Cour europeenne des droits de l’homme








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A. Le code pénal

  23.  Le texte, applicable au moment des faits, prévoyant et réprimant les atteintes portées involontairement à la vie était, avant le 1er mars 1994, l’article 319 du code pénal, qui se lit comme suit :

 

Article 319

 « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 1 000 francs à 30 000 francs. »

  24.  Depuis le 1er mars 1994, l’article pertinent est l’article 221-6 du code pénal (modifié par la loi no 2000-647 du 10 juillet 2000 et l’ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000) qui figure dans la section II (« Des atteintes involontaires à la vie ») du chapitre I (« Des atteintes à la vie de la personne ») du titre II (« Des atteintes à la personne humaine ») du livre II («  Des crimes et délits contre les personnes »). L’article 221-6 est ainsi rédigé :

Article 221-6

 « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

  25.  L’article 223-10 du  code pénal, qui concerne l’interruption volontaire de la grossesse d’une femme sans son consentement par un tiers, figure à la section V intitulée « De l’interruption illégale de la grossesse » du chapitre III ayant pour titre « De la mise en danger de la personne » du Titre II, et se lit ainsi :

Article 223-10

 « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende ».

  26.  La section III intitulée « De la protection de l’embryon » du chapitre I (Des infractions en matière de santé publique) du livre V (Des autres crimes et délits) énoncent plusieurs prohibitions au regard de l’éthique médicale (article 511-15 à 511-25) dont, par exemple, la conception d’embryons humains in vitro à des fins de recherche ou d’expérimentation (article 511-18).  

 

B.  Le code de la santé publique

  27.  A l’époque des faits, le délai de prescription de l’action en responsabilité administrative était de quatre ans et la période pendant laquelle l’interruption volontaire de grossesse était légale était de dix semaines à partir de la conception.

  28.  Les dispositions du code de la santé publique, telles qu’elles sont en vigueur, notamment depuis la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, se lisent comme suit.

Article L. 1142-1

 « Hors la cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic, ou de soins qu’en cas de faute. (...) ».

Article L.1142-2

 « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5º, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11º, 14º et 15º, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.(...) ».

Article L 1142-28

 « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Article L.2211-1

 « Comme il est dit à l’article 16 du code civil ci-après reproduit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

 

Article L.2211-2

 « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre. L’enseignement de ce principe et de ses conséquences, l’information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l’éducation à la responsabilité, l’accueil de l’enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L’Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent ».

Article L. 2212-1

 « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Article L. 2213-1

 « L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. (...) »

C. La position de la Cour de cassation

  29.  Par deux fois, et en dépit de conclusions contraires des avocats généraux, la Cour de cassation a confirmé sa position prise en l’espèce (voir paragraphe 22 ci-dessus) dans des arrêts des 29 juin 2001(Cass. Ass. Plén., Bull. no 165) et 25 juin 2002 (Cass.Crim.Bull. no 144).

1. L’arrêt du 29 juin 2001 de l’Assemblée plénière

 « Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d’appel de Metz et de Mme X... :

 Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ;

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que, d’une part, l’article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, qu’en limitant la portée de ce texte à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d’autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère, de sorte qu’auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

   Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus ; (...) »

  2. L’arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle

 « (...) Vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal ;

 Attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant ;

 Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Z..., dont la grossesse, suivie par X..., était venue à terme le 10 novembre 1991, est entrée en clinique en vue de son accouchement le 17 novembre ; que, placée sous surveillance vers 20 heures 30, elle a signalé une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage-femme, Y..., laquelle a refusé d’appeler le médecin ; qu’un nouveau contrôle pratiqué le lendemain à 7 heures a révélé la même anomalie, puis l’arrêt total des battements du coeur ; que, vers 8 heures, X... a constaté le décès ; qu’il a procédé dans la soirée à l’extraction par césarienne d’un enfant mort-né qui, selon le rapport d’autopsie, ne présentait aucune malformation mais avait souffert d’anoxie ;

 Attendu que, pour déclarer Y... coupable d’homicide involontaire et X..., qui a été relaxé par le tribunal correctionnel, responsable des conséquences civiles de ce délit, l’arrêt retient que le décès de l’enfant est la conséquence des imprudences et négligences commises par eux, le médecin en s’abstenant d’intensifier la surveillance de la patiente en raison du dépassement du terme, la sage-femme en omettant de l’avertir d’une anomalie non équivoque de l’enregistrement du rythme cardiaque de l’enfant ;

 Que les juges, après avoir relevé que l’enfant mort-né ne présentait aucune lésion organique pouvant expliquer le décès, énoncent “ que cet enfant était à terme depuis plusieurs jours et que, si les fautes relevées n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de celle de sa mère “ ;  

 Mais attendu qu’en se prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

 D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, dès lors que les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale ; (...) »

  30.   La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire sur un enfant, né le jour de l’accident de circulation dans lequel sa mère, enceinte de huit mois a été grièvement blessée, et décédé une heure après, retient que le conducteur, par un défaut de maîtrise de son véhicule, a causé la mort de l’enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc (Cass. Crim. 2 déc. 2003). 

  31.   Dans un article intitulé « violences involontaires sur femme enceinte et délit d’homicide involontaire » (Recueil Dalloz 2004, p. 449), à propos du commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2003 (paragraphe 30 ci-dessous), il est observé que la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe 29 ci-dessus) précitée a été condamnée par vingt-huit auteurs sur trente-quatre.

  Parmi les critiques de la doctrine, l’on peut relever la motivation laconique des arrêts de la Cour de cassation ou l’incohérence de la protection : serait passible de sanctions pénales celui qui cause des blessures involontaires alors que reste impuni celui qui provoque involontairement la mort du foetus ; l’enfant qui a vécu quelques minutes se voit reconnaître la qualité de victime et celui mort in utero est ignoré du droit ; la liberté de procréer serait moins bien protégée que celle d’avorter.

D. L’amendement Garraud

  32.  Le 27 novembre 2003, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comprenant l’amendement Garraud, du nom du député à l’initiative du texte, créant le délit d’interruption involontaire de grossesse (IGG).

  33.  L’adoption de cet amendement avait soulevé de vives polémiques et le Garde des Sceaux, M. Perben, à l’issue d’une semaine de consultations, déclarait le 5 décembre 2003 que la proposition du député « pose plus de problèmes qu’elle n’en règle » et penchait en faveur de son abandon. Le 23 janvier 2004, le Sénat a supprimé, à l’unanimité, l’amendement. C’est la seconde fois que les sénateurs suppriment une telle proposition : en avril 2003, ils s’y étaient déjà opposés lors de l’examen de la loi renforçant la lutte contre la violence routière adoptée le 12 juin 2003.

E. Les lois de bioéthique

  34.  Le 11 décembre 2003, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur la bioéthique en vue de réviser les lois de 1994 relatives au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, conformément à ce qu’avait prévu le législateur d’alors, afin de prendre en compte les progrès scientifiques et médicaux intervenus depuis et les nouvelles questions qui se posent à la société. Le projet renforce les garanties en matière d’information ainsi que de recherche et de recueil du consentement des personnes face à l’évolution rapide des techniques et prohibent des pratiques rendues possibles par la technique (le clonage reproductif) et encadre celles dont l’intérêt médical est avéré (recherche sur l’embryon in vitro). Il met en place une instance d’encadrement et de contrôle (l’agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines) qui assurera également des fonctions d’accompagnement, de veille et d’expertise dans ces domaines (http://www.assemblée-nationale.fr/dossiers/bioethiques.asp).

III.  LE DROIT EUROPÉEN

1. La Convention d’Oviedo sur les Droits de l’Homme et la biomédecine

  35.   La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, autrement dit Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo, est entrée en vigueur le 1er décembre 1999. Dans cette convention, les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires, sont convenus de ce qui suit : 

 « (...) Résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne,

 Sont convenus de ce qui suit :

 Chapitre I – Dispositions générales

Article 1 – Objet et finalité

 Les Parties à la présente Convention protègent l’être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.

 Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention. 
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