Première partie : La protection de l’investissement étranger en droit interne








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LA PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER AU MAGHREB (ALGÉRIE, MAROC, TUNISIE)
Mahmoud Anis BETTAIEB

Session 1.1.: Investment policy


This paper was submitted in response to a call for papers conducted by the organisers of the OECD Global Forum on International Investment. It is distributed as part of the official conference documentation and serves as background material for the relevant session in the programme. The views expressed in this paper do not necessarily represent those of the OECD or its member governments.


Au cœur des politiques économiques des pays du Maghreb se trouve la volonté d’attirer les investissements étrangers.

Cette volonté d’attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement.

La protection des investissements peut être définie comme étant l’ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l’existence ou à la consistance de l’investissement international1.

En d’autres termes, la définition de la notion de protection des investissements se confond avec les objectifs que cette dernière doit réaliser. Et c’est pour cette raison que d’après certains auteurs «  les règles participant à une protection efficace et adéquate se doivent d’envisager non seulement la survenance d’atteintes à l’existence et à la substance de l’investissement », mais également la prévention de ces atteintes2.

Le débat sur la nature de la protection des investissements semble aujourd’hui largement dépassé en faveur d’une consécration d’un droit à la protection et la tendance n’est plus à l’expropriation mais plutôt au transfert du secteur public au secteur privé3.

La protection de tout investissement étranger est principalement assurée par le droit international conventionnel, le droit interne essayant de prouver son efficacité en s’employant à protéger tout investissement étranger pas seulement ceux couverts par une convention.

Seront ainsi traitées la protection de l’investissement étranger en droit interne et sa protection en droit international.

Première partie : La protection de l’investissement étranger en droit interne


Pour satisfaire les exigences de protection que manifestent les investisseurs étrangers, les Etats du Maghreb ont édicté des lois spécifiques relatives à l’investissement.

Ces lois visent aussi bien l’investissement interne qu’international, avec des dispositions applicables seulement à l’un ou à l’autre4.

Le rapport Doing Business 2008 de la Banque Mondiale, classe l’Algérie en tête des pays de la région dans la protection des investissements, suivi de la Tunisie et du Maroc5.

Quel serait donc l’investissement protégé, et quel est l’objet de la protection et ses instruments à travers les législations nationales.

I. L’investissement protégé


Les pays du Maghreb adoptent deux attitudes différentes dans leurs définitions de l’investissement protégé6.

Celle du législateur tunisien qui fixe une liste de secteurs pouvant prétendre aux incitations et donc à la protection de la loi relative aux investissements7.

Cette méthode est dite synthétique où un large pouvoir d’appréciation est laissé aux autorités compétentes pour déterminer si telle ou telle opération peut être considérée comme investissement8.

Et celle du législateur algérien qui définit l’investissement protégé comme étant :

«  1. Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration.

2. La participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature

3. Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale. 9»

Cette méthode est dite analytique, c'est-à-dire qu’elle consiste en une énumération détaillée des droits, des biens et services constitutifs de l’investissement10.
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