Examen des rapports présentés par les états parties








télécharger 297.53 Kb.
titreExamen des rapports présentés par les états parties
page2/7
date de publication05.10.2017
taille297.53 Kb.
typeExam
l.21-bal.com > droit > Exam
1   2   3   4   5   6   7

III. SITUATION POLITIQUE

25. Cependant, au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance, le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a connu une instabilité politique caractérisée par des sécessions et des rébellions sur une grande partie du territoire. Ce qui poussa l’Armée congolaise à prendre le pouvoir, le 24 novembre 1965, sous l’égide du Président Mobutu.

26. Celui-ci instaura un régime monopartiste qui dura jusqu’au 24 avril 1990, date à partir de laquelle avait été proclamé le retour au multipartisme politique. Les forces vives de la nation se réunirent en Conférence nationale souveraine, pour discuter de l’avenir du pays et mettre en place des institutions démocratiques susceptibles de garantir la jouissance des droits fondamentaux des citoyens et le développement national. Mais, ce processus de démocratisation se prolongea, contre toute prévision, jusqu’au 17 mai 1997, date à laquelle l’AFDL prit le pouvoir et neutralisa les institutions issues de la Conférence nationale souveraine.

27. Une nouvelle transition fut annoncée, pour deux ans, jusqu’à l’organisation des élections. Mais la guerre du 2 août 1998 bouleversa tout le programme politique et l’attention fut focalisée sur celle-ci, et ce jusqu’à la conclusion de l’Accord global et inclusif et la nouvelle Constitution de la transition est promulguée le 4 avril 2003.

28. Les articles 64 et 154 de cette Constitution prévoyaient un régime sui generis, composé des institutions politiques et des institutions d’appui à la démocratie.

a) Les institutions politiques comprenaient:

  • Un Président de la République, dont le pouvoir exécutif est partagé avec quatre Vice-Présidents;

  • Un Gouvernement de transition composé des belligérants, de l’opposition politique et de la société civile;

  • Un Parlement à deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat; des cours et tribunaux.

b) Les institutions d’appui à la démocratie qui avaient pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes, d’assurer la neutralité des médias, de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines comprenaient quant à elles:

  • La Commission électorale indépendante;

  • L’Observatoire national des droits de l’homme

  • La haute autorité des médias;

  • La Commission vérité et réconciliation;

  • La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

29. La Constitution de la transition avait, en son article 196, prévu la durée de la transition à vingt-quatre mois avec une prolongation de six mois renouvelable une fois pour le besoin des élections. Ainsi réglée, la période post-transition est régie par la nouvelle Constitution promulguée le 18 février 2006 après avoir été adoptée par référendum en décembre 2005, mais les institutions instaurées par la Constitution de la transition sont restées en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la Constitution du 18 février 2006 et ont exercé leurs attributions conformément à la Constitution de la transition et conduit le pays aux élections générales organisées en juillet et novembre 2006, janvier et février 2007 respectivement pour le présidentiel, les législatives nationales et provinciales. Celles du niveau local seront organisées ultérieurement.

30. La Constitution du 18 février 2006 prévoyait un État fortement décentralisé avec les institutions politiques centrales et provinciales et celles d’appui à la démocratie.

a) Les institutions centrales comprennent:

  • Le Président de la République;

  • Le Parlement à deux chambres: Assemblée nationale et Sénat;

  • Le Gouvernement dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement et responsable devant le Parlement;

  • Les cours et tribunaux civils et militaires;

b) Les institutions provinciales comprennent:

  • L’Assemblée provinciale;

  • Le Gouvernement provincial;

c) Les institutions d’appui à la démocratie comprennent: la Commission électorale nationale indépendante et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Celles-ci ont pour mission de garantir et d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire, la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse.

IV. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE PROTECTION
DES DROITS DE L’ENFANT


31. Depuis la présentation de son rapport initial au Comité, la République démocratique du Congo a poursuivi ses efforts de renforcement du cadre juridique de protection des droits de l’enfant. Elle a ainsi ratifié de nouvelles conventions, notamment:

  • Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (12 novembre 2001);

  • Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (12 novembre 2001);

  • La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (28 mars 2001);

  • La Convention 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (28 mars 2001);

  • La Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (28 mars 2001);

  • Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (30 mars 2002).

32. Au plan interne, la législation congolaise a aussi subi des transformations importantes, par l’adoption des textes ci-après qui ont une incidence sur la protection des droits de l’enfant:

  • La Constitution du 18 février 2006;

  • La loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire;

  • La loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail;

  • La loi no 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité;

  • La loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées congolaises;

  • La loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal;

  • La loi no 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale.

33. En outre, il sied de rappeler que le pays a un régime juridique moniste. Les accords et traités internationaux auxquels la République démocratique du Congo a adhéré ou qu’elle a ratifié ont une force supérieure aux lois internes. En effet, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 dispose: «Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie».

34. L’article 153, alinéa 4 du même texte énonce formellement pour la première fois l’application directe des conventions internationales par les instances judiciaires, confirmant ainsi la supériorité de celles-ci, lorsqu’il dispose: «Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux, dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires (...).».

35. La République démocratique du Congo s’inspire aussi des règles et principes des Nations Unies, en matière de protection des droits de l’enfant. Il s’agit en l’occurrence de:

  • Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);

  • Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineur (Règles de Beijing);

  • Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

36. Enfin, le projet de Code de protection de l’enfant, dont le processus d’élaboration arrive à son terme, aura des incidences positives sur certaines lois dont les dispositions ne sont plus compatibles avec les standards internationaux de protection des droits de l’enfant. Il s’agit notamment du Code de la famille et du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante.

37. Au plan institutionnel, la République démocratique du Congo a marqué aussi des progrès. En effet, au cours des dernières années, des structures publiques chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme ont été créées ou renforcées. Il s’agit en l’occurrence de l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH), prévu par la Constitution de la transition du 4 avril 2003 (art. 154) et organisé par la loi no 04/019 du 30 juillet 2004, du Ministère des droits humains et du Conseil national de l’enfant.

38. L’Observatoire national des droits de l’homme a bénéficié d’une totale autonomie politique et administrative. Il avait notamment pour mission de:

a) Contrôler l’application des normes juridiques nationales et internationales relatives aux droits de l’homme;

b) Garantir à toute personne la jouissance des droits de l’homme;

c) Ester en justice sur toutes les violations des droits de l’homme; orienter les plaignants et les assister auprès des juridictions compétentes.

39. Il est vrai que l’ONDH n’a plus été repris dans la nouvelle Constitution du 18 février 2006 parmi les institutions d’appui à la démocratie. Mais il n’est pas exclu, qu’à l’issue de la présentation au Parlement du rapport final sur ses activités, qu’une loi puisse être votée pour créer une nouvelle institution nationale des droits de l’homme, conformément aux obligations énoncées par les Principes de Paris. Le Gouvernement s’engage en tout cas à soutenir pareille démarche.

40. Le Ministère des droits humains, actuellement organisé par le décret no 03/027 du 16 septembre 2003, a pour mission de:

a) Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Congolais et des étrangers résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo, et aider ceux-ci à connaître leurs droits et à les faire valoir en toutes circonstances;

b) Examiner, par des mécanismes propres, les cas flagrants de violation des droits humains, sans pour autant se substituer aux cours et tribunaux ni aux procédures administratives instituées par la loi. Il intercède auprès des autorités administratives et judiciaires aux fins de rétablir les citoyens lésés dans leurs droits;

c) Jouer le rôle de conseiller du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits humains. À ce titre, il assure le suivi de la conformité du droit national et de l’action gouvernementale aux engagements internationaux souscrit par la République démocratique du Congo;

d) Gérer toutes les activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national conformément aux règlements nationaux et internationaux relatifs aux droits humains;

e) Collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et avec les autres institutions internationales, régionales et nationales compétentes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

41. En rapport avec cette dernière mission, le Ministère des droits humains a créé le Comité technique interministériel chargé d’élaborer les rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme auxquels la République démocratique du Congo est partie (arrêté no 013/MDH/CAB/MBK0005, du 13 décembre 2001).

42. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion et de protection des droits de l’enfant, le Ministère de la condition féminine et famille a créé le Conseil national de l’enfant, depuis 1998. Celui-ci a été décentralisé en 2003, par la création des Conseils locaux de promotion et de protection des droits de l’enfant (arrêté no MIN.AFF.SOC/CABMIN/004/2003 du 8 avril 2003). Ces conseils locaux installés dans les communes et quartiers du pays, constituent des instances de proximité auprès desquelles des violations des droits de l’enfant sont dénoncées. Ils sont composés des membres issus de plusieurs milieux: institutions publiques, société civile, officiers de police judiciaire, éducateurs sociaux, et enfants eux-mêmes.

DEUXIÈME PARTIE
APPLICATION DE LA CONVENTION DANS LA PRATIQUE


I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

A. Législation

43. Tenant compte des observations finales du Comité, la République Démocratique du Congo a amorcé une réforme de sa législation pour la rendre conforme aux dispositions des conventions internationales. Dans le cadre de cette réforme, ont été promulguées les lois citées au paragraphe 32 du présent rapport relatif au cadre juridique général de protection des droits de l’enfant. Le contenu de ces lois sera évoqué à l’occasion de l’examen des dispositions spécifiques de la Convention. Il sied de noter qu’un projet de loi portant code de protection de l’enfant initié par le Gouvernement sera soumis bientôt au Parlement pour adoption. Mais d’ores et déjà, un recueil comprenant toute la législation relative à l’enfant a été publié par le Service de documentation et d’études du Ministère de la justice.

B. Coordination des activités liées à la mise en œuvre de la Convention

44. Le Conseil national de l’enfant (CNEN) est chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention et en assure le suivi. Plus concrètement, les interventions en matière de protection des droits de l’enfant sont encadrées par des plans d’action sectoriels élaborés en coopération avec tous les intervenants tant publics que privés.

45. Il en est ainsi du Plan d’action national sur l’enregistrement des naissances à l’état civil, adopté le 24 juillet 2004 pour la période 2004 2005 et du Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre les violences faites à l’enfant, de mars 2007, et qui devra être mis en œuvre pendant la période 2008 2012. Au regard des activités programmées, ces plans déterminent les structures chargées de leur mise en œuvre, les modalités et le timing d’exécution ainsi que le budget prévisionnel.

46. En ce qui concerne le système de collecte des données, c’est le CNEN qui est chargé de centraliser celles-ci par l’intermédiaire des conseils provinciaux de l’enfant, mais l’insuffisance des ressources budgétaires ne permet pas de réunir les données de l’ensemble du territoire national.

47. Dans le cadre de la politique générale, il y a lieu de signaler notamment le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP), dont certains axes contribuent à l’application de la Convention. Il en est ainsi de la sécurité et de la stabilité politique, du désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), de la croissance économique équitable, de la bonne gouvernance, du genre, des services sociaux de base et du VIH/sida.

48. En outre, les intervenants de la société civile transmettent leurs rapports d’activités aux structures étatiques compétentes tels le CNEN ou le Ministère des droits humains. Leur indépendance se manifeste dans la transmission des rapports alternatifs. Ce qui permet d’évaluer la mise en œuvre de la Convention dans les secteurs de leurs interventions.

C. Allocation des ressources budgétaires

49. Le Gouvernement reconnaît que les ressources budgétaires consacrées aux secteurs ayant une incidence directe sur la promotion et la protection des droits de l’enfant restent faibles dans la mesure où le budget national lui-même n’est pas très important. Les difficultés économiques, aggravées par les conflits armés, n’ont pas permis en effet au Gouvernement d’augmenter sensiblement ses moyens d’intervention. Ainsi, la part du budget national allouée aux secteurs sociaux varie entre 7 et 8 %. Une autre illustration: les effectifs scolaires ont atteint 5,44 millions en 2001-2002 contre 3,91 millions en 1978-1979 pendant que les moyens financiers et autres alloués au secteur n’ont pas suivi la même évolution.

50. Néanmoins, une augmentation progressive des ressources internes est consentie depuis 2001, notamment dans les secteurs clés de l’éducation et de la santé. En ce qui concerne le secteur de l’éducation, l’objectif fixé est d’atteindre le niveau de 1982, qui représentait 25 % du budget global, lequel était tombé à 1 % en moyenne depuis 1984.

51. Jusqu’en 2002, les dépenses publiques n’ont concerné que les sept provinces alors sous le contrôle du Gouvernement, sur les 11 que comptait le pays. En 2004, la part du budget national consacrée au secteur de l’éducation était fixée à 10 %, mais elle n’a finalement atteint que 3 %.

52. Les ressources propres de l’État sont complétées par l’appui financier de la coopération bilatérale ou multilatérale apporté à la mise en œuvre de projets ponctuels. À titre indicatif, dans le domaine de l’éducation, le projet d’appui au secteur de l’éducation (PASE) a bénéficié d’un financement extérieur de l’ordre de 5,3 millions d’unités de compte. Jusqu’en mai 2006, le niveau de décaissement du PASE était de l’ordre de 17 % sur des engagements estimés à 69 %. En ce qui concerne le projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSE), il a été financé par la Banque mondiale à hauteur de 130 millions de dollars É.-U. Au cours de la période 2002-2003, la Banque mondiale a accordé à la République démocratique du Congo un financement de l’ordre de 1 million de dollars É.-U. pour le projet de réintégration des enfants de la rue. Le projet «Appui aux enfants abusés et enfants sortis des forces et groupes armés» a, quant à lui, été financé avec 1 047 489 dollars É.-U., pour la période 2002-2005.

53. Au titre des programmes, le programme de coopération RDC-UNICEF, pour la période 2003-2005, a bénéficié d’une enveloppe globale de 89 159 000 dollars É.-U.

54. Le programme de coopération RDC-UNFPA 2004-2006 a prévu une somme de 6 686 360 dollars É.-U., dans ses volets «Appui à la mise en place des centres des jeunes» et «Appui à l’accroissement de l’accès aux services de la santé de reproduction».

55. Au total, l’évolution des crédits (en dollar É.-U.) alloués aux secteurs de la santé et de l’éducation (niveaux primaire et secondaire) de 2002 à 2006 se présentent suivant le tableau ci après:
1   2   3   4   5   6   7

similaire:

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties
...

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties en

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les États parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les états parties iconExamen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com