Cour europeenne des droits de l’homme








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A.   Thèses des parties

1.  La requérante

  47.  La requérante affirme que le commencement de la vie a un sens et une définition universelle. Même si cela est  dans la nature des choses, on démontre aujourd’hui scientifiquement que toute vie commence dès la fécondation. C’est une constatation expérimentale. L’enfant conçu et non encore né n’est ni un amas de cellules, ni une chose ; il est une personne. Dans le cas contraire, il faudrait conclure qu’elle n’a en l’espèce rien perdu. Une telle hypothèse n’est pas admissible pour une femme enceinte. Ainsi, le terme « personne » employé à l’article 2 de la Convention est à prendre au sens d’être humain et non pas au sens d’individu revêtant les attributs de la personnalité juridique. C’est bien ainsi que l’ont compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation qui, acceptant d’apprécier la compatibilité de la loi sur l’interruption de grossesse avec l’article 2, ont nécessairement admis que l’enfant à naître relevait, dès les premiers instants de sa vie intra-utérine, du champ d’application de cette disposition (Conseil d’Etat Ass., 21 décembre 1990, Recueil Lebon, p. 368 ; Cass. Crim., 27 novembre 1996, Bull. crim. no 431).

  48.  Selon la requérante, le droit français garantit à tout être humain le droit à la vie dès l’instant de sa conception sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi, en matière d’avortement. A cet égard, elle ajoute qu’à l’exception de l’avortement thérapeutique, toute autre forme d’avortement est incompatible avec l’article 2 de la Convention du fait de l’atteinte portée au droit à la vie de l’enfant conçu. Même dans l’hypothèse où l’on admet que les Etats peuvent autoriser, sous certaines conditions, les femmes qui le demandent à recourir à l’avortement, les Etats contractants ne seraient pas libres d’exclure l’enfant à naître de la protection de l’article 2. Le principe devrait être distingué de l’exception. L’article 1er de la loi de 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (repris à l’article 16 du code civil et L. 2211-1 du code de la santé publique, paragraphe 28 ci-dessus) poserait le principe,  à savoir le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, et prévoirait ensuite l’exception en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. Le législateur aurait, par ailleurs, implicitement admis que la vie commence dès l’instant de la conception en posant un certain nombre de règles protégeant l’embryon in vitro dans les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 (paragraphe 34 ci-dessus). Ainsi, si la mort pourrait exceptionnellement prévaloir sur la vie, cette dernière resterait la valeur essentielle défendue par la Convention. L’exception ne devrait pas exclure la condamnation d’un tiers qui, par sa propre imprudence, fait périr un enfant à naître. La volonté de la mère ne saurait être assimilée  à l’imprudence d’un tiers. La Cour pourrait donc affirmer que la loi des Parties Contractantes doit assurer la protection de l’enfant conçu en réprimant pénalement l’homicide involontaire commis à son encontre même si cette loi autorise par ailleurs le recours à l’avortement.

  49.  La requérante rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, les Etats ont « le devoir primordial d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour prévenir, réprimer et sanctionner les violations » (arrêts Kilic c. Turquie, n22492/93, § 62, CEDH 2000-III et Mahmut Kaya c. Turquie, n22535/93, § 85, CEDH 2000-III). Selon elle, l’infléchissement de la jurisprudence amorcé par l’arrêt Calvelli et Ciglio ([GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I) selon lequel dans l’hypothèse d’une atteinte involontaire à la vie, le système judiciaire n’exige pas nécessairement un recours de nature pénale, ne peut être suivi en l’espèce car un recours de nature civile « ne permet pas d’exprimer la réprobation publique face à une infraction aussi grave qu’un homicide » (opinion dissidente de M. le Juge Rozakis, à laquelle ont déclaré se rallier les juges Bonello et Straznicka, dans l’arrêt Calvelli et Ciglio précité). La protection du droit à la vie garanti par l’article 2 s’en trouverait dépréciée. C’est la raison pour laquelle la requérante considère que la création du délit d’interruption involontaire de grossesse répond au vide créé par la Cour de cassation et comble la carence de l’Etat relative à son devoir de protection de l’être humain dans sa forme la plus jeune (paragraphe 32 ci-dessus).

  50.  La requérante fait valoir qu’elle disposait d’une option entre les voies pénale et administrative et qu’elle pouvait choisir entre les deux ordres de juridictions. Elle explique qu’elle a choisi la première car celle-ci était, d’une part, la seule apte à faire reconnaître, en tant que tel, l’homicide involontaire commis sur son enfant et, d’autre part, parce que l’instruction pénale  facilitait la détermination des responsabilités. A son avis, rien ne laissait présager que la voie pénale serait vouée à l’échec, la position de la Cour de cassation prise en l’espèce en 1999, confirmée ensuite en 2001 et 2002, semblant loin d’être acquise eu égard à la jurisprudence résistante des cours d’appel et à la critique quasi-unanime de la doctrine (paragraphe 31 ci-dessus). Ainsi, dans un arrêt du 3 février 2000 (CA Reims, Dalloz 2000, jurisp. p. 873), la cour d’appel a condamné pour homicide involontaire un automobiliste qui avait percuté un véhicule blessant grièvement la conductrice enceinte de huit mois et causant par la suite le décès du bébé (voir également, CA Versailles, 19 janv. 2000, inédit). La requérante conclut qu’elle n’avait a priori aucune raison de saisir les juridictions administratives et soutient qu’elle n’aurait pu le savoir qu’après la relaxe du Dr G., prononcée par le tribunal correctionnel. Cependant, à cette date, l’action contre l’administration était déjà prescrite. C’est pourquoi le recours devant les juridictions administratives ne saurait passer pour efficace au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

2.  Le Gouvernement

  51.  Après avoir souligné que ni la métaphysique ni la médecine ne donnent de réponse définitive à la question de savoir si, et à partir de quel moment, le foetus est un être humain, le Gouvernement affirme que sur le plan juridique, l’article 2 de la Convention ne protège pas le droit à la vie du foetus en qualité de personne. L’expression « toute personne » contenue à l’article 2 mais également aux articles 5, 6, 8 à 11 et 13 de la Convention serait utilisée de telle manière qu’elle ne pourrait s’appliquer qu’après la naissance (X. c. Royaume-Uni, no 8416/79, décision de la Commission du 13 mai 1980, Décisions et Rapports (DR) 19, p. 244). L’article 2, pris isolément, conduirait à la même observation car les limitations apportées au droit à la vie de « toute personne » prévues au paragraphe 2 concernent toutes, de par leur nature, les personnes déjà nées.

  52.  Quant au « droit à la vie », visé dans le même article, il ne pourrait davantage être interprété comme visant le foetus et concernerait uniquement la vie de personnes déjà nées vivantes car il ne serait ni cohérent ni justifié de dissocier ce droit du sujet auquel il se rattache, en l’occurrence, la personne. A la différence de l’article 4 § 3 de la Convention américaine des droits de l’homme de 1969 selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception », les Etats signataires de la Convention n’auraient pas envisagé une telle extension de l’article 2 de la Convention au motif que, déjà en 1950, la quasi-totalité des Parties Contractantes autorisaient l’avortement dans certaines circonstances. Reconnaître que le foetus bénéficie du droit à la vie au sens de l’article 2 place sur un pied d’égalité la vie de la mère et celle du foetus. Par ailleurs, privilégier la sauvegarde de la vie du second ou la mettre en balance avec l’unique risque à la fois grave, immédiat et insurmontable pour la vie de la mère constituerait une régression historique et sociale ainsi qu’une remise en cause des législations en vigueur dans de nombreux Etats parties à la Convention.

  53.  Le Gouvernement rappelle que la Commission s’est interrogée sur le point de savoir s’il était opportun d’accorder au foetus un droit à la vie assorti de certaines limitations tenant à la protection de la vie et de la santé de la mère (X. c. Royaume-Uni, décision précitée). Il considère qu’une telle limitation ne permettrait pas de légitimer l’avortement fondé sur des considérations thérapeutiques, morales ou sociales comme plusieurs législations nationales l’autorisaient pourtant déjà au moment de la négociation de la Convention. Cela reviendrait à sanctionner des Etats ayant fait le choix du droit à l’avortement en tant qu’expression et application du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur maternité. Or, les Etats parties n’ont pas voulu conférer à l’expression « droit à la vie » un sens couvrant le foetus, de manière manifestement contraire à leur droit interne.

  54.  Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement estime que la Convention n’est pas adaptée au cas du foetus et que si les Etats européens avaient la volonté de protéger efficacement le droit à la vie de celui-ci, un texte distinct de l’article 2 devrait être élaboré. Une interprétation de l’article 2 selon laquelle le droit à la vie admettrait des exceptions implicites ne serait conforme ni à sa lettre ni à son esprit. D’une part, les exceptions visées constitueraient une liste limitative et il ne saurait en être autrement à l’égard d’un droit aussi fondamental : le Gouvernement se réfère à l’affaire Pretty dans laquelle la Cour a considéré que l’article 2 « définit les circonstances limitées dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort » (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 37, CEDH 2002-III). D’autre part, ces exceptions doivent être comprises strictement et interprétées de façon étroite (Öcalan c. Turquie, no 46221/99, § 201, 12 mars 2003).

  55.  Le Gouvernement observe qu’en l’espèce, l’avortement thérapeutique de la requérante a pour origine des actes commis par le médecin au-delà  de la période légale d’avortement qui était à l’époque de dix semaines et qui est actuellement de douze semaines (paragraphes 27-28 ci-dessus). Toutefois, si la Cour devait considérer cette circonstance comme autorisant l’application de l’article 2 - le foetus devant être considéré comme une personne protégée par cette disposition - il rappelle que, dans plusieurs Etats européens, le délai légal d’avortement atteint parfois plus de vingt semaines, comme par exemple aux Pays-Bas ou en Angleterre (où l’avortement peut être pratiqué jusqu’à 24 semaines). Sauf à remettre en cause les législations nationales et la marge d’appréciation dont les autorités nationales jouissent dans ce domaine, l’article 2 ne saurait dès lors être applicable à l’enfant à naître. C’est aussi la raison pour laquelle, selon le Gouvernement, la question de la  viabilité du foetus en l’espèce n’est pas pertinente. Il serait paradoxal que les Etats disposent d’une marge d’appréciation leur permettant d’exclure le foetus de la protection de l’article 2 dans l’hypothèse où un arrêt de grossesse est intentionnellement pratiqué avec le consentement de la mère et parfois à cette seule condition, sans qu’il leur soit reconnu la même marge d’appréciation pour exclure du champ d’application de cette disposition le foetus dans l’hypothèse d’une grossesse interrompue à cause d’une faute involontaire.

  56.  A titre subsidiaire, le Gouvernement rappelle qu’en droit français, le foetus bénéficie d’une protection indirecte à travers le corps de la femme enceinte dont il est l’extension. C’est le cas lorsque l’avortement est provoqué intentionnellement hors les cas limitativement énumérés par la loi (article 223-10 du code pénal, paragraphe 25 ci-dessus) ou en cas d’accident. Dans cette dernière hypothèse, les mécanismes classiques de la responsabilité civile auraient vocation à s’appliquer : la mère peut être indemnisée pour son préjudice personnel, matériel, moral qui prend nécessairement en compte le fait de la grossesse. Par ailleurs,  au plan pénal, si une personne quelconque cause par maladresse une interruption de grossesse, elle pourra être poursuivie pour blessures involontaires, la destruction du foetus s’analysant comme une altération des organes de la femme.

  57.  Le Gouvernement soutient que la requérante pouvait obtenir la condamnation du centre hospitalier pour la faute du médecin dans le délai de prescription quadriennale de l’action en responsabilité administrative. Il explique que les victimes des dommages causés par les agents publics de l’administration bénéficient de deux voies de recours distinctes. Si la faute à l’origine de leur préjudice est une faute personnelle de l’agent, détachable de l’exercice de ses fonctions, la victime pourra en obtenir réparation en attrayant ledit agent devant une juridiction judiciaire ; si la faute génératrice du dommage révèle un dysfonctionnement de l’administration, il s’agira d’une faute de service qui tombe dans la compétence du juge administratif. Le Gouvernement fait valoir que dans l’arrêt Epoux V. (C.E., 10 avril 1992), le Conseil d’Etat a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité du service hospitalier. En outre, est considérée comme une exception à la responsabilité de l’hôpital en cas de faute médicale la faute personnelle détachable du service qui est soit purement personnelle, c’est-à-dire dépourvue de tout lien avec le service, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, soit intentionnelle ou d’une exceptionnelle gravité, ce qui s’entend d’une faute professionnelle inexcusable dont la gravité lui fait perdre son caractère indissociable du service à l’occasion duquel elle a été commise. En réalité, le Gouvernement explique que la faute personnelle de l’agent et la faute de service sont le plus souvent mêlées, notamment en matière de blessures ou d’homicide involontaires. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a très vite admis que la responsabilité personnelle de l’agent n’est pas exclusive de celle de son administration de rattachement (C.E., Epoux Lemonnier, 1918). Pour le Gouvernement, la requérante disposait donc de la possibilité de demander réparation de son préjudice devant le juge administratif dès la réalisation de son préjudice, sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale. Son action aurait eu d’autant plus de chances de succès que la mise en cause de la responsabilité de l’administration hospitalière implique uniquement la démonstration d’une faute simple et les expertises judiciaires relevaient précisément des problèmes d’organisation du service hospitalier. On peut donc légitimement penser que les juridictions administratives en seraient venues à la même conclusion.

  58.  Le Gouvernement affirme que ce recours était efficace et suffisant au regard des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention (Calvelli et Ciglio, précité) et que la requérante s’est privée par son inaction ou sa propre négligence d’une voie de recours qui lui était pourtant ouverte pendant quatre ans à compter de la survenance du dommage et pour laquelle elle pouvait bénéficier des conseils de ses avocats. Dans l’affaire Calvelli et Ciglio, l’applicabilité de l’article 2 de la Convention à un nouveau-né ne faisait pas de doute. Dans le cas d’espèce où l’application de l’article 2 est contestable, il y aurait donc  des raisons supplémentaires pour estimer que la possibilité de mettre en œuvre les mécanismes de responsabilité civile ou administrative est suffisante. Pour le Gouvernement, cette action en responsabilité aurait pu se fonder sur l’atteinte à la vie de l’enfant que portait la requérante car la jurisprudence des juridictions administratives en la matière ne semble pas exclure, à ce jour, la possibilité de faire bénéficier les embryons de la protection énoncée à l’article 2 de la Convention (C.E. Ass, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, arrêt précité du 21 décembre 1990 – paragraphe 47 ci-dessus). Au moment des faits, la question n’était en tout cas pas clairement tranchée par le Conseil d’Etat.

  59.  En conclusion, le Gouvernement considère que, à supposer même que l’article 2 soit applicable en l’espèce, cette disposition n’imposerait pas, s’agissant d’une faute involontaire, que la vie du foetus soit protégée par le droit pénal, ainsi que cela prévaut dans bon nombre de pays européens.
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