE 5 : Renouvellement du contrat A défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans au moins. ARTICLE 6 : Etat des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. Un exemplaire sera annexé aux présentes. ARTICLE 7 : Résiliation du contrat de location 7-1 : Résiliation à l'initiative du locataire Le locataire peut notifier son congé au bailleur, à tout moment, avec un préavis de trois mois. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou si le locataire est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé justifie un changement de domicile, le délai de congé pourra être réduit à un mois. Il en est de même si le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. 7-2 : Résiliation à l'initiative du bailleur La résiliation ne peut intervenir qu'au terme du contrat de location, sauf à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue ci-après. Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois. La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions définies à l'article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime. ARTICLE 8 : Obligations du locataire Le locataire s'oblige :
ARTICLE 9 : Obligations du bailleur Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur s'oblige :
ARTICLE 10 : Clause résolutoire A défaut du paiement du loyer ou des charges dûment justifiées, ou en cas de non versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit deux mois après commandement de payer demeuré infructueux. Le locataire pourra saisir le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois pour obtenir la suspension du jeu de la clause résolutoire, si la situation économique de chaque partie la justifie. A défaut pour le locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux. Le contrat pourra également être résilié de plein droit en cas de non-respect par le locataire de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. ARTICLE 11 : Election de domicile Pour l'exécution des présentes, le bailleur fait élection de domicile à la mairie, le locataire dans les lieux loués. ARTICLE 12 : Caution solidaire Aux présentes est intervenu : Nom : …………………………………………. Adresse : …………………………………….. Lequel, après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire du locataire et renoncer au bénéfice de la discussion pour le paiement de loyer et des charges, soit la somme de (en chiffres)( à compléter) euros (en lettres) (à compléter) pendant la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel, soit (à compléter) années. La caution doit reproduire manuscritement la mention ci-dessus : ARTICLE 13: Annexes Sont annexés au présent contrat :
Fait en double exemplaires (trois exemplaires s’il y a une caution), à………………,le …………….. Le bailleur Le locataire "Lu et approuvé" "Lu et approuvé" |
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