Nouvelles modalités de prise en charge des élèves handicapés








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Nouvelles modalités de prise en charge des élèves handicapés

Compte-rendu de la réunion handicap du 24 avril 2007



Personnels présents : Enseignants référents, directeurs d’école, enseignant de CLIS, conseiller pédagogique, médecins scolaires, psychologues scolaires, IEN.

Textes de référence : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; circulaire n° 2006-126 du 17-8-2006 sur la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (BO n° 32 du 7 septembre 2006).

Cette réunion a pour but de faire le point sur la mise en place du nouveau dispositif de scolarisation des élèves handicapés sur la circonscription Chambéry1. Après plusieurs mois de fonctionnement, il est possible de regarder ce qui peut être amélioré et, en particulier, les conseils et instructions qui peuvent être donnés aux directeurs et aux enseignants dans leur rapport avec les personnels chargés spécifiquement d’une mission dans le champ du handicap. La discussion s’est appuyée sur le cas très concret d’un enfant pour lequel l’équipe de suivi de la scolarisation n’a pas pu s’accorder suite à un différent entre les professionnels. Il apparaît que le texte de référence, s’il ne règle pas tous les problèmes matériels ou de personnels, précise bien la démarche à suivre.


  • il ne faut pas précipiter l’appel aux enseignants référents (ER). Certes, cet appel reste toujours de la responsabilité du directeur mais celui-ci doit d’abord s’assurer de l’avis des professionnels habituels des équipes éducatives (psychologue scolaire, médecin scolaire, professionnel non Education nationale). En effet, la venue de l’ER signifie peu ou prou « handicap », ce qui peut être difficile à vivre par la famille et encore plus difficile si les professionnels sont en conflit ; cette venue trop rapide ne permet pas le travail d’élaboration d’une solution consensuelle entre professionnels.




  • les textes sur la scolarisation cernent très clairement les responsabilités à partir du moment où le directeur fait appel à l’ER. « L’enseignant référent est, au sein de l’Education nationale, l’acteur principal des actions conduites en direction des élèves handicapés ». L’ER réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS). Cela signifie que c’est bien lui qui a la responsabilité d’organiser la réunion. Cela étant, il n’a cette possibilité que si le directeur de l’école lui donne les coordonnées des personnes qui s’occupent de l’enfant (en général par le biais des parents). Il est important que le service public d’éducation coordonne bien ses efforts sur ce point pour éviter aux ER une dépense d’énergie inutile et au détriment de leurs missions d’aide et de conseil.




  • L’ER anime l’ESS. L’ER, quel que soit son statut, est placé « sous l’autorité de l’inspecteur d’académie » mais il « exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l’autonomie » (CDA). Ce mode de positionnement du poste indique le sens des responsabilités qui doit être le sien, malgré les difficultés dues au fonctionnement actuel de la CDA qui n’est pas encore arrivée à son rythme de croisière et aux nombreuses tâches administratives prises en charge par les enseignants référents. L’ER doit veiller à ce que le point de vue des parents soit entendu ; c’est le côté CDA qui ne dépend ni de l’Education nationale, ni du ministère de la santé mais qui est une instance indépendante qui prend ses décisions en fonction du seul intérêt des handicapés. L’ER doit veiller aussi à ce que le point de vue de tous les professionnels soit entendu ; il s’agit de scolarisation, ainsi que l’indique le placement de ER sous l’autorité de l’inspecteur d’académie. Aucun point de vue ne peut se substituer aux autres pour décider d’une orientation. En bout de chaîne, c'est uniquement la CDA qui a pouvoir de décision ; l'ESS et l'équipe pluridisciplinaire (commission de techniciens du handicap) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne font que des propositions.




  • L’ER rédige le compte-rendu. Il est nécessaire que le compte-rendu propose des solutions hiérarchisées. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH n’est pas sur le terrain et, au cas où seules des informations leur remontent, sans solutions proposées en ESS, les décisions de la CDA seront prises uniquement sur dossier.


- Les conflits au sein de l’ESS :
• En cas de divergence entre l’équipe enseignante et la famille sur la nécessité de saisine de la MDPH, le directeur d’école envoie un courrier à la famille qui a quatre mois pour saisir la MDPH, faute de quoi c’est l’inspecteur d’académie qui s’en charge. La discussion montre que cette procédure est particulièrement importante à respecter pour sauvegarder les intérêts de l’élève handicapé. Avant d’en arriver à cette situation de blocage, le directeur d’école ou l’ER n’hésitera pas à solliciter l’appui de l’IEN de la circonscription.
• En cas de divergence au sein de l’équipe de suivi de la scolarité entre la famille et les professionnels sur la solution la meilleure pour l’enfant, l’ER rédige le compte-rendu en exposant à la CDA les différences de points de vue. C’est souvent, mais pas toujours, le point de vue de la famille qui l’emportera au regard de la CDA mais la remontée d’informations présente deux intérêts : proposition datée de la part des professionnels au cas où la famille bloquerait toute solution et contreviendrait gravement aux intérêts de son enfant ; possibilité pour la CDA de convaincre les parents de changer de point de vue dans l’intérêt de l’enfant.


  • les ER indiquent qu’ils sont aussi chargés d’une mission d’aide et de conseil auprès des enseignants. Cela suppose d’une part que les enseignants s’adressent à eux sans crainte d’être jugés et d’autre part que les ER soient déchargés d’une partie des tâches administratives qui leur incombent actuellement.



Une autre partie de la discussion a porté sur l’évolution de CLIS. L’enseignante de CLIS a fait part d’un certain nombre de difficultés qu’elle rencontre. Elles existent, sont peu contournables mais, dans le contexte réglementaire actuel, correspondent à l’application des textes. Quelques précisions doivent être données et quelques améliorations apportées :


  • les CLIS grands ou petits ont disparu. C’est la logique géographique qui prévaut si bien que certains enfants peuvent éventuellement passer cinq ans avec la même enseignante. Il faut savoir qu’il est possible d’affecter un enfant dans une autre CLIS que dans celle de son secteur si les parents le demandent. L’affectation est du ressort de l’Education nationale et ne relève donc que d’une organisation propre à notre institution.




  • Rien n’interdit à un parent de laisser son enfant une journée en CLIS à l’essai. Cela est même souhaitable même s’il ne s’agit pas de sa CLIS de secteur ; en revanche, il faudrait être prudent car il ne faudrait pas que tous les parents demandent la même CLIS.




  • Aucun principe n’interdit à un enfant de bénéficier de son AVS individuel lors de son intégration dans une CLIS bénéficiant d’une AVS co. Mais, d’une part il n’est pas toujours judicieux qu’il y ait trop d’adultes dans une même classe, d’autre part l’Education nationale manque de postes pour suivre tous les élèves qui en ont besoin. L’inspecteur d’académie a donc décidé de ne point attribuer d’AVS individuel aux élèves de CLIS, sauf de façon très exceptionnelle, par exemple pour un enfant avec un autisme sévère.


Le suivi des élèves de CLIS a bénéficié (mais aussi celui des élèves intégrés de façon individuelle) d’un appui sous forme d’un remplacement systématique d’une journée de l’enseignante de CLIS, sous réserve que les synthèses soient bien regroupées sur une même journée (ou une demi-journée). Ce dispositif sera pérennisé quel que soit l’état du remplacement sur la circonscription.

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