Cour europeenne des droits de l’homme








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Article 2 – Primauté de l’être humain

 L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.

 (...)

 Chapitre V : Recherche scientifique

 ( ...)

Article 18 – Recherche sur les embryons in vitro

 Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon. 

 La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. 

 (...)

 Chapitre XI : Interprétation et suivi de la Convention

Article 29 – Interprétation de la Convention

 « La Cour européenne des Droits de l’Homme peut donner, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la présente Convention à la demande : - du Gouvernement d’une Partie, après en avoir informé les autres Parties; - du Comité institué par l’article 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

 (...) »

  36.  L’article 1 (§§ 16 à 19) du rapport explicatif à cette Convention est ainsi libellé :

Article 1 - Objet et finalité

 « Cet article définit le champ d’application de la Convention ainsi que sa finalité. La Convention a pour but de garantir, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les droits et libertés fondamentales de chaque personne, en particulier son intégrité, et de garantir la dignité et l’identité de l’être humain dans ce domaine.

 La Convention ne définit pas le terme "toute personne" (en anglais "everyone"). L’utilisation de ces termes comme équivalents est basée sur le fait que les deux se trouvent également dans les versions française et anglaise de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’en donne cependant pas une définition. En l’absence d’unanimité, parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, sur la définition de ces termes, il a été convenu de laisser au droit interne le soin éventuel d’apporter les précisions pertinentes aux effets de l’application de la présente Convention. La Convention utilise aussi l’expression "être humain" en énonçant la nécessité de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité. Il a été constaté qu’il est un principe généralement accepté selon lequel la dignité humaine et l’identité de l’espèce humaine doivent être respectées dès le commencement de la vie. (...) »

2. Le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d’êtres humains (12 janvier 1998)

  37. L’article 1 de ce protocole est ainsi rédigé :

Article 1

 « Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort.

 Au sens du présent article, l’expression être humain «génétiquement identique» à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre l’ensemble des gènes nucléaires. »

3. Le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

  38.  Ce projet a été approuvé par le Comité directeur pour la bioéthique le 20 juin 2003. Il a été soumis au Comité des Ministres. Celui-ci a consulté l’Assemblée Parlementaire qui a donné un avis (no 252) le 30 avril 2004. Favorable au projet de protocole, elle recommande au Comité de Ministres de l’ouvrir à la signature dans les meilleurs délais.

Article 1- objet et finalité

 « Les parties au présent Protocole protègent l’être humain dans sa dignité et son identité, et garantissent à tout personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard de toute recherche dans le domaine de la biomédecine impliquant une intervention sur l’être humain. »

Article 2 - champ d’application

 « Le présent Protocole s’applique à l’ensemble des activités de recherche dans le domaine de la santé impliquant une intervention sur l’être humain.

 Le Protocole ne s’applique pas à la recherche sur les embryons in vitro. Il s’applique à la recherche sur les foetus et les embryons in vivo. »

Article 3 - Primauté de l’être humain

 « L’intérêt et le bien de l’être humain qui participe à une recherche doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

Article 18 - Recherche pendant la grossesse ou l’allaitement

 « Une recherche sur une femme enceinte dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour sa santé, ou celle de l’embryon, du foetus ou de l’enfant après sa naissance, ne peut être entreprise que si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

 i. la recherche a pour objet de contribuer à l’obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour d’autres femmes en relation avec la procréation, ou pour d’autres embryons, foetus ou enfants ; (...) ».

  Le Projet de rapport explicatif reprend les termes du rapport explicatif à la Convention.

4. Le rapport du groupe de travail sur la protection de l’embryon et du foetus humains : la protection de l’embryon humain in vitro (2003)

  39.  Le groupe de travail sur la protection de l’embryon et du foetus humain du Comité directeur pour la bioéthique a formulé la conclusion suivante dans un rapport établi en 2003:

 « Ce rapport a pour but de présenter une vue d’ensemble des positions actuelles en Europe sur la protection de l’embryon humain in vitro et des arguments qui les sous-tendent.

 Il montre un large consensus sur la nécessité d’une protection de l’embryon in vitro. Néanmoins, la définition du statut de l’embryon reste un domaine où l’on rencontre des différences fondamentales reposant sur des arguments forts. Ces divergences sont, dans une large mesure, à l’origine de celles rencontrées sur les questions ayant trait à la protection de l’embryon in vitro.

 Toutefois, même en l’absence d’accord sur le statut de l’embryon, la possibilité de réexaminer certaines questions à la lumière des récents développements dans le domaine biomédical et des avancées thérapeutiques potentielles, pourrait être envisagée. Dans ce contexte, tout en reconnaissant et respectant les choix fondamentaux des différents pays, il semble possible et souhaitable - au regard de la nécessité de protéger l’embryon in vitro reconnue par tous les pays - d’identifier des approches communes afin d’assurer des conditions adéquates d’application des procédures impliquant la constitution et l’utilisation d’embryons in vitro. Ce rapport se veut une aide à la réflexion vers cet objectif. »

5. Le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne

  40.  Ce groupe a notamment émis l’avis suivant sur les aspects éthiques de la recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains dans le contexte du 5e programme-cadre de recherche (23 novembre 1998) :

 « (...) Contexte juridique

 Controverses sur les notions de « débuts de la vie humaine » et de « personnalité humaine »

 Les législations en vigueur dans les Etats membres diffèrent sensiblement quant à la question de savoir quand commence la vie humaine et à partir de quand apparaît la « personnalité » humaine. Force est de constater qu’il n’existe, en effet, aucune définition consensuelle, ni scientifique, ni juridique, des débuts de la vie.

 On distingue cependant deux grandes conceptions du statut moral de l’embryon et par conséquent de la protection juridique dont il doit bénéficier :

 Dans la première conception, l’embryon n’est pas un être humain et ne mérite donc qu’une protection limitée ;

 Dans la seconde, l’embryon jouit du statut moral de tout être humain et doit donc bénéficier à ce titre d’une protection étendue.

 Ce débat, qui a des incidences sur les règles à appliquer à la recherche sur l’embryon, est loin d’être clos. Récemment encore, lors des négociations de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, les pays signataires ne sont pas parvenus à s’entendre sur le statut juridique de l’embryon, et n’ont donc pu trancher la question de l’admissibilité de la recherche sur l’embryon. Ils ont donc renvoyé aux lois des Etats le soin de statuer sur cette question. Cependant, l’article 18 de la Convention stipule dans son premier alinéa : lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon. (...)

 « Différences dans la définition même de l’embryon humain

 Dans la plupart des Etats membres, il n’existe aucune définition juridique de l’embryon humain (Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède). Dans les autres Etats (Allemagne, Autriche, Espagne et Royaume-Uni), la loi retient des notions très variables quant à la définition de l’embryon. (...) »

 « Portée variable des législations nationales

 La portée des législations nationales concernant la recherche sur l’embryon est extrêmement variable. Dans certains Etats, la recherche sur l’embryon humain n’est permise qu’au bénéfice de l’embryon concerné (Allemagne, Autriche). Dans d’autres Etats, elle n’est autorisée qu’à titre tout à fait exceptionnel (France, Suède) ou à de strictes conditions (Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni).(...) »

 « Diversité des points de vue

 La diversité des points de vue quant au caractère moralement acceptable ou non de la recherche sur les embryons humains in vitro traduit des divergences entre principes éthiques, conceptions philosophiques et traditions nationales. Cette diversité est à la base même de la culture européenne. Deux approches s’opposent notamment : l’approche déontologique qui veut que nos devoirs et nos principes conditionnent la finalité et les conséquences de nos actions ; l’approche utilitaire ou « téléologique » qui implique que les actions humaines soient évaluées en fonction des moyens et des fins poursuivies (ou des conséquences).  (...) »

 « Le groupe émet l’avis suivant :

 En préambule, il apparaît fondamental de rappeler que le progrès de la connaissance en sciences de la vie, lequel a une valeur éthique en soi, ne saurait cependant prévaloir sur les droits fondamentaux de l’homme et sur le respect dû à tous les membres de la famille humaine.

 L’embryon humain, quel que soit le statut moral ou légal qui lui est reconnu au regard des différentes cultures et des différentes approches éthiques qui ont cours en Europe, mérite donc la protection de la loi. Alors même qu’il existe un continuum de la vie humaine, cette protection doit être renforcée au fur et à mesure du développement de l’embryon et du foetus.

 Le Traité de l’Union, qui ne prévoit pas de compétence législative communautaire dans les domaines de la recherche et de la médecine, implique qu’une telle protection relève des législations nationales (comme c’est également le cas de la procréation médicalement assistée et de l’interruption volontaire de grossesse). Il n’en reste pas moins cependant que les instances communautaires doivent se préoccuper des questions éthiques soulevées par les pratiques médicales ou de recherche intéressant les débuts de la vie humaine.

 Les instances communautaires doivent aborder ces questions éthiques en tenant compte des divergences morales et philosophiques reflétées par l’extrême diversité des règles juridiques applicables à la recherche sur l’embryon humain dans les quinze Etats membres. En effet, il serait non seulement juridiquement délicat d’imposer en ce domaine une harmonisation des législations nationales mais, du fait de l’absence de consensus, il serait également inopportun de vouloir édicter une morale unique, exclusive de toutes les autres.

 Le respect des différences d’approches philosophiques, morales, voire juridiques, propres à chaque culture nationale est consubstantiel à la construction de l’Europe.

 D’un point de vue éthique, le caractère multiculturel de la société européenne invite à la tolérance mutuelle, tant les peuples que les responsables politiques des Nations de l’Europe qui ont choisi, de manière unique, de lier leur destin tout en assurant le respect mutuel de traditions historiques particulièrement fortes.

 D’un point de vue juridique, ce multiculturalisme a pour base l’article 6 du Traité d’Amsterdam (ex Article F du Traité de Maastricht) qui fait dériver les droits fondamentaux, reconnus au niveau de l’Union, notamment des « traditions constitutionnelles communes aux Etats membres » et qui proclame, par ailleurs, que « l’Union respecte l’identité nationale de ses Etats membres ».

 Il résulte des principes ci-dessus définis que, dans le cadre des programmes de recherche européens, la question de la recherche sur l’embryon humain doit être envisagée, tant du point de vue du respect des principes éthiques fondamentaux communs à tous les Etats membres, qu’en tenant compte de la diversité de conceptions philosophiques et éthiques exprimées à travers les différentes pratiques et réglementations nationales en vigueur en ce domaine. (...) »

 

IV.  DROIT COMPARÉ

  41.  Dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’incrimination d’homicide involontaire ne s’applique pas au foetus. Cependant, trois pays ont fait le choix d’incriminations spécifiques. En Italie, l’article 17 de la loi du 22 mai 1978 relative à l’avortement prévoit un emprisonnement de trois mois à deux ans à l’encontre de celui qui cause une interruption de grossesse par imprudence. En Espagne, l’article 157 du code pénal prévoit une incrimination concernant les dommages causés à un foetus et l’article 146 punit l’avortement provoqué par une « imprudence grave ». En Turquie, l’article 456 du code pénal prévoit que celui qui cause involontairement un préjudice à quiconque sera puni d’une peine de six mois à un an d’emprisonnement ; si la victime est une femme enceinte et que le préjudice a provoqué une naissance prématurée, le code pénal prévoit une peine de deux ans à cinq ans d’emprisonnement.  

 
EN DROIT

I.  SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

  42.  Le Gouvernement soutient principalement que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention car l’article 2 de la Convention ne s’appliquerait pas à l’enfant à naître. Il estime par ailleurs que la requérante disposait d’une voie de droit de nature à redresser son grief, à savoir obtenir la condamnation du centre hospitalier à des dommages et intérêts par l’introduction d’un recours devant les juridictions administratives. Dès lors, elle n’aurait pas épuisé les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 de la Convention. A titre subsidiaire, il considère que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

  43.   La requérante dénonce l’absence de protection de l’enfant à naître au regard de la loi pénale française et soutient que l’Etat a manqué à ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention en ne retenant pas la qualification d’homicide involontaire en cas d’atteinte portée à celui-ci. Par ailleurs, elle juge le recours devant les juridictions administratives inefficace car inapte à faire reconnaître, en tant que tel, l’homicide commis sur son enfant.  Enfin, la requérante affirme qu’elle disposait d’un choix entre la voie pénale et administrative, et que si le choix de la première, sans qu’elle ait pu le prévoir, s’est avéré sans succès, la seconde s’était fermée entre-temps par le jeu de la prescription.    

  44.  La Cour constate que l’examen de la requête pose la question de savoir si l’article 2 de la Convention est applicable à une interruption involontaire de grossesse et, dans l’affirmative, si cette disposition exigeait dans les circonstances de l’espèce la possibilité d’un recours de nature pénale ou si les exigences de l’article 2 se trouvaient satisfaites par l’existence d’un recours en responsabilité devant la juridiction administrative. Ainsi formulées, les  exceptions tirées de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention et du défaut d’épuisement des voies de recours internes sont très étroitement liées à la substance du grief énoncé par la requérante sur le terrain de l’article 2 de la Convention. Partant, la Cour estime opportun de joindre ces exceptions au fond (voir, notamment Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, §19).

  45.  La requête ne saurait dès lors être déclarée irrecevable soit comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention soit pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que la requête soulève des questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. La Cour conclut par conséquent qu’elle n’est pas manifestement mal fondée. Constatant en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

  46.  La requérante dénonce le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle se plaint que l’absence d’une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte constitue une violation de l’article 2 de la Convention, lequel est ainsi libellé :

 « 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

 2.  La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:

 a)  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

 b)  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;

 c)  pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

 
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