Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section








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Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 2ème section
Jugement du 15 janvier 2010
Spedidam / Fnac Direct

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Références de publication :

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (ci-après Spedidam) a pour objet statutaire ”l‘exercice et l’administration dans tous pays de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire et internationale”.
Elle indique avoir constaté que la société Fnac Direct proposait à ses clients, sur son site internet accessible à l’adresse www.fnacmusic.com, le téléchargement payant de phonogrammes du commerce, et notamment des phonogrammes suivants :
Sur l’album intitulé « Un autre Monde » interprété par Daniel Balavoine et produit par la société Universal Music France :


  • « Mon fils ma bataille »

  • « 10000 mètres »

  • « Bateau toujours »

  • « Lipstick polychrome »

  • « Je ne suis pas un héros »

  • « Détournement »

  • « La vie ne m‘apprend rien »

  • « Allez hop »

  • « Mort d’un robot »

  • « Un autre monde »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « L’Aigle Noir » interprété par Barbara et produit par la société Universal Music France :


  • « A peine »

  • « Quand ceux qui vont »

  • « Hop là »

  • « Je serai douce »

  • « Amoureuse »

  • « L‘aigle noir »

  • « Drouot »

  • « La colère »

  • « Au revoir »

  • « Le zinzin »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé “Live Tour 85” interprété par Alain Bashung et produit par la société Universal Music France :


  • « Imbécile »

  • « Martine Boude »

  • « Toujours sur la ligne blanche »

  • « Vertige de l’amour »

  • « SOS Amor »

  • « What in a bird »

  • « Bijou Bijou »

  • « Gaby oh Gaby »

  • « Je fume pour oublier que je bois »

  • « Les petits enfants »

  • « Junge Männer »

  • « Volontaire »

  • « Fan »

  • « Ça cache quekchose »

  • « Hey Joe »

soit un total de 15 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « De Face » interprété par Patrick Bruel et produit par la société Sony Music Entertainment France :


  • « Regarde devant toi »

  • « Tout l‘monde peut s‘tromper »

  • « J’roule vers toi »

  • « L‘appart »

  • « Rêve à part »

  • « De face »

  • « Ca fait des ordres »

  • « Musique vieille »

  • « J’ai l‘béguin pour elle - Duo »

  • « Non j‘veux pas -Remix »

  • « Comment ça va pour vous ? Remix »

soit un total de 11 phonogrammes,
Sur l’album intitulé “Terre de France” interprété par Julien Clerc et produit par la société EMI Music France :


  • « Terre de France »

  • « Le piano Elephant »

  • « C’est une andalouse »

  • « Les boucles de Garonne »

  • « Lune lune »

  • « Le Ciel Tatoue »

  • « Danse s’y »

  • « Sans toi »

  • « Le Directeur du Grand hôtel »

  • « Bateau Presse Capitaine Pas bon »

  • « Le Petit animal »

  • « Le Maître du Palais »

soit un total de 12 phonogrammes,
Sur l’album intitulé “Daholympia” interprété par Etienne Daho et produit par la société EMI Music France :


  • « Des attractions Désastres (live) »

  • « Paris le Flore (live) »

  • « 4000 années d’horreur (live) »

  • « II ne dira pas (live) »

  • « Comme un Igloo (live) »

  • « Quelqu’un qui me ressemble (live) »

  • « Le grand sommeil (live) »

  • « Epaule Tatoo (live) »

  • « Les voyages immobiles (live) »

  • « Un homme à la mer (live) »

  • « Week end à Rome (live) »

  • « Saudade (live) »

  • « Mon manège à moi (live) »

  • « Des heures hindoues (live) »

  • « Paris ailleurs (live) »

  • « Saint Lunaire Dimanche Matin (live) »

soit un total de 16 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Rêve orange » interprété par Liane Foly produit par la société EMI Music France :


  • « Au fur et à mesure »

  • « Nuit halogène »

  • « Goodbye Lover »

  • « Rêve orange »

  • « Blue Notes »

  • « Va savoir »

  • « Be my Boy »

  • « Sun »

  • « S’En balancer »

  • « Au fur et à mesure (Instrumental) »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé “Chanson Populaire” interprété par Claude François et produit par la société Sony Music Entertainment France :


  • « Le chanteur malheureux »

  • « Bélinda »

  • « Sha la la (Hier près de moi) »

  • « II n’y a que l’amour qui rende heureux »

  • « Mon mensonge et ma vérité »

  • « Pour un peu de bonheur »

  • « Quand la pluie finira de tomber »

  • « L‘amour c ‘est comme ça »

  • « Six jours sur la route (six days on the road) »

  • « Notre dernière chanson ensemble »

  • « Je viens dîner ce soir »

soit un total de 11 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « En chair et en os » interprété par Arthur H et produit par la société Universal Music France :


  • « le cosmos c‘est chouette (live) »

  • « Chérie (live) »

  • « Marouchka (live) »

  • « Un aveugle au volant (live) »

  • « Con comme la lune (live) »

  • « C’est extra (live) »

  • « Georgia (live) »

  • « Eléonore et Léonard (live) »

  • « Sans amour (live) »

  • « Cool Jazz (live) »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Gang » interprété par Johnny Halliday et produit par la société Universal Music France :


  • « L‘Envie »

  • « Je t’attends »

  • « J’oublierai ton nom »

  • « Toute seule »

  • « Je te promets »

  • « Laura »

  • « Tu peux chercher »

  • « Dans mes nuits... on oublie »

  • « Ton fils »

  • « Encore »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Le Rex » interprété par Jacques Higelin et produit par la société EMI Music France :


  • « Jack in the box »

  • « Esophage boogie, Cardia blues »

  • « Encore une journée d’foutue »

  • « Rock in chair »

  • « Ce qui est dit doit être fait »

  • « Paris-New York New York-Paris »

  • « L‘homme oiseau »

  • « Champagne »

  • « Illicite »

  • « Il n‘y a pas de nom (pour le repos de son âme) »

  • « Est-ce que ma guitare est un fusil »

soit un total de 11 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Scènes de vie » interprété par Patricia Kaas et produit par la société Sony Music Entertainment France :


  • « Générique - thème Montmajour »

  • « Les mannequins d’osier »

  • « L‘heure du jazz »

  • « Coeurs brisés »

  • « Regarde les riches »

  • « Bessie »

  • « Tropic blues bar »

  • « L‘enterrement de Sidney Bechet »

  • « Kennedy Rose »

soit un total de 9 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Je suis malade » interprété par Serge Lama et produit par la société Universal Music France :


  • « Je suis malade »

  • « Les glycines »

  • « La chanson des pêcheurs »

  • « La fronde »

  • « La crise de nerfs »

  • « Dans l‘espace »

  • « La chanteuse a vingt ans »

  • « L‘enfant d’un autre »

  • « Les p’tites femmes de Pigalle »

  • « Mariage d’un jour »

  • « A chaque son de cloche »

  • « Le gibier manque et les femmes sont rares »

soit un total de 12 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Mon frère » interprété par Maxime Le Forestier et produit par la société Universal Music France :


  • « Mon frère »

  • « Education sentimentale »

  • « La rouille »

  • « Mourir pour une nuit »

  • « Marie, Pierre et Charlemagne »

  • « Comme un arbre »

  • « Fontenay-Aux-Roses »

  • « Prachutiste »

  • « Je ne sais rien faire »

  • « San Francisco »

  • « Ca sert à quoi »

soit un total de 11 phonogrammes,
Sur l‘album intitulé « Mitchellville » interprété par Eddy Mitchell et produit par la société Universal Music France :


  • « Le diable est là »

  • « Au fil du temps »

  • « Otis »

  • « Le jardin de I‘Eden »

  • « Le faiseur de pluie »

  • « Le marchande bibles »

  • « Pour l’honneur »

  • « Un nouveau jour sur la terre »

  • « Ton absence est un adieu »

  • « Je tombe de haut »

  • « Dans une autre vie un autre »

  • « En voie la lettre Maria »

  • « Mon nom est Moise »

  • « Miss Caroline »

  • « Trois années d’amour »

  • « Seuls les anges ont des... »

  • « Réveillez vous Mr Love »

  • « Vieille fille »

  • « Charlie Charlie »

  • « Paul » soit un total de 21 phonogrammes,


Sur l’album intitulé “Un jour comme aujourd’hui” interprété par Pascal Obispo et produit par la société Sony Music Entertainment France :


  • « Assassine »

  • « Tu compliques tout »

  • « Où est l’élue »

  • « Ma consolation »

  • « Un jour comme aujourd’hui »

  • « Holidays »

  • « 69 % »

  • « Tombé pour elle (l’île aux oiseaux) »

  • « Chlore »

  • « Est-ce que c’est l’amour »

  • « Banquise »

soit un total de 11 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « Marche à l’ombre » interprété par Renaud et produit par la société Universal Music France :


  • « Marche à l’Ombre »

  • « Les aventures de Gérard Lambert »

  • « Dans mon HLM »

  • « La teigne »

  • « Où est-ce que j‘ai mis mon flingue »

  • « It is not because you are »

  • « Baston »

  • « Mimi l‘ennui »

  • « L‘auto-stoppeuse »

  • « Pourquoi d’abord »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album intitulé “Amoureuse” interprété par Véronique Sanson et produit par la société Warner Music France :


  • « Amoureuse »

  • « Tout est cassé tout est mort »

  • « L‘irréparable »

  • « Louis »

  • « Mariavah »

  • « Pour les Michel »

  • « Pour qui »

  • « Vert, vert, vert »

  • « Besoin de personne »

  • « Bahia »

  • « C’est le moment »

  • « Dis lui de revenir »

soit un total de 12 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « La Maladie d’Amour » interprété par Michel Sardou et produit par la société Universal Music France :


  • « La marche en avant »

  • « Zombi Dupont »

  • « Les villes de solitude »

  • « Le curé »

  • « Halliday (le Phénix) »

  • « Les vieux mariés »

  • « Tu es Pierre »

  • « Tuez-moi »

  • « Je deviens fou »

  • « Interdit aux bébés »

  • « La maladie d’amour »

  • « Je veux l’épouser pour un soir »

  • « J’ai 2000 ans »

  • « Une fille aux yeux clairs »

  • « Le bon temps c’est quand (live) »

  • « Un accident »

  • « Requin chagrin »

soit un total de 17 phonogrammes,
Sur I‘album intitulé « Olympiade (Live 94) » interprété par William Sheller et produit par la société Universal Music France :


  • « Les petites filles modèles »

  • « Cuir de Russie »

  • « Une dépression d’hiver »

  • « Les orgueilleuses »

  • « Photos souvenirs »

  • « C’est l’hiver demain »

  • « Le Navale »

  • « Un homme heureux »

  • « Le nouveau monde »

  • « La tête brûlée »

  • « Basket bail »

  • « Les miroirs dans la boue »

  • « A franchement parler »

soit un total de 13 phonogrammes,
Sur l’album intitulé « C’est comme vous voulez » interprété par Alain Souchon et produit par la société EMI Music France :


  • « C’est comme vous voulez »

  • « Faust »

  • « Les jours sans moi »

  • « La vie intime est maritime »

  • « Portbail »

  • « La ballade de Jim »

  • « Pays industriels »

  • « Pourquoi tu t’prépares »

  • « J’veux du cuir » * « Vous êtes lents »

soit un total de 10 phonogrammes,
Sur l’album “Caché derrière” interprété par Laurent Voulzy et produit par la société Sony Music Entertainment France :


  • « Caché derrière »

  • « Bungalow vide »

  • « To plage beach boy »

  • « La cantique mécanique »

  • « Le pouvoir des fleurs »

  • « Le rêve du pêcheur »

  • « Paradoxal système »

  • « Carib islander »

  • « Guitare Herault »

soit un total de 9 phonogrammes.
Estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l’article L212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et faisant en I’espèce valoir que les 261 phonogrammes ci-dessus énumérés ont été proposés à la vente par téléchargement sans qu’aucune autorisation n’ait été sollicitée auprès des artistes-interprètes concernés, la Spedidam a, selon acte d’huissier en date du 06 mars 2006, fait assigner la société Fnac Direct devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre aux fins d’obtenir, outre la communication sous astreinte des chiffres de ventes des téléchargements par titre des phonogrammes litigieux et celle des autorisations délivrées par l’ensemble des artistes-interprètes dont les enregistrements sont mis à disposition du public sur le site www.fnacmusic.com, ainsi que la publication du jugement à intervenir, réparation tant du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés que du préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession et paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Le Syndicat National de I’Edition Phonographique (ci-après Snep), les sociétés EMI Music France, Sony BMG Music Entertainment France et Warner Music France et enfin la société Universal Music France sont intervenus volontairement à l’instance par conclusions respectivement signifiées les 29 mai, 21 juin et 22 juin 2006.
Par ordonnance rendue le 28 septembre 2006, le juge de la mise en état a fait droit à l’exception de connexité soulevée par les parties intervenues volontairement à l’instance et a renvoyé la connaissance de l’affaire au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Les sociétés Fnac Direct, EMI Music France, Sony BMG Music Entertainment France et Warner Music France ont par conclusions signifiées les 21 et 24 mai 2007 renoncé à l’exception de nullité de l’assignation qu’elles avaient initialement soulevée devant le juge de la mise en état, la Spedidam ayant par conclusions “rectificatives aux fins de régularisation” en date du 04 mai 2007 précisément identifié les artistes-interprètes dont l’interprétation figure selon elle sur les 261 phonogrammes litigieux.
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 03 juillet 2009, la Spedidam, qui soutient en dernier lieu qu’un total de 308 artistes-interprètes ont vu leurs 400 prestations reproduites et communiquées au public sans leur autorisation, demande au Tribunal de :


  • constater que la Spedidam établit sa qualité et son intérêt à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes dont les prestations ont été reproduites et mises à disposition du public sans leur autorisation par la société Fnac Direct, ainsi que pour l’intérêt collectif de la profession,

  • dire et juger la Spedidam recevable en ses demandes à l’encontre de la société Fnac Direct,

  • dire l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle applicable en l’espèce, aussi bien aux actes de reproduction qu’à ceux de communication au public commis par la société Fnac Direct sans l’autorisation des artistes-interprètes concernés,

  • dire la Spedidam bien fondée en ses demandes,


en conséquence,


  • débouter les sociétés Fnac Direct, EMI, Sony, Warner, Universal ainsi que le Snep de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

  • condamner la société Fnac Direct à verser à la Spedidam la somme de 800 000 € en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes dont les prestations ont été reproduites et mises à la disposition du public sans leur autorisation par la société Fnac Direct en application de l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,

  • condamner la société Fnac Direct au paiement de la somme de 100 000 € à la Spedidam à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente,

  • ordonner à la société Fnac Direct de communiquer les chiffres de ventes des téléchargements par titre des phonogrammes litigieux à compter du premier téléchargement jusqu’au jour du prononcé du jugement, et ce sous astreinte de 3000 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir,

  • ordonner la communication par les défenderesses des contrats conclus par les producteurs Universal, EMI, Sony et Warner avec la plate-forme de téléchargement Fnac Direct,

  • condamner la société Fnac Direct au paiement d’une astreinte de 100 € par titre et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir tant que celle-ci n’aura pas régularisé l’exploitation contrefaisante des phonogrammes litigieux auprès de la Spedidam pour la période postérieure au prononcé du jugement,

  • ordonner à la société Fnac Direct de communiquer, en les accompagnant d’une liste récapitulative par ordre alphabétique d’artiste principal et par album, les autorisations délivrées par l’ensemble des artistes-interprètes dont les enregistrements sont mis à la disposition du public sur le site www.fnacmusic.com pour la reproduction et la communication au public de leurs interprétations, et ce sous astreinte de 3000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

  • condamner la société Fnac Direct à payer à la Spedidam la somme de 20 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,

  • ordonner la publication du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site www.fnacmusic.com dans un encart représentant au moins un quart de la dimension de ladite page d’accueil pendant une durée minimale de 60 jours à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard,

  • ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux au choix de la Spedidam, aux frais des sociétés Fnac Direct, EMI, Sony, Warner et Universal, tenues in solidum qui devront en assurer le règlement sur présentation du devis, sans que le coût total de ces insertions n’excède 50 000 €,

  • prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

  • condamner la société Fnac Direct à payer à la Spedidam la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle Wekstein-Steg conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.


Dans ses dernières écritures en date du 09 mars 2009, la société Fnac Direct entend voir :


  • à titre principal, dire et juger que la Spedidam est irrecevable à agir pour le compte des 110 artistes-interprètes énumérés dans les motifs de ses conclusions pour lesquels elle ne verse pas de preuve de leur adhésion et/ou de leur participation à l’enregistrement d’un album,

  • dire et juger, pour les artistes que la Spedidam est recevable à représenter, que les sociétés EMI France, Warner Music France, Sony BMG Entertainment France et Universal Music France sont autorisées à reproduire leurs prestations aux fins d’exploitation sous forme de phonogramme du commerce,

  • dire et juger que la mise à disposition du public par Fnac Direct des phonogrammes en cause par voie de téléchargement payant sur son site www.fnacmusic.com constitue une publication à des fins de commerce,

  • dire et juger que la société Fnac Direct qui tient des producteurs EMI France, Warner Music France, Sony BMG Entertainment France et Universal Music France l’autorisation contractuelle d’exploiter les phonogrammes en cause à des fins de commerce ne s’est rendue coupable d’aucune contrefaçon,

  • en conséquence, dire la Spedidam mal fondée et la débouter de toutes ses demandes,

  • à titre reconventionnel, condamner la Spedidam à verser à la société Fnac Direct la somme de 20 000 € en réparation du préjudice subi à raison du caractère abusif de la procédure,

  • condamner la Spedidam à verser à la société Fnac Direct la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

  • à titre infiniment subsidiaire, condamner les sociétés EMI France, Warner Music France, Sony BMG Entertainment France et Universal Music France à garantir la société Fnac Direct de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 16 octobre 2009, le Snep demande au Tribunal de : à titre principal,

  • in limine litis, dire et juger nul l’acte introductif d’instance du 06 mars 2006 délivré par la Spedidam, pour défaut de pouvoir de son gérant,

  • dire et juger qu’il incombe à la Spedidam de démontrer sa qualité à agir en justifiant que les musiciens dénommés dans l’intérêt individuel desquels elle prétend agir sont ses adhérents ou à défaut qu’elle a reçu mandat et pouvoir d’agir pour leur compte ou celui de leurs ayants droits pour ceux qui sont décédés,

  • dire et juger qu’il incombe à la Spedidam de justifier de la participation des musiciens aux enregistrements effectivement exploités sur la plate-forme de téléchargement de la société défenderesse,

  • dire et juger, à défaut, la Spedidam irrecevable à agir dans l’intérêt individuel d’artistes- musiciens,

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