Formulaire de notification des droits d´une personne placée en garde à vue








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date de publication14.07.2017
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CDE-01b

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DROITS D´UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE

(DILIGENCIA DE DETENCIÓN E INFORMACIÓN DE DERECHOS, EN IDIOMA FRANCES)
À ( ), à heures le _____________ En localidad provincia siendo las horas, del día fecha

200 , en présence des Agents du Corps de la Guardia Civil, carte d´identité professionnelle

por los Agentes del Cuerpo de la Guardia Civil, provistos de Documento Profesional

numéro , on procède à la garde à vue de números se procede a la detención de

, né/e à___________________

nombre y apellido/s detenido nacido en localidad

( ), le 199 fils de et de ,

departamento el hijo de nombre padre y de nombre madre

état civil et profession domicilié/e à __________________

estado profesión con domilio en localidad

( ), rue numéro , carte d´identité

departamento/provincia calle número DNI/ pasaporte

délivrée à , le , présumé/e d´avoir

expedido en el por su presunta

participé aux infractions suivantes: ______________________________________________ participación en los siguientos hechos

et l´ayant (auparavant) informé/e de ses droits au moment même de sa privation de liberté.

habiendo sido informado de sus derechos en el mismo momento de la privación de su libertad..

En vertu des dispositions de l´article 520 LECrim, nous portons de nouveau à la connaissance de la personne gardée à vue les raisons justifiant sa détention et les droits constitutionnels qu´elle a et qui consistent à:

(El detenido de conformidad con lo dispuesto en el artículo 520 de la LECrim. es informado nuevamente de las causas determinantes de su detención y de los derechos constitucionales que le asisten desde este momento, consistentes en:)
a) Droit à ne pas déclarer si vous ne voulez pas; à ne pas répondre à une ou plusieurs questions qui vous seront posées, ou bien à manifester que vous ne déclarerez que devant le Juge.

(Derecho a guardar silencio no declarando si no quiere; a no contestar alguna o algunas de las preguntas que le formulen, o manifestar que sólo declarará ante el Juez).
b) Droit à ne pas déclarer contre vous-même et à ne pas vous avouer coupable.

(Derecho a no declarar contra sí mismo y a no confesarse culpable).
c) Droit à désigner un avocat de votre choix et à demander que celui-ci soit présent pendant les enquêtes puis devant le juge et qu´il intervienne dans tous les processus d´identification auxquels vous serez soumis/e. Si vous n´êtes pas en mesure de désigner un avocat, vous pouvez demander un avocat commis d´office.

(Derecho a designar un abogado y a solicitar su presencia para que asista a las diligencias policiales y judiciales de declaración e intervenga en todo reconocimiento de identidad de que sea objeto. Si el detenido o preso no designa abogado, se procederá a la designación de oficio).
d) Droit à faire immédiatement prévenir l´un de vos proches de la mesure de garde à vue dont vous faites l´objet. Si la personne placée en garde à vue est un mineur, il est absolument obligatoire de notifier immédiatement l’un de ses proches ou le représentant légal et le Ministère Public (d’après l’article 17 de la Loi Organique Régulatrice de la Responsabilité Pénale du Mineur, LORREPEME). Les étrangers auront droit à faire communiquer cette mesure de garde à vue au bureau consulaire de leur pays.

(Derecho a que se ponga en conocimiento del familiar o persona que desee el hecho de la detención y el lugar de custodia en que se halle en cada momento. Si el detenido es menor existe la obligación a efectuar dicha notificación inmediatamente al familiar, o representante legal, y al Ministerio Fiscal ***(según lo dispuesto en el art 17 de la Ley Orgánica Reguladora de la Responsabilidad Penal del Menor, LORREPEME.). Los extranjeros tendrán derecho a que las circunstancias anteriores se comuniquen a la Oficina Consular de su país.)
e) Droit à être assisté/e gratuitement par un interprète quand il s´agira d´étrangers qui ne comprennent ni ne parlent l´espagnol.

(Derecho a ser asistido gratuitamente por un intérprete, cuando se trate de extranjero que no comprenda o no hable el castellano).
f) Droit à être examiné/e par un médecin légiste ou par un des praticiens prévus par la loi, et à défaut, par celui de l´Institution où vous vous trouvez, ou par n´importe quel autre médecin de l´État ou d´autres Administrations Publiques.

(Derecho a ser reconocido por el médico forense o su sustituto legal y, en su defecto, por el de la Institución en que se encuentre, o por cualquier otro dependiente del Estado o de otras Administraciones Públicas).
Connaissant ses droits, la personne placée en garde à vue manifeste sa volonté de:

(En uso de los expresados derechos, el detenido manifiesta su deseo de:)


  1. Faire des dépositions.

(Prestar declaración).


  1. Être assisté/e par l´avocat ____________________________________________

(Ser asistido por el Letrado D.).


  1. Être assisté/e par un avocat commis d´office.

(Ser asistido por el Letrado del turno de oficio).



Faire prévenir l´un de ses proches de la mesure de garde à vue. Adresse : ______

(Que comuniquen la detención y lugar de custodia a: mombre

_______________________________________________________________

apellido/s Domicilio

et dont le téléphone est .

y cuyo teléfono es:).


  1. Aviser de la mesure de garde à vue dont vous faites l´objet le Consulat de votre pays.

(Que comuniquen la detención al Consulado).


  1. Être assisté/e par un interprète.

(Ser asistido por un intérprete).


  1. Être examiné/e par un médecin.

(Ser reconocido por el médico).
Dont acte, ce document est signé par la personne gardée à vue, après l´avoir lu lui/elle même, ainsi que par la Force Instructrice.

(Y para que conste, se extiende la presente acta, que firma el detenido, tras haberla leído por sí, en unión de la Fuerza Instructora).

Signature de la personne gardée à vue. Signature de la Force Instructrice.

(Firma del Detenido). (Firma de la Fuerza Instructora).


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