Est convenu et arrêté les conditions générales et particulières ci-après








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date de publication14.07.2017
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CONTRAT DE TRAVAIL D'AVOCAT SALARIE

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

ENTRE:

M. ou la société
Demeurant à
Ci-après dénommé(e), le cabinet
D'UNE PART

ET:

M. (Nom, Prénoms)

Demeurant à

Né(e) le à

De nationalité

Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro
Ci-après dénommé(e) l'avocat,

D'AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté les conditions générales et particulières ci-après:

CONDITIONS GENERALES

Dispositions générales
Le présent contrat de travail fait référence aux textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'avocat, en vigueur à la date des présentes et plus particulièrement à l'article 7 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et aux articles 136 et suivants du décret n° 91-1997 du 27 novembre 1991, aux dispositions de la Convention collective nationale de l'avocat salarié en date du 17 février 1995, au règlement intérieur et aux usages en vigueur dans [la société ou le cabinet] en cas de silence du présent contrat.
Période d'essai (à maintenir ou à supprimer selon le cas)
La durée de la période d'essai est fixée aux conditions particulières Elle débute à la date effective de l'entrée dans [la société ou le cabinet]. Elle pourra être renouvelée une fois avec l'accord écrit de l'avocat pour une durée égale à la durée initiale.

Pendant la période d'essai, l'avocat pourra être congédié ou pourra donner sa démission sous respect du délai de prévenance ci-après:

  • pendant les trois premiers mois: quinze jours

  • au-delà du troisième mois : un mois.


Secteur et Résidence
Le secteur d'activité est précisé dans les conditions particulières du présent contrat. La société se réserve la possibilité d'y apporter les modifications qu'elle jugera utiles.

Le lieu de travail pourra être transféré dans la localité ou dans une localité avoisinante, si les nécessités de service l'exigent, sans que ce fait constitue une rupture ou une modification substantielle du présent contrat.

La résidence de l'avocat doit être proche de son lieu de travail.
Retraite
Les avocats, anciens conseils juridiques en activité au 31 décembre 1991, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

Les autres avocats sont affiliés à la CNBF pour les régimes de base et complémentaire. Ils sont en outre affiliés à un régime supplémentaire obligatoire. Pour ce dernier, l'intéressé doit opter entre le régime de répartition C2 CNBF et le régime de capitalisation en vigueur dans le cabinet. Une notice d'information, permettant d'exercer l'option, est remise à cet effet lors de la signature du contrat.
Horaire collectif de la société
L'horaire hebdomadaire collectif du cabinet est égal à la durée légale du travail.
Clause d'exclusivité
L'avocat travaillant à temps plein s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle au cabinet.

Il ne peut exercer personnellement, directement ou indirectement, aucune autre activité professionnelle sans une autorisation expresse et écrite du cabinet. Toutefois, cette stipulation ne s'applique pas aux obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle et de commission d'office dont, cependant, les indemnités seront reversées par l'avocat, quelle que soit la date de leur perception, dans la caisse sociale dans l'hypothèse où celles-ci ne seraient pas directement perçues par le cabinet.

Il est interdit à l'avocat d'exercer soit directement, soit par personne interposée, toute activité incompatible avec sa profession.

Toutefois, l'avocat travaillant à temps partiel peut exercer à titre personnel ou pour le compte d'un autre cabinet la profession d'avocat sous réserve d'en avoir informé au préalable le cabinet et que celui-ci ne s'y soit opposé pour un motif légitime.
Assurances
Le cabinet a souscrit conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, tant pour son compte personnel que pour celui de ses associés et de ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions, des polices d'assurances garantissant leur responsabilité civile professionnelle, ainsi que les garanties financières nécessaires à l'exercice de la profession.
Indépendance professionnelle

L'avocat jouira de la plus entière indépendance intellectuelle pour exercer sa profession. La loyauté, l’impartialité, la conscience professionnelle et le souci d'être utile au client inspireront ses conseils et guideront ses travaux.

Il donnera ses avis avec sincérité en énonçant, en cas de besoin, les réserves nécessaires.

Il plaidera et postulera en sa qualité d'avocat membre du cabinet.

Il accomplira les missions qui lui seront confiées par le cabinet en se conformant aux exigences du travail en groupe. Plus particulièrement, il devra respecter les règles de compétences d'attribution et de répartition des tâches et des matières en usage dans le cabinet, notamment il devra faire concourir dans les affaires qui lui sont confiées les confrères du cabinet spécialisés dans les branches du droit qui ne sont pas les siennes lorsque l'intérêt du client le requiert.

L'attribution et la répartition des tâches et des dossiers sont de la compétence de l'avocat en charge de l'équipe.

Si l'avocat estime en conscience ne pas pouvoir pour des raisons d'ordre moral, matériel ou intellectuel, accepter une mission ou la poursuivre, il devra en être déchargé à sa demande par le cabinet. Réciproquement, le cabinet pourra, pour les mêmes raisons, refuser des affaires proposées par l'avocat, ou qui lui auraient été confiées.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, chaque partie devra en informer l'autre sans délai afin d'envisager en commun les dispositions à prendre pour la sauvegarde des intérêts du client.
Observation des règles professionnelles
L'avocat respectera les lois et règlements régissant la profession.

Il est lié par le secret professionnel le plus absolu tant pour les affaires du cabinet que pour celles de la clientèle. L'obligation au secret professionnel est partagée entre les membres du cabinet.

L'avocat déclare connaître les responsabilités susceptibles d'être encourues dans l'exercice de ses fonctions et s'engage à observer les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés.

L'avocat devra en concertation avec le cabinet, convenir des honoraires avec les clients et participer à leur recouvrement. Il devra également demander les provisions nécessaires en conformité avec les règles et usages de la profession.

A la fin de son contrat, l'avocat s'engage à effectuer un inventaire des affaires en cours ainsi que des dossiers dont il a eu la charge avec le confrère qui lui succédera auprès du client afin d'assurer la continuité du service du client.
La formation professionnelle
L'avocat aura à coeur d'améliorer sa culture et ses connaissances professionnelles et celles du personnel placé sous sa responsabilité, notamment des stagiaires. Il participera, soit comme auditeur, soit comme animateur aux séances d'études et, en particulier, à celles organisées par le cabinet dans le cadre de la loi du 16 Juillet 1971 et des décrets subséquents.
Obligations - Interdictions
Au cours du présent contrat, l'avocat s'interdit:

- d'accepter des missions personnelles dont les honoraires ne seraient pas reversés au cabinet,

- de recevoir des clients du cabinet des rémunérations ou des avantages personnels,

- d'emprunter aux clients toutes sommes d'argent, de recevoir leur caution ou leur aval,

- de participer en qualité d'associé, de commanditaire ou sous toutes autres formes aux entreprises des clients ou dans leurs intérêts,

- plus généralement de contracter des engagements ou des obligations de nature à porter atteinte à son indépendance professionnelle ou à celle du cabinet à l'égard des clients.
Liberté d'établissement
A la fin du présent contrat, l'avocat sera libre de s'établir en qualité d'avocat tant à titre individuel qu'en société ou d'exercer en qualité de collaborateur ou de salarié d'un autre avocat.
Respect de la clientèle
L'importance de la clientèle et le renom du cabinet sont le fruit du travail de chacun de ses membres et le résultat de leurs efforts collectifs au sein du cabinet.

Les clients pour lesquels l'avocat est appelé à travailler à titre permanent ou occasionnel sont les clients du cabinet. Il en est ainsi même pour les missions qui lui sont confiées à titre personnel et dont les rémunérations correspondantes doivent revenir au cabinet quelle que soit la date de leur encaissement.

La confiance accordée par le cabinet à l'avocat à qui ont été délégués les soins à apporter à la clientèle oblige celui-ci à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux intérêts du cabinet.

Après la fin du contrat, l'avocat s'interdit de conserver toutes pièces, documents ou correspondances appartenant soit au cabinet, soit à ses clients ou anciens clients, ou de faire usage à son strict profit personnel ou à celui d'un tiers des moyens, documentations et informations mis à sa disposition par le cabinet.

Toute publicité de l'avocat auprès de la clientèle existante du cabinet, soit avant l'expiration du contrat, soit pendant les deux années suivant cette expiration, est à proscrire, comme constituant un manquement grave à l'obligation de délicatesse

L'avocat ne peut, sans accord écrit du cabinet, succéder à celui-ci dans des dossiers ou travaux en cours.

L'avocat a comme seule obligation, avant d'accepter de prêter ses services à un ancien client du cabinet et pendant la durée de deux ans à compter de la cessation du contrat de travail, d'en aviser celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de manière à lui permettre d'en contester éventuellement les conditions. Le client doit être compris comme celui avec lequel l'avocat a été mis en relation pendant l'exécution du contrat de travail.

Il doit s'interdire toute pratique de concurrence déloyale ou tout autre manquement aux principes essentiels de dignité, conscience, probité, humanité, honneur et délicatesse.
Fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut y être mis fin par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois.

En cas de radiation de l'avocat du tableau de l'Ordre des Avocats, le présent contrat sera résilié à compter de la décision définitive prononçant cette mesure.

En cas d'interdiction temporaire, le contrat sera suspendu pendant la durée de cette mesure avec suppression de la rémunération correspondant à la période d'interdiction.

En cas d'omission du tableau de l'Ordre des Avocats du fait du salarié, le contrat sera suspendu avec suppression de la rémunération. En cas d'omission du fait de l'employeur, le contrat sera suspendu avec maintien de la rémunération.

Indépendamment des sanctions ordinales ci-dessus, en cas de manquement aux obligations du présent contrat, aux règles de la profession ou de faute commise par l'avocat, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées par les articles L 122.14 et suivants du Code du Travail.
Compétence en cas de litige

Les litiges nés à l'occasion du présent contrat sont soumis au Bâtonnier compétent, en premier ressort, dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Fait en quatre exemplaires,

à

le

L'Avocat pour le cabinet

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« Bon pour accord »)

CONDITIONS PARTICULIERES
Fonction-secteur

Limites du secteur géographique d’activité.
Conditions suspensives

Rémunération
L'avocat recevra un traitement fixe mensuel de X euros Brut sur douze mois, duquel seront déduites les cotisations diverses à sa charge (notamment Sécurité Sociale, organismes de retraite et de prévoyance, C.S.G., Assedic, etc...).
La rémunération a été convenue en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du cabinet et notamment des sujétions imposées par la clientèle, de la liberté dont l'avocat dispose dans l'organisation de son travail ainsi que des responsabilités qui y sont attachées, tous éléments dont il reconnaît avoir pleine connaissance. Compte tenu de ces modalités, la rémunération a un caractère global.

Ainsi définie, la rémunération couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui lui est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, à la documentation, à la formation ; elle inclut également la rémunération des jours fériés.
Congés payés
L'avocat bénéficiera d'un congé payé de X jours ouvrés.
Cotisations ordinales
Conformément aux dispositions de l'article 138 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991, les cotisations dues par l'avocat pour le fonctionnement de l'Ordre et du Conseil National des Barreaux seront réglées et supportées par le cabinet.
Déclaration préalable d'embauche
Conformément aux dispositions des articles R 320-3 et R 320-4 du Code du Travail, la déclaration préalable d'embauche a été adressée à l'URSSAF de Haute-Garonne (Organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer l'avocat).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'avocat dispose d'un droit d'accès et de rectification des données relatives à la déclaration d'embauche qui sont enregistrées dans le fichier informatisé tenu par l'organisme de protection sociale.


Fait en quatre exemplaires,

A Toulouse

Le

L'avocat Pour le cabinet

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« bon pour accord »)

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