I. La classification des contrats spéciaux








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Section 3. Le dépôt hôtelier


QUALIFICATION

C’est un dépôt de bagages, de vêtements dans un hôtel. Le code civil le considère comme un dépôt nécessaire, car il n’y a pas de véritable contrat de dépôt entre le client et le professionnel, pour les raisons suivantes :

- le client conserve l’usage des biens

- le contrat liant l’hôtelier au client forme un tout, il s’agit d’avantage d’un contrat d’entreprise assorti d’une obligation accessoire de garde à l’égard des bagages du client.

C’est assorti d’un régime particulier qu’on désigne sous le nom de dépôt hôtelier, qui comporte une certaine autonomie par rapport au droit commun du dépôt.
La jurisprudence a toujours refusé d’étendre le régime du dépôt hôtelier à des situations analogues, comme aux restaurants, ou aux wagons lits.
RESPONSABILITÉ 
Responsabilité du dépôt hôtelier :  art. 1953, 1954, qui est d’ampleur variable.

Trois situations :

- les objets confiés à l’hôtelier : le client doit être intégralement réparé du préjudice consécutif au vol ou à la dégradation  car on considère qu’il y a un véritable dépôt. De sorte que ces objets sont soumis au même régime que le dépôt ordinaire.

À cela s’ajoute le fait que l’hôtelier se voit appliquer le régime du dépôt ordinaire aux objets qu’il a refusés de recevoir sans motifs légitimes.

- les objets introduits dans l’hôtel : la responsabilité est limitée à cent fois le prix de la journée. Pourquoi ce choix : il permet de tenir compte de l’érosion monétaire.

- les objets laissés dans le véhicule du client garé dans un lieu dont l’hôtelier a la jouissance : la responsabilité est limitée à cinquante fois le prix de la journée.

* S’agissant de la voiture : c’est un objet introduit dans l’hôtel quand elle stationne dans le parking de l’hôtel.

* Dans ce cas la position d’un panneau « parking non gardé » est inefficace pour exonérer l’hôtelier de sa responsabilité.

* Si le parking est gardé, la responsabilité de l’hôtelier n’est plus limitée. En revanche si il est gardé elle est limitée.

La responsabilité de l’hôtelier est présumée. Pour être mise en œuvre le client doit prouver trois choses :

- le dépôt a bien été effectué.

- La disparition ou l’altération des objets confiés au dépôt sans que cela ne soit imputable au client.

- Le client de l’hôtel doit prouver l’identité et la valeur des choses volées ou endommagées.

Rq : preuve difficile à rapporter.
Si une faute prouvée peut être établie à l’encontre de l’hôtelier les plafonds de réparation sont écartés.

En revanche l’hôtelier peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure / faute du client.

Sans faute prouvée : La seule preuve du vol et de l’endommagement de l’objet engage la responsabilité dans la limite des plafonds indiqués.

Section 4. Le dépôt hospitalier


ORIGINE

La jurisprudence a initié ce type de dépôt, et le législateur l’a consacré dans une loi. Il s’agit d’instauré d’un régime de responsabilité accessoire au contrat médical. Ce régime vise à indemniser le patient qui ne retrouve plus les objets qu’il avait sur lui. Ce régime n’est pas défini en référence au dépôt hôtelier, car la jurisprudence a toujours refusé d’étendre ce régime aux hôpitaux. Seulement, peu à peu, la jurisprudence a dégagé l’idée d’une obligation de surveillance accessoire au contrat médical.

Une loi de 6 juillet 1992 a calqué le régime la responsabilité des établissements de santé sur celui des aubergistes et  L1113-1 et s. et R1113-1 et s. du code de la santé publique.
CHAMP D’APPLICATION

Ce régime ne s’adresse qu’aux personnes hospitalisées ou hébergées dans les établissements (privés ou publics) de santé. Ce régime s’applique aussi aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées.

Ce régime s’applique uniquement aux objets dont la détention est justifiée par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement.

Ces biens doivent avoir fait l’objet d’un dépôt entre les mains d’un préposés commis à cet effet (alliance, bijoux). Dans ce cas le dépôt est volontaire.

Cette formalité n’est pas requise lorsque le patient a été admis en urgence, ou hors d’état de manifester sa volonté.
RESPONSABILITÉ

En cas de perte ou de détérioration des objets ou de vol, l’établissement de santé est responsable de plein droit  d’ordre public.

Montant de la réparation : il est plafonné, sauf si le vol ou la détérioration résulte d’une faute de l’établissement, ou d’une faute des personnes dont il doit répondre.
Absence de responsabilité :

 Quand la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, il en va de même, également, lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soin.

 Force majeure

 Le vol ou la détérioration des effets n’ayant pas fait l’objet de la formalité de dépôt sauf s’il est démontré une faute de l’établissement ou d’un préposé / état d’urgence lors de l’arrivée de la personne.

Quid des objets abandonnés ?

(À la sortie du patient, à son décès).

 Ils doivent être déposés entre les mains du préposés commis à cet effet ou d’un comptable public.
- S’ils ne sont pas réclamés dans un délai d’un an à compter de la sortie ou du décès ils seront remis à la caisse des dépôts et des consignations s’il s’agit de sommes d’argent, de titres ou de valeurs mobilières et ils pourront alors être réclamés pendant cinq ans.

- Pour les autres biens (mobiliers), ils iront au service des domaines pour être mis en vente.

Rq : les titres de créance détenues par le patient (reconnaissance de dette p. ex.) seront conservées pendant cinq ans par l’établissement de soins et pourront ensuite être détruits.

Section 5. Le séquestre


1956 C. civ.

Définition : c’est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les main d’un tiers qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Le séquestre peut viser tous les biens : meubles ou immeubles. Seule limite : l’impossibilité de mettre sous séquestre un patrimoine en son entier. Cela reviendrait à priver une personne de l’administration de ses biens. Seuls certains biens peuvent être placés sous séquestre.
FORMATION

Formation. Deux manières : conventionnel / judiciaire
Séquestre conventionnel : est celui par lequel les plaideurs s’entendent pour que la chose soit remise à un séquestre qui la gardera jusqu’à l’issue du procès. (= contrat de dépôt qui présente la particularité d’être conclu du côté du déposant par plusieurs personnes).
Séquestre judiciaire: décision conservatoire prise par le juge, et il est généralement demandé par celui qui craint la disparition de la chose litigieuse.
art. 1961 : le séquestre judiciaire ne peut être ordonné que dans trois situations.

- les meubles saisis sur un débiteur

- les meubles / immeubles dont la propriété est litigieuse entre plusieurs personnes

- les choses qu’un débiteur offre pour sa libération
La jurisprudence a élargi le domaine de ce texte. Ainsi la Cour de cassation a admis que les tribunaux ou le juge des référés en cas d’urgence disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’opportunité d’ordonner la nomination d’un séquestre.

Ce pouvoir peut s’exercer de façon générale quand le juge estime que la nomination d’un séquestre est indispensable et urgente lorsqu’il existe un conflit sérieux d’intérêt portant sur un bien ou sur un ensemble de biens.

Exemple : une décision de 1ère instance qui ordonne le versement de DI en faveur d’un plaideur. Contestation et appel. Mais il y a une exécution provisoire. En principe : elle devrait être entièrement exécutée. Mais risque : celui qui l’a exécuté ne puisse pas récupérer les sommes versées à la personne ayant gagné son procès en 1ère instance. Il est possible de solliciter le premier président de la CA de solliciter qu’une partie des sommes en question soient séquestrées, étant à l’issue du procès soit à l’intimé, soit revenant à l’appelant s’il apparaît que les DI n’étaient pas dus.

LE RÉGIME

Quel que soit son origine du séquestre, la personne qui reçoit la chose (le séquestre) est tenu des mêmes obligations qu’un dépositaire : la conservation de la chose / actes d’administrations / ø disposition de la chose. Cf. régime du dépositaire.
Le séquestre doit accomplir sa mission jusqu’à ce que la contestation ait été tranchée par une décision de justice, une sentence arbitrale, ou une transaction (= acte qui met fin au différend).
Obligation du séquestre : la restitution de la chose à la personne dont le droit sur la chose a été reconnu.

Rq : le séquestre peut être déchargé prématurément, avant que la contestation ait été tranché.  Il faut que toutes les parties y consentent.

En outre le séquestre peut demander au juge d’être déchargé pour une cause légitime que le tribunal appréciera. Dans ce cas, le juge prononcera la décharge du séquestre et surtout en désignera un autre.

Rémunération du séquestre : La plupart du temps le séquestre est rémunéré pour sa mission, comme tout dépositaire, il a droit aux remboursements des frais exposés pour la conservation de la chose. Il a droit aussi à l’indemnisation des pertes que le dépôt a pu lui avoir occasionné.

À la charge de qui ?

 par les parties si séquestre conventionnel

 la charge est supportée par la partie qui a sollicité et obtenue du juge la mise sous séquestre, en cas de séquestre judiciaire
RESPONSABILITÉ

Le séquestre est tenu d’une obligation de moyen renforcée, il devra démontrer en cas de perte son absence de faute pour être libéré.
LES EFFETS DU SÉQUESTRE

Le séquestre permet de « geler » la chose, elle n’entre pas dans le patrimoine du séquestre. Il en suit que les créanciers du séquestre ne peuvent pas la saisir.

Pour la même raison, le séquestre de la somme offerte par un débiteur pour sa libération ne vaut pas paiement. Le débiteur  ø de remboursement de son créancier.

Toutefois la remise de la chose au séquestre suffit à le libérer  les intérêts de la dette cesseront de courir à la date du séquestre. Les intérêts antérieurs restent dus. C’est un vrai avantage du fait de la durée de certaines procédures.

1 Privilège (= sûreté réelle de source exclusivement légale qui donne le droit au créancier d’être préférés par rapport aux autres créanciers en raison de la qualité de sa créance)

2 Date certaine : si l’acte est enregistré, si la date est mentionnée dans un acte authentique, en cas de décès de l’une des parties (il manque une condition).
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