Cour europeenne des droits de l’homme








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B. Les tierces interventions

1. Le Centre des droits génésiques

  60.  Selon le Centre des droits génésiques (ci-après C.C.R. pour « Center for Reproductive Rights »), reconnaître au foetus à naître la qualité de sujet de droit et donc de « personne » au sens de l’article 2 de la Convention n’est pas possible faute de fondement juridique pour le faire d’une part (i), et en raison de l’atteinte qu’une telle reconnaissance porterait aux droits fondamentaux des femmes d’autre part (ii). Il conclut au caractère peu opportun de l’extension de droits au foetus car la perte d’un foetus désiré représente un dommage subi par la future mère (iii).

  61.  (i) L’affirmation selon laquelle le foetus est une personne irait à l’encontre de la jurisprudence des organes de la Convention, de celle des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe, des normes internationales et de la jurisprudence des tribunaux du monde entier. S’appuyant sur les décisions X c. Royaume-Uni ( décision de la Commission précitée), H. c. Norvège (no 17004/90, décision de la Commission du 19 mai 1992, DR 73, p.155) et plus récemment Boso c. Italie (no 50490/99, CEDH-2002-VII), par lesquelles Commission et Cour ont considéré que l’octroi au foetus des mêmes droits qu’aux personnes entraînerait des restrictions abusives aux droits reconnus par l’article 2 aux personnes déjà nées, le C.C.R. ne voit pas de raison de s’en départir sauf à remettre en cause le droit à l’avortement dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

  62.  Les législations européennes ne font pas du foetus une personne, pas plus que leur interprétation par les juridictions nationales. Le C.C.R rappelle la position constante de la Cour de cassation (paragraphe 29 ci-dessus) qui serait conforme à la distinction établie par le droit français  entre les notions « d’être humain » et de « personne », la première étant une notion biologique, la seconde un concept juridique attaché à une catégorie juridique dont les droits prennent effet et sont acquis à la naissance bien que, dans certaines circonstances, les droits acquis à la naissance puissent prendre effet rétroactivement à la conception. Les juridictions nationales ont par ailleurs abordé la question du statut juridique de la personne dans le cadre de l’avortement. Ainsi, les cours constitutionnelles autrichienne et néerlandaise ont considéré qu’il ne fallait pas interpréter l’article 2 comme protégeant l’enfant à naître et le Conseil constitutionnel français a estimé qu’il n’y avait pas de conflit entre la législation sur l’interruption volontaire de grossesse et la protection constitutionnelle du droit à la santé de l’enfant (décision no 74-54 du 15 janvier 1975). Cette interprétation est conforme aux législations en la matière dans toute l’Europe : à l’exception d’Andorre, de l’Irlande, du Liechtenstein, de Malte, de la Pologne et de Saint-Marin qui ont maintenu des restrictions sévères à l’avortement (avec uniquement des exceptions thérapeutiques très étroites), trente-neuf Etats membres du Conseil de l’Europe permettent à une femme de mettre un terme à sa grossesse sans restriction pendant le premier trimestre ou pour des motifs thérapeutiques très larges.

  63.  S’agissant des normes internationales et régionales, le C.C.R observe que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’indique pas si le droit à la vie s’applique au foetus. Cela étant, il précise que le Comité des droits de l’homme a constamment souligné la menace pour la vie des femmes que représentent les avortements pratiqués dans l’illégalité. Il en est de même de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’interprétation par le Comité des droits de l’enfant de l’article 6 selon lequel « tout enfant a un droit inhérent à la vie ». A plusieurs occasions, le Comité s’est préoccupé de la difficulté des adolescentes à bénéficier d’interruption de grossesse dans de bonnes conditions de sécurité et a exprimé sa crainte quant à l’impact d’une législation répressive sur les taux de mortalité maternelle. La jurisprudence du système régional américain, nonobstant l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (paragraphe 52 ci-dessus), n’offre pas une protection absolue au foetus avant la naissance. La Commission interaméricaine a estimé en effet, dans l’affaire « Baby boy » (1981), que l’article 4 précité ne faisait pas obstacle à la législation fédérale libérale sur l’interruption volontaire de grossesse. Quant à l’Organisation de l’Union Africaine, elle a adopté le Protocole relatif aux droits des femmes le 11 juillet 2003, en vue de compléter la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, qui élargit la protection garantie aux droits des femmes de mettre un terme à leur grossesse.

  64.  Enfin, parmi les Etats non européens, le C.C.R note que les Cours suprêmes du Canada et des Etats-Unis se sont refusées à traiter les foetus à naître comme des sujets de droits (affaires Winnipeg Child Family Services v. G. (1997) et Roe v. Wade (1973). La seconde a réitéré cette jurisprudence, dans une affaire récente en l’an 2000 (Stenberg v. Carhart), dans laquelle elle a déclaré inconstitutionnelle une loi d’un Etat fédéré qui interdisait certaines méthodes d’avortement et ne prévoyait aucune protection pour la santé des femmes. De même, en Afrique du Sud, se prononçant sur une demande contestant la constitutionnalité de la loi récemment adoptée sur l’interruption volontaire de grossesse, qui autorisait l’avortement, sans restriction pendant le premier trimestre et pour de larges motifs aux stades ultérieurs de la grossesse, la High Court sud-africaine a considéré que le foetus n’avait pas de personnalité juridique (affaire Christian Lawyers Association of South Africa and others v. Minister of Health and others, 1998).

  65.  (ii.) Selon le C.C.R., la reconnaissance de droits au foetus porte notamment atteinte aux droits fondamentaux de la femme à la vie privée. Dans l’affaire Brüggemann et Scheuten c. République fédérale d’Allemagne, no 6959/75, Rapport de la Commission du 12 juillet 1977, DR 10, p. 123), la Commission aurait implicitement admis qu’une interdiction absolue de l’avortement représente une atteinte prohibée aux droits à la vie privée sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Par la suite, tout en rejetant l’idée que l’article 2 protège le droit à la vie des foetus, les organes de la Convention auraient en outre reconnu que le droit au respect de la vie privée garanti à la femme enceinte, en tant que personne essentiellement concernée par la grossesse, sa poursuite ou son interruption, primait sur les droits du père (paragraphe 61 ci-dessus). En plus de ce respect, c’est la préservation de la vie et de la santé d’une femme enceinte qui prime ; en considérant que des restrictions aux échanges d’informations sur l’avortement créaient un risque pour la santé des femmes dont les grossesses menaçaient leur vie, la Cour a conclu que l’injonction était « disproportionnée aux objectifs poursuivis » et que, dès lors, l’intérêt présenté par la santé d’une femme dépassait l’intérêt moral déclaré d’un Etat à protéger les droits du foetus (Open Door and Dublin Well Woman c. Irlande , arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A).

  66.  (iii.) De l’avis du C.C.R., le fait de ne pas reconnaître le foetus comme une personne au regard de l’article 2 n’empêche pas de trouver un recours pour les dommages tels que celui qui a donné lieu à la présente affaire. La perte d’un foetus désiré est un préjudice subi par la future mère. En conséquence, les droits qui peuvent être défendus dans cette affaire sont ceux de la requérante et non ceux du foetus qu’elle a perdu. Il relève du pouvoir législatif de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe de réprimer au regard tant du droit civil que du droit pénal les infractions commises par des individus qui causent un dommage à une femme en provoquant la fin d’une grossesse désirée.

2. L’association pour le planning familial

  67.  L’association pour le planning familial (ci-après « FPA » pour « Family Planning Association »), cherche essentiellement à faire valoir que le droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention ne doit pas s’interpréter comme concernant aussi l’enfant à naître (i). A l’appui de sa thèse, la FPA présente à la Cour des éléments montrant quelle est à l’heure actuelle la situation juridique en matière d’avortement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (ii) et un résumé sur le statut juridique de l’enfant à naître en droit britannique (iii).

  68.  (i) Le F.P.A. rappelle que l’article 2 est rédigé de manière à n’autoriser qu’un très petit nombre d’exceptions à l’interdiction qu’il énonce d’infliger intentionnellement la mort. L’interruption volontaire de grossesse ne fait pas partie des exceptions prévues, lesquelles ne sauraient pas non plus être interprétées comme englobant cette pratique. Les éléments récents montrent que l’interruption volontaire de grossesse sur demande au cours du premier trimestre est désormais couramment admise dans toute l’Europe et que l’interruption volontaire de grossesse pour certains motifs au cours du deuxième trimestre l’est aussi très largement. Si l’on devait considérer que l’article 2 s’applique à l’enfant à naître dès la conception, ainsi que la requérante le soutient, la Cour remettrait en question les lois sur l’avortement adoptées par la plupart des Etats contractants. Par ailleurs, cela ferait tomber dans l’illégalité la majorité des méthodes de contraception actuellement utilisées dans toute l’Europe du fait qu’elles agissent ou peuvent agir après la conception pour empêcher la nidation. Cela aurait donc des conséquences désastreuses tant sur les choix et la vie de chacun que sur la politique sociale. La High Court anglaise a récemment admis que telle serait la conséquence indésirable qui se produirait si elle souscrivait à l’argument de la Society for the Protection of Unborn Children selon lequel les contraceptifs hormonaux d’urgence sont des abortifs au motif que la grossesse commence à la conception : voir Society for the Protection of Unborn Children v. Secretary of State for Health [2002] EWHC 610 (Admin).

  69.  Il y aurait également lieu de rejeter la possibilité que l’article 2 s’applique au foetus moyennant certaines limitations implicites, par exemple au-delà d’un seuil critique (viabilité ou autre critère lié à la durée de la grossesse). Les éléments récents montrent que, en dehors du large consensus qui vient d’être évoqué, il n’existe pas la moindre norme généralement reconnue quant au nombre de semaines de grossesse pendant lequel l’avortement est autorisé, aux motifs pour lesquels l’avortement peut être pratiqué après un tel délai, ou aux conditions devant être respectées.

  70.  (ii) Il existe des études récentes (International Planned Parenthood Federation, Abortion Legislation in Europe, IPPF European Network, juillet 2002 et Abortion policies : A Global Review, Division de la population de l’ONU, juin 2002) sur la situation juridique en matière d’avortement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Serbie-Monténégro. Ces études montrent que quatre Etats interdisent quasi-totalement l’avortement, sauf lorsque la vie de la femme enceinte est en danger (Andorre, Liechtenstein, Saint-Marin, Irlande) alors que la grande majorité des Etats membres autorisent un recours bien plus large à l’avortement. La possibilité, attestée par ces études, de pratiquer celui-ci dans toute l’Europe concorde avec la tendance générale à la libéralisation de la législation sur l’avortement. Il ne ressort de la pratique des Etats membres aucun accord général quant à la période pendant laquelle l’avortement est autorisé après le premier trimestre, ou quant aux conditions à satisfaire pour pouvoir accéder à l’avortement aux stades ultérieurs de la grossesse. Les motifs pour lesquels l’avortement  est permis sans qu’il soit fait mention d’un délai sont par ailleurs nombreux et variés. En conséquence, la F.P.A. soutient que si l’article 2 était interprété comme s’appliquant à l’enfant à naître à partir d’un certain moment, cela remettrait en question la position juridique adoptée par un certain nombre d’Etats au sein desquels l’interruption de grossesse est possible pour certains motifs à un stade ultérieur à celui que la Cour viendrait à déterminer.

  71.  (iii) Selon un principe général de la common law désormais établi, la personnalité juridique au Royaume-Uni se concrétise à la naissance. Avant ce stade, l’enfant à naître n’a aucune personnalité juridique autonome par rapport à celle de la femme enceinte. Néanmoins, malgré cette absence de personnalité juridique, les intérêts de l’enfant à naître sont souvent protégés pendant qu’il est dans le ventre de sa mère, même s’ils ne peuvent s’imposer comme des droits susceptibles d’être sanctionnés devant la justice tant qu’il n’y a pas eu acquisition de la personnalité juridique, à la naissance.

  72.  En droit civil, cela signifie spécifiquement qu’avant la naissance, l’enfant à naître n’a pas qualité pour entamer une action en réparation ou faire usage d’autres recours juridictionnels à raison d’un préjudice ou d’une atteinte subis in utero, et qu’aucune plainte ne peut être présentée en son nom (affaire Paton v. British Pregnancy Advisory Service Trustees ([1979] QB 276). Des efforts ont été déployés dans ces affaires pour convaincre la juridiction saisie que selon le droit successoral l’enfant à naître peut être réputé être « né » ou être une « personne existante » (person in being)  » dès lors que ses intérêts l’exigent. Néanmoins, l’affaire Burton confirme que ce principe est également subordonné à la condition que l’enfant soit né vivant ([1993] QB 204,227).

  73.  En droit pénal, il est bien établi que l’enfant à naître n’est pas traité comme une personne juridique sous l’angle des règles de common law sur l’homicide volontaire ou involontaire. Dans Attorney-General’s Reference (no 3, 1994), la House of Lords a conclu que les dommages corporels subis par l’enfant à naître lorsque celui-ci ne naît pas vivant ne pouvaient aboutir à une condamnation pour meurtre, homicide involontaire ou autre crime violent. Les droits de l’enfant à naître sont également protégés par les dispositions du droit pénal se rapportant à l’avortement. Les articles 58 et 59 de la loi de 1861 sur les infractions contre les personnes (Offences against the Person Act 1861) ont érigé en infraction le fait de provoquer un avortement et de fournir les moyens d’en provoquer un. De même, en vertu de l’article 1 de la loi de 1929 sur la protection de la vie des nouveau-nés (Infant Life (Preservation) Act 1929), la suppression de l’enfant à naître, lorsque celui-ci est viable à la naissance, constitue une infraction grave. Ces lois sont toujours en vigueur. L’avortement et la suppression d’un enfant demeurent illégaux, sous réserve de l’application de la loi de 1967 sur l’interruption volontaire de grossesse (Abortion Act 1967).

C.  Appréciation de la Cour

  74.  La requérante se plaint de l’impossibilité d’obtenir la condamnation pénale du médecin ayant commis une erreur médicale à la suite de laquelle elle a dû subir un avortement thérapeutique. Il n’a pas été mis en doute que Mme Vo entendait mener sa grossesse à terme et que son enfant était en bonne santé. A la suite des faits, la requérante et son compagnon portèrent plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires commises sur elle-même et pour homicide commis sur l’enfant qu’elle portait. Les juridictions ont estimé que l’action publique était éteinte en ce qui concerne la contravention de blessures involontaires sur la personne de la requérante et, cassant l’arrêt de la cour d’appel sur le second point, la Cour de cassation a estimé que, au regard du principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, le foetus ne pouvait être victime d’un homicide involontaire. La question principale posée par la requérante est donc celle de savoir si l’absence de recours de nature pénale en droit français pour réprimer la suppression involontaire d’un foetus constitue un manquement par l’Etat à son obligation de « protéger par la loi » le droit de toute personne à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention.

1. Etat de la jurisprudence

  75.  Contrairement à l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme qui énonce que le droit à la vie doit être protégé « en général à partir de la conception », l’article 2 de la Convention est silencieux sur les limites temporelles du droit à la vie et, en particulier, il ne définit pas qui est la « personne » dont « la vie » est protégée par la Convention. A ce jour, la Cour n’a pas encore tranché la question du commencement du droit « de toute personne à la vie », au sens de cette disposition, ni celle de savoir si l’enfant à naître en est titulaire.

  Cette question n’a été soulevée pour l’instant qu’à travers les législations sur l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci ne constitue
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