Examen des rapports présentés par les états parties








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Article 33: Protection contre la consommation des drogues et autres stupéfiants

215. Le Gouvernement reconnaît que la consommation de la drogue et de boissons alcoolisées est une réalité surtout à Kinshasa où le chanvre indien (cannabis) est le plus consommé. Pour enrayer le danger que la consommation de ces produits présente pour la jeunesse, la Constitution dispose à son article 42 que les pouvoirs publics ont l’obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.

216. C’est dans ce cadre qu’un Comité national interministériel de lutte contre la consommation de la drogue et autres stupéfiants a été créé (arrêté ministériel justice no 91 107 du 23 août 1991). Ce Comité a pour mission de définir, d’animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la drogue. Au cours de l’année 2006, le Comité a interpellé 613 personnes à Kinshasa et saisi 995 kg de cannabis, 664 grammes d’héroïne et 127,5 grammes de cocaïne.

217. L’organisation des émissions à la télévision et à la radio nationale ainsi que des conférences au niveau des écoles et des églises constitue des mesures de prévention prises par le Comité et qui tendent à sensibiliser la population en général et les enfants en particulier sur les conséquences et les méfaits de la drogue et des liqueurs sur la santé et l’avenir de la jeunesse.

218. Par ailleurs, l’Arrêté interministériel no 001/CAB/MIN-ECO/2007 et no 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets réduit de fait l’accessibilité de ces substances aux enfants. En application de cet arrêté, des saisies des stocks de ces boissons fabriquées en violation de la mesure d’interdiction ont été opérées.

219. Le Ministère de la santé, à travers les arrêtés ministériels ci-dessous a également intégré la protection des enfants dans son programme d’action:

  • Arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/SPF/014/1997 du 17 mars 1997 portant mesures de police sanitaire sur la consommation du tabac;

  • Arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/CJ/25/2003 du 03 mai 2003 portant création et organisation du programme national de lutte contre la toxicomanie (PNLCT) en République démocratique du Congo;

  • Arrêté ministériel no 04/MCP/009/2002 qui modifie et complète l’arrêté ministériel no 04/DIP/05/90 du 21 janvier 90 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées.

220. D’autres mesures ont également recommandé de porter sur les paquets de cigarette les mentions ci-après:

  • Interdit à la vente aux mineurs et par les mineurs;

  • Fumer est préjudiciable à la santé;

  • Le tabac nuit gravement à votre santé;

  • Attention fumer tue;

  • Fumer crée une forte dépendance.

Articles 37 et 40: Enfants en conflit avec la loi

221. La justice pour mineurs en République démocratique du Congo est organisée jusqu’à ce jour par le décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante. À l’heure actuelle cette justice connaît des difficultés dans son fonctionnement dont les principales sont:

a) La tendance persistante de certains magistrats d’exclure la tranche des enfants de 16 à moins de 18 ans du bénéfice des mesures spéciales prévues par le décret, s’appuyant sur l’ordonnance-loi no 78/016 du 4 juillet 1978 qui avait ramené de 18 à 16 ans l’âge de la majorité pénale, alors que les normes internationales s’en tiennent à 18 ans;

b) Le manque de célérité dans le traitement des dossiers des mineurs, ceci étant dû en grande partie au manque généralisé du personnel qualifié mais aussi du fait des exigences propres à cette catégorie d’affaires qui ne peuvent être jugées par défaut;

c) Le manque de structures adéquates pour la garde provisoire ou en exécution d’une mesure définitive des enfants en conflit avec la loi;

d) L’absence d’assistance judiciaire systématique des enfants;

e) Le faible appui aux magistrats par des assistants sociaux, pour mener des enquêtes sociales et suivre l’évolution des enfants pendant l’application des mesures prises par le juge.

222. Le nombre d’enfants arrêtés et détenus est cependant difficile à connaître, suite aux défaillances constatées dans le système de collecte et de centralisation des données statistiques. Mais, une enquête assez partielle de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC), a noté, en septembre 2004, l’arrestation d’une quarantaine d’enfants par mois en moyenne (MONUC, Arrestations et détentions dans les prisons et cachots de la République démocratique du Congo, partie II: La détention des enfants et la justice pour mineurs, mars 2006). Le BICE quant lui a recensé 2 150 enfants privés de liberté pour l’année 2006 à Kinshasa, Kananga et Mbujimayi (BICE, Rapport annuel, 2006, p. 10-11).

223. De son côté, l’enquête menée sur l’ensemble des lieux de détention de Kinshasa par l’association Action Justice Maintenant (AJM), avec l’appui financier de l’UNICEF, révèle que 186 dossiers pour mineurs ont été instruits au niveau des parquets de grande instance et des tribunaux de paix en 2005, tandis que les affaires pour mineurs inventoriées au niveau de la police s’élèvent à 423 pour la même période. Mais le manque de rigueur dans la tenue des registres de la police fait penser qu’à peu près un quart des enfants arrêtés n’est pas enregistré. En outre, il est difficile de savoir combien de dossiers de la police ont été transmis aux instances de décisions que sont les tribunaux de paix (AJM, Bref état des lieux sur les enfants en conflit avec la loi à Kinshasa en 2005, décembre 2006).

224. S’agissant de la question de la majorité pénale, il y a lieu de noter que, sous la combinaison de plusieurs facteurs, les pratiques judiciaires évoquées au paragraphe 213 tendent à s’estomper, et considèrent comme pénalement mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Au nombre de ces facteurs on note les principes énoncés par la nouvelle Constitution du 18 février 2006, en l’occurrence la définition de l’enfant portée par l’article 41, alinéa 1; l’article 114 de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose que les juridictions militaires sont incompétentes pour juger des mineurs; le contrôle des amigos effectué avec l’appui des ONG telle Save the Children UK; la formation et la sensibilisation organisées surtout aux chefs lieux des provinces du pays, depuis 2003 par le ministère de la justice, avec la collaboration des ONG, à l’intention de plus de 690 magistrats, officiers de police judiciaires, avocats et membres des structures publiques et privées d’encadrement social des enfants en conflit avec la loi. À ce sujet, le rapport de la MONUC souligne «la bonne pratique des parquets et tribunaux de Kisangani, Mbujimayi et Bunia, lesquels traitent les enfants de 16 à 18 ans comme des mineurs, ceci en invoquant la primauté de la définition d’enfant stipulée dans les normes internationales ratifiées par la RDC».

225. Le Gouvernement est convaincu que l’adoption, par le Parlement, du Code de protection de l’enfant qui harmonise de manière formelle les lois nationales applicables aux mineurs avec les normes internationales pourra radicalement unifier les règles applicables à la justice pour mineurs. Ce projet contient notamment les innovations suivantes:

  • La définition de l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans;

  • La mise en parallèle des droits et devoirs de l’enfant;

  • La fixation de l’âge de mariage à 18 ans;

  • La fixation de la majorité pénale à 18 ans;

  • La création des tribunaux pour enfants;

  • L’introduction des mécanismes extrajudiciaires de médiation;

  • Les organes de protection de l’enfant.

226. Concernant la célérité exigée dans le traitement des dossiers des mineurs, l’enquête précitée d’AJM révèle qu’à Kinshasa, en moyenne 37 % seulement des dossiers soumis au juge ont reçu une décision définitive, pendant l’année 2005. Il y a lieu de noter que la législation en vigueur ne prévoit pas de juges spécialisés pour mineurs.

227. S’agissant des faits reprochés aux mineurs, les deux enquêtes citées sont concordantes en ce qu’elles notent que le viol arrive en bonne place, après les coups et blessures volontaires et le vol simple. À Kinshasa, en particulier, sur 186 dossiers enregistrés aux parquets et dans les tribunaux de paix, 32, soit 17 % concernent le viol.

228. Pour la resocialisation des enfants en conflit avec la loi, le décret du 6 décembre 1950 prévoit des mesures spéciales de trois ordres, sur lesquelles le juge peut porter son choix, à savoir:

  • Réprimander l’enfant et le remettre à ses parents avec injonction de mieux le surveiller à l’avenir;

  • Confier celui-ci à une institution d’enseignement ou de charité publique ou privée;

  • Le mettre à la disposition du gouvernement pour être placé dans un établissement de garde et d’éducation de l’État «EGEE».

229. En vue de l’exécution de cette dernière mesure et sur base de l’ordonnance no 13/140 du 23 avril 1954, un certain nombre d’EGEE avait été créés. Mais, force est de constater qu’actuellement, faute de ressources financières suffisantes et à la suite de l’instabilité politique et aux troubles qui s’en sont suivis, ces établissements sont soit détruits, soit à l’abandon, soit occupés par d’autres services. Le tableau ci-dessous donne la liste exhaustive des EGEE de la République démocratique du Congo.

Liste des EGEE



EGEE

Province

Capacité

Acte de création

1.

Madimba

Bas-Congo

800

Ord. n° 13/20 du 13 janvier 1954

2.

Kasapa

Katanga

300

Ord. n° 11/400 du 3 août 1959

3.

Mbenseke-Futi

Kinshasa

600

Arrêté n° 30 du 16 mars 1966

4.

Kipuka

Bandundu

350

Arrêté n° 287 du 25 octobre 1967

5.

Bikoro

Équateur

250

Arrêté n°126 du 10 octobre 1971

6.

Nyangezi

Kivu

300

Arrêté n° 029 du 2 mars 1972

7.

Kanda-Kanda

Kasaï-Oriental

300

Arrêté n° 119 du 19 juin 1975

8.

Bifay-Fay

Orientale

300

Arrêté n° 173 du 13 octobre 1975

9.

Tshibashi

Kasaï-Occidental

200

Arrêté n°

10.

Kinshasa (pour filles)

Kinshasa

300

Arrêté n° 014/72 du 2 février 1972

2710

(Source: Ministère de la Justice, Direction de l’enfance délinquante, Rapport, juin 2004)

230. La non fonctionnalité de la quasi-totalité de ces structures a entraîné des pratiques judiciaires préjudiciables aux droits des enfants. Ainsi, au niveau de la police, le constat général est que les enfants sont détenus ensemble avec les adultes. Lorsqu’ils arrivent au niveau du juge, si celui-ci décide de prendre des mesures provisoires ou définitives de privation de liberté, les enfants sont généralement placés dans la prison où il n’y a pas toujours de quartier spécial, tel que l’exige le décret du 6 décembre 1950 ou l’ordonnance no 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire et libération conditionnelle. C’est ainsi que selon le rapport de la MONUC, de juillet à décembre 2005, 37 cas d’enfants ont été enregistrés à la prison de Mbujimayi; le 31 décembre 2005, c’est à Bunia que 35 enfants dont une fille étaient incarcérés, tandis qu’au 5 janvier 2006, il y avait 60 mineurs au Centre pénitencier et de rééducation de Kinshasa.

231. Il y a lieu de noter au titre des interventions du Gouvernement pour réguler tant soit peu le fonctionnement de la justice pour mineurs, les circulaires du Ministre de la justice adressées aux magistrats du parquet et du siège, en date du 10 juillet 2002, tendant à renforcer la protection des enfants en conflit avec la loi. Il s’agit de:

  • Circulaire no 003 sur le respect de la stricte application de l’article 17 du décret du 6 décembre 1950 relativement à la garde préventive des mineurs délinquants;

  • Circulaire no 004 relative à la garde à vue des mineurs suspects pour contraindre les personnes qui en ont la garde à comparaître;

  • Circulaire no 005 relative au respect de la révision triennale des mesures prévues par l’article 18 du décret du 6 décembre 1950;

  • Circulaire no 006 relative à l’assistance facultative d’un officier du ministère public aux audiences du tribunal de paix en application du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante;

  • Circulaire no 007 portant détermination de la juridiction compétente en matière d’enfance délinquante;

  • Circulaire no 008 sur l’appréciation arbitraire de l’âge des mineurs délinquants.

232. Il y a lieu de signaler aussi l’affectation, par le Ministère de la justice, des assistants sociaux auprès de chaque tribunal de paix, et la désignation des juges des enfants, dans les tribunaux paix ou dans les tribunaux de grande instance, là où les tribunaux de paix ne sont pas encore installés.

233. En outre, la collaboration de plus en plus remarquée avec les ONG telles que Save the Children ou le Bureau international catholique de l’enfance (BIGE) a permis de limiter les abus à l’endroit des enfants en conflit avec la loi. L’organisation des activités visant le traitement humain et digne des mineurs a permis:

a) L’assistance judiciaire de ceux-ci à tous les stades de la procédure;

b) L’amélioration des conditions de détention des mineurs par l’aménagement des quartiers spéciaux auprès des postes de police, parquets et prisons à Kinshasa et à Mbujimayi;

c) L’ouverture des centres privés de récupération des enfants comme alternative à l’emprisonnement (Cas du Centre de sauvetage de Kinshasa du BICE);

d) L’encadrement psychologique, éducatif et la formation professionnelle alliés aux activités culturelles et sportives qui sont organisées dans ces centres.

234. Ces mesures, il faut le reconnaître, ne profitent qu’à une infime minorité d’enfants de certaines provinces du pays. Le Gouvernement est conscient que la réforme radicale de la justice pour mineurs est impérative. Il y travaille depuis plus de cinq ans, dans le cadre du projet de code de protection de l’enfant. Mais des mesures plus immédiates consistent à réhabiliter les infrastructures existantes, afin de mettre fin à la promiscuité entre les mineurs en détention et les adultes.

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 Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.

GE.08 43299 (F) 280708 050808
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