1ère partie : L’entreprise individuelle

DROIT COMMERCIAL ET DES CREDITS M 521 GEA 1 1ère partie : L’entreprise individuelle 2ème partie : Le financement, le crédit L’entreprise Individuelle Préambule : Il n’existe pas de définition juridique du mot entreprise. Le mot entreprise est un concept économique, il n’existe qu’une définition économique. L’entreprise est composée de personnes économiques, on y trouve des biens et une structure hiérarchique ; l’entreprise va proposer des biens ou des services à des acheteurs potentiels. L’entreprise est perçue par le droit, donc on doit appliquer un cadre, des règles. On va donc chercher quelle règle de droit appliquer à une situation. On va donc chercher le cadre du droit français et l’appliquer sur l’entreprise. Il existe des entreprises publiques, aux quelles on applique le droit publique. On va donc trouver des entreprises civiles et des entreprises commerciales. L’entreprise peut être perçue au travers des personnes, elle peut être perçue comme une personne. On trouve des entreprisse sur la forme de sociétés, ou d’associations. Mais quelques fois l’entreprise n’est pas distincte de son dirigeant (personne physique), c’est ce qu’on appel l’entreprise individuelle. Quelque fois l’entreprise est perçue comme un bien, dans ce cas, il s’agit d’un fonds de commerce. FICHE 1 : LES ACTIVITES COMMERCIALES Dans le code de commerce il y a plusieurs codes : Le code de commerce; Le code monétaire et financier ; Il y a aussi des extraits du code de l’agriculture, de l’artisanat, de la consommation… A la fin du code on trouve plusieurs tables (au début la table des matières) : des tables de concordance [cela veut dire que le code a été modifié en 2000, le législateur a modifié les numéros d’article, et cette table permet de retrouver les numéros (anciens/nouveaux), cela est pratique lorsque l’on travail sur de la jurisprudence. Table Chronologique ; Table Alphabétique. Une entreprise a une activité commerciale lorsqu’elle fait des actes de commerce. Cela nous renvoie donc à l’article l110-1 du code de commerce, c’est le premier article du code (l= loi). La première activité commerciale, est l’acte de commerce par nature (gagné de l’argent en spéculant : on acheté quelque chose et on le revend plus cher). La loi affine la définition en précisant que « le bien peut être revendu en nature ou après avoir été travaillé et mis en œuvre ». Deuxième catégorie d’acticité commerciale : acte accompli par des entreprises qualifiées de commerciales par la loi, elles feront des actes de commerce. Elles sont citées dans la loi. Ses activités : Entreprise de location de meubles (entreprise de location de voiture) ; Est exclu la location d’immeuble ; Les entreprises de manufacture c'est-à-dire les entreprises industrielles. Ex : commission de transport : le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte d’un commettant ; Les entreprises de transport (excepté les taxis); Les entreprises de fournitures (de services et de biens : agence de tourisme, agence d’intérim, de voyage…) ; Les établissements de vente à l’encan (vente aux enchères) ; Les intermédiaires pour l’achat, la vente d’immeuble, de fonds de commerce ; Le secteur bancaire. Troisième catégorie d’acte de commerce par la forme (on ne s’intéresse pas sur la qualité) : la lettre de change (c’est un effet de commerce, une entreprise fournisseur qui accorde un crédit à son client, c’est un crédit fournisseur à court terme). Les juges lors de procès, ont proposés d’autres formes d’acte de commerce : L’acte de commerce par accessoire : c’est un acte non commercial, un acte civil, qui devient commerciale, par ce qu’il est réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce. L’accessoire suit le principal. Ex : un commerçant loue un immeuble pour exercer le commerce dans ces locaux ; le contrat d’assurance. Cette théorie marche dans les deux sens, une personne civile peut faire des actes de commerces sans pour autant devenir commerçant si l’activité commerciale est accessoire (ex : achat en ligne sur internet) ; L’acte mixte : acte qui est civile et commercial pour l’autre. (ex : achat de médicaments à la pharmacie ; le pharmacien a acheté des médicaments en prix de gros qu’il a revendu au malade, le pharmacien créé donc des actes de commerces par nature ; le malade lui achète les médicaments pour son usage personnel, c’est donc un acte civil pour le malade. Il y a deux intérêts majeurs à toutes ces formes d’acte de commerce, puisqu’en cas de conflit, la preuve est libre. Le tribunal de commerce est le tribunal compétent, on peut recourir à l’arbitrage, on met dans le contrat une clause compromissoire. Il y a plus de liberté en droit commercial. Les activités commerciales, peuvent êtres le fait d’entreprise individuelles ou d’entreprise sous la forme collective. Fiche 2 : L’entreprise individuelle : définition L’entreprise individuelle n’existe qu’au travers de la personne physique, elle travaille à son compte, et qui travaille de manière indépendante (qui n’est pas salarié). Si cet entrepreneur a un conflit avec un fournisseur, le fournisseur assignera en justice, la personne physique entrepreneur, jamais l’entreprise. Cette personne physique a un seul patrimoine. Les biens privés sont confondus avec les biens professionnels des lors que l’on a une entreprise individuelle. On distingue ‘ types d’entreprises individuelles : Le commerçant : activité commercial ; L’artisan qui fourni un travail manuel ; La profession libérale L’agriculteur ; Le commerçant L121-1 du code de commerce « sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle » ce texte ne vise pas que des personnes physiques exclusivement, donc il peut y avoir une société, qui est commercial, car elle fait des actes de commerce de manière habituelle. Ce texte renvoie à l’article l110-1 du code de commerce. Jurisprudence de 1906, les juges ont créé une jurisprudence, définissant « activité habituelle » : gagner sa vie, des revenus, de l’activité, assez d’argent pour vivre.* Il y a un troisième critère : pour que cette personne soir commerçante, il faut qu’elle travaille à son compte, à titre indépendant. Ça exclu les salariés, mais aussi certains gérant. L’artisan On trouve une définition légal de l’artisan, loi de 1996 ne vise pas uniquement l’artisan, entreprise individuelle, la loi dit que l’artisan doit être immatriculé au registre. Relève donc de l’artisanat les personnes physique et les personnes morales qui n’emploie pas plus de 10 salariés et qui ont « une activité professionnelle indépendante, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat » la loi donne une liste de métiers compatibles, comme étant des métiers artisanaux : garagiste, métier du bâtiment, le plombier, le chauffagiste, le ramoneur, le prothésiste dentaire, l’esthéticien, coiffeur, tatoueur. Un artisan personne physique peu embaucher jusqu'à 10 salariés. L’artisan vend un travail manuel, ça correspond à la main d’œuvre sur la facture. Il doit avoir travaillé et mis en œuvre plus qu’un commerçant, c’est un travail qu’il doit faire personnellement, manuellement, l’artisan ne spécule pas sur le travail d’autrui, il « met la main à la pâte ». Il ne spécule pas sur le stock, sur les machines, sur le personnel. Il doit faire un vrai travail manuel. Il va en faire sa profession habituelle, il est indépendant. Remarque : certain artisans ont le double statut « artisan/commerçant ». Tous les artisans qui sont dans le domaine alimentaire sont considéré comme artisan commerçant. L’agriculteur « L’agriculture est toujours une activité civile, depuis 1988, l’agriculteur n’est pas commerçant » Dans la loi, on dit que l’agriculteur n’est pas obligé d’intervenir dans la totalité du cycle biologique. Il suffit qu’il intervienne dans une étape du cycle biologique. La loi vise les animaux, l’élevage, caractère végétal, travail de la terre et les activités de culture marine. Est civile l’activité exercée par un exploitant agricole qui est dans le prolongement de l’acte de production ou qui a pour support l’exploitation. Profession libérale Une profession libérale, adhère à un ordre. Ils vendent une activité de l’esprit : les médecins, les artistes, les enseignants indépendant. L’artiste est différent de l’artisan d’art. Remarque : le photographe a le choix entre plusieurs statuts (artisan, commerçant, journaliste,..) Fiche 3 : Le Statut de L’Entrepreneur individuel Les règles générales à touts les entreprises individuelles La liberté d’entreprendre Libre entreprise, signifie, toutes personnes doit pouvoir créer son entreprise librement. Pour monter cette entreprise on va vérifier la qualification de la personne. Les personnes frappées d’une incapacité parce qu’elles ont un commis un crime ou un délit, d’une certaine gravité en peuvent pas être commerçante (article l128-1 ; remplacé par l’article l 123-11-3 ordonnance du 30/01/09). Une ordonnance : c’est un texte écrit, qui fait partie de la hiérarchie des normes, on a plusieurs étages, dont celui de la loi, où se trouve les articles de la constitution (Article 34 : loi au sens stricte, voté par le parlement ; 37 : domaine où le gouvernement prend des lois ; 38 : les ordonnances, modification d’un article) lorsque le gouvernement demande au parlement l’autorisation de prendre des textes qui sont normalement du domaine de la loi. (l653-1 du code de commerce). Autre sanction possible : « la faillite personnelle » Quand une entreprise dépose son bilan, ça veut dire pas suffisamment disposer d’argent dans les caisses, ces procédures ont des effets sur l’entreprise, elles n’ont pas d’effet direct sur le dirigeant, cela veut dire que l’entrepreneur peut remonter une autre entreprise. Le tribunal peut sanctionner le chef d’entreprise ou le gérant, il va rendre un jugement, il existe deux jugements : - l 653-2 : le jugement de faillite personnelle ; -interdiction de diriger, gérer une entreprise, il ne pourra plus monter une entreprise. Ces règles concernent toutes les entreprises : les entreprises commerciales, artisanales, agriculteur, libéral. Tout entrepreneur peut être sanctionné par la faillite. Il existe des incompatibilités entre certaines professions et la qualité de commerçant. Interdiction à certaines personnes d’exercer la qualité de commerçant (ex : un fonctionnaire, car il doit rendre sa mission en traitant tout le monde à égalité, il ne respectera plus sa fonction de neutralité ; les professions libérales. Liberté d’entreprise mais obligation de se déclarer : Un commerçant est déclaré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ; de faire de la publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ; Les artisans doivent s’inscrire au répertoire des métiers tenu à la chambre des métiers ; si c’est un artisan/commerçant il est déclarer au répertoire des métiers et au RCS, le statu qui prime c’est le statu de commerçant ; Si c’est un agriculteur, c’est le registre de l’agriculture, MSA ; Profession libérale : déclaration à l’ordre professionnel et à l’URSAF. Question de la Responsabilité La règle de la responsabilité est écrite dans le code civil, mais il y a une personnalisation dans le code de commerce, insaisissabilité de la résidence principale (article l 526-1 du code de commerce), cette loi concerne toutes les entreprises individuelles. Règle de principe : en tant que personne on a un patrimoine, et par conséquent elle engage son patrimoine pour les contrats et les dettes qu’elle conclu. Si c’est une entreprise individuelle il y a qu’un patrimoine (ensemble de biens, de dettes, évalués en argent et rattachés à une personne), dans ce patrimoine il peut y avoir des biens personnels (dettes personnelles) et des biens professionnels (dettes professionnelles). Exemple : si un commerçant ne paye pas un fournisseur, ce fournisseur peut faire saisir n’importe quel bien de son débiteur il n’est pas obliger de prendre des biens commerciaux, il peut prendre des biens civils. La limite (l 526-1) : l’entrepreneur individuel peut protéger sa résidence privé qui n’est pas affecté à l’activité professionnelle, il peut protéger sa résidence principale. Cela implique que l’entrepreneur puisse séparer le lieu où il travail du lieu où il vit. Il y a tour de même une démarche, des procédures à suivre, en particulier, il faut le préciser lors de l’inscription sur les registres (lors de cette inscription on mentionnera qu’on protège l’habitation privé) ; il faut aussi le dire à la conservation des hypothèques. En conséquence, un créancier professionnel ne pourra pas saisir (et faire vendre aux enchères) la résidence privé, principale. Ça veut dire qu’on a protégé du patrimoine un bien, une enclave. Le cas du conjoint Bon nombre d’entrepreneur travail avec son conjoint (dans l’esprit de la loi cela signifie les couples mariés ou pacsés). Un des deux est déclaré entrepreneur individuel et l’autre il aide, avant il aidé sans être déclaré, pas de statut pour le conjoint, il pouvait juste être salarié. En 1982 création d’une loi visant l’égalité homme/femme, pour le droit de l’entreprise en particulier (seulement depuis 1982 qu’un homme et une femme peuvent être associés) ; cette loi a donné un statut au conjoint : commerçant (s’il est dans un commerce séparé) ; il peut bien sûre être salarié (déclaré comme salarié, ce qui entraine le paiement des charges sociales ; intérêts : droits à la sécurité sociales en cas de maladie, etc.…) ; il peut être conjoint collaborateur (invention de 1982) « le conjoint collaborateur est mandataire du commerçant » contrat de mandat, « le conjoint agit au nom et pour le compte du commerçant » lorsqu’il prend un acte de gestion pour l’entreprise. Le conjoint collaborateur n’es pas commerçant, il n’est pas responsable sur le patrimoine. Le nom du conjoint collaborateur est cité sur le registre des publicités. Présomption irréfragable pour ce statut, on ne peut pas la remettre en cause ; ou il est associé, mais dans ce cas, il ne s’agit plus d’une entreprise individuelle, mais d’une société. Ces 4 possibilités de statut sont possibles pour les 4 types de professions (l121-4 du code de commerce). Depuis le 04/08/08, les gents non mariés peuvent bénéficier de ce texte. Elle aide son mari au commerce (il est boulanger), elle ne peut pas choisir de statut car elle est institutrice. Donc le fournisseur saisi les deux, car il la considère comme un commerçant (personne physique, en faire sa profession habituelle), et dans ce cas la cours de cassation dit que ce n’est pas sa profession habituelle, elle ne gagne pas sa vie en faisant la boulangère. Quelques règles spécifiques aux Entreprises Individuelles Les professions libérales : Il y a de professions réglementées et non réglementées. C’est un raisonnement intellectuel. Pour les professions réglementées il existe des règles, des conditions spécifiques à remplir, un diplôme reconnu, tant dis que pour les professions non réglementées il n’y a aucunes règles, pas besoin de diplôme, aucunes conditions n’est requises. Pour les professions réglementées : Un office public ou ministériel correspond à une charge dont les titulaires exercent leur fonction en vertu d’une investiture qui leur est conféré par le gouvernement. Ex : avocats à la coure de cassation ; les avoués à la coure d’appel, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, commissaire priseur. Elles sont aussi réglementées par un ordre : en matière médicale (médecins, ostéopathes, infirmière). Il faut une qualification. Elles relèvent du droit civil et des règles qui sont propres à tous ; L’agriculteur : Il se défini par son métier, par rapport à sa terre. Il est déclaré à la chambre d’agriculture d’où dépend le siège de son exploitation, obligatoirement inscrit à la MSA. S’applique les règles du droit civil et du droit rural. Il a une obligation de déclaration qui vient d’être modifié car il a une obligation de domiciliation, il peut choisir son domicile en indépendance, dans ce ca sil choisi soit un local professionnel (propriétaire), ou le lieu qu’il loue (locataire), il peut s’agir d’un domicile personnel. Depuis 2009 il peu s’associer et avoir un local commun, on exige donc un contra de domiciliation commun. Le commerçant : Il a l’obligation juridique de tenir une comptabilité, d’avoir un compte bancaire, d’établir les factures, payer l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industrielles Commerciaux, ils cotisent à la caisse sociale des commerçant et collecte la TVA. * *le commerçant a des droits, il élit des représentants à la CCI. Parmi ces délégués consulaires, certains seront désignés juges au tribunal de commerce, il a des droits particuliers, il peut exclure la compétence du tribunal de commerce et la preuve est libre. L’artisan : Il est soumis à un contrôle professionnel, c’est un gage de qualité. Beaucoup de règles concernent l’artisan. Toute fois l’artisan voit aussi l’application du code civil, avec des exceptions qui seront propres au droit commercial. Il paye aussi l’impôt sur les Bic, collecte aussi la TVA, et aussi l’obligation de facture.

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