Cour europeenne des droits de l’homme








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France à la requérante, par rapport à la perte de l’enfant à naître qu’elle portait, satisfaisait aux exigences procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention.

  86. A cet égard,  elle observe qu’en l’absence de statut juridique clair de l’enfant à naître, celui-ci n’est pas pour autant privé de toute protection en droit français. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, la vie du foetus était intimement liée à celle de sa mère et sa protection pouvait se faire au travers d’elle. Il en allait particulièrement ainsi dès lors qu’aucun conflit de droit n’existait entre la mère et le père,  pas plus qu’entre l’enfant à naître et ses parents mais où la perte du foetus résultait de la négligence involontaire d’un tiers.

  87. Dans la décision Boso c. Italie précitée, la Cour a considéré que, à supposer même que le foetus puisse être considéré comme étant titulaire de droits protégés par l’article 2 de la Convention (paragraphe 79 ci-dessus), la loi italienne relative à l’interruption volontaire de grossesse ménageait un juste équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité d’assurer la protection de l’enfant à naître. En l’espèce, l’objet du litige concerne l’atteinte mortelle involontaire de l’enfant à naître, contre la volonté de la mère, et au prix d’une souffrance toute particulière de celle-ci ; force est de constater que leurs intérêts se confondaient. Dès lors, il appartient à la Cour d’examiner, sous l’angle de la question du caractère adéquat des voies de recours existantes, la protection dont la requérante disposait pour faire valoir la responsabilité du médecin dans la perte de son enfant in utero et pour obtenir réparation de l’interruption de sa grossesse qu’il lui a fallu subir. La requérante allègue que seul un recours de nature pénale eût été à même de satisfaire aux exigences de l’article 2 de la Convention. La Cour ne partage pas ce point de vue pour les raisons suivantes.

  88.  La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu’il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (Mc Cann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, § 147), impose à l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (voir par exemple L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, § 36).

  89.  Ces principes s’appliquent aussi dans le domaine de la santé publique. Les obligations positives impliquent la mise en place par l’Etat d’un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades. Il s’agit également d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d’établir la cause du décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d’obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni, (déc), no 45305/99, CEDH 2000-V ; Calvelli et Ciglio précité, § 49).

  90.  Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (arrêt Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, 12 février 2004), la Cour a maintes fois affirmé qu’un système judiciaire efficace tel qu’il est exigé par l’article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale. Toutefois, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, « pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause, et le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages et intérêts et la publication de l’arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées » (Calvelli et Ciglio précité, § 51 ; Giuliano Lazzarini et Maria Paola Ghiacci c. Italie (déc), no 53749/00, 7 novembre 2002 ; voir également l’arrêt Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2000-VIII).     

  91.  En l’espèce, en plus de la poursuite du médecin pour blessures involontaires sur la personne de la requérante qui se solda certes par l’amnistie de la contravention dont la requérante ne se plaint pas, celle-ci disposait de la possibilité d’engager une action en responsabilité contre l’administration à raison de la faute alléguée du médecin hospitalier (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 14 et suivants, CEDH 2001-VI). Par ce moyen, la requérante aurait eu droit à une audience contradictoire  sur le fond de ses allégations de faute (Powell précité, p. 459) et à obtenir, le cas échéant, réparation de son préjudice. Une demande d’indemnisation au juge administratif avait des chances sérieuses de succès et la requérante aurait pu obtenir la condamnation du centre hospitalier au versement de dommages et intérêts. Ceci résulte du constat clair auquel avaient abouti les expertises judiciaires (paragraphe 16 ci-dessus) en 1992, soit avant que l’action ne soit prescrite, sur le dysfonctionnement du service hospitalier en cause et la négligence grave du médecin, laquelle selon la cour d’appel (paragraphe 21 ci-dessus) ne traduisait cependant pas une méconnaissance totale des principes les plus élémentaires et des devoirs de sa mission qui l’aurait rendu détachable du service.

  92.  L’argument de la prescription de l’action en responsabilité administrative invoquée par la requérante ne saurait prospérer aux yeux de la Cour. A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (voir, parmi d’autres, arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 33). Parmi ces restrictions légitimes, figurent les délais légaux de prescription qui, selon la Cour, dans les affaires d’atteinte à l’intégrité de la personne, ont « plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des évènements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé » (Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, § 51, p. 1502-1503).

  93.  En l’espèce, un délai de prescription de quatre ans ne lui semble pas, en tant que tel, excessivement court et ce d’autant plus en l’espèce, vu la gravité du dommage ressenti par la requérante et sa volonté immédiate de poursuivre le médecin. Cependant, il ressort du dossier que le choix de la requérante se porta délibérément vers la juridiction pénale sans qu’elle fût, semble-t-il, jamais éclairée sur la possibilité de saisir la juridiction administrative. Certes, le législateur a étendu récemment ce délai à dix ans dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 (paragraphe § 28 ci-dessus). Il l’a fait dans le but d’unifier les délais de prescription des actions en réparation quelle que soit la juridiction compétente, administrative ou judiciaire. Ceci permet de prendre en compte l’évolution générale d’un système de plus en plus favorable aux victimes de fautes médicales dont la voie administrative apparaît à même de répondre au souci d’équilibre entre la prise en compte du dommage qu’il faut réparer et la « judiciarisation » à outrance des responsabilités pesant sur le corps médical. La Cour ne considère cependant pas que cette nouvelle réglementation puisse faire regarder l’ancien délai de quatre ans comme trop bref.

  94.  En conclusion, la Cour estime que dans les circonstances de l’espèce, l’action en responsabilité pouvait passer pour un recours efficace à la disposition de la requérante. Ce recours, qu’elle n’a pas en l’occurrence engagé auprès des juridictions administratives, aurait permis d’établir la faute médicale dont elle se plaignait et de garantir dans l’ensemble la réparation du dommage causé par la faute du médecin, et les poursuites pénales ne s’imposaient donc pas en l’espèce.

  95.  Partant, à supposer même que l’article 2 de la Convention trouve application en l’espèce (paragraphe 85 ci-dessus), la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

 
PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1.  Joint au fond, à l’unanimité, les exceptions du Gouvernement tirées de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention et du défaut d’épuisement des voies de recours internes et les rejette

2.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ; 

3.  Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention.

 
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions suivantes :

-  opinion séparée de M. Rozakis à laquelle se joignent M. Caflisch, M. Fischbach, M. Lorenzen et Mme Thomassen ;

  -  opinion séparée de M. Costa ;

  -  opinion dissidente de M. Ress ;

-  opinion dissidente de Mme Mularoni à laquelle Mme Straznicka déclare se rallier.

 

 

OPINION SÉPARÉE DE M. LE JUGE ROZAKIS À LAQUELLE SE JOIGNENT MM. LES JUGES CAFLISCH, FISCHBACH, LORENZEN ET MME LA JUGE THOMASSEN

(Traduction)

  J’ai voté avec la majorité pour le constat de non-violation de l’article 2 en l’espèce. Etant donné toutefois que ma démarche diffère à certains égards de celle adoptée par la Grande Chambre, j’ai souhaité joindre à l’arrêt la présente opinion séparée, qui expose les points sur lesquels mon appréciation du droit s’écarte de celle de la majorité.

  La Cour souligne à juste titre qu’il ressort d’un aperçu du droit interne français que la nature et le statut juridique de l’embryon et/ou du foetus ne sont pas définis actuellement en France et que la façon d’assurer sa protection dépend de positions fort variées au sein de la société française (paragraphe 83 in fine de l’arrêt). Elle observe également – il s’agit là pour elle d’un argument de poids – que la question de la nature et du statut de l’embryon et/ou du foetus ne fait pas l’objet d’un consensus au plan européen : « tout au plus peut-on trouver comme dénominateur commun aux Etats l’appartenance à l’espèce humaine ; c’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne, laquelle est d’ailleurs protégée par le droit civil dans bon nombre d’Etats comme en France, en matière de succession ou de libéralités, mais aussi au Royaume-Uni, qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant en faire une « personne » qui aurait un « droit à la vie » au sens de l’article 2 » (paragraphe 84 de l’arrêt).

  Malgré ces constats, auxquels je souscris volontiers, la Cour refuse de tirer la conclusion qui s’impose, à savoir qu’au stade actuel de l’évolution de la science, du droit et de la morale, tant en France qu’en Europe, le droit à la vie de l’enfant à naître n’est pas encore garanti. Même si l’on admet que la vie commence avant la naissance, cela ne revient pas à conférer automatiquement et inconditionnellement à cette forme de vie humaine un droit à la vie équivalent au droit correspondant d’un enfant après la naissance. Cela ne signifie pas que la société n’offre aucune protection à l’enfant à naître : ainsi qu’en attestent la législation applicable dans les Etats européens et les accords et autres documents européens pertinents, la vie de l’enfant à naître est déjà considérée comme devant être protégée. Mais d’après mon interprétation des instruments juridiques pertinents, cette protection, tout en étant conférée à un être regardé comme en étant digne, est, comme je viens de le dire, différente de celle qui est accordée à un enfant après la naissance, et bien moins ample. Il apparaît donc qu’au stade actuel de l’évolution du droit et de la morale en Europe la vie de l’enfant à naître, bien que protégée dans certains de ses aspects, ne peut être assimilée à la vie post-natale et ne bénéficie donc pas d’un droit, au sens du « droit à la vie » que protège l’article 2 de la Convention. Partant, il se pose un problème d’applicabilité de l’article 2 dans les circonstances de l’espèce.

  Au lieu de parvenir à cette conclusion inévitable, dictée par le raisonnement même de l’arrêt, la majorité de la Grande Chambre opte pour une position neutre en déclarant : « la Cour est convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la Convention » (paragraphe 85 de l’arrêt).

  Un autre aspect me paraît problématique dans le raisonnement de la majorité : malgré ses doutes manifestes ou, en tout cas, son hésitation à admettre l’applicabilité de l’article 2 en l’espèce, elle abandonne finalement sa position neutre et fonde son constat de non-violation sur l’argument selon lequel les exigences procédurales inhérentes à la protection de l’article 2 de la Convention ont été satisfaites en l’espèce. En employant la formule « à supposer même » relativement à l’applicabilité de l’article 2 et en liant la vie du foetus à celle de la mère (« la vie du foetus était intimement liée à celle de sa mère et sa protection pouvait se faire au travers d’elle (...) » – paragraphe 86 de l’arrêt), la majorité fait subrepticement passer l’aspect matériel de l’article 2 de la Convention au premier plan de l’affaire. On peut, me semble-t-il, légitimement interpréter de cette façon la position de la majorité, surtout si l’on tient compte, d’une part, du fait que l’examen du respect des garanties procédurales de l’article 2 pour déterminer s’il y a eu ou non violation présuppose l’applicabilité apparente de cette disposition (et le recours à la formule « à supposer même » ne change rien au problème si, en fin de compte, le seul vrai motif sous-jacent aux conclusions de la Cour réside dans l’hypothèse introduite par la formule) et, d’autre part, que les faits de l’espèce ne font pas apparaître la moindre menace pour le droit à la vie de la mère justifiant de faire jouer les garanties procédurales de l’article 2 de la Convention.

  Pour les motifs exposés ci-dessus, je ne puis suivre le raisonnement de la majorité et conclus qu’eu égard à l’état actuel des choses l’article 2 est inapplicable en l’espèce. 
 

 

OPINION SEPAREE DE M. LE JUGE COSTA, 
A LAQUELLE SE RALLIE M. LE JUGE TRAJA 

  1. Dans cette affaire où une grossesse de presque six mois a été interrompue contre la volonté de la femme portant l’enfant à naître, par suite d’une faute commise par un médecin, notre Cour a conclu que l’article 2 de la Convention n’a pas été violé.

  2. Le raisonnement de l’arrêt est cependant prudent : il n’est pas nécessaire, dit-on, de trancher la question de l’applicabilité de cet article car, à le supposer applicable, dans les circonstances de l’espèce il n’a pas été méconnu.

  3. J’ai voté en faveur de la non-violation de l’article 2, mais j’aurais préféré que l’on dît que l’article 2 s’appliquait, même si cela ne va pas de soi. Comme je vais essayer de l’expliquer, une telle position eût peut-être été plus claire, et elle n’aurait guère d’inconvénients à mes yeux, du point de vue de la portée de l’arrêt.

  4. Il me semble d’abord que la Cour collégialement – et je pense qu’elle a réussi avec cet arrêt à éviter ce piège - n’a pas à se placer sur un plan principalement éthique ou philosophique. Elle doit s’efforcer de rester sur le terrain qui est le sien, le terrain juridique, même si le droit n’est pas désincarné et n’est pas une substance chimiquement pure, indépendante de considérations morales ou sociétales. Les opinions individuelles de chaque juge, qu’ils les exposent ou non, comme ils en ont le droit (mais non l’obligation) en vertu de l’article 45 de la Convention, ne sont pas tenues à mon avis à la même contrainte. La présente affaire touche de près à des convictions personnelles profondes, et j’ai cru pour ma part nécessaire, et peut-être utile, de faire part de ma position ; celle-ci, on l’a déjà compris, est un peu différente de celle qu’a adoptée la majorité.

  5. Sur le plan éthique, la façon la plus naturelle d’essayer d’interpréter l’article 2 de la Convention (« le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », en langue anglaise, « everyone’s right to life shall be protected by law ») est de se demander ce qu’est une personne (ou « everyone ») et quand commence la vie. Or il est très difficile, sur ce plan, d’avoir une réponse unanime ou commune, l’éthique étant par trop dépendante de l’idéologie de chacun. En
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