Cour europeenne des droits de l’homme








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France. Mais il faut en tout cas une pratique disciplinaire stricte afin de remplir les exigences d’une protection effective de la vie des enfants à naître. A mon avis il n’y avait donc pas une protection effective.

Pour arriver à cette conclusion il me semble nécessaire de constater que l’article 2 s’applique à la vie de l’enfant à naître. Je suis disposé à accepter qu’il y a des différences admissibles du niveau de protection entre l’embryon et l’enfant né. Mais cela ne mène néanmoins pas à la conclusion (voir § 85 de l’arrêt) qu’il n’est pas possible de répondre in abstracto à la question de savoir si l’embryon à naître est une personne aux fins de l’article 2 de la Convention. Toute la jurisprudence de la Cour comme les décisions de la Commission (voir les §§ 75-80) reposent sur un argument « supposant que » (in eventu). Entre temps, ce n’est plus une question d’économie de procédure qui nécessite d’éviter une réponse claire. En plus, le problème de la protection de l’embryon dans le cadre de la Convention ne peut pas être résolu seulement à travers la protection de la vie de la mère. L’embryon et la mère, étant deux  « êtres humains » différents, comme le montre cette affaire, ils ont besoin d’être protégés chacun séparément.

La Convention de Vienne sur le droit des traités (article 31 § 1) demande de prendre comme base d’interprétation le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans le contexte et à la lumière de son objet et de son but. Le sens ordinaire ne peut être compris que dans l’ensemble du texte. La notion de « toute personne » (everyone) a été comprise dans l’histoire juridique comme comprenant aussi l’être humain dans la phase antérieure à la naissance et surtout la notion de « vie » s’étend à toute vie humaine qui commence avec la conception, c’est-à-dire avec le moment où se développe une existence indépendante, et qui finit avec la mort, la naissance n’étant qu’une étape de ce développement.

  La structure de l’article 2 et, surtout les exceptions du paragraphe 2 semblent indiquer que seules les personnes déjà nées sont visées et qu’en plus seules ces personnes peuvent être considérées comme porteurs des droits de la Convention. Dans le « but » de la Convention d’assurer une protection étendue, une telle argumentation ne semble pas contraignante. D’abord le foetus peut être visé comme objet de protection, surtout dans le cadre de l’article 8 § 2 (voir l’arrêt Odièvre c. France, [GC], no 42326/98, § 45, CEDH-2003-III). En plus, la pratique de la Commission et de la Cour contient des indications selon lesquelles l’article 2 est applicable à l’enfant à naître. Dans toutes les affaires où cette question a été tranchée, la Commission et la Cour ont développé une conception de limitation implicite ou de juste équilibre entre les intérêts de la société et les intérêts de l’individu, soit de la mère soit de l’enfant à naître. Certes, ces considérations ont été développées en relation avec des réglementations concernant l’interruption volontaire de grossesse et non celle de l’interruption involontaire. Mais il est clair que toutes ces considérations n’auraient pas été nécessaires si la Commission et la Cour avaient dès le début été d’avis que l’article 2 ne pourrait pas s’appliquer à l’enfant à naître. Même si formellement la Commission et la Cour ont laissé la question ouverte, un tel édifice juridique prouve que les deux institutions étaient plutôt enclines à suivre le sens ordinaire de la « vie humaine » et aussi de « toute personne » que l’autre sens.

      De même, la pratique des Etats contractants qui ont eu pratiquement tous des problèmes constitutionnels avec leur réglementation de l’avortement, c’est-à-dire de l’interruption volontaire de grossesse, montre bien que la protection de la vie humaine s’étend en principe aussi au foetus. Les règles spécifiques pour l’avortement volontaire n’auraient pas été nécessaires si le foetus  n’avait pas eu de vie à protéger et était soumis complètement jusqu’à la naissance à la volonté illimitée de la femme enceinte. Presque tous les Etats contractants ont eu des problèmes parce que, en principe, d’après leur droit constitutionnel la protection de la vie s’étend aussi à la phase antérieure à la naissance.

  5. Il est évident que les discussions sur la protection génétique dans plusieurs des conventions récentes et aussi l’interdiction du clonage reproductif des « êtres humains » dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 3 § 2, dernier alinéa), partent de l’idée que la protection de la vie s’étend à l’être humain dans sa phase initiale. La Convention conçue comme un instrument vivant qui doit être interprété d’après les conditions actuelles de la société, doit prendre en considération un tel développement qui ne peut que confirmer le sens ordinaire d’après l’article 32 de la Convention de Vienne.

  Même si on suppose que le sens ordinaire de la « vie humaine » dans l’article 2 de la Convention n’est pas tout à fait clair et se prête à des interprétations divergentes, les exigences de protection de la vie humaine demandent une protection plus étendue surtout en vue des moyens de manipulation génétiques et de la production illimitée d’embryons pour des buts divers. L’interprétation de l’article 2 doit évoluer selon ces développements et exigences et permettre de répondre aux vrais dangers actuels pour la vie humaine. Une limite d’une telle interprétation dynamique doit prendre en considération la relation entre la vie née et la vie pas encore née, c’est-à-dire qu’il ne serait pas admissible de protéger le foetus au détriment de sa mère.

  6. Le fait que plusieurs articles de la Convention contiennent des garanties qui par leur nature ne peuvent s’étendre qu’à des personnes déjà nées, n’est pas un argument susceptible de mettre en cause ce résultat. En effet, si le champ d’application de ces articles par leur nature ne peut s’étendre qu’à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques déjà nées ou adultes, il n’est pas exclu que d’autres dispositions comme la première phrase de l’article 2 ne puissent pas inclure une protection de la vie dans la phase initiale de l’être humain.

  7. Il faut souligner que la présente affaire n’a rien à voir avec la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse. Il s’agit là d’une autre question qui se distingue fondamentalement de toutes les ingérences contre la volonté de la mère dans la vie et le bien-être de son enfant. Notre affaire concerne des infractions commises par des tiers contre la vie du foetus, sinon celle de la mère, tandis que l’avortement volontaire concerne uniquement les relations entre l’enfant et la mère et la question de la protection des deux par l’Etat. L’applicabilité de l’article 2 à la vie humaine avant la naissance peut, certes, avoir des répercussions sur la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse, mais ces conséquences ne donnent pas un argument contre l’applicabilité de l’article 2. Au contraire.

  En plus, il n’est pas nécessaire dans cette affaire de statuer sur la question de savoir quand la vie commence. On a constaté que le foetus de la vingt et unième semaine était viable, bien que je croie que la notion de la viabilité ne peut pas limiter l’obligation positive de l’Etat de protéger l’enfant à naître contre les ingérences et les négligences des médecins.

  8. Il ne peut pas exister une marge d’appréciation pour répondre à la question de savoir si l’article 2 est applicable. Une marge d’appréciation est à mon avis possible dans le cadre des mesures pour remplir l’obligation positive découlant de l’applicabilité de l’article 2, mais on ne peut pas restreindre l’applicabilité de l’article 2 par référence à une marge d’appréciation. La question de l’interprétation ou de l’applicabilité de l’article 2 (droit absolu) ne peut pas dépendre d’une marge d’appréciation. S’il est applicable, seule la conséquence peut être régie par une marge d’appréciation.

  9. Etant donné que l’article 2 est applicable à l’être humain dès avant sa naissance, interprétation qui me semble aussi conforme au développement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et étant donné que la protection du foetus contre des ingérences des tiers par négligence n’est pas suffisante en France, j’arrive à la conclusion qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention. Quant aux mesures spécifiques pour remplir cette obligation positive, il revient à l’Etat défendeur de les prendre, soit en adoptant des mesures disciplinaires strictes, soit en prévoyant une protection pénale (homicide involontaire). 

 

  

OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE MULARONI À LAQUELLE Mme LA JUGE STRAZNICKA DÉCLARE SE RALLIER 

  Je ne peux pas me rallier à la conclusion de la majorité, lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention, la requérante ayant disposé de la possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration à raison du fait imputé au médecin hospitalier (§ 91 de l’arrêt). Faute pour elle d’avoir engagé une telle action, il n’y aurait donc pas eu violation de l’article 2.

  Je suis d’accord avec la majorité quand elle soutient qu’il faut se demander « si la protection juridique offerte par la France à la requérante, par rapport à la perte de l’enfant qu’elle portait, satisfaisait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention » (§ 85 de l’arrêt) et quand elle rappelle que « la première phrase de l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, § 147), impose à l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir par exemple L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36) » (§ 88 de l’arrêt).

  Cependant, je parviens à des conclusions tout à fait différentes.

  Je constate qu’en décembre 1991, date à laquelle la requérante et son compagnon portèrent plainte en se constituant partie civile pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois commises sur elle-même et pour homicide commis sur son enfant, le Conseil d’Etat n’avait pas encore abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité du service hospitalier (§ 57 de l’arrêt, observations du Gouvernement).

  Certes, comme le relève la majorité, la requérante aurait pu essayer d’engager une action en responsabilité contre l’administration avant la prescription de celle-ci. Mais je me demande si la Cour n’exige pas trop de cette requérante, dans la mesure où la solution adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 1999, confirmée ensuite dans ses arrêts du 29 juin 2001 (Assemblée Plénière) et du 25 juin 2002 (§ 29 de l’arrêt), était loin d’être acquise, comme en témoigne la jurisprudence en sens contraire des cours d’appel, la position des avocats généraux près la Cour de cassation et, enfin, la critique quasi unanime de la doctrine (§ 31 de l’arrêt). La requérante a choisi la voie pénale en invoquant les deux seuls articles susceptibles d’être invoqués, la possibilité d’obtenir gain de cause devant le juge administratif étant douteuse. Elle nous dit qu’elle a choisi cette voie car l’instruction pénale facilite la détermination des responsabilités (§ 50 de l’arrêt). Une telle explication est tout à fait logique : c’est exactement ce que font le plus souvent les justiciables dans tous les pays qui offrent la possibilité de choisir entre la voie pénale et la voie civile ou administrative.

  On pourrait soutenir que le système juridique français n’offrait à la requérante, quand les tristes faits se sont déroulés, aucune voie de recours « effective ».

  Admettons néanmoins que la requérante disposait d’une option entre la voie pénale et la voie administrative. Etant entendu que la victime ne peut pas prétendre à une double indemnisation du dommage subi, il me semblerait disproportionné de reprocher à la requérante le fait de ne pas avoir simultanément engagé les deux recours. De surcroît, cela ne serait pas conforme à notre jurisprudence.

  Selon la jurisprudence des organes de Strasbourg, lorsque le requérant a la possibilité de choisir entre plusieurs voies de recours, l’article 35 doit être appliqué d’une manière correspondant à la réalité de la situation du requérant, afin de lui garantir une protection efficace des droits et libertés inscrits dans la Convention (Allemeine Gold- und Silberscheideanstalt A.G. c. Royaume-Uni, no 9118/80, décision de la Commission du 9 mars 1983, Décisions et rapports 32, p. 172). Le requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Woicik c. Pologne, no 26757/95, décision de la Commission du 7 juillet 1997, DR 90, p. 28 ; Gûnaydin c. Turquie (déc), no 27526/95, 25 avril 2002 ; Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, § 32, 3 avril 2003). Par ailleurs, le plaignant doit avoir uniquement utilisé les recours à la fois accessibles et adéquats, c’est-à-dire de nature à porter remède à ses griefs (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 11, § 19 ; Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 16, § 29).

  Et je me permets de rappeler que, dans l’affaire Anagnostopoulos c. Grèce (précitée), l’enjeu du litige était un montant de 15 000 drachmes (soit environ 44 euros), alors qu’il portait sur un enfant à naître dans la présente affaire.

  La majorité se réfère souvent à l’arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I). Dans cet arrêt, la Cour a dit que « si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale ». Elle a ajouté que « dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement des dommages-intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (§ 51).

  J’estime que les différences entre les solutions offertes par les deux systèmes juridiques nationaux doivent l’emporter sur les similitudes. Dans l’affaire Calvelli et Ciglio, les requérants, respectivement père et mère d’un nouveau-né décédé deux jours après sa naissance, avaient entamé une action pénale qui prit fin avec la prescription du délit d’homicide par imprudence reproché au médecin accoucheur. Mais les requérants avaient pu citer ce dernier devant le tribunal civil après le jugement de condamnation du tribunal pénal de première instance intervenu sept ans après le décès du nouveau-né et, le procès civil pendant, ils avaient conclu un règlement avec les assureurs du médecin et de la clinique au titre du dommage subi. La Cour a reconnu que le système juridique italien prévoyait des moyens effectifs de protection des intérêts des requérants alternatifs à la voie pénale (§§ 54-55 arrêt précité), permettant ainsi à l’Etat défendeur de s’acquitter de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, ce qui, à mon avis, n’est pas le cas dans cette affaire.

  Je dois avouer que, si j’avais siégé dans l’affaire Calvelli et Ciglio précitée, j’aurais sans doute partagé l’opinion partiellement dissidente des juges Rozakis, Bonello et Straznicka. A supposer que j’eusse suivi la majorité, sa conclusion ne me paraît pas pour autant transposable en l’espèce. Dans l’affaire Vo, le délai de prescription de l’action devant le tribunal administratif, à l’époque de quatre ans à compter de la consolidation du dommage, était échu quand le procès pénal a pris fin. La requérante n’a obtenu aucune réparation pour le préjudice subi, y compris en ce qui concerne la contravention de blessures involontaires commises sur sa personne, cette infraction ayant été amnistiée par une loi du 3 août 1995.

  J’en conclus que la protection juridique offerte par la
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