Cour europeenne des droits de l’homme








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France, le Comité consultatif national, qui mène depuis vingt ans de remarquables travaux, et qui a consacré de nombreux avis à l’embryon humain (il préfère en général parler d’embryon, à n’importe quel stade, que de foetus), n’a pas pu trancher définitivement ces questions. C’est normal, notamment à raison de sa composition, qui a été voulue pluraliste par le Président Mitterrand lorsqu’il a créé le comité. Dire que « l’embryon doit être reconnu comme une personne humaine potentielle » (premier avis du Comité en 1984, confirmé par la suite) ne résout pas le problème, car un être reconnu comme potentiel n’est pas nécessairement un être, et peut-être, a contrario, n’en est pas un. Quant à la vie, et donc à son commencement, chacun s’en fait sa propre conception (voir l’avis no 5 du Comité, de 1985). On pourrait seulement déduire de cette position qu’il y a peut-être un droit d’une personne potentielle à une vie potentielle, mais de la potentialité à l’effectivité il y a, pour le juriste, un pas important.

  6. Ce qui est vrai pour les instances éthiques d’un Etat comme l’Etat défendeur est vrai aussi au plan international. L’arrêt rappelle à juste titre que la Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe et signée en 1997) ne définit pas ce qu’est une personne. On peut ajouter que la Convention d’Oviedo ne donne pas davantage une définition de l’être humain, dont elle consacre pourtant la dignité, l’identité, la primauté, l’intérêt, le bien. Et elle ne parle pas des débuts de la vie.

  7. Que l’éthique soit impuissante en l’état actuel à dégager un consensus sur les termes de personne et de droit à la vie, cela empêche-t-il que le droit les définisse ? Je ne le pense pas. Le travail du juriste, en particulier du juge, et singulièrement d’un juge des droits de l’homme, implique de dégager des notions – notions autonomes s’il le faut, notre Cour ne s’en est jamais privée – qui correspondent à des mots ou expressions figurant dans le texte de référence (pour elle, la Convention et ses protocoles). Ce que la Cour, dès le début, a fait pour les « droits et obligations de caractère civil », la « matière pénale », le « tribunal », pourquoi ne le ferait-elle pas pour la « personne » ou le « droit à la vie » (que la Convention européenne des droits de l’homme ne définit pas), même s’il s’agit de concepts philosophiques et non techniques ?

  8. Et d’ailleurs, dans le domaine de l’article 2, elle l’a déjà fait, au moins pour le droit à la vie. Par exemple en imposant aux Etats des obligations positives de protection de la vie humaine. Ou bien en considérant que, dans des circonstances exceptionnelles, des actes potentiellement meurtriers de la part d’agents de l’Etat peuvent conduire au constat de violation de l’article 2. La jurisprudence a donc étendu, sinon la notion de vie, du moins celles de droit à la vie, ou d’atteinte à la vie.

  9. Par contre, on ne peut pas, je crois, s’en tirer par l’échappatoire commode selon laquelle Madame Vo, qui est une personne, avait un droit à la vie (de son enfant à naître). Il est vrai que la jurisprudence a élargi la notion de victime, par exemple en admettant qu’un neveu est recevable à alléguer que l’article 2 a été violé à raison du meurtre de son oncle (arrêt Yasa c. Turquie) du 2 septembre 1998, Rec. 1998-VI). Mais ici il s’agit du droit invoqué à la vie d’un enfant non né, et ce type de précédents ne peut s’appliquer au cas de la requérante que si on admet que l’enfant non né a lui-même un droit à la vie : pour qu’elle soit victime au sens de l’article 34 de la Convention, encore faut-il que Madame Vo le soit de la violation d’un droit reconnu par celle-ci, quod est demonstrandum.

  10. Il me semble précisément que la Commission et la Cour se sont déjà placées dans l’hypothèse où l’article 2 est applicable à l’enfant à naître (sans avoir affirmé pour autant que l’enfant à naître est une personne). Elles ont en effet conclu, à plusieurs reprises, que, même si elles n’avaient pas à trancher cette question d’applicabilité, il n’y avait de toutes façons pas en l’espèce de violation de l’article 2, par exemple dans un cas d’interruption de grossesse conforme à la loi, « celle-ci ménageant un juste équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité d’assurer la protection du foetus » (voir la décision Boso c. Italie du 5 septembre 2002, citée dans l’arrêt, mais aussi, en des termes moins nets, la décision de la Commission du 19 mai 1992 dans l’affaire, également citée, H. c. Norvège). Si l’article 2 avait été jugé radicalement inapplicable, il aurait été inutile – et c’est vrai aussi dans la présente affaire – de se poser la question de la protection du foetus et de la violation de l’article 2 ; et de motiver de cette façon la non-violation de cette disposition.

  11. On peut se tourner vers le droit de l’Etat défendeur, non qu’il soit un modèle à imposer aux autres, mais parce qu’il est directement en cause dans la présente affaire. Or le Conseil d’Etat, dès 1990, a jugé que la loi française relative à l’interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) (que le Conseil constitutionnel, par sa décision no 74 – DC du 15 janvier 1975, avait déclarée non contraire à la Constitution, tout en considérant qu’il ne lui appartenait pas d’examiner sa conformité à la Convention) n’était pas incompatible avec l’article 2 de celle-ci, pas plus qu’avec l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui stipule : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi... ») ; surtout, le Conseil d’Etat a ainsi admis sans ambiguïté, fût-ce de façon implicite, que cette loi entrait dans le champ d’application de l’article 2 (voir sa décision du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques, publiée au Recueil page 369 avec les conclusions de Bernard Stirn, qui l’éclairent).

  12. Soit dit en passant, cette jurisprudence, qui émane de la plus haute juridiction administrative française, montre bien, me semble-t-il, qu’une décision de notre Cour affirmant sans ambages que la « fin de vie » d’un enfant à naître ressortit au champ de l’article 2 de la Convention ne menacerait en rien, au moins dans leur principe, les législations nationales qui, dans de très nombreux pays d’Europe, admettent, sous certaines conditions bien entendu, la licéité de l’interruption volontaire de grossesse. Dans de nombreux Etats européens, ces législations ont d’ailleurs été jugées conformes à la Constitution nationale, voire à l’article 2 de la Convention. C’est ainsi ce qu’a jugé en 1983 la Cour suprême de Norvège. La Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol ont également admis que le droit à la vie, tel qu’il est protégé par l’article 2 de la Convention, peut s’appliquer à l’embryon ou au foetus (la question de savoir si c’est un droit absolu étant différente). Voilà donc des exemples de hautes juridictions pour lesquelles le droit à la vie, qu’il soit énoncé par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 2 ou qu’il résulte de principes constitutionnels nationaux ayant le même contenu et la même portée, s’applique au foetus, sans être pour autant un droit absolu. Pourquoi notre Cour devrait-elle être plus timide, elle qui revendique le rôle d’une cour constitutionnelle dans l’ordre européen des droits de l’homme ?

  13. Évidemment, en affirmant l’applicabilité de l’article 2, à la lettre ou en substance, on est conduit à se poser en toute hypothèse (et non comme avec le présent arrêt seulement dans le cas d’espèce) la question de son respect ou de sa méconnaissance. Mais, là encore, cela ne devrait pas effrayer notre Cour. Dans la décision Boso précitée, elle a mesuré la loi critiquée à l’aune du « juste équilibre ». Cela veut bien dire qu’elle serait parvenue à une conclusion opposée si l’application d’une législation autre lui était apparue comme ne ménageant pas un équilibre juste entre la protection du foetus et les intérêts de sa mère. Potentiellement, elle contrôle donc le respect de l’article 2 dans tous les cas où la « vie » du foetus est atteinte.

  14. De même on pourra observer que l’article 2 étant non dérogeable au sens de l’article 15 de la Convention, il serait saugrenu que la Cour admît qu’il n’est pas absolu ; ou qu’il pût souffrir des limitations implicites en dehors des cas limitativement énoncés au deuxième alinéa de l’article 2. Ceci militerait en faveur d’une inapplicabilité de cet article au cas de l’enfant à naître (cas qui n’est nullement envisagé au second alinéa). Mais je ne suis pas convaincu par ce double argument. La non-dérogeabilité interdit seulement aux Etats parties, qui peuvent en vertu de l’article 15 se prévaloir d’un état de guerre ou d’un autre danger public menaçant la vie de la nation pour prendre des mesures dérogeant à la Convention, de méconnaître dans ce cas l’article 2 : mais l’hypothèse de l’atteinte portée à l’enfant à naître n’a à l’évidence rien à voir avec ce type de situations, et de circonstances exceptionnelles. Plus troublant sur le plan logique est le raisonnement fondé sur la lettre même de l’article 2. Mais, outre que la Cour a déjà franchi le pas (sans conteste, par sa décision Boso), on ne peut pas déduire avec certitude de cette lettre qu’elle prohibe clairement toute interruption de grossesse volontaire, ne serait-ce que parce que plusieurs Etats contractants ont ratifié sans problèmes apparents la Convention alors que leurs législations admettaient déjà, dans certains cas, une telle interruption. A plus forte raison faut-il tenir compte, dans le cadre d’une interprétation évolutive de l’article 2, du grand nombre de pays européens qui, dans les années 1970, ont adopté des lois tolérant l’I.V.G. tout en l’encadrant strictement.

  15. Sur le plan des effets potentiels de l’applicabilité de l’article 2, on pourra peut-être objecter à l’inverse que la présente hypothèse se distingue de l’I.V.G., et qu’une atteinte fatale au foetus résultant d’une faute médicale, ou de toute autre négligence ou imprudence, est différente d’une cessation de la grossesse voulue par la mère elle-même, placée dans une situation de détresse. Autrement dit, ceux et celles qui, au nom de la liberté de la femme, défendent le principe de l’I.V.G. pourraient craindre que la reconnaissance de l’applicabilité de l’article 2 ne menace indirectement ces législations. Il est exact que l’« amendement Garraud », mentionné dans l’arrêt et finalement retiré  du débat au Parlement, a suscité en France une vive opposition, en particulier (mais pas seulement) de la part des partisans de la loi sur l’I.V.G., justement pour cette raison (car il visait à instituer un délit d’interruption involontaire de grossesse).

  16. Mais je ne crois pas que ces craintes soient légitimement justifiées, ne serait-ce que parce que, précisément, une femme qui perd son enfant à naître contre sa volonté et contre ses espérances de maternité est dans une situation radicalement différente de celle qui se résigne – fût-ce, pour elle aussi, dans la souffrance et dans le deuil – à demander que l’on mette fin à sa grossesse. De toutes façons, ce n’est pas une décision juridique (l’applicabilité, ou non, de l’article 2 de la Convention) qui résoudra les controverses éthiques, et encore moins qui justifiera des choix politiques de société. En outre, dans la mesure où l’arrêt Vo c. France n’exige pas – et je suis d’accord – une protection pénale contre le risque de perte du foetus, il ne plaide pas, en tout état de cause, en faveur de la pénalisation de l’interruption involontaire de grossesse.

  17. Bref, je ne vois aucune raison convaincante en droit, ni aucune considération décisive d’opportunité, qui puisse me conduire à penser que l’article 2, ici, devrait ne pas s’appliquer. Sur un plan général, je crois (comme plusieurs hautes juridictions en Europe) qu’il y a bien une vie avant la naissance, au sens de l’article 2, que la loi doit donc la protéger, et que si le législateur national considère que cette protection ne peut pas être absolue, il ne peut y déroger, particulièrement en cas d’interruption volontaire de grossesse, qu’en encadrant cette dérogation et en lui donnant une portée restrictive. Quant au cas concret de Madame Vo, les circonstances militent a fortiori en faveur de l’applicabilité de l’article 2, puisque la grossesse était de six mois (faut-il rappeler – à titre purement indicatif – qu’aux yeux de la Cour constitutionnelle fédérale allemande la vie commence au bout de quatorze jours de gestation ?), que le foetus avait de fortes chances de naître viable et qu’enfin c’est manifestement une faute qui a mis fin à la grossesse, contre la volonté de la requérante.

  18. Je n’ai rien d’autre à dire, car pour ce qui est de la non-violation de l’article 2, l’arrêt, avec quelques nuances mineures, exprime une opinion que je partage. 

 

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE RESS 

  

L’obligation positive de la France de protéger la vie des enfants à naître contre des homicides involontaires, c’est-à-dire des actions par négligence qui peuvent causer la mort de l’enfant, ne sera remplie que s’il y a dans le droit français des procédures effectives permettant de prévenir la répétition de telles négligences. Sur ce point je ne peux pas suivre la majorité selon laquelle une seule action en responsabilité administrative devant le juge administratif (faute alléguée du médecin hospitalier) offre une protection effective et suffisante à l’enfant à naître contre des négligences médicales. Comme cela a été souligné dans l’opinion dissidente des juges Rozakis et autres dans l’affaire Calvelli et Ciglio contre Italie (no 32967/96, arrêt du 17 janvier 2002), des actions pour dommages matériels et même moraux ne correspondent pas dans toutes les circonstances aux intérêts de protection de la vie dans l’hypothèse d’une atteinte involontaire, surtout comme en l’espèce d’une mère qui a perdu son enfant à cause de la négligence d’un médecin. Même si j’ai accepté le résultat dans l’affaire Calvelli et Ciglio contre Italie, qui reposait sur le fait que les requérants avaient accepté une indemnité par un règlement aimable, il y avait là quand même une procédure pénale qui ne fut pas continuée à cause de la prescription du délit.

  Ce n’est pas une question de vengeance qui fait penser à la protection pénale, mais plutôt la question de la prévention. C’est en général par le droit pénal que la société met en garde de la façon la plus explicite et stricte les membres de la société et qu’elle souligne les valeurs à protéger principalement. La vie qui est une des valeurs, sinon la valeur principale de la Convention (Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne arrêt du 22 mars 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-II, §§ 92-94, et McCann et autres c. Royaume Uni, arrêt du 27.9.1995, série A, no 324, § 147) demande en principe une protection pénale pour être suffisamment assurée et protégée. Des responsabilités pécuniaires par la voie de l’indemnisation n’entrent qu’en deuxième ligne dans cette échelle de protection. En plus, les hôpitaux et les médecins sont normalement assurés contre de tels risques, ce qui diminue encore plus la « pression » sur eux.

On pourrait penser qu’une sanction disciplinaire contre un médecin peut être considérée comme équivalant à une sanction pénale dans certaines situations. Des mesures disciplinaires ont été prises en considération comme une alternative pour prévenir ces négligences dans l’affaire Calvelli et Ciglio contre Italie (voir § 51). Mais il est également clair qu’une sanction disciplinaire, aussi pénible qu’elle puisse être sur le plan professionnel, n’équivaut pas à une dévalorisation générale (Unwerturteil). Elle est soumise à des conditions tout à fait spécifiques de la profession (contrôle interne professionnel) et ne remplit pas en général les conditions de la prévention nécessaire pour une valeur aussi importante que la vie. Néanmoins, on doit se demander si dans la présente affaire une sanction disciplinaire pour une faute aussi grave aurait pu s’avérer suffisante pour cette prévention. Mais justement le problème est là, parce que les autorités n’ont jamais introduit une telle procédure disciplinaire contre le médecin. Pour une faute aussi grave que celle du docteur G., au moins une telle procédure disciplinaire avec une mesure adéquate aurait pu donner au corps médical le signal nécessaire pour prévenir la répétition de tels événements tragiques. Il ne me semble pas nécessaire de dire qu’il faut une loi pénale en
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