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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE RAFAA c. FRANCE
(Requête no 25393/10)


ARRÊT

STRASBOURG
30 mai 2013

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Rafaa c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Boštjan M. Zupančič,
Ganna Yudkivska,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mai 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25393/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant marocain, M. Rachid Rafaa (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 mai 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

.  Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté par Me W. Bourdon, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

.  Le requérant allègue en particulier que son renvoi vers le Maroc l’exposerait à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à une mort certaine.

.  Le 5 juillet 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

.  Le requérant est né en 1976 et réside à Metz.

A.  Sur les faits tels qu’ils se sont déroulés au Maroc selon le requérant

.  Avant de créer sa propre entreprise d’informatique, le requérant travailla pour une société d’informatique, de 2000 à 2003, en tant que programmeur Internet. Il explique que, favorable à la cause sahraouie sans être sympathisant du Front Polisario (mouvement politique armé opposé au Maroc pour le contrôle du Sahara occidental), il communiquait, dans le cadre de son activité professionnelle, sur le problème du Sahara occidental.

.  En janvier 2009, le requérant se rendit compte que son ordinateur contenait un fichier espion ayant permis aux autorités marocaines d’en découvrir le numéro d’identification (adresse IP) et de surveiller les informations qu’il échangeait au sujet de la cause sahraouie. Peu de temps après, il fut arrêté, détenu et torturé par les services secrets marocains pendant vingt jours à Rabat. Durant les trois premiers jours, il fut frappé méthodiquement et sommé d’avouer « ce qu[‘il avait] fait ». Les services secrets lui proposèrent ensuite de collaborer avec eux et de surveiller les membres du Front Polisario, ce que le requérant accepta dans l’espoir d’être libéré. Avant de le relâcher, les services secrets lui firent signer une lettre d’engagement et lui remirent une somme d’argent.

.  Par la suite, chaque mois, le requérant recevait deux versements et une personne se rendait à son domicile de Marrakech pour recueillir le fruit de ses observations. Le requérant prit la fuite dès qu’il en eut la possibilité et gagna l’Europe via Tanger clandestinement. Arrivé en bus à Madrid, puis à Barcelone, il prit un train pour la France en octobre 2009.

B.  Sur les faits tels qu’ils se sont déroulés en France

.  Interpellé par la police de l’air et des frontières le 22 décembre 2009, le requérant fut immédiatement placé en rétention administrative. Alors qu’il se présentait comme étant d’origine palestinienne, il apparut rapidement qu’il s’agissait d’une fausse identité et que, le 21 décembre 2009, le Maroc avait émis un mandat d’arrêt international contre lui pour la poursuite de faits qualifiés de « constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d’une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l’ordre public, incitation d’autrui à perpétrer des actes terroristes, prestation d’assistance à auteur d’actes terroristes ». Le 29 décembre 2009, le requérant fut placé sous écrou extraditionnel en exécution de ce mandat d’arrêt.

.  Le requérant engagea alors deux procédures parallèles, l’une en vue de contester son extradition, l’autre afin de demander l’asile. Concomitamment, le requérant saisit la Cour, le 28 juillet 2011, d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Le 4 août 2011, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement français, en application de la disposition précitée, qu’il était souhaitable de ne pas expulser le requérant vers le Maroc pour la durée de la procédure devant la Cour.

1.  Sur la procédure d’extradition

.  Le 5 janvier 2010, le procureur général du Roi près la cour d’appel de Rabat formula une demande d’extradition du requérant sur le fondement du mandat d’arrêt du 21 décembre 2009. A l’appui de cette demande, il expliquait que le requérant était en lien avec des chefs d’Al-Qaida au Maghreb (AQMI), qu’il avait gagné leur confiance et que, maîtrisant de hautes techniques dans le domaine du terrorisme informatique, il avait servi d’intermédiaire, par la voie d’Internet, pour toutes les correspondances et communiqués en faveur de toutes les organisations terroristes mondiales et notamment sur les sites du Jihad alliés à l’organisation d’Al-Qaida, tels « Al Hisba », « Al Sahab », « Al Ikhlas », « Chomouck Al Islam » et « Al Fallouja ». Le procureur faisait état de sept messages électroniques reçus ou émis par le requérant connu sous le pseudonyme « Ibn Al Malahim », et ce, du 8 juillet 2008 au 21 octobre 2009. Cette demande d’extradition, transmise par voie diplomatique le 15 janvier 2010, fut notifiée au requérant le 20 janvier 2010. Ce dernier refusa d’y consentir.

.  Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz, organe judiciaire chargé d’examiner la légalité de la demande d’extradition, le requérant soutint que la demande, motivée en réalité par son soutien à la cause sahraouie, était fondée sur un motif politique.

.  Après avoir ordonné deux renvois pour obtenir des renseignements complémentaires auprès des autorités marocaines, la chambre de l’instruction, le 25 mars 2010, observa que le requérant ne produisait aucun élément permettant de conforter sa thèse selon laquelle son extradition serait sollicitée dans un but politique, liée à sa qualité revendiquée de défenseur de la cause sahraouie.

.  La chambre de l’instruction constata, en revanche, que divers messages électroniques fournis par les autorités marocaines, reçus ou émis par le requérant, et notamment le communiqué de la part d’un algérien dit « Salah El Gasmi », responsable de la commission de communication d’AQMI, permettaient de suspecter que le requérant était bien à l’origine des infractions à caractère terroriste visées dans la demande d’extradition. La chambre de l’instruction releva, en outre, que les services français spécialisés dans la lutte anti-terroriste avaient confirmé que le requérant était connu pour « son appartenance à la mouvance djihadiste internationale, plus particulièrement chargée de relayer la communication des organes médiatiques de la nébuleuse Al-Qaida, ce qui lui permet[tait] de rentrer en contact avec des hauts cadres de cette organisation ». La direction du renseignement intérieur avait d’ailleurs précisé que le requérant était récemment apparu comme l’administrateur du site islamique international « Al Hisbah », suspendu depuis le 18 novembre 2008 et notamment utilisé par le comité médiatique d’AQMI, dirigé par Salah Gasmi, comme outil d’échanges entre internautes susceptibles d’être recrutés comme combattants djihadistes.

.  Déduisant de ces éléments que la demande d’extradition concernait bien des infractions terroristes commises sur le territoire marocain, la chambre de l’instruction conclut qu’aucun argument ne s’opposait à l’extradition du requérant et émit un avis favorable.

.  Le requérant forma un pourvoi contre cette décision, qui fut déclaré non admis par la Cour de cassation le 8 juin 2010.

.  Le 11 juillet 2011, après avoir constaté que, concernant des faits de terrorisme, la demande d’extradition n’était pas motivée par des motifs politiques, le ministre de la Justice et des Libertés prit un décret accordant l’extradition du requérant aux autorités marocaines.

.  Le requérant forma un recours afin de voir annuler ce décret. Par un arrêt en date du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat rejeta sa requête aux motifs suivants :

« Considérant, en premier lieu, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits reprochés à M. Rafaa à l’origine de la demande d’extradition et tenant à son implication, par l’utilisation de son adresse électronique, dans l’acheminement de correspondance ou la diffusion de communiqués d’une organisation terroriste ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. Rafaa soutient que son extradition repose sur des considérations politiques liées au soutien qu’il a apporté à la cause sahraouie et à l’autodétermination du Sahara occidental, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’extradition du requérant aurait été demandée dans un but politique ;

Considérant, enfin, que si M. Rafaa soutient que l’exécution du décret attaqué l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en violation des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation, permettant d’établir la réalité de tels risques en ce qui le concerne ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Rafaa n’est pas fondé à demander l’annulation du décret du 11 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités marocaines. »

2.  Sur la procédure d’asile

.  Parallèlement aux recours engagés dans le cadre de la procédure d’extradition, le requérant sollicita son admission au séjour au titre de l’asile, que le préfet refusa de lui accorder le 4 janvier 2010. Le requérant contesta ce refus devant le tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours est pendant.

.  Entendu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le requérant se présenta à nouveau comme un militant de la cause sahraouie. Le 9 juin 2010, l’OFPRA, constatant que le militantisme du requérant en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental n’était pas établi, rejeta la demande d’asile. Tout en précisant que ces circonstances l’excluaient du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’OFPRA constata néanmoins que le requérant faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international pour des faits liés au terrorisme et qu’il ne pouvait être exclu qu’il fasse, de ce fait, l’objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour.

.  Le requérant forma un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en invoquant à nouveau son risque de persécution du fait de son soutien à la cause sahraouie et les raisons dissimulées de la demande d’extradition. Son recours fut rejeté le 21 avril 2011 aux motifs que les explications données par le requérant lors de son audition – qui se déroula à huis clos – étaient demeurées contradictoires et non circonstanciées s’agissant de sa fréquentation des sites de discussion concernant le problème du Sahara occidental et qu’ainsi son engagement et son soutien pour cette cause ne pouvaient être tenus pour établis. La CNDA estima, par ailleurs, qu’aucun élément ne permettait de conclure à la réalité de sa détention pendant trois semaines ni aux raisons de cette détention qui seraient le soutien à la cause sahraouie.

.  La CNDA estima par ailleurs que la procédure d’extradition mise en œuvre contre le requérant ne semblait pas menée dans un but politique, qu’à ce titre elle n’était pas constitutive de persécutions au sens de la Convention de Genève et, qu’en tout état de cause, les craintes du requérant à cet égard, tenant aux mesures de police et de procédure commandées par l’obligation de garantir la sécurité publique, ne relevaient pas du champ d’application de la Convention de Genève dès lors qu’elles s’inscrivaient dans le cadre légal de la lutte anti-terroriste. S’appuyant sur le rapport du UK Home Office de novembre 2010, le rapport onusien sur les disparitions forcées au Maroc de février 2010, et des rapports de diverses ONG (FIDH, Amnesty International, HRW), la CNDA constata néanmoins :

« compte tenu de la nature et du degré de son implication dans les réseaux de la mouvance islamiste radicale, il est raisonnable de penser que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, M. Rachid Rafaa, du fait de l’intérêt qu’il peut représenter pour les services de sécurité chérifiens dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme, risquerait d’être soumis, à son arrivée au Maroc, à des traitements pouvant être regardés comme inhumains ou dégradants au sens des dispositions de l’article L 7121 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (...) »

Toutefois, la CNDA rejeta la requête du requérant aux motifs suivants :

« Considérant, à cet égard, et en dépit de ses dénégations concernant ses liens avec la mouvance djihadiste internationale, que M. Rachid Rafaa (...) est connu des services français pour son appartenance à ladite mouvance et pour ses liens avec les hauts cadres d’Al Qaida ; qu’il a été chargé de relayer la communication des organes médiatiques de cette organisation et ainsi, a pu entrer en contact avec de hauts cadres de cette dernière ; qu’il a participé à des forums djihadistes et a notamment été administrateur du site « Al Hisbah » utilisé par le comité médiatique d’Al Qaida dans les pays du Maghreb comme outil d’échange entre internautes susceptibles d’être recrutés comme combattants djihadistes ; que de tels agissements constituent des actes contraires aux buts et principes des Nations Unies, au sens de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 28 septembre 2001, adopté en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (...) ; que si les actions qui lui sont reprochées par la justice chérifienne n’ont pas encore été jugées, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il y a des raisons sérieuses de penser que M. Rachid Rafaa a participé en toute connaissance de cause à la diffusion de la propagande de la mouvance djihadiste internationale et à l’incitation à commettre des actes de terrorisme ; que les actes imputés à l’intéressé et accomplis dans l’espace virtuel via Internet ont un prolongement au-delà des frontières et, à ce titre, constituent sur le territoire national une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ; que, dès lors, il y a lieu d’exclure M. Rachid Rafaa du bénéfice des dispositions relatives à la protection subsidiaire en application du c) et du d) de l’article L. 712-2 précité ; »

.  Le requérant forma une demande d’aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision. Sa demande fut rejetée le 16 juin 2011.

II.  LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENTS
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