Cour europeenne des droits de l’homme








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pas une exception au nombre de celles énumérées explicitement au § 2 de la Convention, mais elle est compatible avec l’article 2 § 1, première phrase, selon l’ancienne Commission, au nom de la protection de la vie et de la santé de la mère parce que « si l’on admet que cette disposition s’applique à la phase initiale de la grossesse, l’avortement se trouve couvert par une limitation implicite du droit à la vie du foetus pour, à ce stade, protéger la vie et la santé de la femme » (X. c. Royaume-Uni, décision de la Commission précitée, DR 19, p. 262).

  76.  Après avoir refusé, dans un premier temps, d’examiner in abstracto la compatibilité de lois concernant l’interruption volontaire de grossesse avec l’article 2 de la Convention (X. c. Norvège, no 867/60, décision de la Commission du 29 mai 1961, Recueil des décisions, vol. 6, p. 34 ; X c. Autriche, no 7045/75, décision de la Commission du 10 décembre 1976, DR 7, p. 87), la Commission a reconnu, dans l’affaire Bruggeman et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne ( Rapport de la Commission, précité) la qualité de victime à des femmes se plaignant, au regard de l’article 8 de la Convention, de la décision de la Cour constitutionnelle limitant le recours à l’interruption de grossesse. Elle a précisé à cette occasion « que l’on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement du domaine de la vie privée. Lorsqu’une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe » (p. 138, § 59). Toutefois, la Commission n’a pas estimé « nécessaire d’examiner, à ce propos, si l’enfant à naître doit être considéré comme une « vie » au sens de l’article 2 de la Convention, ou s’il doit être considéré comme une entité qui puisse, sur le plan de l’article 8 par. 2, justifier une ingérence pour la protection d’autrui » (p. 138, § 60). Elle a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention « car toute réglementation de l’interruption des grossesses non désirées ne constitue pas une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la mère » (p. 139, § 61) tout en soulignant que « rien ne prouve que les Parties à la Convention entendaient s’engager pour telle ou telle solution » (p. 140, § 64).

  77.  Dans sa décision X c. Royaume-Uni, précitée, la Commission s’est penchée sur la requête d’un mari qui se plaignait de l’autorisation accordée à sa femme en vue d’un avortement thérapeutique. Tout en considérant le père potentiel comme « victime » d’une violation du droit à la vie, elle a estimé, à propos du terme « toute personne », employé dans plusieurs articles de la Convention, qu’il ne pouvait s’appliquer avant la naissance tout en précisant qu’on « ne saurait exclure une telle application dans un cas rare, par exemple pour l’application de l’article 6 § 1 » (p. 259, § 7 et voir, pour une telle application sous l’angle de l’accès au tribunal, Reeve c. Royaume-Uni, no 24844/94, décision de la Commission du 30 novembre 1994, DR 79-B, p. 146). La Commission a ajouté que l’enfant à naître n’est pas une « personne » au vu de l’usage généralement attribué à ce terme et du contexte dans lequel il est employé dans la disposition conventionnelle. Quant au terme « vie », et en particulier le début de la vie, il existe des « divergences de point de vue sur la question du moment où [elle] commence. D’aucuns estiment qu’elle commence dès la conception alors que d’autres ont tendance à insister sur le moment de la nidation, sur celui où le foetus devient « viable » ou encore sur celui où il naît vivant » (ibidem, p. 260, § 12).

  La Commission s’est ensuite interrogée sur le point de savoir si « l’article 2 doit être interprété : comme ne concernant pas le foetus ; comme reconnaissant au foetus un droit à la vie assorti de certaines limitations implicites ; ou comme reconnaissant au foetus un droit à la vie de caractère absolu ». Tout en ne se prononçant pas sur les deux premières hypothèses, elle a alors exclu catégoriquement la dernière interprétation eu égard à la protection nécessaire de la vie de la mère indissociable de celle de l’enfant à naître : « la vie du foetus est intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément. Si l’on devait déclarer que la portée de l’article 2 s’étend au foetus et que la protection accordée par cet article devait, en l’absence de limitations expresses, être considérée comme absolue, il faudrait en déduire qu’un avortement  est interdit, même lorsque la poursuite de la grossesse mettrait gravement en danger la vie future de la mère. Cela signifierait que la vie à naître du foetus serait considérée comme plus précieuse que celle de la femme enceinte » (Ibidem, p. 261, § 19). Cette solution fut retenue par la Commission alors que, dès 1950, quasiment toutes les parties contractantes « autorisaient l’avortement lorsqu’il était nécessaire pour sauver la vie de la mère et que, depuis lors, les législations nationales sur l’interruption de grossesse ont eu tendance à se libéraliser » (Ibidem, p. 262, § 20).

  78.  Dans l’affaire H. c. Norvège (décision  de la Commission du 19 mai 1992, précitée, DR 73) concernant un avortement non thérapeutique pratiqué contre la volonté du père, la Commission a ajouté que l’article 2 enjoint à l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie (pp. 180-181).  Elle a estimé « n’avoir pas à décider du point de savoir si le foetus peut bénéficier d’une certaine protection au regard de la première phrase de l’article 2 », sans exclure que « dans certaines conditions, cela puisse être le cas, même s’il existe dans les Etats contractants des divergences considérables quant au point de savoir si et dans quelle mesure l’article 2 protège le droit de la vie de l’enfant à naître » (p. 181). Elle a par ailleurs relevé que, dans un domaine aussi délicat, les Etats doivent jouir d’un certain pouvoir discrétionnaire et a conclu que le choix de la mère, opéré conformément à la législation norvégienne, cadrait avec celui-ci (p. 182).

  79.  La Cour n’a eu que peu d’occasions de se prononcer sur la question de l’application de l’article 2 au foetus. Dans l’arrêt Open Door and Dublin Well Woman, déjà cité, le Gouvernement irlandais invoquait la protection de la vie de l’enfant à naître pour justifier sa législation relative à l’interdiction de diffuser des informations concernant l’interruption volontaire de grossesse pratiquée à l’étranger. Seule reçut une réponse la question de savoir si les restrictions à la liberté de communiquer ou de recevoir des informations en cause étaient nécessaires dans une société démocratique, au sens du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, au « but légitime de protéger la morale, dont la défense en Irlande du droit à la vie constitue un aspect » (arrêt précité, § 63) car la Cour n’a pas considéré pertinent de déterminer « si la Convention garantit un droit à l’avortement ou si le droit à la vie, reconnu par l’article 2, vaut également pour le foetus » (arrêt précité, § 66). Récemment, dans des circonstances similaires à celles de l’affaire H. c. Norvège précitée, à propos de la décision d’une femme d’interrompre sa grossesse et de l’opposition du père à un tel acte, la Cour a fait valoir « qu’elle n’a pas à décider du point de savoir si le foetus peut bénéficier d’une protection au regard de la première phrase de l’article 2 telle qu’interprétée » par la jurisprudence relative aux obligations positives du devoir de protection de la vie car « à supposer même que dans certaines circonstances, le foetus puisse être considéré comme étant titulaire de droits protégés par l’article 2 de la Convention, (...) dans la présente affaire (...), l’interruption de grossesse s’est effectuée conformément à l’article 5 de la loi no 194 de 1978 », celle-ci ménageant un juste équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité d’assurer la protection du foetus (Boso c. Italie (déc), no 50490/99, 5 septembre 2002).

  80.  Il ressort de ce rappel jurisprudentiel que dans les circonstances examinées par les organes de la Convention à ce jour, à savoir les législations régissant l’avortement, l’enfant à naître n’est pas considéré comme une « personne » directement bénéficiaire de l’article 2 de la Convention et que son «droit » à la  «vie», s’il existe, se trouve implicitement limité par les droits et les intérêts de sa mère. Les organes de la Convention n’excluent toutefois pas que, dans certaines circonstances, des garanties puissent être  admises au bénéfice de l’enfant non encore né ; c’est ce que paraît avoir envisagé la Commission lorsqu’elle a considéré que « l’article 8 par. 1 ne peut s’interpréter comme signifiant que la grossesse et son interruption relèvent, par principe, exclusivement de la vie privée de la mère » (Bruggeman et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne précité, § 61) ainsi que la Cour dans la décision Boso précitée. Il résulte, par ailleurs, de l’examen de ces affaires que la solution donnée procède toujours de la confrontation de différents droits ou libertés, parfois contradictoires, revendiqués par une femme, une mère ou un père, entre eux, ou vis-à-vis de l’enfant à naître.

2. Approche en l’espèce

  81.  La singularité de la présente affaire place le débat sur un autre plan. La Cour est en présence d’une femme qui entendait mener sa grossesse à terme et dont l’enfant à naître était pronostiqué viable, à tout le moins en bonne santé. Cette grossesse a dû être interrompue à la suite d’une faute commise par un médecin et la requérante a donc subi un avortement thérapeutique à cause de la négligence d’un tiers. La question est dès lors de savoir si, hors de la volonté de la mère agissant dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse, l’atteinte au foetus doit être pénalement sanctionnée au regard de l’article 2 de la Convention, en vue de protéger le foetus au titre de cet article. Elle suppose au préalable de se pencher sur l’opportunité pour la Cour de s’immiscer dans le débat lié à la détermination de ce qu’est une personne et quand commence la vie, dans la mesure où cet article dispose que la loi protège « le droit de toute personne à la vie ».

  82.  Comme cela découle du rappel jurisprudentiel effectué ci-dessus, l’interprétation de l’article 2 à cet égard s’est faite dans un souci évident d’équilibre, et la position des organes de la Convention, au regard des dimensions juridiques, médicales, philosophiques, éthiques ou religieuses de la définition de la personne humaine a pris en considération les différentes approches nationales du problème. Ce choix s’est traduit par la prise en compte de la diversité des conceptions quant au point de départ de la vie, des cultures juridiques et des standards de protection nationaux, laissant place à un large pouvoir discrétionnaire de l’Etat en la matière qu’exprime fort bien l’avis du Groupe européen d’éthique au niveau communautaire : « les instances communautaires doivent aborder ces questions éthiques en tenant compte des divergences morales et philosophiques reflétées par l’extrême diversité des règles juridiques applicables à la recherche sur l’embryon humain (...).  Il serait non seulement juridiquement délicat d’imposer en ce domaine une harmonisation des législations nationales mais, du fait de l’absence de consensus, il serait également inopportun de vouloir édicter une morale unique, exclusive de toutes les autres » (paragraphe 40 ci-dessus).

  Il en résulte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des Etats dont la Cour tend à considérer qu’elle doit leur être reconnue dans ce domaine, même dans le cadre d’une interprétation évolutive de la Convention, qui est « un instrument vivant, à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » (voir l’arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31, et la jurisprudence ultérieure). Les raisons qui la poussent à ce constat sont, d’une part, que la solution à donner à ladite protection n’est pas arrêtée au sein de la majorité des Etats contractants, et en France en particulier, où la question donne lieu à débat (paragraphe 83 ci-dessous) et, d’autre part, qu’aucun consensus européen n’existe sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie (paragraphe 84 ci-dessous).   

  83.  La Cour observe que la Cour de cassation française, par trois arrêts consécutifs rendus en 1999, 2001 et 2002 (paragraphes 22 et 29 ci-dessus), a considéré que le principe de la légalité des peines et des délits - qui impose une interprétation stricte de la loi pénale - empêche que les faits reprochés en cas d’atteinte mortelle au foetus puissent entrer dans les prévisions de l’article 221-6 du code pénal réprimant l’homicide involontaire « d’autrui ». En revanche, si à la suite d’une faute involontaire, la mère accouche d’un enfant vivant qui décède peu de temps après sa naissance, l’auteur pourra être condamné pour homicide involontaire sur la personne du nouveau-né (paragraphe 30 ci-dessus). La première solution, en contradiction avec celle de plusieurs cours d’appel (paragraphes 21 et 50 ci-dessus), fut interprétée comme une invitation faite au législateur à combler un vide juridique ; ce fut également la position du tribunal correctionnel en l’espèce, « le tribunal ne peut créer le droit sur une question que [le législateur n’a] pu encore définir ». Le législateur français a esquissé une telle définition, en proposant la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse (paragraphe 32 ci-dessus), proposition de loi qui a échoué face aux craintes et incertitudes qu’une telle incrimination pouvait susciter à l’égard de la détermination du début de la vie, et aux inconvénients jugés supérieurs aux avantages de cette nouvelle incrimination (paragraphe 33 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour note que simultanément au constat répété de la haute juridiction selon lequel l’article 221-6 du code pénal n’est pas applicable au foetus, le législateur français est en passe de réviser les lois de bioéthique de 1994, qui avaient inséré dans le code pénal des dispositions relatives à  la protection de l’embryon humain (paragraphe 25 ci-dessus), et qui nécessitaient un nouvel examen face aux progrès de la science et des techniques (paragraphe 34 ci-dessus). De cet aperçu, il ressort qu’en France, la nature et le statut juridique de l’embryon et/ou du foetus ne sont pas définis actuellement et que la façon d’assurer sa protection dépend de positions fort variées au sein de la société française.   

  84. Au plan européen, la Cour observe que la question de la nature et du statut de l’embryon et/ou du foetus ne fait pas l’objet d’un consensus  (paragraphes 39 et 40 ci-dessus), même si on voit apparaître des éléments de protection de ce/ces derniers, au regard des progrès scientifiques et des conséquences futures de la recherche sur les manipulations génétiques, les procréations médicalement assistées ou les expérimentations sur l’embryon. Tout au plus peut-on trouver comme dénominateur commun aux Etats l’appartenance à l’espèce humaine ; c’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne, laquelle est d’ailleurs protégée par le droit civil dans bon nombre d’Etats comme en France, en matière de succession ou de libéralités, mais aussi au Royaume-Uni (paragraphe 72 ci-dessus), qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant en faire une « personne » qui aurait un « droit à la vie » au sens de l’article 2. La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine se garde d’ailleurs de définir le terme de personne et le rapport explicatif indique que faute d’unanimité sur la définition, les Etats membres ont choisi de laisser au droit interne le soin d’apporter les précisions pertinentes aux effets de l’application de cette convention (paragraphe 36 ci-dessus). Il en est de même du Protocole additionnel prohibant le clonage humain et du projet de Protocole relatif à la recherche biomédicale qui ne définissent pas le concept d’être humain (paragraphes 37 et 38 ci-dessus). Il n’est pas enfin sans intérêt de noter la possibilité pour la Cour d’être saisie en application de l’article 29 de la Convention d’Oviedo pour donner des avis relatifs à l’interprétation de cette convention.

  85.  Eu égard à ce qui précède, la Cour est convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la Convention. Quant au cas d’espèce, elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le point de savoir si la fin brutale de la grossesse de Mme Vo entre ou non dans le champ d’application de l’article 2, dans la mesure où, à supposer même que celui-ci s’appliquerait, les exigences liées à la préservation de la vie dans le domaine de la santé publique n’ont pas été méconnues par l’Etat défendeur. La Cour s’est en effet demandée si la protection juridique offerte par la
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